Entre les soussignés, Entreprise A2C PREFA, dont le siège social est situé Route de Donnemarie, BP12 - 77480 Saint-Sauveur-les-Bray, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro 775 737 067, représenté(e) par M. xx, en sa qualité de Directeur Général. d'une part, Et Les organisations syndicales ci-dessous désignées :
CGT, représentative au sein de la société A2C PREFA, représentée par xx en qualité de Délégué Syndical,
CFDT, représentative au sein de la société A2C PREFA, représenté par xx en qualité de Délégué Syndical,
d'autre part,
PREAMBULE
L’entreprise A2C PREFA et les représentants du personnel sont attachés au respect de la qualité de vie et des conditions de travail (QVT) de tous les salariés. Des accords et chartes en ce sens sont déjà en vigueur dans l’Entreprise. L’objet du présent accord permet est donc de globaliser et centraliser la démarche ainsi que toutes les actions déjà mises en place jusqu’alors. Cet accord et les dispositifs mis en place s’inscrivent dans le cadre de l’article Article L2242-17 modifié par la loi n°2021-1018 du 2 août 2021.
A la demande de la Direction un groupe de travail constitué de volontaires a été mis en place pour aborder la question de la QVT au sein de l’Entreprise. C’est ainsi qu’un diagnostic a été établit et que la décision de rédiger un accord a été prise afin de s’adapter au mieux aux problématiques et enjeux de l’entreprise pour l’ensemble des salariés A2C PREFA. Des problématiques ciblées et propres à l’entreprise A2C PREFA ont été définies par les négociateurs, et ont fait l’objet de réflexions afin de proposer dans cet accord un plan d’actions efficace, dont les mesures seront suivies annuellement par des indicateurs précis.
Articulation vie professionnelle et vie privée au sein de l’entité A2C PREFA
L’amélioration de la qualité de vie au travail contribue à la performance de l’entreprise, les négociateurs ont donc souhaité inscrire une démarche en la matière de manière durable et dynamique. Article 1 : Droit à la déconnexion Il existe au sein de l’entreprise un accord sur ce droit à la déconnexion qui a été signé le 15 octobre 2021. Celui-ci sera donc annexé à cet accord. Par définition, le droit à la déconnection constitue le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnel en dehors de son temps effectif de travail. Afin de préserver la qualité de vie et les conditions au travail, par cet accord, l’entreprise A2C PREFA s’engage à ce que les manager ne sollicite pas leurs collaborateurs en dehors des horaires de travail et notamment pendant les soirées, les week-ends et pendant leurs absences (congés payés, RTT, maladie…) ainsi que lorsqu’ils sont en délégation pour les élus du CSE. Pour aller au-delà des engagements pris dans l’accord sur le droit à la déconnexion, la Direction de l’entreprise s’engage à planifier les réunions de travail sur la plage horaire 8h30 - 18h00. Pour une bonne tenue de réunion, l’organisateur veillera à : * Inviter les bons participants * Définir un ordre du jour précis envoyés aux participants en amont de la réunion * Définir une durée adaptée et respecter les horaires prévus * Présentation en début de réunion de l’objectif des échanges du jour
* Formalisation en fin de réunion d’un relevé de décision * Si réunion récurrente, prévoir un projet pour la réunion suivante
Résultat recherché :
Aucune sollicitation* des salariés en dehors des horaires de travail. (* à l’exception des astreintes, des personnes postées et des contraintes ponctuelles de production qui induiront les compensations prévues au Règlement Intérieur)
100% des réunions de travail organisées aux horaires indiquées.
Indicateur de suivi annuel :
Les horaires de pointages théoriques par rapport aux réels
Article 2 : Aménagement exceptionnel du temps et du planning de travail pour faire face à des difficultés personnelles Un aménagement temporaire des horaires de travail, lorsque le poste et l’activité le permettent, pourra être accordé de façon exceptionnelle à la demande d’un salarié justifiant de difficultés d’ordre personnel, dans les cas suivants et sur présentation d’un justificatif faisant foi :
Maladie ou hospitalisation d’un membre de sa famille (descendant ou ascendant direct jusqu’au 2e degré).
Sinistre dans la résidence principale (incendie, inondation, cambriolage).
Problème affectant la garde des enfants de moins de 10 ans.
Le salarié devra faire la demande à son responsable hiérarchique direct ou à défaut à la Direction, en indiquant les modalités d’aménagement souhaitées. L’entreprise s’engage à donner réponse au salarié sous 24h.
Résultat recherché :
100% d’accord profitable pour les 2 parties
Indicateur de suivi annuel :
Le nombre de demandes d’aménagement réalisées.
Le taux d’acceptation de ces demandes.
Le motif des refus.
Si le poste de travail le permet, cela pourrait être remplacé par du télétravail dans la mesure du respect de l’accord de télétravail en vigueur dans l’entreprise. Pour convenances personnelles et notamment garde d’enfant malade, il est admis de poser ½ journée de télétravail et ½ journée de congé payé (CP) dans la limite de 8 jours par an.
Il est prévu dans la Convention Collective le maintien de salaire pour l’hospitalisation d’un enfant de moins de 18 ans à hauteur d’une journée par année civile sur justificatif d’hospitalisation. Article 3 : Aménagement du temps de travail régulier : télétravail A la sortie de la crise sanitaire, il a été signé avec les élus une charte de Télétravail pour une durée d’un qui a pris fin le 31.12.2022. L’objectif étant à l’issue de la période de faire un bilan et de voir dans quelles conditions ce mode de travail pourrait être ou pas reconduit. Un bilan a été présenté aux membres du CSE le 19 Janvier 2023 et toutes les parties se sont accordées sur le fait que c’était un mode de travail qui pouvait s’installer dans la durée avec comme objectif une meilleure articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle. Cette charte va être modifiée, améliorée et étendue en parallèle de la création de cet accord QVT. Cette charte sera mise en annexe.
Résultat recherché :
Flexibilité dans l’organisation du travail
Indicateur de suivi annuel :
Le nombre de demandes de télétravail réalisées récurrentes ou exceptionnelles
Le nombre de jour réalisés réellement
Le taux d’acceptation de ces demandes.
Le motif des refus.
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Article 1 : Sensibilisation des salariés et des managers à l’égalité professionnelle Les inégalités et les différences de traitement entre les hommes et les femmes sont le plus souvent la conséquence de représentations socioculturelles obsolètes et inadaptées à l’entreprise moderne. Il est donc nécessaire de sensibiliser par le biais de la communication tous les acteurs/trices de
l’entreprise sur les enjeux de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Pour rappel, il existe déjà au sein de l’Entreprise une charte éthique, un code de déontologie et une charte de valeurs ainsi qu’un règlement intérieur qui aborde cette thématique de l’égalité professionnelle. Pour s’assurer que l’ensemble des managers sont concernés et impliqués, la direction organisera des sensibilisations ou formations destinées aux encadrants ainsi qu’aux salariés en charge du recrutement.
Résultat recherché :
Aucune discrimination tolérée au sein de la société notamment Homme/Femme
Indicateur de suivi annuel :
Nombre d’alerte ou de cas de discrimination remontés au service RH
Les modalités du lancement d’alerte sont rappelées en préambule du code de déontologie. Article 2 : Protection des salariées en état de grossesse La Direction de l’entreprise A2C PREFA s’engage à remettre un document d’information pour les femmes enceintes dès qu’elle aura connaissance de l’état de grossesse d’une salariée. Ce document permet aux salariées de mieux s’informer sur leurs droits pendant et après leur grossesse. Le conjoint salarié d’une femme enceinte, ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle pourra également retirer ce document, à sa demande. Les salariées concernées seront donc reçues à l’annonce de la grossesse pour les informer sur leur droits et à leur retour de congés maternité dans le cadre d’un entretien professionnel.
Résultat recherché :
100 % de remise du document aux salarié(e)s concerné(e)s.
Indicateurs de suivi : il sera analysé chaque année :
Nombre de documents remis aux salariés ayant déclaré leur grossesse ou leur future paternité.
Prévention et sensibilisation aux Risques Psycho-Sociaux (RPS) et relation au travail
Les RPS sont définis comme étant un risque pour la santé physique et mentale des collaborateurs. Leur prévention et leur anticipation sont des enjeux primordiaux car souvent, on a tendance à traiter les RPS une fois qu’ils sont subis par le salarié. Il y a donc un travail de fond de sensibilisation et de mesure des RPS à réaliser dans les entreprises avant d’arriver à une situation critique et généralisée. Les relations au travail sont un des facteurs déterminants du bien-être au travail, le rôle des managers est de faciliter les relations de travail. Article 1 : Sensibilisation de l’ensemble des salariés aux RPS Il est nécessaire de sensibiliser par le biais de la communication ou par le biais d’évènements participatifs et collaboratifs, tous les salariés de l’entreprise sur les RPS encourus. Il sera donc organisé au sein de l’entreprise A2C PREFA des campagnes de sensibilisation destinées à tous, par le biais d’affichage ou tout autre moyen de communication à disposition.
Résultat recherché :
100% des salariés ont reçu l’information de sensibilisation aux RPS
Sollicitation régulière de la médecine du travail ainsi que des acteurs institutionnels type OPPBTP, CRAM IF, Inspection du travail sur la thématique QVT & SST dont les RPS font partie.
Indicateur de suivi annuel :
Nombre de campagnes d’affichage ou organisation d’événements collaboratif sur le thème de la prévention aux RPS
Nombre de jours de formations dédiées aux RPS
Enquête de satisfaction des collaborateurs réalisée annuellement par la direction opérationnelle de manière anonyme
Article 2 : Bien-être au travail Afin d’améliorer le bien-être de chacun au sein de l’entreprise, il est prévu d’augmenter les temps d’échange en entreprise pour tous sur le temps de présence effectif mais également hors entreprise sur la base du volontariat et/ou proposition du CSE entre tous les salariés afin d’améliorer les relations de travail.
L’objectif final étant de pouvoir mieux échanger sur les problématiques rencontrées, d’améliorer les process et méthodes de travail ainsi que la cohésion d’équipe. Les entretiens annuels d’évaluations et de progrès font parties intégrantes de ces moments d’échanges privilégiés et contribuent ainsi au bien-être au travail. Ces entretiens font l’objet d’un enregistrement aux service Ressource Humaine puis d’un retour collectif ou individuelle auprès des collaborateurs via chaque responsable de service. L’entreprise A2C PREFA veillera à organiser des moments de rassemblement et de cohésion inter-sites.
Résultat recherché :
100% des salariés reçu en entretien individuel selon les fréquences réglementaires à minima
Meilleure cohésion entre les manageurs et les salariés
Retour des entretiens aux salariés
Indicateur de suivi annuel :
% des collaborateurs reçu en entretien individuel
Nombre d’évènements collectif organisés
Résultats de l’enquête de satisfaction sur évènements collectif organisés
Santé et sécurité au travail
L’objectif de l’entreprise est de tendre vers le Zéro accident. Pour y parvenir l’entreprise donne les moyens au service QHSE (Qualité, Hygiène, Sécurité, Environnement) d’organiser et encadrer de nombreuses formations, ¼ sécurités ainsi que la mise en place de nombreuses actions dans l’entreprise. Un système de prime a également été mis en place depuis le 01 janvier 2023 afin de challenger les salariés pour atteindre le zéro accident. Des ¼ sécurités sont organisés dans tous les halls de production et ceci de façon hebdomadaire afin d’évoquer les accidents, presque accidents ou même des situations dangereuses que chacun a pu rencontrer.
Par ailleurs, l’entreprise s’engage à travailler conjointement avec le médecin du travail dans le but d’anticiper, et de limiter tout risque de TMS (Troubles Musculo Squelettiques). Le recours à un ergonome du travail pourra être acté à l’issue de cette réflexion.
Résultat recherché :
Zéro accident
Indicateur de suivi annuel :
Tableau de suivi du service QHSE
Valeur de la prime annuelle versée aux salariés
Environnement de travail & développement personnel
Le développement personnel est par définition centré sur le salarié, sa personnalité et ses compétences professionnelles. Il assure le bien-être en tant que personne et a pour ambition de faire progresser l’individu aussi bien au travail que dans ses qualités intrinsèques. L’entreprise a aussi beaucoup à y gagner, puisqu'il favorise la créativité et va motiver le salarié au quotidien. A ce titre, l’entreprise continuera à privilégier la promotion interne, à développer l’employabilité des salariés via le recours à la formation professionnelle continue. L’entreprise s’engage – via les entretiens de progrès – à promouvoir l’ensemble des dispositifs de maintien ou de monter en compétences, et va plus loin en étant force proposition dans la reconnaissance de celle-ci via l’accès aux Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) ou aux Certificats de Qualification Professionnelle (CQP) reconnus par l’Etat. Concernant l’environnement de travail - incluant les items de communication interne - ainsi que l’aménagement des espaces et les temps de convivialité, l’entreprise s’engage à dédier un budget spécifique chaque année qui sera engagé sur proposition conjointe entre la direction et les élus du CSE. Le montant sera approuvé par le comité de direction de l’entreprise qui sera le garant du respect du budget. Le montant du budget alloué sera spécifié par le directeur opérationnel lors du premier CSE de l’année civile N et acté au compte rendu. Un compte rendu des actions engagées sera réalisé lors de ce même CSE pour l’année N-1.
Résultat recherché :
Plus de convivialité
Meilleurs échanges entre services et entre salariés quel que soit son poste de travail
Sondage via le site du CSE pour mesurer la satisfaction par évènement
Indicateur de suivi annuel :
Nombre d’événements organisés
Retour sur sondage
Taux de promotions internes
Dépenses de formations
Suivi de l’accord et de ses actions
Un suivi du présent accord et de ses mesures sera réalisé annuellement. Les indicateurs seront traités et analysés par la Direction. Un compte-rendu de l’année N-1 sera présenté aux élus du CSE en Mars de l’année N avec les éventuelles mesures correctives à mettre en place.
7. Durée et modalités de révision de l’accord Article 1 : Date d’entrée en application et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il prendra effet le 1er juin 2023. Conformément à l’article L.2222-4 du Code du Travail, les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit 4 ans après sa date d’application soit au 31 mai 2027.
Article 2 : Révision Le présent accord pourra être révisé, après le 1er bilan annuel (à partir du 1er avril 2024) et ce pendant toute la période d’application. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Publicité :
Le présent accord sera déposé par l’Entreprise :
Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr):
• la version intégrale du texte en pdf de préférence (version signée des parties) ; • pour les textes soumis à la publicité, la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de données occultées ; • un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Melun.
En application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, cet accord fera l’objet d’une remise aux signataires et d’un affichage sur les panneaux réservés pour la communication avec le personnel.
Le présent accord entrera en vigueur le 1er juin 2023 sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Fait en 4 exemplaires originaux, à Saint-Sauveur-lès-Bray, le 12 Mai 2023
Pour la société A2C PREFA* Pour la CGT A2C PREFA* M. xx, Directeur Opérationnel M. xx, Délégué Syndical
Pour la CFDT A2C PREFA * M. xx, Délégué Syndical
(*) Signatures précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé » + paraphe sur chaque page
