La direction et les organisations syndicales se sont rencontrées le 16 Décembre 2020 afin de négocier le contenu de l’accord d’entreprise fixant les jours RTT pour l’année 2021. Au terme de cette réunion, la direction, la CFDT, la CFTC et la CFE CGC, organisations syndicales signataires ont conclu un accord d’entreprise.
Ceci exposé, les parties sont convenues de ce qui suit :
Article 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord concernent tous les salariés à temps complet à l’exception des cadres dirigeants définis à l’article L 3111-2 du Code du Travail.
Article 2 - NOMBRE DE JRTT POUR 2021
Le nombre de jours RTT calculés sur l’année 2021 est fixé à
24 jours, conformément au calcul détaillé en annexe du présent avenant.
La Direction fixe
8 jours RTT.
Les salariés fixent librement
16 jours de RTT.
ARTICLE 3 - MODALITES DE PRISE DES JRTT
A compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021, la Direction et les organisations syndicales ont convenu de permettre aux salariés de cumuler la prise des jours RTT acquis mensuellement. Les jours ainsi acquis pourront être positionnés sur un cycle de trois mois. Les droits aux jours RTT seront répartis de la manière suivante :
4 cycles de trois mois :
de janvier à mars : 5 jours (dont 5 jours fixés librement par le salarié)
d’avril à juin : 7 jours (dont 3 jours fixés par la direction et 4 jours fixés librement par le salarié)
de juillet à septembre : 4 jours (dont 2 jours fixés par l’employeur et 2 jours fixés librement par le salarié)
d’octobre à décembre : 8 jours (dont 3 jours fixés par l’employeur et 5 jours fixés par le salarié).
Concernant les salariés embauchés en cours de trimestre, la prise de jours RTT pourra être différée ou payée.
Les JRTT doivent être pris au cours de l’année civile (1er janvier 2021 – 31 décembre 2021).
Les JRTT non pris à la fin de l’année civile sont perdus à l’exception des JRTT :
fixés par la direction qui n’ont pu être pris pour des raisons professionnelles et à la demande exprès de la direction
librement fixés par le salarié qui n’ont pu être pris pour des motifs liés à l’activité professionnelle et validés par la direction.
Rappel est fait de ce que les jours RTT susvisés pourront alimenter le CET du salarié.
article 4 - JOURS rtt employeurs ET JOURNEE DE SOLIDARITE
Pour l’année 2021, les 10 jours RTT fixés par l’employeur sont les suivants :
Vendredi 2 Avril 2021
Vendredi 14 Mai 2021 (Pont de l’Ascension)
Lundi 24 Mai 2021 (lundi de Pentecôte)
Jeudi 15 Juillet 2021
Vendredi 16 Juillet 2021
Vendredi 12 Novembre 2021
Vendredi 24 Décembre 2021
Vendredi 31 Décembre 2021
Journée de Solidarité 2021
La journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte. Un jour de RTT est automatiquement déduit ce jour-là pour les salariés à temps complet. Les salariés à temps partiel donneront un jour de congés. A titre exceptionnel (nécessité du service ou arrivée en cours d’année) et après accord de la Direction, les salariés à temps partiel pourront travailler un jour de temps partiel au prorata temporis.
Modification des dates des jours RTT fixés par l’employeur
La direction, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires, pourra procéder à la modification des jours de RTT fixés par l’employeur en cas de circonstances exceptionnelles (crise sanitaire,
ARTICLE 5 - MODALITES DE PRISE DES JOURS RTT- ACCORD
Le salarié devra déposer une demande de prise de jours RTT au moyen du logiciel Octime Web employés. Un délai de prévenance est fixé à 30 jours. L’absence est autorisée quand le salarié reçoit l’accord du service RH par message électronique. Les modifications et/ou annulations de RTT sont également soumises à autorisation du service. Des exceptions pourront être accordées par la Direction, après appréciation du motif à caractère impérieux justifié.
Les jours RTT sont pris par journée entière.
Les jours RTT pourront être accolés entre eux si l’une des 3 conditions suivantes est respectée :
Simultanéité de prise des jours RTT entre médecin et secrétaire, entre Hôtesse d’accueil et chargée d’examens, de même que pour les autres services administratifs.
Un autre salarié du service accepte de remplacer le salarié en jour RTT sur son poste,
Accord du service.
Dans le cas contraire, les jours RTT devront être positionnés de manière isolée, dans le trimestre.
Une présence médicale du lundi 8h00 au vendredi 16h00 est exigée dans tous les centres de l’AMETRA.
RAPPEL DE L’HORAIRE COLLECTIF APPLICABLE A L’AMETRA
Service Médical et AST : du lundi au jeudi : 8h00 / 12h30 – 13h30 / 17h00 – Vendredi : 16h00
Service administratif et pluridisciplinaires : du lundi au jeudi : 8h30 / 12h30 – 14h00 / 18h00 Vendredi : 17h00
ARTICLE 6 - ENTREE OU SORTIES EN COURS D’ANNEE
Les salariés rentrant dans le champ d’application du présent accord (cf Article 1), qui entrent ou sortent de la structure en cours d’année verront leurs droits à jours RTT calculés dans les conditions prévues à l’annexe du présent accord, au prorata temporis des jours de présence effective au cours de l’année civile.
ARTICLE 7 - MODALITES DE REPARTITION DANS LE TEMPS DES DROITS A REMUNERATION
Afin de maintenir à chaque salarié des ressources stables, chaque salarié perçoit une rémunération mensuelle fixe sur la base de 151h67.
En cas d’embauche ou de départ en cours d’année, la rémunération sera calculée prorata temporis.
article 8- GESTION des absences
Les absences non assimilées par la loi à un temps de travail effectif au regard du droit de la durée du travail réduisent le nombre de JRTT selon les modalités de décompte suivantes :
Heures réellement effectuées (temps de travail effectif) x Nombre de RTT pour une période sans absence nombre d’heures théorique sans absence
Les jours RTT seront retranchés au terme du trimestre concerné par l’absence. Le salarié en sera informé dans le même temps. Un décompte des jours RTT restant sera établi sur solde RTT via un état informatif communiqué chaque trimestre.
ARTICLE 9 - CONDITION DE MONETISATION DES JRTT
Un accord sur le Compte Epargne Temps, applicable à l’ensemble des salariés justifiant d’une ancienneté de 12 mois, a été conclu le 21 septembre 2016 et révisé le 17/12/2020.
Le choix des éléments à affecter au CET est fixé par le salarié. Il peut ainsi alimenter le CET dans la limite de
10 jours de RTT par an.
Les modalités pratiques du transfert des jours RTT non pris et placés sur le CET sont les suivantes :
Le salarié fait connaitre son intention de placer les jours RTT non pris au cours du 1er mois de l’année civile et pour une période d’un an,
Il peut également décider d’affecter ces derniers au CET, en cours d’année. Dans ce cas la demande du salarié devra intervenir le mois suivant le terme de chaque trimestre.
A cet effet le salarié formulera sa demande auprès du service RH via le formulaire prévu à cet effet conformément au document annexé au présent avenant
Si le salarié souhaite liquider sous forme monétaire tout ou partie des droits acquis sur le CET il devra adresser sa demande auprès de la Direction des Ressources Humaines via le formulaire prévu à cet effet. Il percevra sous 1 mois, à compter de sa demande, le montant des droits acquis.
A titre exceptionnel, les jours RTT disponibles dans le cycle et non pris à la fin de ce dernier dans les conditions fixés à l’article 3 du présent accord (JRTT fixés par la direction qui n’ont pu être pris pour des raisons professionnelles et à la demande exprès de la direction et JRTT librement fixés par le salarié qui n’ont pu être pris pour des motifs liés à l’activité professionnelle et validés par la direction) pourront être alimentés sur le compte épargne temps et pourront dans ce cas donner lieu à complément de rémunération dans le trimestre concerné sur demande du salarié. Les modalités d’utilisation du CET sont précisées dans l’accord collectif signé le 21 septembre 2016 et dans son avenant de révision en date 17/12/2021.
ARTICLE 10 - DUREE DE L’ACCORD
Cet accord, à durée déterminée, cessera ses effets dès le 31 décembre 2021 et n’est pas reconductible tacitement.
ARTICLE 11 - INFORMATION DU PERSONNEL
Modalités d’information collective et individuelle du personnel :
Information collective Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.
Information individuelle Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines.
article 12 – PUBLICITE et depot
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Montpellier et à la DIRECCTE compétente.
