ACCORD SUR LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE AIR COST CONTROL
Entre les soussignés :
La société AIR COST CONTROL, dont le siège social est à 11, Rue du Commandant Cousteau – ZAC Pont Peyrin II – 32600 – L’ISLE JOURDAIN, représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part,
ET
Les représentants du personnel, membres du comité social et économique, statuant à la majorité selon le procès-verbal de la séance du 19/12/2024 porté en annexe.
D’autre part,
II A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
Les dernières élections du CSE sont intervenues en date du 15/04/2022 avec une fin des mandats en cours prévus en date du 14/04/2026. Dans un souci d’améliorer le fonctionnement du CSE et la qualité du dialogue social, les parties ont souhaité aborder les questions de fonctionnement du Comité social et économique de la société. C’est dans ce contexte que les parties ont convenu des dispositions suivantes s’agissant du périmètre de mise en place du Comité Social et Economique de la société et de son fonctionnement.
Article 1- Champ d'application
Le présent accord est applicable au sein de la société Air Cost Control et de l’ensemble de ses services.
Article 2 - Périmètre du comité social et économique
Un comité social et économique est mis en place au niveau de la société Air Cost Control. Ainsi, le comité social et économique de la société Air Cost Control représente l’ensemble des salariés de la société.
Article 3 - Composition du comité social et économique :
Le nombre d’élus, titulaires et suppléants, au comité social et économique est à titre indicatif à ce jour et jusqu’au terme des mandats de 4 élus titulaires et de 1 élu suppléant.
Article 4 : Modalités de fonctionnement du CSE
Article 4.1 : Nombre et fréquence des réunions
Le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à 6, dont au moins 4 réunions portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du comité par la BDESE. En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer dans le respect des règles applicables, le Secrétaire et le Président. Les réunions du comité social et économique auront lieu dans les locaux 11, Rue du Commandant Cousteau – ZAC Pont Peyrin II – 32600 – L’ISLE JOURDAIN. Il est néanmoins convenu que, si cela s’avérait nécessaire, les réunions pourraient se tenir dans tout autre lieu déterminé par l’employeur, garantissant une confidentialité suffisante. Les réunions peuvent se tenir en distanciel sous forme de visioconférence à l’initiative du Président du CSE.
Article 4.2 : Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés
L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le secrétaire du CSE. Les consultations rendues obligatoires sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le secrétaire du CSE. Les membres du CSE sont convoqués par le Président ou le secrétaire du CSE, par courrier électronique avec accusé de réception sur leur adresse électronique professionnelle auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du comité par la BDESE. Lorsque le volume des pièces à communiquer aux personnes convoquées ne le permettra pas, il sera procédé à une remise en main propre. L'ordre du jour est communiqué trois jours au moins avant la réunion. Il appartient à chaque membre du comité social et économique de faire connaître à la Direction l’adresse électronique professionnelle à laquelle la convocation et l’ordre du jour et le cas échéant les documents afférents lui seront adressés.
Article 4.3 : Délais maximum de consultation du CSE
Pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai maximal dans lesquels les avis du CSE sont rendus est fixé à 15 jours. En cas d'intervention d'un expert mandaté par le comité social et économique dans les cas prévus par le code du travail, ce délai est porté à un mois calendaire. Ces délais courent à compter de la communication par l'employeur des informations en vue de la consultation ou de l'information par l'employeur ou de leur mise à disposition dans la base de données économiques sociales et environnementales. A défaut d’avis dans les délais susvisés, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents.
Article 4.4: Délai d’établissement du procès-verbal de réunion
Le procès-verbal de la réunion du CSE est rédigé par le secrétaire et communiqué par ses soins au Président dans un délai de 15 jours calendaires suivant la tenue de la réunion à laquelle il se rapporte. Le procès-verbal de la réunion est ensuite approuvé lors de la réunion suivante et mis à disposition du personnel postérieurement à son approbation. Il est rappelé que lorsque des informations confidentielles sont communiquées au CSE, ces informations ne peuvent pas figurer sur le procès-verbal de réunion communiqué aux salariés.
Article 5 - Consultation du comité social et économique
Conformément à l’article L.2312-19, afin de tenir compte de la temporalité spécifique de la définition des orientations stratégiques, de la situation économique et financière et de la politique sociale, au regard des informations régulièrement communiquées, les parties conviennent que la consultation du Comité Social et Economique sur les orientations stratégiques, celle sur la situation économique et financière de l’entreprise et celle sur la politique sociale de l’entreprise interviendra tous les 3 (trois) ans, avec un suivi annuel de la mise en œuvre. Si le Comité Social et Economique a recours à une expertise prévue par le Code du travail pour les consultations récurrentes, il peut recourir à une expertise par année civile au titre de l’une des consultations récurrentes (consultation sur les orientations stratégiques, consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise ou consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi).
Article 6 : Base de données économiques sociales et environnementales
Une BDESE est en cours de constitution au niveau de la société. Elle rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes et spécifiques que l'employeur met à disposition du CSE. Elle est tenue sur un support informatique et mise à disposition sur ADP. La base de données sera accessible aux membres du CSE. Cet accès est limité aux données relevant de leur champ de compétence respectif.
L’accès à la BDESE est conditionné à la validité du mandat de représentant du personnel. Ainsi, les représentants du personnel dont le mandat a pris fin (renouvellement de l’instance, démission du mandat, départ de l’entreprise…) ne pourront plus accéder à la BDESE. Les représentants du personnel sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles. Ils sont informés de l'actualisation de la BDESE sur leur adresse électronique professionnelle. Les informations versées dans la BDESE porteront sur l’exercice précédent, puis à compter de 2024 l’exercice précédent et l’exercice en cours. Conformément à l’article L.2312-21 du Code du travail, les parties conviennent de maintenir l’organisation l’architecture et le contenu de la base de données économiques sociales et environnementales actuelle.
l’investissement social,
l’investissement matériel et immatériel,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
les fonds propres,
l’endettement,
l’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants,
les activités sociales et culturelles,
la rémunération des financeurs,
les flux financiers à destination de l’entreprise
conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise
Les parties reconnaissent que l'organisation, l'architecture complétée de la rubrique « conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise », le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données sont tels qu'ils permettent au CSE de la société d'exercer utilement ses compétences.
Article 7 – Budget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles du comité social et économique
Le budget de fonctionnement est fixé à 0.20 % de la masse salariale brute de l’année de l’année civile précédente définie par le dernier alinéa de l’article L.2315-61 et diminuée des indemnités versées à l’occasion de la rupture des contrats de travail à durée indéterminée. Ce budget est versé par virement au comité social et économique en septembre et le solde en novembre.
Le budget des activités sociales et culturelles du comité social et économique est fixé à 112 500 Euros. Il pourra être revu chaque année en fonction des résultats de l’entreprise ainsi que de l’évolution de la masse salariale. Ce budget est versé par virement au comité social et économique en trois fois : novembre, février et septembre.
Article 8 - Domaines non traités par l’accord
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
Article 9 - Non cumul
Il est précisé par les parties que si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature devaient être globalement plus avantageuses pour le CSE et ses membres, elles se substitueront aux dispositions du présent accord et seront les seules applicables. A l’inverse, si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature étaient globalement moins favorables pour le CSE et ses membres, elles ne se cumuleraient pas avec les dispositions du présent accord qui s’appliqueraient de manière exclusive.
Article 10 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er Janvier 2025. Il peut être révisé ou dénoncé par les parties habilitées. Le présent accord sera mis à disposition des salariés au service RH de la société. Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise. Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à L’ISLE JOURDAIN, le 19/12/2024 En 2 exemplaires, Signatures
