ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Entre les soussignés : La société AML MICROTECHNIQUE LORRAINE, Numéro SIREN : 317 031 474, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : TI 317 031 474 RCS Metz, dont le siège social est situé Zone Euromoselle Sud, 5 rue du Grand Pré à Fèves Représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général, dénommée ci-dessous AML MICROTECHNIQUE LORRAINE, d'une part, Et, Monsieur délégué syndical désigné par CFDT d'autre part, Il a été conclu ce qui suit PREAMBULE : Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique. Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de :
améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement, assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes, garantir l'égalité salariale femmes-hommes, Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l'entreprise. A cet effet, un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes sera réalisé chaque année (voir Annexe) et communiqué lors des NAO.
1. Embauche et recrutement ARTICLE 1 - L'entreprise s'engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l'emploi proposé. A cet effet, les offres d'emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes. ARTICLE 2 - Les parties conviennent qu'il n'y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins. Elles constatent cependant un déséquilibre entre les femmes et les hommes dans tous les secteurs, c’est pourquoi l'entreprise s'engage à faire progresser la proportion de femmes recrutées dans les filières très masculines. Elle se fixe comme objectif de faire évoluer le taux de recrutement comme suit :
Pour les métiers : Contrôleur mécanique, montage, logistique objectifs à trois ans : minimum de 50 % de femmes, 50 % d'hommes. Afin de rattraper les écarts constatés, les parties proposent que pour tout poste de ce type à pourvoir, une candidature féminine soit obligatoirement recherchée. A compétences et qualifications équivalentes entre un candidat et une candidate, priorité sera donnée à la candidate sous réserve d'une appréciation objective prenant en considération les situations particulières d'ordre personnel de tous les candidats. Indicateurs de suivi (voir annexe) : -Taux de femme - Embauches de l'année : répartition par catégorie professionnelle et par sexe - Nombre de candidatures reçues par l'entreprise dans l'année : répartition par sexe. 2. Gestion de carrière et formation ARTICLE 3 - Evolution professionnelle Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l'entreprise, l'entreprise s'engage à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu'en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d'évolution professionnelle. Les critères de détection des potentiels internes, d'évaluation professionnelle et d'orientation de carrière doivent être identiques pour les femmes et pour les hommes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l'expérience et de la performance. La polyvalence des femmes sera mis en place pour permettre l’évolution professionnelle.
Indicateurs de suivi (voir annexe) :
Pourcentage de salariés promus par rapport au nombre de salariés de la catégorie professionnelle (femmes et hommes distincts). Taux de polyvalence du personnel féminin ARTICLE 4 - Formation L'entreprise garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation. Par la formation, l'entreprise veille à maintenir les conditions d'une bonne polyvalence permettant l'accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants. De même, l'entreprise veille à organiser autant que possible des formations sur site en e-learning. Indicateurs de suivi (voir annexe) :
Taux de femme formée dans l’année ARTICLE 5 - Congé maternité, paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption ou parental L'entreprise s'engage à ce que le congé maternité, le congé d'adoption, le congé parental du/de la salarié(e) et le congé paternité et d'accueil de l'enfant ne puissent constituer un frein à l'évolution de carrière. Elle prévoit les mesures suivantes : 4 semaines avant le départ du/de la salarié(e) en congé, un entretien sera réalisé avec son supérieur hiérarchique et/ou un responsable des ressources humaines. Au cours de cet entretien seront abordées les questions suivantes : organisation du temps de travail jusqu'au départ en congé ; remplacement du/de la salarié(e) ; 4 semaines après le retour du/de la salarié(e) de congé, un entretien sera réalisé avec son supérieur hiérarchique et/ou un responsable des ressources humaines. Au cours de cet entretien seront abordées les questions suivantes : modalités de retour au sein de l'entreprise ; besoins de formation. La période d'absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale, de proche aidant ou un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte pour le calcul des heures à inscrire chaque année dans le compte personnel de formation (CPF). Indicateurs de suivi (voir annexe) :
Nombre de salariés (avec une répartition par sexe) en congé parental (pour une durée supérieure à six mois)
3. Rémunération ARTICLE 6 - Egalité salariale Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle. Ainsi, l'entreprise s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste. ARTICLE 7 - Réduction des écarts de rémunération Les parties constatent que des différences de salaires non justifiées par des critères objectifs (liés à l'âge, l'ancienneté, la qualification, la fonction) peuvent subsister entre les femmes et les hommes.
Indicateurs de suivi (voir annexe) :
Nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations. 4. Equilibre activité professionnelle - responsabilité familiale Les parties s'engagent à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale. Afin de sensibiliser le management, un message spécifique pourra être adressé chaque début d'année civile à l'ensemble du personnel pour rappeler l'importance de l'équilibre vie professionnelle/vie personnelle et familiale pour la santé au travail et la motivation de tous. ARTICLE 9 - Réunion et déplacements professionnels L'entreprise veille à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l'organisation des réunions et déplacements professionnels. Ainsi, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires habituels de travail. Les réunions tardives ou matinales doivent être évitées au maximum ou, en tout état de cause, planifiées longtemps à l'avance.
5. Suivi de l'accord ARTICLE 10 - Durée d'application Le présent accord s'applique à compter du 1er juillet 2025 et pour une durée de 3 années par conséquent le terme de cet sera fixé au 30 juin 2028. Au terme de cette période de 3 ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés. ARTICLE 11 - Suivi et rendez-vous Pour la mise en œuvre du présent accord, une commission se réunira 2 fois dans l’année pour le suivi des indicateurs et la mise en œuvre des actions. La commission sera composée : - Un membre de la Direction, - Le représentant syndical, - Un membre du CHSCT.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum de 2 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. ARTICLE 12 - Révision Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu'au 30 juin 2028), une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société AML MICROTECHNIQUE LORRAINE. A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société AML MICROTECHNIQUE LORRAINE.
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord par une demande officielle. ARTICLE 13 - Renouvellement Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord au moins un mois avant le terme du contrat. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail. ARTICLE 14 - Notification et Dépôt Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Metz. Fait à Fèves, le vendredi 4 juillet 2025, en 4 exemplaires,
Directeur GénéralDélégué syndical CFDT
ANNEXES Situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise - Annee 2025 1. Conditions générales d'emploi
Effectifs
Effectif global par type de contrat et par sexe
Effectif global Nombre de femmes Nombre d'hommes % de femmes % d'hommes CDI ”Nombre” ”Nombre” ”Nombre” ”Taux” ”Taux” CDD ”Nombre” ”Nombre” ”Nombre” ”Taux” ”Taux” Total ”Nombre” ”Nombre” ”Nombre” ”Taux” ”Taux”
Effectif en CDI par sexe et par catégorie professionnelle Catégories Femmes Hommes Femmes Hommes
Nombre % Nombre % % par catégorie par rapport au total femmes % par catégorie par rapport au total hommes Cadres ”Nombre” ”Taux” ”Nombre” ”Taux” ”Taux” ”Taux” Agents de maîtrise ”Nombre” ”Taux” ”Nombre” ”Taux” ”Taux” ”Taux” Employés ”Nombre” ”Taux” ”Nombre” ”Taux” ”Taux” ”Taux” Total ”Nombre” ”Taux” ”Nombre” ”Taux” ”Taux” ”Taux”
Age par sexe et par catégorie professionnelle Catégories Moins de 30 ans Entre 30 et 40 ans Entre 40 et 50 ans Plus de 50 ans
F H F H F H F H Cadres ”Nombre” ”Nombre” ”Nombre” ”Nombre” ”Nombre” ”Nombre” ”Nombre” ”Nombre” Agents de maîtrise ”Nombre” ”Nombre” ”Nombre” ”Nombre” ”Nombre” ”Nombre” ”Nombre” ”Nombre” Employés ”Nombre” ”Nombre” ”Nombre” ”Nombre” ”Nombre” ”Nombre” ”Nombre” ”Nombre” Total ”Nombre” ”Nombre” ”Nombre” ”Nombre” ”Nombre” ”Nombre” ”Nombre” ”Nombre”
Données sur les embauches et les départs
Embauches par type de contrat, par sexe et par catégorie professionnelle Catégories Femmes Hommes Total
Nombre d'embauches (CDI et CDD, y compris intérim, apprentissage, contrat de professionnalisation ...) Dont nombre de CDD, y compris intérim, apprentissage, contrat de professionnalisation ... Nombre d'embauches (CDI et CDD, y compris intérim, apprentissage, contrat de professionnalisation ...) Dont nombre de CDD, y compris intérim, apprentissage, contrat de professionnalisation ...
Formation par sexe et par catégorie professionnelle Catégories Femmes Hommes
Nombre de stagiaires de la catégorie % de la catégorie ayant suivi une formation Nombre de stagiaires de la catégorie % de la catégorie ayant suivi une formation Cadres ”Nombre” ”Taux” ”Nombre” ”Taux” Agents de maîtrise ”Nombre” ”Taux” ”Nombre” ”Taux” Employés ”Nombre” ”Taux” ”Nombre” ”Taux” Total ”Nombre” ”Taux” ”Nombre” ”Taux”
Nombre d'heures de formation par sexe et par catégorie professionnelle Catégories Femmes Hommes Total Employés ”Nombre” ”Nombre” ”Nombre” Agents de maîtrise ”Nombre” ”Nombre” ”Nombre” Cadres ”Nombre” ”Nombre” ”Nombre”
Articulation entre activité professionnelle et responsabilite familiale 1. Congés
Nombre de jours de congés de paternité et d'accueil de l'enfant par catégorie professionnelle
Employé Agents de maîtrise Cadres Total Nombre de jours pris ”Nombre” ”Nombre” ”Nombre” ”Nombre” Nombre de jours théoriques ”Nombre” ”Nombre” ”Nombre” ”Nombre” % pris ”Nombre” ”Nombre” ”Nombre” ”Nombre”
