ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
L’association A Domicile 45 enregistrée au J.O. du 21 février 1946 sous le numéro 2380, reconnue d’Utilité Publique le 9 janvier 1961, numéro de SIRET : 775 514 078.00036 - Code APE : 8810.A
et dont le Siège est fixé : 8 boulevard de Québec à Orléans,
représentée par :
Jean de Gaullier des Bordes, Président de l’Association, dûment mandaté à cet effet,
d’une part,
et
la
CFDT des services de santé et services sociaux du Loiret,
représentée par
Adélaïde Barambonès, Déléguée syndicale de l'association A Domicile 45,
d'autre part,
il a été arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : PREAMBULE
Les partenaires sociaux affirment leur attachement au principe fondamental de l’égalité en droit du travail. Les partenaires sociaux de la branche de l’Aide à Domicile s’engagent dans une démarche volontariste de promotion de la mixité et de l’égalité professionnelle et de lutte contre toutes les formes de discrimination directe et indirecte en ce qui concerne l’embauche, la rémunération, la formation professionnelle, l’organisation et les conditions de travail, les mesures disciplinaires ou de licenciement et les droits à la retraite.
Les partenaires sociaux souhaitent que cet accord permette de sensibiliser l’ensemble des salariés et les représentants de l’Association A DOMICILE 45 : les dirigeants de l’Association, Le Directeur et responsables de services, les personnels d’encadrement, les représentants syndicaux et représentants du Personnel.
La mixité Hommes/Femmes passe nécessairement par une meilleure représentation des hommes dans les métiers de l’intervention et des femmes dans les métiers d’encadrement. Aussi, convaincues de l’opportunité donnée à l’ensemble des acteurs de l’association de faire évoluer les esprits sur les préjugés et les stéréotypes, les signataires se sont réunis afin de parvenir aux mesures du présent accord qui vise à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; cet accord s’inscrivant dans un ensemble global de lutte contre toute forme de discrimination et toute différence de traitement illégitime, parce que fondé sur un motif inhérent à la personne, et non objectivable. Il est de notre devoir collectif de contribuer à l’évolution des représentations de nos métiers, notamment auprès des personnes aidées.
ARTICLE 2 : RECRUTEMENT
Les partenaires sociaux rappellent ainsi que l’exercice d’un emploi ou d’une activité ne peut être subordonné à l’appartenance à l’un ou l’autre sexe.
Les partenaires sociaux réaffirment que l’embauche, la rémunération à l’embauche et le positionnement d’un emploi dans la grille de classification ne doivent tenir compte ni du sexe ni de la situation de famille du titulaire à l’emploi. Ce principe de non-discrimination implique, en particulier dans la rédaction des offres d’emploi externes ou internes, que la dénomination des emplois mentionne les deux genres ou qu’elle soit non sexuée et présente une formulation objective et non discriminante, notamment en ce qui concerne la définition des critères de recrutement. Ceux-ci doivent en conséquence être strictement fondés sur l’exercice des compétences requises et les qualifications des candidats.
Au cours de l’entretien d’embauche, l’employeur ne peut solliciter que des informations écrites ou orales ayant un rapport direct avec l’exercice de l’emploi ou du stage concerné, afin d’apprécier les compétences d’un candidat et ses aptitudes à occuper cet emploi.
A DOMICILE 45 a construit des partenariats avec des acteurs susceptibles de rendre les offres accessibles au plus grand nombre et d’élargir l’éventail des candidatures afin de remédier aux déséquilibres constatés. Les représentants du personnel font des propositions d’action visant à réduire ces mêmes déséquilibres.
Objectif : Maintenir le nombre d’hommes présents (de 2 hommes en 2015, passé à 4 en 2019) au moment de la signature du présent accord. Indicateurs : tableaux de suivi GPEC. Proportion des candidatures hommes/femmes.
ARTICLE 3 : EGALITE SALARIALE
A DOMICILE 45 rappelle son attachement à un respect strict de ce principe d’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Les partenaires sociaux rappellent le principe selon lequel tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail, ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Par rémunération, il faut entendre le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les avantages et accessoires, en lien avec l’emploi occupé. Les différents éléments composant la rémunération sont établis selon les mêmes normes pour les femmes et les hommes. Les parties rappellent que le congé de maternité, paternité et d’adoption est considéré comme du temps de travail effectif pour :
La détermination des droits liés à l’ancienneté
Le calcul des congés payés.
Les partenaires sociaux souhaitent neutraliser les incidences financières que peuvent avoir les congés liés à la parentalité, sur l’évolution des rémunérations entre les hommes et les femmes. En particulier, ils conviennent que pendant ou à l’issue de la période de suspension du contrat de travail pour maternité, paternité ou d’adoption, les salariés bénéficient des mêmes augmentations générales qui pourraient être accordées dans l’Association aux autres salariés relevant de la même catégorie professionnelle.
Objectif : Veiller à l’égalité de rémunérations Hommes/Femmes à poste ou qualification et ancienneté équivalents. Indicateurs : Concordance des rémunérations avec celles de la Convention Collective
ARTICLE 4 : FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
Les actions de formation, tant pour le développement professionnel de chacun que pour l’adaptation aux évolutions de la structure, doivent bénéficier aux deux sexes, qu’ils soient salariés à temps plein ou à temps partiel, et quelle que soit leur situation familiale. A DOMICILE 45 s’engage à maintenir et développer, par la formation, les conditions garantissant le respect de la parité dans l’exercice des fonctions à responsabilités. Afin de faciliter la reprise du travail après une absence pour congé parental de plus d’un an, A DOMICILE 45 développera la pratique des entretiens. Ainsi, à l’issue d’une absence de cette nature, si une réactualisation des connaissances est nécessaire elle peut faire l’objet d’une période de formation. A DOMICILE 45 anticipe les retours vers l’activité professionnelle et prévoit les modalités d’accompagnement de ces retours.
ARTICLE 5 : PROMOTION ET DEROULEMENT DE CARRIERE
La mixité des emplois suppose que les femmes et les hommes soient en mesure d’avoir les mêmes possibilités d’évolution de carrière et d’accès aux postes à responsabilités. A DOMICILE 45 rappelle sa volonté de supprimer tout facteur de nature à empêcher les femmes et les hommes d’accéder à ces niveaux. A DOMICILE 45 prendra toutes les mesures utiles pour atteindre cet objectif notamment :
Examiner les critères retenus dans la définition des postes de travail qui seraient de nature à écarter les femmes ou les hommes de leur accès, alors même qu’ils disposent de l’ensemble des compétences requises pour y accéder. A DOMICILE 45 veillera en particulier à ce que les intitulés des postes de travail ne conduisent à aucune discrimination sexuée.
Faire en sorte que les femmes et les hommes ne subissent aucun retard dans leur progression de carrière du fait de périodes de suspension de contrat telles que les congés de maternité, de paternité, d’adoption ou parental. Les mesures d’accompagnement sont prises, avant, pendant et au retour des congés liés à la parentalité.
Rechercher à ce titre, les modalités susceptibles de permettre aux salariés de maintenir un lien avec eux pendant toute la durée du congé maternité, paternité, ou d’un congé parental à temps plein afin de faciliter le retour à l’activité professionnelle du ou de la salarié(e) à l’issue de l’absence.
S’attacher à ce que les modalités d’organisation du travail au sein de la même fonction ne constituent pas un facteur de discrimination dans la répartition des tâches et dans les possibilités de promotion
Etre particulièrement attentif à ce que les aménagements d’horaires qui auraient pu être mis en place, notamment pour faciliter la conciliation de la vie privée et de la vie familiale, ne puissent faire obstacle à des propositions d’évolution de carrière.
Par ailleurs, les partenaires sociaux considèrent que le choix d’un temps partiel ou tout aménagement d’horaire ne doit pas constituer un frein au développement de la carrière. En outre, lorsque des postes à temps plein se libèrent, ils seront prioritairement accessibles aux salariés à temps partiel qui ont les qualifications et les compétences requises et qui en font la demande.
Objectif : Faire un suivi annuel par secteurs des salariés en :
congés maternité, paternité,
congés parentaux,
congés d’adoption,
congés de libre choix d’activité
Et permettre leur retour dans les conditions évoquées dans le présent article.
Indicateurs :
- Mettre en place un entretien spécifique à la reprise du travail des personnes concernées, ou avant la reprise à la demande du salarié concerné. - Tenir à jour un tableau de suivi répertoriant date de l’entretien, nombre d’heures contractuelles avant et après le congé et tenir informés les délégués syndicaux et les membres du CSE, une fois par an.
ARTICLE 6 : COMMUNICATION
COMMUNICATION INTERNE :
A DOMICILE 45 s’attachera à la réalisation d’outils de communication interne, destinés à promouvoir la mixité et l’égalité professionnelle.
Des actions de sensibilisation à l’égalité professionnelle sont dispensées à l’ensemble de l’encadrement de proximité, notamment pour éviter tout comportement discriminant. Il s’agit de mettre tout en œuvre pour que les usagers ne soient pas à l’origine de toute forme de discrimination. Un travail de pédagogie est à réaliser à leur encontre.
COMMUNICATION EXTERNE :
Dans la mesure du possible et afin de promouvoir l’égalité professionnelle et d’éviter tout comportement discriminant à l’égard des salariés en fonction des postes occupés, A DOMICILE 45 veillera à ce que ses outils de communication externes à l’égard des bénéficiaires ne comportent pas de mention de nature discriminatoire.
ARTICLE 7 : MISE EN ŒUVRE DES PRATIQUES D’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN D’ A DOMICILE 45
RAPPORT ANNUEL SITUATION COMPAREE DES HOMMES ET DES FEMMES AU SEIN D’ A DOMICILE 45 :
Le rapport sera présenté une fois par an aux Délégués Syndicaux et aux membres du CSE. Il présentera un tableau croisé, sur l’année précédente, par catégorie professionnelle, par secteur d’intervention et par service, des données sexuées portant sur :
CONDITIONS GENERALES D’EMPLOI :
Les effectifs
L’âge moyen par catégorie professionnelle
La répartition des effectifs selon la durée du travail, selon l’organisation du travail
Les congés liés à la parentalité
Le nombre d’embauches et départs CDD/CDI
La répartition par catégorie professionnelle
Le nombre de promotions professionnelles dans l’année
L’ancienneté moyenne par catégorie professionnelle
LES REMUNERATIONS :
Veiller à la stricte application de la convention collective qui prévoit des grilles de rémunération en fonction des postes et de l’ancienneté.
LA FORMATION :
Le nombre moyen d’heures de formation par an et par salarié par catégorie professionnelle
LES CONDITIONS DE TRAVAIL :
Exposition à des risques professionnels, pénibilité
LES INDICATEURS RELATIFS A L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE :
Organisation du temps de travail dans l’Association
PLAN D’ACTIONS :
Conformément à l’obligation légale, un plan d’actions sera présenté chaque année aux membres du CSE.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS DIVERSES
REGLEMENT DES LITIGES
Les parties signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.
En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différent.
Les parties conviennent que, dans les mêmes conditions, elles peuvent dénoncer le présent accord. Elles pourront également à tout moment, demander la révision de certaines de ses clauses conformément aux dispositions des articles L 2222-5, L 2261-7 et 8 du Code du Travail.
En cas de dénonciation ou demande de révision par l’une des parties celle-ci devra être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Une rencontre entre les parties devra être réalisée au plus tard dans les trois mois à partir de l’envoi de la lettre.
Le présent accord continuera de s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de trois mois.
Les dispositions, objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant.
Article 9 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. Son application prendra donc fin automatiquement à la date du 1er décembre 2022. Un mois avant cette date, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pour examiner les résultats de l'accord et décider d'en reconduire les dispositions pour une nouvelle période de trois ans, soit de négocier un nouvel accord.
DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé auprès de la Direccte, et du secrétariat greffe du Conseil des prud'hommes d'Orléans. Il sera affiché dans toutes les antennes de l’association.
