Règlement des élections des membres du Comité Social et Economique
Le présent règlement a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection des membres du Comité Social et Economique.
La société A2micile Paris 14 dont le siège social est situé au 50 rue des Moines – 75017 Paris, n°SIRET : 511 727 190 000 23 convention collective applicable : IDCC 3127 Représentée par M. XXX, en sa qualité de gérant
Article 1 - Effectif de l'entreprise - Nombre de sièges à pourvoir
Le Personnel d’A2micile Paris 14 étant dans la tranche de 25 à 49 salariés, il sera procédé à l'élection de
2 Représentants titulaires et de 2 Représentants suppléants.
Article 2 - Collèges électoraux et répartition des sièges
Compte tenu de l’effectif de l’entreprise, les élections des membres du Comité Social et Economique comprendront un seul collège.
Article 3 - Dates, heures et lieu des élections des représentants du personnel
Les dates retenues pour les élections sont les suivantes : - 1er tour des élections : le 06 avril 2023 - 2e tour des élections : le 20 avril 2023 Le scrutin se déroulera, de 09 heures à 12 heures.
Article 4 - Salariés électeurs - Constitution et affichage des listes électorales
Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin a droit de vote. Les listes électorales de chaque collège seront affichées le lendemain de la signature du règlement. Elles indiqueront les nom et prénom, date de naissance, l'ancienneté dans l'entreprise.
Article 5 - Candidatures des salariés - Listes de candidats
Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient. Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et qu’au second tour des candidatures libres peuvent aussi être présentées. Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par correspondance pour les salariés absents, les listes du premier tour seront communiquées à la direction au plus tard le 23 mars 2023, à 12 heures. Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la Poste faisant foi, ou par remise en main propre auprès de la direction. Si un second tour est nécessaire, la direction affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu’il reste à pourvoir. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour. Les listes de candidatures du second tour devront être communiquées à la direction au plus tard le 13 avril 2023 à 12 heures. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite. Les listes de candidats seront affichées par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise le lendemain de la date limite de dépôt. Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.
Article 6 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composés d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.
A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour le collège : 97% de femmes et 3% d’hommes
Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire
Article 7 - Campagne électorale - Propagande électorale des candidats
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra les remettre à la direction en nombre suffisant.
Article 8 – Modalités et matériel de vote
L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la direction. Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants : - Jaunes pour les titulaires ; - Bleues pour les suppléants.
Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement : - la mention « Titulaires » ou « Suppléants »; - le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre ».
Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.
Les électeurs absents pour maladie, accident, congés, maternité, formation, congé paternité, grand déplacement et ceux en repos ce jour-là ainsi que les électeurs qui le souhaitent sont admis de plein droit à voter par correspondance. Ces derniers devront toutefois se faire connaître auprès de la direction.
Les bulletins et enveloppes, (soit une enveloppe pour chaque vote et une enveloppe affranchie pour l'envoi nécessaire aux électeurs par correspondance) leur seront adressés et expédiés au plus tard le 27 mars 2023. Le vote se fera sous double enveloppe, l’enveloppe intérieure étant de la même sorte que celle utilisée par les autres électeurs de l'entreprise. Afin de garantir le secret du vote, l'enveloppe de retour indiquera l'adresse de l’entreprise et les mentions "ne pas ouvrir, élections des représentants du personnel, à l'attention de M. le président du bureau de vote". Les noms, prénoms, adresses et signature de l'électeur expéditeur seront indiqués sur l'enveloppe. Juste avant la fermeture du scrutin, le bureau de vote procèdera à l'ouverture de chaque enveloppe reçue par correspondance et à l'émargement de l'électeur. Il déposera ensuite dans les urnes respectives les 2 enveloppes contenant les bulletins de vote.
Le vote physique prime.
Les votes de toute enveloppe d'envoi remise ouverte au bureau de vote seront annulés et conservés. Seuls seront valables les votes acheminés par la poste et adressés à l’entreprise.
Article 9 – Modalités de scrutin et validité des bulletins
a) Mode de scrutin :
L'attribution des sièges se fera suivant les dispositions légales.
b) Panachage :
En matière d'élection des membres du CSE, le panachage n'est pas permis.
c) Rature des noms :
Les électeurs ont la possibilité de rayer un certain nombre de candidats figurant sur la liste.
d) Propagande électorale :
Toute liste syndicale aura droit à une page dactylographiée, format 21 x 29,7 recto-verso noir et blanc, concernant la liste à remettre impérativement avant le 23 mars 2023 pour le premier tour et avant le 13 avril 2023 pour le second tour, en nombre suffisant pour l’ensemble des électeurs.
e) Dépouillement :
Le dépouillement est public et s'effectuera pour le premier tour le 06 avril 2023 et pour le second tour le 20 avril 2023.
f) Bulletins blancs ou nuls :
Les bulletins blancs ou nuls ne peuvent intervenir pour le calcul des suffrages exprimés, mais sont à décompter pour le calcul du nombre d'électeurs ayant pris part au scrutin. Sont considérés comme blancs : SYMBOL 46 \f "Symbol" \s 19 \h Un bulletin vierge ne comportant aucun nom SYMBOL 46 \f "Symbol" \s 19 \h Une enveloppe vide Sont considérés comme nuls : SYMBOL 46 \f "Symbol" \s 19 \hles bulletins panachés (le panachage est interdit), SYMBOL 46 \f "Symbol" \s 19 \hles bulletins sur lesquels tous les noms sont rayés, SYMBOL 46 \f "Symbol" \s 19 \hles bulletins permettant d'identifier leurs auteurs et comportant un signe de reconnaissance, SYMBOL 46 \f "Symbol" \s 19 \hune enveloppe contenant deux bulletins SYMBOL 46 \f "Symbol" \s 19 \hun bulletin de couleur différente de la couleur de l’enveloppe qui le contient
Article 10 - Caractéristiques des urnes - Mise en place d'isoloirs
L'élection des représentants du Comité Economique et Social se déroule par collège. Il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque collège : l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants. Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné. Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la direction met en place un isoloir. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.
Article 11 - Composition et mission des bureaux de vote
Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné : - un président : un salarié volontaire, non candidat et non exclu de l’électorat, par défaut le plus âgé des 3 ; - deux assesseurs : deux salariés volontaires.
Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats. La direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral. Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail. La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.
Article 12 - Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats
Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants. A l'heure fixée par le présent règlement, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.
A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président. Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats. Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint. Tout le matériel électoral sera conservé quinze jours dans les bureaux d’A2micile Paris 14 et ensuite archivé. Les procès-verbaux seront transmis dans les 15 jours suivant la tenue des élections. - 2 exemplaires à l'inspection du travail - 1 exemplaire au CTEP TSA 79104 76934 Rouen cedex - Aux organisations syndicales ayant présentées une liste
Article 13 - Calendrier des opérations électorales pour l'élection des représentants du personnel
Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit : - affichage des listes électorales par la direction : 10 mars 2023 - date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour : 23 mars 2023 - affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : 23 mars 2023 - date du premier tour de scrutin pour l'élection (listes syndicales uniquement): 06 avril 2023 - affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d'une note d’information pour le second tour : 07 avril 2023
Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit : - date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour : 13 avril 2023 - affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : 13 avril 2023 - date du second tour de scrutin pour l'élection (liste syndicale + candidats libres) : 20 avril 2023 - affichage des résultats définitifs des élections professionnelles sur les panneaux de l'entreprise : 21 avril 2023
Article 14 - Durée et publicité du présent règlement d'accord préélectoral
Le présent règlement est conclu pour les élections des membres du Comité Social et Economique de l'année 2023. Le présent règlement sera négocié lors de chaque élection d’A2micile Paris 14
