Protocole d’Accord Préélectoral relatif aux élections 2026 du Comité Social et Économique de l’UES Cerfrance Normandie Ouest
Entre les soussignés
L’UES Cerfrance Normandie Ouest, représentée par Monsieur …………………………., Directeur Général, dûment mandaté à cet effet,
D’une part
ET
L’Organisation syndicale C.F.D.T Agri-Agro,
Représentée par son délégué syndical Monsieur …………………………
L’Organisation syndicale C.F.T.C Agri,
Représenté par son délégué syndical Monsieur …………………………..
D’autre part
Préambule Le présent protocole a pour objectif de fixer les modalités de l’élection du Comité Social et Économique de l’UES Cerfrance Normandie Ouest. Il a été convenu que ces élections seraient organisées par voie électronique, suivant les modalités décrites dans l’accord sur le vote électronique signé le 02/02/2026 par les différentes parties prenantes.
Article 1 - Date des élections
Les élections des Délégués du Personnel au Comités Social et Économique se dérouleront pour le 1er tour du jeudi 23 avril 2026 à 10h00 au mercredi 29 avril à 15h00. Le cas échéant, le 2nd tour se tiendra du lundi 11 mai 2026 à 10h00 au mercredi 13 mai 2026 à 14h00.
Article 2 – Établissement(s) Conformément aux articles L2313-2, L2313-3 et L2313-4, le présent protocole a pour champ d’application le Comité Social et Économique de l’UES Cerfrance Normandie Ouest:
AGC Normandie Ouest, Association régie par la Loi de 1901, dont le siège social est situé à FLEURY SUR ORNE (14123) 216 Route des Digues - Parc Normandika - Allée N' 2, immatriculée au Répertoire SIRENE sous le numéro SIRET 326 505 039 00148.
AER Normandie Ouest, Association régie par la Loi de 1901, dont le siège social est situé à FLEURY SUR ORNE (14123) 216 Route des Digues - Parc Normandika - Allée n" 2, immatriculée au Répertoire SIRENE sous le numéro SIRET 494 356 918 00024.
ACTIS Architecture et Batiment, Société par Actions Simplifiée au capital social de 40 000 €uros, dont le siège social est situé à SAINT LÔ (50000) Rue André Malraux, immatriculée au RCS de COUTANCES sous le numéro 494 907 355.
Article 3 – Durée des mandats
La durée des mandats pour les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique est de 4 ans.
Article 4 - Effectifs par collèges électoraux et répartition des sièges D'un accord unanime le Comité Social et Économique ne comportera que deux collèges. Pour les élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique, sont retenus 2 collèges électoraux, comprenant chacun les catégories professionnelles suivantes :
Le collège Non cadre est composé des catégories (Employés, techniciens agent de maîtrises) ,
Le collège Cadre est composé de la catégorie (cadres).
L’effectif total de l’UES Cerfrance Normandie Ouest est de : 413.68 ETP au 31/01/2026, il sera de 411.96 ETP au 23 avril 2026 (projection).
Selon l’article R. 2314-1 du code du travail, le nombre de membre de la délégation du personnel du Comité Social et Économique est de : 12 Délégués Titulaires et 12 Délégués suppléants.
Cependant, le présent accord prévoit l'élection de 13 membres titulaires et 13 suppléants.
A noter que les suppléants n'assistent pas aux réunions autrement que dans le cadre légal du remplacement d'un titulaire. Pour la délégation du personnel du Comité Social et Économique, la répartition des sièges entre ces collèges est la suivante : Nombre de siège pour les deux collèges : 13 Quotient théorique : 411.96/13=31.69 1er collège : 357.46/31.69 = 11.28 11 sièges titulaires et 11 sièges suppléants 2" collège : 54.5/31.69 =1.721 siège titulaire et 1 siège suppléant Méthode du plus fort reste : 1er collège :31.69*11=348.59 reste 357.46-348.59=8.87 2ème collège :31.69*1= 31.69 reste 54.5-31.69=22.81 Le siège restant doit donc être attribué au 2ème collège qui a le plus fort reste.
1er collège : 11 sièges titulaires et 11 sièges suppléants
2" collège : 2 sièges titulaires et 2 sièges suppléants
L’effectif pris en compte pour la répartition des sièges du CSE de l’UES Cerfrance Normandie Ouest est le suivant : Collèges Total Répartition des sièges
Sont pris en compte pour le calcul de cet effectif :
Les salariés de l’UES Cerfrance Normandie Ouest titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée (au prorata temporis de leur durée de travail et de la durée de contrat pour les CDD (hors remplacement),
Les intérimaires (hors remplacement).,
Les salariés mis à disposition par des entreprises extérieures, dès lors que deux conditions sont remplies à la date du 1er tour des élections : ils sont présents dans les locaux de l’entreprise et y travaillent depuis au moins 1 an.
ATTENTION, la Cour de cassation a depuis longtemps utilisé le principe d'intégration étroite et permanente à la communauté de travail pour apprécier si au regard de leur temps de présence dans les locaux de l'entreprise d'accueil, les salariés mis à disposition doivent être pris en compte dans les effectifs de l’ entreprise. De plus, les salariés mis à disposition doivent partager des conditions de travail en partie communes susceptibles de générer des intérêts communs.
Article 5 - Représentativité femmes / hommes au sein des listes Conformément l’article L. 2314-13, la proportion de femmes et d’hommes dans chacun des collèges visés à l’article 3 est indiquée dans le tableau suivant de répartition des sièges à pourvoir par collège. Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Lorsque l'application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5,
Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. - CSE de L’UES Cerfrance Normandie Ouest: Nombre de collaborateurs électeurs au 23/04/2026 (projection) = 460 Collèges Femmes Hommes Nombre de femmes devant figurer sur chaque liste Nombre d’hommes devant figurer sur chaque liste
Application de la règle de l'arrondi: Selon l'article L. 2314-30 du Code du travail, on arrondit à l'entier le plus proche :
Pour les femmes : 8,14 a une décimale inférieure à 0,5. On arrondit à l'entier inférieur.Résultat : 8 sièges
Pour les Hommes : 2,86 a une décimale supérieure à 0,5. On arrondit à l'entier supérieur.Résultat : 3 sièges
Pour ce collège, chaque liste (titulaires d'un côté, suppléants de l'autre) devra comporter, si elle est complète :
8 Femmes et 3 Hommes
Les listes doivent être composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des deux sexes.
Exemple de début de liste conforme : > 1. Femme / 2. Homme / 3. Femme / 4. Homme / 5. Femme / 6. Homme / 7. Femme / 8. Femme... (puisqu'il n'y a plus d'hommes à placer).
Si un syndicat ne présente que 4 candidats sur les 11 sièges, il doit tout de même respecter la proportionnalité (arrondie) de la liste complète. Toutefois, la Cour de cassation a précisé que si le calcul impose 3 hommes sur une liste de 11, un syndicat qui ne présente que 2 candidats
doit présenter une femme et un homme (pour tendre vers la mixité), ou deux femmes, mais il ne pourrait pas présenter deux hommes. C'est un point technique que les syndicats doivent bien maîtriser pour éviter l'annulation d'élus.
Application de la règle de l'arrondi (L. 2314-30),on arrondit à l'entier le plus proche :
Pour les femmes : 1,148. La décimale (0,148) est inférieure à 0,5. On arrondit à l'entier inférieur.Résultat : 1 siège
Pour les Hommes : 0,852. La décimale (0,852) est supérieure à 0,5. On arrondit à l'entier supérieur.Résultat : 1 siège
Pour un collège à 2 sièges avec une répartition 50/50 (1 F / 1 H), l'ordre sur la liste est libre pour le premier candidat, mais le second doit obligatoirement être du sexe opposé.
Option A : 1. Femme / 2. Homme
Option B : 1. Homme / 2. Femme
Attention au cas de la liste incomplète : Si un syndicat ne souhaite présenter qu'un seul candidat pour ce collège, il a le choix du sexe (soit un homme, soit une femme). La règle de proportionnalité s'applique sur la liste globale, pas sur chaque candidature individuelle si la liste n'est pas pleine.
Article 6 - Heures de délégation Le nombre d'heures de délégation dont bénéficie chaque mois l'ensemble de la délégation est défini conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, soit 22 heures mensuelles par titulaire.
Article 7 - Electorat, éligibilité et listes électorales 7.1 - Electorat et éligibilité des salariés de l’UES Cerfrance Normandie Ouest
Sont électeurs les salariés entrant dans le champ d’application du présent protocole tel que défini en préambule et qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections (soit le 23 avril 2026) :
Être âgé de 16 ans révolus,
Avoir acquis une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise,
Avoir la capacité électorale,
Sont éligibles les électeurs qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections (soit le 23 avril 2026) :
Être électeur dans le collège dont on sollicite les suffrages,
Être âgé de 18 ans révolus,
Avoir acquis une ancienneté d’au moins 1 an dans l’entreprise,
Ne pas être conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ainsi que des salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique.
7.2 - Electorat et éligibilité des salariés mis à disposition de l’UES Cerfrance Normandie Ouest
Sont électeurs les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections (soit le 23 avril 2026) :
Être âgé de 16 ans révolus,
Avoir la capacité électorale,
Être présent dans les locaux de l’entreprise et y travailler depuis au moins 12 mois continus,
Choisir d’exercer son droit de vote dans l’entreprise de mise à disposition.
ATTENTION, la Cour de cassation a depuis longtemps utilisé le principe d'intégration étroite et permanente à la communauté de travail pour apprécier si au regard de leur temps de présence dans les locaux de l'entreprise d'accueil, les salariés mis à disposition doivent être pris en compte dans les effectifs de l’ entreprise. De plus, les salariés mis à disposition doivent partager des conditions de travail en partie communes susceptibles de générer des intérêts communs. Conformément à l’article L2314-23, les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure
ne sont pas éligibles.
7.3 - Listes électorales
Une liste du personnel électeur et éligible sera établie par l’employeur et affichée sur les panneaux d’information ainsi que sur l’intranet au plus tard le 25/03/2026.
Figurent sur ces listes le nom et le prénom de l’électeur, son âge, son ancienneté, son collège électoral ainsi que la mention de son éligibilité. Les réclamations concernant ces listes seront à adresser à …………………………. DRH, ………………….@no.cefrance.fr, au plus tard le
30/03/2026.
La liste électorale étant appréciée à la date d’ouverture du 1er tour de scrutin, elle reste inchangée entre les deux tours de scrutin.
Article 8 - Information du personnel Le
02/02/2026 le personnel a été informé de la tenue des élections par voie d’affichage ainsi que sur l’intranet.
Cet affichage constitue, en outre, un appel à candidatures.
Article 9 - Listes de candidats Il est rappelé que le 1er tour est réservé aux organisations syndicales mentionnées au premier et deuxième alinéa de l’article L. 2314-15 du code du travail et que les candidatures sont libres en cas d’éventuel 2nd tour. 9.1 - Constitution des listes de candidats Les listes de candidats ne peuvent pas comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont en revanche admises. Les listes de candidats doivent être établies par collège et en distinguant titulaires et suppléants. Elles devront enregistrer les données suivantes : nom et prénom des candidats, collège et établissement d’appartenance, titulaire ou suppléant, et le cas échéant, le syndicat d’appartenance. L’ordre de présentation des candidats dans la liste est celui dans lequel apparaissent les candidats au sein de la liste déposée. Lorsque plusieurs syndicats forment une liste commune, ils doivent, lors du dépôt de celle-ci, indiquer sur quelle base ils entendent voir opérer la répartition des suffrages exprimés en faveur de cette liste (C. trav., art. L. 2122-3) et doivent également porter cette répartition à la connaissance des électeurs de l’entreprise ou de l’établissement concerné, avant le déroulement des élections. À défaut, la répartition des suffrages obtenus entre les syndicats ayant présenté cette liste commune s’opérera à parts égales. D’autre part, il est recommandé de préciser l’appartenance syndicale de chacun des candidats figurant sur la liste commune. 9.2 - Dépôt des listes Au 1er tour, à partir du jour d’affichage de l’extinction du délai de réclamations concernant les listes électorales
(30/03/2026) et jusqu’au 09/04/2026 à 12h, les organisations syndicales concernées sont invitées à déposer leurs listes de candidats à ……………………….. DRH, 216 avenue de digues-14123 Fleury sur Orne ( …………………@no.cerfrance.fr):
en main propre contre récépissé,
par e-mail contre accusé de réception,
par courrier recommandé avec avis de réception.
Si un 2nd tour est nécessaire, les listes déposées au 1er tour restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement, ou que des listes libres sont présentées, celles-ci doivent être portées à la connaissance de l’employeur dans les mêmes conditions que pour le 1er tour avant le
04/05/2026 à 12h.
Pour le 1er, comme pour le 2nd tour, les candidatures sont affichées dans les agences et diffusées sur l’intranet au lendemain de la date limite de dépôt. 9.3 - Propagande électorale et logos des listes de candidats Les professions de foi de chaque liste présentée seront affichées sur le site de vote sécurisé ………………………… (prestataire retenu pour la fourniture d’un site de vote en ligne). Celles-ci devront respecter les prérequis suivants :
format PDF de 2 Mo au maximum,
1 page A4 recto verso,
couleur ou noir et blanc.
Par ailleurs, les listes déposées peuvent être accompagnées d’un logo qui sera affiché sur le site de vote sécurisé. Dans ce cas, le logo doit respecter les prérequis suivants :
format png,
taille de 200 pixels x 200 pixels.
Professions de foi et logos doivent être déposés auprès de ………………………….. DRH, ………………@no.cerfrance.fr par e-mail avant le
09/04/2026 à 12h00 limites de dépôt des candidatures au 1er tour tour et avant le 04/05/2026 à 12h, limites de dépôt des candidatures au 2nd tour.
Les listes sont affichées selon l’ordre alphabétique.
Article 10 - Le vote électronique
Le présent protocole d’accord préélectoral s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’accord du 02/02/2026 relatif à la mise en place d’un vote par voie électronique pour les élections au sein de l’entreprise.
Conformément à cet accord confirmant le principe de vote électronique, l’ensemble des salariés de l’UES Cerfrance Normandie Ouest procèdera au vote par le biais du système électronique décrit ci-après. Aucun vote par bulletin secret sous enveloppe ne sera donc enregistré.
Les modalités entourant le dispositif de vote électronique sont décrites dans l’annexe 1 à ce protocole. La société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisées par internet qui a été choisie est la société ………………………………... Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles. Les membres du bureau de vote et la direction disposeront d’outils de suivi des scrutins (participation et état du site de vote) de l’ouverture à la clôture de chacun des tours.
Article 11 - Bureau de vote Un unique bureau de vote par CSE est établi pour l’ensemble des élections au Comité Social et Économique. Il est mis en place pour le vote électronique (déchiffrement des suffrages de l’ensemble des urnes, ainsi que pour le dépouillement). Un bureau de vote est composé d’un président et d’au moins deux assesseurs désignés par la direction parmi les électeurs volontaires et établi pour les deux tours. Le prestataire formera le bureau de vote à l’utilisation des outils du site de vote qui lui permettront d’assurer ses missions. Lors de cette formation, le bureau de vote générera trois clés de déchiffrement (une pour chaque membre du bureau). Durant la période de vote l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins 2 des 3 clés de déchiffrement sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes.
Article 12 - Matériel de vote
Le prestataire adresse à l’électeur les éléments nécessaires à son authentification sur le système de vote :
par courrier à son domicile
Le matériel envoyé contient l’adresse URL du site de vote et les instructions nécessaires pour s’authentifier. Les moyens personnels d’authentification utilisés au 1er tour restent valables dans l’éventualité d’un 2nd tour et ne font pas l’objet d’un renvoi du matériel de vote.
Article 13 - Assistance électeurs En cas de perte de ses moyens d’authentification, l’électeur pourra demander un réassort depuis le site de vote en renseignant plusieurs informations personnelles ou contacter l’assistance téléphonique. Aux fins d’authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des informations auprès des salariés-électeurs, il est prévu que la Direction envoie préalablement à ……………………………………. un fichier reprenant les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, code postal d’habitation, ainsi qu’une donnée à caractère personnel robuste information personnelle complémentaire connue de chaque salarié-électeur: le matricule, 5 caractères (0 + code agent). Ces données permettront de procéder par questionnement à la vérification de l’identité de l’électeur afin de pouvoir répondre à sa demande.
Article 14 - Déroulement du vote électronique La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée dans le matériel de vote transmis auprès de l’électeur. Le déroulement est le suivant :
l’électeur peut accéder, 24 heures sur 24, au site de vote à partir de tout terminal connecté à internet,
Après identification sur le site de vote à l’aide de son code d’accès et la saisie d’une donnée à caractère personnel: le matricule, 5 caractères (0 + code agent).
l’électeur est invité à saisir un numéro de téléphone de son choix afin de recevoir par SMS ou via un serveur vocal interactif pour recevoir son code d’activation. Après saisie conforme, le système affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer,
les listes sont affichées selon l’ordre alphabétique.
l’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables,
le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur,
l’électeur peut :
choisir une liste complète,
raturer des candidats,
voter blanc.
le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier,
l’électeur confirme son vote après avoir préalablement saisi le code défi demandé : le matricule, 5 caractères (0 + code agent).
un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote, une fois le vote effectué, l’électeur peut à tout moment se reconnecter à la plateforme pour récupérer son accusé de réception de vote.
à tout moment avant la confirmation de son vote, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.
Dans le cas où son code d’accès est perdu ou non reçu, l’électeur peut demander l’envoi d’un nouveau code. Il est alors invité à saisir des données à caractère personnel (ex : nom, prénom, date de naissance, code postal de domicile, , le matricule) avec renvoi sur l’adresse électronique de son choix.
Article 15 - Dépouillement et résultat du vote Le dépouillement des élections des Délégués du Personnel au Comité Social et Économique aura lieu pour le 1er tour le
29/04/2026 à partir de 15h00. Dans l’éventualité d’un 2nd tour il se tiendra le 13/05/2026 à partir de 14h00.
Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote. Le résultat du vote sera proclamé en séance publique. Le processus de dépouillement est le suivant :
clôture du site internet de vote,
déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote centralisateur,
calcul automatique des résultats et attribution des sièges,
téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des éléments d’établissement de la représentativité du 1er tour des élections,
impression et signature des procès-verbaux,
proclamation des résultats.
Article 16 - Procès-verbaux Un procès-verbal est établi permettant de faire état des résultats du scrutin. 2 exemplaires originaux sont signés par les membres du bureau de vote et se voient apposer le cachet de l’employeur. Chaque liste ayant présentée des candidats peut se faire remettre une copie de ces procès-verbaux sur simple demande. Dès le lendemain des élections, les résultats sont affichés en agence et diffusés sur l’intranet. Les Procès-Verbaux issues du système de vote sont télétransmis par le dispositif de vote du prestataire au Centre de Traitement des Elections Professionnelles (CTEP). Une fois cette action réalisée, l’employeur est invité à retourner les Procès-Verbaux signées auprès du CTEP dans les quinze jours suivant la tenue des élections (Art. R2314-22 du Code du travail).
Article 17 - Durée du protocole d’accord Ce protocole vaut pour l’élection en cours et pour la durée du mandat des représentants qui y seront élus. Il est également valable pour toute élection à venir au cours du mandat (sauf dénonciation).
Article 18 - Affichage Le présent protocole fera l’objet d’un affichage en agence et diffusé dans la Bibliothèque RH dès sa signature.
Fait à Fleury sur Orne, le 20/02/2026,
Pour l’UES CERFRANCE Normandie OuestPour la section syndicale C.F.D.T Agri-Agro Le directeur généralLe délégué M. ……………………..M. ………………………..
Pour la section syndicale C.F.T.C Agri Le délégué M. ……………………….
ANNEXE 1 – Description détaillée du fonctionnement de ………………………………(prestataire retenu)
Les exigences de sécurité pour le vote
La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.
Anonymat
L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur
Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire attribue à chaque électeur un code d’accès qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible. Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les informations de connexion, en bloquant toute tentative de recherches multiples.
Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.
L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin
L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien, ni relation entre les deux. Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne. De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.
La préservation de l’anonymat
Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend
aucune référence (référence nominative ou référence technique) vers l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.
L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.
Confidentialité et chiffrement
Pour garantir la confidentialité, ……………………………………….. chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif. Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,
la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.
De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur. Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement. Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption.
Intégrité
Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ». L’application assure l’intégrité des votes :
après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,
un électeur ne peut pas voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,
une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.
La solution mise en œuvre est conçue pour garantir :
aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,
aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.
Disponibilité
Les services de vote par Internet sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé. Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme …………………………………………... En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements. La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.
Le scellement du système et des données
Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées. Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable. Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision. Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote.
L’expertise
Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019, la plate-forme de vote ………………………………………….. est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients. Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions ………………………………. avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.
Recommandations CNIL
Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentés à la CNIL à la division des affaires économiques.
………………………………….. a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.
ANNEXE 2 – Calendrier des opérations
Déroulement des scrutins
1er tour
2nd tour
Date limite d’information des salariés
02/02/2026
Sans objet
Date limite d’affichage des listes électorales
25/03/2026
Sans objet
Date limite de contestation des listes électorales
30/03/2026
Sans objet
Date de désignation du bureau de vote
15/04/2026
Sans objet
Date limite de remise des listes de candidats et des professions de foi
