Accord d’entreprise relatif au compte épargne-temps (CET) ARP2
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Entre la société
A.R.P2, dont le siège social se XXXXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro XXXXXX, représentée par Monsieur XXXXXX agissant en qualité de Président et XXXXXXX, dûment mandatée à cet effet, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,
Et, d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
•XXXXX représentée par XXXXX XXXXXXX
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE-TEMPS
PREAMBULE
Les parties ont souhaité ouvrir les négociations sur un accord relatif au compte épargne temps afin de permettre à l’ensemble des salariés de bénéficier de ce dispositif.
Il est important et utile de rappeler l’esprit du dispositif CET.
Le CET a été conçu pour :
Encourager les salariés à préférer une forme de rémunération en temps plutôt qu’en argent ou primes, notamment pour permettre des congés prolongés tels que sabbatique, parental ou de fin de carrière
Répondre à un besoin individuel de disposer d’un « capital temps » pour vivre certaines étapes importantes de la vie sans perte de revenu
Le CET permet aux salariés de mieux gérer leur temps sur le long terme, en conciliant vie personnelle et vie professionnelle. Il constitue un véritable instrument pour anticiper des changements dans le parcours professionnel, tout en garantissant des niveaux de revenus.
Le présent accord a pour objet de permettre au salarié qui le désire de capitaliser des droits à repos en les affectant à un compte afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de congé sans solde, pour anticiper une fin de carrière professionnelle ou diminuer son temps de travail permettant le financement de cette réduction.
Il s'applique dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.
Article 1 – Champ d'application
L’accès au compte épargne-temps est ouvert aux salariés comptant 36 mois d’ancienneté dans l’entreprise. Les salariés ayant été concernés par le transfert de leur contrat de travail en date du 1er mai 2012, qui étaient titulaires d’un contrat de travail au sein de l’entité ALYZIA, et qui à la date de signature du présent accord ont un compte épargne temps ouvert, continueront à bénéficier des dispositions de l’accord CET ALYZIA.
Article 2 – Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il prend effet à compter du 1er septembre 2026.
Article 3 – Ouverture du compte
Tout salarié volontaire et entrant dans le champ d'application de l'article 1 du présent accord peut ouvrir un compte épargne-temps sur sa demande écrite, datée et signée.
L’ouverture d’un compte épargne temps n’est pas obligatoire.
Cette demande doit comporter le détail des temps de repos que le salarié entend affecter à son compte. Un état individuel du compte épargne-temps sera remis aux salariés chaque année, en janvier de chaque année.
Article 4 – Alimentation du compte
Chaque compte peut être alimenté :
par le report de 6 jours ouvrables ou 5 jours ouvrés ;
par le repos compensateur de remplacement ou la contrepartie en repos dans la limite de 6 jours;
L'alimentation ne peut excéder 12 jours par an (nombre de jours fixés par la négociation) pour le nombre total de congés suivants :
le congé annuel payé ;
les repos compensateurs pris au titre des articles L. 3121-28 et L. 3121-33 du Codedu travail ;
les congés pour ancienneté
Article 5 – Plafonnement du compte
Le principe : Les parties conviennent de plafonner le compte épargne temps à 30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés pour les salariés de moins de 45 ans.
Dérogation : Afin d’accompagner les seniors dans leur souhait de réduire leur temps de travail ou de partir de façon anticipée :
A partir de l’âge de 45 ans, le plafond du compte épargne temps est réhaussé pour être porté à la capitalisation de 45 jours ouvrables.
A partir de l’âge de 55 ans, le plafond du compte épargne temps est réhaussé pour être porté à la capitalisation de 55 jours ouvrables.
Article 6 – Utilisation du CET en temps de repos
Le compte consiste en une affectation de temps sous forme de jours. Lorsque le salarié utilise ce temps dans les conditions prévues à l'article 7 du présent accord, il bénéficie du temps ainsi capitalisé avec une indemnisation calculée selonla rémunération versée au moment du départ.
Article 7 – Outil de gestion de parcours ou de transition professionnelle
Le compte épargne temps permet aux salariés de mieux gérer leur temps sur le long terme, en conciliant vie personnelle et vie professionnelle. Il constitue un véritable instrument pour anticiper des changements dans le parcours professionnel, tout en garantissant des niveaux de revenus.
La flexibilité de carrière est ainsi possible : le salarié pourra financier des congés longs, des projets personnels ou une cessation progressive d’activité.
Article 8 – Déblocage exceptionnel
Le compte épargne-temps peut être débloqué en cas de situation exceptionnelle, sur présentation d'un justificatif, dans les cas suivants :
Naissance ou adoption d'un troisième enfant
Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant
Victime de violence conjugale
Invalidité (du salarié, de son époux(se), de son partenaire de Pacs, ou de ses enfants)
Décès (du salarié, de son époux(se) ou de son partenaire de Pacs)
Rupture du contrat de travail, cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé
Création ou reprise d'entreprise par le titulaire, ou son époux(se) ou partenaire de Pacs, exercice d'une autre profession non salariée, acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production (SCOP)
Acquisition ou agrandissement de la résidence principale, avec création de nouvelle surface habitable et en présence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux
Remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel
Rénovation énergétique de la résidence principale
Surendettement
Activité de proche aidant exercée par le titulaire, ou son époux(se) ou son partenaire de Pacs
Achat d'un véhicule propre (voiture de catégorie M1, camionnette, véhicule à moteur à 2 ou 3 roues, ou quadricycle à moteur qui utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie) ou cycle à pédalage assisté neuf.
La notion de conjoint comprend l’époux ou le cosignataire d’un pacte civil de solidarité.
Dans ces hypothèses, le déblocage est réalisé à la demande du salarié au plus tard dans le mois qui suit l’événement, sur présentation d’un justificatif dûment valable.
Le salarié peut alors débloquer tout ou partie de son épargne.
La monétisation ne s’applique pas sur la 5ème semaine de congés payés qui doit être obligatoire prise en jours de repos.
Article 9 – Réserve en cas de situation exceptionnelle
En cas de situation exceptionnelle affectant l’activité de l’entreprise, telle qu’une baisse significative d’activité, un contexte économique dégradé, un événement imprévisible ou toute circonstance compromettant son bon fonctionnement, l’employeur peut décider de suspendre temporairement l’alimentation du Compte ÉpargneTemps, l’utilisation ou la monétisation des droits qui y sont inscrits.
Cette décision, dûment motivée, est portée à la connaissance des salariés après consultation des instances représentatives du personnel lorsqu’elles existent.
À l’issue de la période de suspension temporaire, les dispositions normales de l’accord redeviennent applicables.
Article 10 – Formalisme à respecter afin d’utiliser les jours de repos épargnés sur le compte
Le salarié devra adresser un courrier à son employeur par recommandé avec accusé réception en précisant le motif d’utilisation des jours de repos épargnés en respectant un délai de prévenance de 6 mois.
L’employeur pourra demander le report si 10 % des salariés sont absents au cours de la même période lorsqu’il s’agit d’un motif de financement un congé sans solde.
Article 11 – Renonciation
Le salarié pourra renoncer selon les modalités suivantes :
il devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge ;
(dans le cas où le compte est destiné à financer un congé) il reçoit une indemnité compensatrice correspondant aux droits à congés indemnisés en fonction du salaireen vigueur au moment de la renonciation.
En cas de renonciation au compte épargne temps, le salarié ne pourra plus bénéficier de l’ouverture d’un nouveau compte.
Article 12 – Situation du salarié en congé
Le salarié en congé du fait de l'utilisation du compte épargne-temps bénéficie d'une suspension de son contrat de travail.
À l'issue du congé, le salarié reprend son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
À l'égard des cotisations et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée au titre du congéa la nature d'un salaire.
Article 13 – Cessation du compte épargne-temps
En cas de rupture du contrat de travail, le compte épargne temps est clos.
Le salarié reçoit une indemnité compensatrice calculée sur la base de la dernière rémunération pour les droits correspondant à du temps, ainsi que, le cas échéant, la totalité des sommes figurant sur le compte.
Article 14 – Interprétation de l'accord
Il est convenu que les partenaires sociaux signataires se rencontrent dès qu'une question d'interprétation sérieuse se pose à propos du présent accord, et ce dans les quinze jours.
La position retenue fait l'objet d'une note écrite remise à chacune des parties signataires.
Article 15 – Modalités de suivi et clause de rendez-vous
Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par la constitution d’un comité de suivi, composé de la responsable de ressources humaines et des délégués syndicaux.
Ce comité de suivi se réunira une fois par an afin de dresser le bilan de l’application de l’accord et d’envisager les éventuelles mesures correctives nécessaires par avenant de révision.
Article 16 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 17 – Conditions de révision et de dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Fait à Roissy, le 21 août 2026
Pour l’entreprisePour les organisations syndicales XXXX XXXXXXXX XXXXX
