Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à savoir :
L’organisation CFTC représentée par ;
L’organisation CFDT représentée par;
L’organisation CGT représentée par ;
D’autre part,
Ensemble désignées par « les parties ».
PREAMBULE :
La Société dispose d’une délégation unique du personnel et d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dont les mandats des membres arrivent normalement à échéance le 15 juin 2018.
Aux termes du présent accord, les parties conviennent, en application de l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 Septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, de la prorogation de ces mandats dans les conditions ci-après définies.
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DUP ET DU CHSCT
Les mandats des membres de la DUP et du CHSCT de la Société sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2018.
Au moins deux mois avant cette dernière date, la Société engagera une procédure en vue de la mise en place d’un Comité social et économique en lieu et place de de la DUP et du CHSCT.
ARTICLE 2 – PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera par ailleurs déposé en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à le 1er juin 2018
En 5 exemplaires originaux
Pour la société RAYNAUD et Cie
Pour l’organisation syndicale CFTC
Déléguée syndicale
Pour l’organisation syndicale CFDT
Déléguée syndicale
Pour l’organisation syndicale CGT
Déléguée syndicale
NB : Parapher la première page et faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé, bon pour accord ».
