Accord d'entreprise A.I.R. PARTENAIRE SANTE

L’ORGANISME ASSUREUR & AU FINANCEMENT DU RÉGIME DE PRÉVOYANCE

38 accords de la société A.I.R. PARTENAIRE SANTE

Le 26/06/2026

• Prévoyance collective, autre que santé maladie

• CGT
• Autre
• UNSA

 ACCORD COLLECTIF

 RELATIF A L’ORGANISME ASSUREUR ET AU FINANCEMENT DU

   REGIMEDEPREVOYANCE

 APPLICABLEDU 1er JUILLET 2026 AU 3 1DECEMBRE 2027

ENTRE

L’association A.I.R. PARTENAIRE SANTÉ

 N° Siret :31159519300039

Ayant son s ièges ocial :8, rue de la Haye Mariaise, 14054 Caen Cedex 4

R eprésentéepar X

D’une part,

ET

X, agissant en qualité de déléguée syndicale UNSA

 X, agissant en qualité de délégué syndical FO

 X, agissant en qualité de déléguée syndicale CGT

D’autre part.

 

PRÉAMBULE

Tenant compte des dispositions de l’ accorddu 25 septembre 2020 et à son avenant n°1 du 10 mars 2022  instaurant un régimecomplémentaire de prévoyance au sein de la branche des entreprises du négoce et prestations de services dans les domaines médico-technique, les parties sont convenues, à l’issue des réunions de négociation annuelle obligatoire, de conclure le présent accord d’entreprise relatif au régime de prévoyance applicable au 1er Juillet 2026 au sein d’A.I.R. Partenaire Santé pour une durée de 18 mois.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD 

Soucieuse d’améliorer le statut social des salariés au sein de l’entreprise et de renforcer la couverture sociale des salariés, les parties conviennent de la mise en place d’un régime collectif à adhésion obligatoire de garanties complémentaires de prévoyance, à effet du 1er juillet 2026.

Le régime a pour objet de procurer aux salariés des garanties en matière d’incapacité de travail, d’invalidité et décès.

  Afinde couvrir le présent régime,A.I.R. Partenaire Santé s’engage à souscrire un contrat d’assurance collective par l’intermédiaire d’Harmonie Mutuelle auprès de Mutex.

 ARTICLE 2 – BÉNÉFICIAIRES – CARACTÈRE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE

Le présent régime concerne l’ensemble des salariés.

Tous les salariés, sans condition d’ancienneté, sont obligatoirement affiliés au contrat d’assurance.

    ARTICLE3-GARANTIES

Les garanties du régime obligatoire couvrent les risques : décès, incapacité, invalidité.

  Les conditions d’ouverture des droits, les modalités de calcul et de paiement des garanties sont définies au contrat souscrit auprès de l’organisme assureur.Elles sontindiquées dans la notice d’information de l’assureur remise à chaque bénéficiaire.

Elles pourraient évoluer sous réserve de l’information préalable par A.I.R. Partenaire Santé des bénéficiaires.

 Les garanties ne constituent pas un engagementd’A.I.R. Partenaire Santé et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

    ARTICLE4–FINANCEMENT DU RÉGIME

4.1 – Taux, assiette, répartition des cotisations

  Les cotisations sont calculées sur les salaires brutssoumis à cotisations de sécurité sociale,limités à la tranche B.

  Lescotisations mensuellesdestinées à financer le régime seront supportées à hauteur de :

• en tranche A : 86,33 % par l’employeur et 13,67 % par le salarié ;

• en tranche B : 60 % par l’employeur et 40 % par la salarié.

A titre indicatif, elles sont fixées comme suit au 1er Juillet 2026 :

•  en tranche A : 1,866%

•  en tranche B : 2,728%

Soit :

	Tranche A	Tranche B
Cotisation employeur	1,611%	1,637%
Cotisation salarié	0,255%	1,091%
Total	1,866%	2,728%

 4.2– Précompte salarial

La part salariale sera directement précomptée sur les bulletins de paie.

  4.3– Suspension etrupture du contrat de travail

•  Suspension du contrat de travailnon indemnisée

Le bénéfice des garanties est suspendu de plein droit pour les salariés non rémunérés, ni indemnisés, dont le contrat de travail est suspendu.

La suspension intervient à la date de la cessation de l’activité professionnelle dans l’entreprise adhérente et s’achève dès la reprise effective du travail par l’intéressé.

Pendant la période de suspension des garanties, aucune cotisation n’est due au titre du salarié concerné.

Cependant, à la demande du salarié, les garanties du régime peuvent lui être maintenues, en contrepartie du paiement de la cotisation totale (part patronale et part salarié) prévue pour le salarié en activité dans les conditions prévues dans la notice de l’assureur.

• Suspension du contrat de travail indemnisée

Le bénéfice des garanties est en revanche maintenu, au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :

• soit d’un maintien, total ou partiel, de salaire ;

• soit d’une indemnisation complémentaire (indemnités journalière ou pension d’invalidité) financée au moins pour partie par l’employeur, qu’elle soit versée directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;

• soit d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…) ;

• Des prestations en espèce de la Sécurité sociale.

Dans ce cas, l’employeur continue d’appeler et de verser les cotisations correspondantes (salariales et patronales) pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.

Pour les salariés percevant un revenu de remplacement versé par l’employeur (indemnités d’activité partielle, allocation de reclassement, allocation versée dans le cadre du congé de mobilité, etc.) et bénéficiaires, à ce titre, d’un maintien des garanties défini au présent article, le salaire servant de base au calcul des cotisations et des prestations est également constitué de ce revenu de remplacement versé par l’employeur, durant la période de maintien des garanties. Ce revenu de remplacement s'entend brut de cotisations et contributions de Sécurité sociale.

•  Rupturedu contrat de travail

Le maintien temporaire de la couverture pour les anciens salariés est organisée conformément aux dispositions de l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.

 ARTICLE5 – COUVERTURE D’ASSURANCE – CHANGEMENT D’ORGANISME ASSUREUR

     Pour l’année2026, l’organisme assureur retenu estMUTEXpar l’intermédiaire de HARMONIE MUTUELLEchoisi sur la base du rapport prestations/cotisations et de la qualité de gestion.

 Conformément à l’article L.912-3 du Code de la Sécurité Sociale,A.I.R Partenaire Santé garantit aux salariés bénéficiaires, en cas de changement d’organisme assureur, la neutralité du changement au regard des rentes en cours de service par :

• la poursuite de la revalorisation des rentes en cours de service, sur la base du contrat ;

•  le maintien des garanties décès pour les bénéficiaires deprestations  d’incapacité de travail et de rented’invalidité, à la date de résiliation du contrat d’assurance ;

• la revalorisation des différentes prestations décès sur des bases de calcul au moins égale à celles déterminées par le contrat d’assurance résilié.

 Ce qui précède ne vaut qu’en cas de changement d’organisme assureur. En revanche, en cas de suppression du régime,A.I.R. Partenaire Santé ne serait pas tenu d’assurer les revalorisations ultérieures.

L’association s’efforcera de faire couvrir les obligations par l’éventuel nouvel organisme assureur. 

   ARTICLE6– FISCALITE ET CHARGES SOCIALES, REGLEMENTATION ACTUELLE

Les informations ci-dessous sont fournies à titre indicatif sur la base de la règlementation actuellement en vigueur :

•  la contribution patronale est exonérée de charges sociales dans la limite d’un plafond, mais est assujettie à la CSG et la CRDS (acquittéespar le salarié) et au forfait social ;

• la contribution patronale n’entre pas dans l’assiette de l’impôt sur le revenu et la part salariale est déductible dans la limite du plafond en vigueur.

Des limites règlementaires sont fixées respectivement en matière sociale et fiscale.

ARTICLE 7– INFORMATION

  Le présentaccordconstitue l’acte fondateur du régime.

  En sa qualité de souscripteur du contrat d’assurance,A.I.R. Partenaire Santéremet à chaque bénéficiaire du régime une notice d’information détaillée établie par l’assureur définissant notamment les garanties, les modalités d’ouverture de droits et les formalités à accomplir, remise contre récépissé.

  Les bénéficiaires du régime seront également préalablement informés de toute modification du régime par un écrit de notrepartet la notice d’information modificative leur sera alors remise.

  ARTICLE8- PORTÉE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet le 1er Juillet 2026 .Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 Juin 2027.

  Àl’initiative de l’employeur ou des syndicats, l’accord pourra toutefois être révisé à tout moment dans les conditions légales.

  ARTICLE9– FORMALITÉS ET PUBLICITÉ

 Une copie du présent avenant sera communiquée aux représentants du personnel. Une copie est affichée par la Direction dès sa signature et transmise par mail en format pdf à l’ensemble du personnel.

      Conformément à l’article L 2232-9 et D 2232-1-2, le présentavenantsera également transmis pour information à la commission paritairepermanente de négociation et d’interprétationdelabranche.

 La Direction procèdera au dépôt de l’accord conformément à l’article D2231-2 qui sera donc déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante :www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen (en un exemplaire original).

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct de la présente convention, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, la présente convention sera publiée dans une version intégrale.

  Fait encinqexemplaires originaux dont un pour chacune des parties, et un pour le Conseil de Prud’hommes, et un pour le CSE.

 Le 26 juin2026,

Signature précédée de la mention « Bon pour accord »

             La déléguée syndicale UNSA,      Le délégué syndicalFO,

                          

La déléguée syndicale CGT,

Pour A.I.R. PARTENAIRE SANTÉ