Accord d'entreprise de la Société AAF LA PROVIDENCE II relatif à la négociation annuelle obligatoire 2023 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
Application de l'accord Début : 20/12/2023 Fin : 01/01/2999
Accord d’entreprise de la Société AAF LA PROVIDENCE II
relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2023
sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Conclu entre :
La Société AAF LA PROVIDENCE II SAS au capital de 500 000 € Immatriculée au RCS de RENNES sous le n° 518 515 416 SIRET n° 518 515 416 00114 Code APE : 8121Z
Dont le Siège Social se situe : 6 Rue de Chatillon La Rigourdière 35510 CESSON-SEVIGNE
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX Agissant en qualité de Président de la Société ; Dûment mandaté
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues par l’article L. 2242-1 du Code du Travail, les parties précitées se sont rencontrées les 9 novembre 2023, 7 décembre 2023 et 19 décembre 2023 dans les locaux de la Société situés 12 Rue Sadi Carnot à BAGNOLET (93170).
Les délégations syndicales ont été composées par les organisations syndicales comme suit :
Délégation CFDT :
XXXXXXXXXXXX, Délégué syndical
XXXXXXXXXXXX, Délégué syndical
XXXXXXXXXXXX, Délégué syndical
Délégation FO :
XXXXXXXXXXXX, Délégué syndical
XXXXXXXXXXXX, Délégué syndical
XXXXXXXXXXXX, Délégué syndical
Délégation CGT :
XXXXXXXXXXXX, Délégué syndical
XXXXXXXXXXXX, Délégué syndical
XXXXXXXXXXXX, Délégué syndical
XXXXXXXXXXXX, Délégué syndical
Délégation UNSA :
XXXXXXXXXXXX, Délégué syndical
XXXXXXXXXXXX, Délégué syndical
XXXXXXXXXXXX, Délégué syndical
La délégation patronale a été composée comme suit :
XXXXXXXXXXXX, Président Directeur Général de la Société AAF LA PROVIDENCE II
XXXXXXXXXXXX, Responsable Relations sociales
XXXXXXXXXXXX, Assistante de Direction
XXXXXXXXXXXX, Juriste Droit social
A l’issue de ces négociations prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société AAF LA PROVIDENCE II.
ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD
A – Prime spécifique en cas de reconnaissance et de renouvellement du titre de travailleur handicapé
Afin de promouvoir sa politique sociale relative au maintien dans l’emploi, la Société AAF LA PROVIDENCE II s’engage à verser une prime de 100 euros bruts lorsqu’un salarié adressera le titre de de sa reconnaissance ou de son renouvellement de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) auprès du service RH de son agence.
La prime sera versée sur le salaire du mois suivant la transmission par le salarié du document attestant du renouvellement de son titre RQTH.
Cette disposition ne s’applique que pour les salariés hors transfert article 7.
B – Demi-journée dans le cadre du renouvellement du titre de séjour
Afin de faciliter les démarches administratives des salariés étrangers devant obtenir une autorisation de travail assortie à leur titre de séjour, la Société AAF LA PROVIDENCE II accordera une autorisation d’absence non rémunérée systématique à son poste de travail d’une demi-journée au salarié qui justifiera de sa convocation à la préfecture auprès de son supérieur hiérarchique.
Le salarié devra solliciter, auprès de son supérieur hiérarchique, l’autorisation d’absence à son poste de travail au moins 8 jours avant la date de son rendez-vous à la préfecture.
C – Revalorisation du budget « Activités sociales et culturelles » du Comité Social et Economique
La Société AAF LA PROVIDENCE II s’engage à revaloriser la subvention allouée au budget des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique à hauteur de 0.44% de la masse salariale brute de l’entreprise.
La prise d’effet de cette revalorisation prendra effet au 1er janvier 2024.
***
La Direction n’a pas souhaité faire droit aux autres revendications proposées par les organisations syndicales.
ARTICLE 3 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de sa signature.
Révision de l’accord :
Il est rappelé que la procédure de révision d’un accord consiste à modifier et/ou compléter un accord existant par avenant.
Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, le présent accord pourra faire l'objet d’une révision par l'employeur et les organisations syndicales représentatives.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres partenaires signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les partenaires devront s'être rencontrées en vue d’engager des négociations sur un éventuel avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les partenaires signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions au présent accord.
Dénonciation de l’accord :
Il est rappelé que la procédure de dénonciation consiste à mettre un terme à un accord.
Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, les partenaires signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des partenaires signataires et sera déposée par la partie qui dénonce auprès de l’Administration du travail et du Conseil de Prud’hommes compétents.
Il est rappelé que le présent accord forme un ensemble contractuel indivisible. Une éventuelle dénonciation visera donc obligatoirement la totalité de l’accord.
La dénonciation comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l’obligation pour tous les partenaires signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue d’engager des négociations sur un éventuel accord de substitution.
En cas de dénonciation, les dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel accord.
En cas de conclusion d’un nouvel accord, les nouvelles dispositions éventuellement convenues se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet, la date de signature.
Adhésion :
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.
Pour ce faire, cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
Notification et publicité de l’accord :
Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, ce dernier sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera également déposé :
en version électronique auprès de l’Administration du travail compétente ;
en version papier au Conseil de Prud’hommes compétent.
Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Fait à BAGNOLET Le 19 décembre 2023
A signer et parapher sur chaque page pour les 14 exemplaires originaux
Pour La Société AAF LA PROVIDENCE II :
XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Président de la Société
Pour l’organisation syndicale CFDT :
XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical
XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical
XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical
Pour l’organisation syndicale FO :
XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical
XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical
XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical
Pour l’organisation syndicale CGT :
XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical
XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical
XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical
XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical
Pour l’organisation syndicale UNSA :
XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical
XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical
XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical
ANNEXE
PV d’ouverture de la NAO 2023 – Compte-rendu de la réunion du 9/11/2023
