Accord d'entreprise relatif aux contrats à durée déterminée à objet défini
Entre les soussignés :
L’Association ASM OMNISPORTS, dont le siège social est situé 84 boulevard Léon Jouhaux, 63100 Clermont-Ferrand cedex 1,
Représentée par Monsieur Directeur Général de l’ASM-OMNISPORTS, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
D’une part,
ET
Les membres titulaires du Comité Social Economique de l’ASM-OMNISPORTS ;
D’autre part,
Préambule :
L’Association Sportive Montferrandaise - ASM -, créée en 1911 par Marcel Michelin, est une association Omnisports qui accueille plus de 8 000 adhérents dans ses 14 sections sportives et ses 3 pôles d’activité.
L’ASM Omnisports est engagée pour la Santé, la Performance et l’Inclusion.
Fidèle à ses couleurs, tournée vers l’avenir, l’association œuvre chaque jour en matière d’
innovation.
A ce titre, elle porte, depuis maintenant 4 années, un projet de «
Cité du mouvement ». Ce projet a été validé et acté par l’instance de gouvernance de l’association (Comité Directeur -2022).
La Cité du Mouvement ouvrira ses portes au
1er trimestre 2029 dans le Quartier des Pistes à Clermont-Ferrand.
Conçue et portée par l’ASM Omnisports, en partenariat avec le CHU de Clermont-Ferrand et l’Université Clermont Auvergne, la Cité du Mouvement est un
projet inédit en Europe. Elle proposera une expérience immersive autour de l’activité physique, de la nutrition et du sommeil, avec une ambition claire : vivre mieux, plus longtemps, en meilleure santé.
Face à la sédentarité, devenue la quatrième cause de mortalité prématurée dans le monde, la Cité du Mouvement propose une approche ludique, inclusive et pédagogique pour mettre, ou remettre, le corps en mouvement.
Imaginée comme un lieu vivant et accessible, elle s’adresse à tous les publics : enfants, adolescents, familles, personnes en situation de handicap, seniors, salariés ou encore touristes. Chacun pourra y trouver des expériences adaptées à ses besoins, dans un cadre bienveillant et ouvert à tous.
Le bâtiment, entièrement rénové, intègre des zones immersives, des expositions interactives avec parcours actifs, des espaces de repos et des installations en réalité virtuelle, afin de faire du mouvement une composante naturelle du quotidien.
Portée par une dynamique collective réunissant médecins, chercheurs, sportifs et entrepreneurs, la Cité du Mouvement incarne une nouvelle manière de penser la santé publique, en plaçant le corps, le plaisir et la connaissance au cœur de l’expérience.
La Cité du Mouvement a vocation à devenir un catalyseur d’initiatives et un modèle reproductible dans d’autres territoires, contribuant ainsi à promouvoir une société plus active et en meilleure santé.
L’ASM a pu créer dernièrement (octobre 2024) une société ad hoc, filiale à 100 % de l’association ASM Omnisports, «
la SAS Cité du Mouvement » pour accueillir les partenaires financiers et porter ce projet immobilier. L’ensemble représentera 3 200 m2 couverts et 800 m2 pour les activités extérieures. L’investissement est de 15 M€ subventionnés à hauteur de 2M€ par la Région, et de 1.8 M€ par la Métropole ; le reste est financé par les partenaires de l’ASM : l’ANRU, le Crédit Agricole Centre France et Michelin.
Dans ce contexte précis et au regard des enjeux économiques, l’ASM s’est dotée d’une équipe projet, mais se doit de recruter à date du présent accord notamment une personne salariée avec un statut cadre en qualité de « chef projet » pour mener à bien cette mission à son terme pour une durée déterminée possiblement de 36 mois. Aussi, les parties ont considéré nécessaire dans le cadre du présent accord de Permettre à l'association ASM omnisports
d’avoir recours au CDD à objet défini conformément aux dispositions de l’article L 1242-2, 6e du Code du Travail.
Les négociations se sont déroulées dans le respect, notamment, des principes posés aux articles L. 2232-25 et L.2232-25-1 du code du travail :
Respect du principe d’indépendance dans la négociation ;
Fixation d’un calendrier de négociation ;
Liste des informations à remettre en vue de cette négociation ;
Faculté de prendre attache auprès des organisations syndicales représentatives de la branche ;
Concertation avec les salariés ;
Elaboration conjointe du projet d’accord.
Il a été convenu le présent accord conclu en application des articles L. 2242-3 et suivants du Code du travail.
Cadre juridique
La validité du présent accord et donc sa mise en œuvre sont subordonnées à :
d’une part, à sa signature par les membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
d’autre part, à son dépôt auprès de l'autorité administrative.
Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’Association.
3- Dispositions relatives au recours au CDD à objet défini
3.1 Motif du recours au CDD
Le contrat mis en œuvre par le présent accord permet l'embauche en contrat à durée déterminée d'ingénieurs ou de cadres ayant un niveau de qualification considéré de niveau I ou II (niveau master I et II Education Nationale) à la date de signature de l'accord pour la réalisation des objets suivants
Travaux de recherche de nature temporaire ;
Réalisation de missions ponctuelles dans le cadre de l'objet de l’Association et ne relevant pas d'un accroissement temporaire d'activité.
Ce contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
3.2 Durée et rupture du contrat
Le contrat mis en œuvre par le présent accord a une durée minimale de 18 mois et une durée maximale de 36 mois. Il prend fin automatiquement avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu. Un délai de prévenance de 2 mois doit toutefois être respecté. Il peut également être rompu, par l’une ou l’autre des parties, de façon anticipée pour une cause réelle et sérieuse, au bout de 18 mois, puis au bout de 24 mois. Les cas et conditions de rupture anticipée du contrat prévus par les articles L.1243-1 et suivants du Code du Travail sont également applicables au contrat à objet défini. Il ne peut pas être renouvelé.
3.3 Indemnité de fin de contrat
Lorsque, à l'issue du contrat, les relations contractuelles du travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité spécifique d'un montant égal à 10 % de sa rémunération totale brute, qui se substitue à l'indemnité prévue aux articles L.1243-8 et suivants du Code du Travail. Cette indemnité est également versée lorsque la rupture du contrat pour un motif réel et sérieux, à sa date anniversaire de conclusion, résulte de l'initiative de l'employeur. Le salarié reçoit une indemnité égale à 10 % de sa rémunération totale brute :
A l'issue du contrat, lorsque les relations contractuelles ne se poursuivent pas par un CDI ;
En cas de rupture anticipée à l'initiative de l'employeur pour une cause réelle et sérieuse mais seulement en cas de rupture à la date anniversaire de sa conclusion soit au 24e mois (art. L. 1242-12-1 du Code du travail).
3.4 Garanties
Le contrat à objet défini est régi par le titre IV du livre II de la première partie du Code du Travail à l’exception des dispositions qui lui sont spécifiques. Le salarié concerné bénéficie en outre de garanties visant à lui permettre, à l’issue du contrat à objet défini, de retrouver rapidement un emploi. Il bénéficie, pendant l’exécution du contrat, d’un droit d’accès à la formation professionnelle continue et à la VAE. Il bénéficie, au cours du délai de prévenance visé à l’article 3.2, en concertation avec l’employeur, d’une autorisation d’absence, pour organiser la suite de son parcours professionnel, à hauteur de 2 heures hebdomadaires. A l’issue du contrat, le salarié sous contrat à objet défini bénéficie d’une priorité d’accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l’Association, compatibles avec sa qualification et ses compétences ;de plus il sera informé pendant la durée de son contrat, de tout contrat à durée indéterminée vacant pouvant relever de sa qualification et de ses compétences.
3.5 Contenu du contrat de travail
Le contrat à durée déterminée à objet défini est établi par écrit et comporte les clauses obligatoires pour les contrats à durée déterminée, sous réserve d'adaptations à ses spécificités, notamment : 1°La mention « contrat à durée déterminée à objet défini » ; 2°L'intitulé et les références du présent accord ; 3°Une clause descriptive du projet et mentionnant sa durée prévisible ; 4°La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ; 5°L'événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ; 6°Le délai de prévenance de l'arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; 7°Une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat par l'une ou l'autre partie pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l'initiative de l'employeur, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié. Le contrat à durée déterminée à objet défini peut comporter une période d’essai telle que prévue au Code du Travail pour les contrats à durée déterminée.
4 Durée- entrée en vigueur
4.1 Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
4.2 Entrée en vigueur
Il entrera en vigueur suivant sa signature et à son dépôt sur la plate-forme électronique prévue à cet effet.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
5-Dépôt - Publicité
Le présent accord sera déposé par la direction de l’entreprise sur la plateforme électronique prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et transmis au greffe du Conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.
Fait à Clermont-Ferrand, le 21 janvier 2026. En 2 exemplaires originaux.
En leur qualité de membre titulaire du CSE Pour l’association ASM Omnisports
