PROCES VERBAL D’ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2025
ENTRE
La société
Aareon France, représentée par, , Directeur général
D’une part,
ET
L’organisation syndicale ci-dessous désignée :
LE BETOR-pub C.F.D.T.
Représentée par M., Délégué syndical, dûment habilité,
D’autre part,
Les représentants de la Direction de l’entreprise et la délégation du BETOR-pub C.F.D.T. se sont réunis les 12 et 22 novembre 2024 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15, et suivants du code du travail dont :
1° Les salaires effectifs ;
2° La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ;
3° L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à l'article L. 3334-1 du présent code ou du plan d'épargne retraite d'entreprise collectif mentionné à l'article L. 224-14 du code monétaire et financier et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l'article L. 3334-13 du présent code ou à l'article L. 224-3 du code monétaire et financier. La même obligation incombe aux groupements d'employeurs ;
4° Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement, d’autre part sur la participation, le PEE.
Au cours de la première réunion du 22 novembre 2024, le calendrier de ces NAO a été fixé ; le Délégué syndical puis la Direction générale ont chacun présenté leurs propositions en termes de rémunération, de primes, d’épargne collective, de congés, d’indemnités et de mobilité durable. Au cours de la seconde réunion, le 22 novembre, les deux parties ont échangé et répondu aux propositions respectives. A l’issue de ces échanges, les parties ont trouvé un accord et conviennent d’établir un procès-verbal d’accord, qui fera l’objet d’un dépôt.
TITRE 1 : DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
L’ORGANISATION SYNDICALE :
LA DIRECTION GENERALE d’AAREON FRANCE :
TITRE 2 : MESURES ACCEPTEES PAR LES DEUX PARTIES ET VALIDEES PAR ACCORD
Ainsi, après négociations entre les deux parties seront mis en place :
Des
augmentations individuelles (promotions inclues) pour un montant global de 3% de la masse salariale annuelle du 1er janvier 2025.
Les parties ont également convenu qu’afin de répondre à une volonté d’alignement des pratiques au travers des pays du Groupe Aareon, à partir de 2025, les augmentations de salaire seront
applicables à partir d’avril (et non janvier jusqu’alors), distribuées à partir d’avril (et donc sans rétroactivité des mois de janvier à mars). En 2025, pour cette année de transition et à titre exceptionnel, les 3% de la masse salariale annuelle se traduiront en une augmentation moyenne globale de 4% sur les salaires d’avril à décembre 2025. Ces augmentations restent des augmentations individuelles, en discussion entre le collaborateur, son manageur et la Direction générale qui validera le pourcentage d’augmentation finale pour chaque personne.
En 2025 ce processus se fera dans l’outil Workday (process Merit review). A compter de 2026, le pourcentage d’augmentation présentée s’entendra à partir du mois d’avril. Enfin, la Direction générale a indiqué porter une attention particulière cette année à nouveau aux salaires les plus bas dans l’entreprise.
Un accord de Plan D’Epargne Retraite D’entreprise Collectif « Percol » Compte-Titres, signé le même jour que le présent PV pour une mise en place dès décembre 2025. Ce Percol pourra être abondé :
Librement par les collaborateurs depuis des fonds personnels (avec un potentiel de défiscalisation selon les règles en vigueur) ;
Via l'épargne salariale (en option complémentaire aux fonds du PEE actuellement en place) ;
Via des jours de CP/RTTA non consommés à leurs dates de fin de validité, dans la limite de 3 jours par an ;
via des jours dits « ancienneté » non consommés à date de fin de validité, dans la limite de 1 jour par an pour les collaborateurs avec une ancienneté de 10 à 19 ans, et de 2 jours par an pour les collaborateurs avec une ancienneté de 20 ans et plus.
Il a été présenté par les deux parties que la possibilité d’abonder le Percol via des jours de repos non consommés n’a pas pour but de réduire la possibilité de repos des collaborateurs, ni d’inviter à travailler d’avantage, mais de donner la possibilité pour ceux qui ne souhaitent pas prendre l’intégralité de leurs jours de repos de pouvoir les valoriser sur un plan d’épargne.
Un
alignement des fonds de placement entre le PEE et le PERCOL.
La prise en considération de l’ancienneté dans les éventuelles futures primes générales (ex Prime de partage de la valeur).
Une
augmentation du budget des œuvres sociales du CSE afin de proposer des chèques vacances aux salariés ne bénéficiant pas du voyage organisé annuellement par le CSE. Cette augmentation (calculée en pourcentage du montant actuel) correspondra à une enveloppe de 15 000€ en 2025. Le CSE s’engagera à l’utiliser uniquement à des fins de financement de chèques vacances. Cette augmentation correspond au choix du Délégué syndical entre une augmentation de 3,9% de la valeur du titre restaurant à partir de janvier 2025 (pour un alignement sur les derniers barèmes de l’URSSAF) ou le financement de la mise en place de chèque vacances.
La mise en place
d’un forfait Mobilité Durable de 50€ par an pour les utilisateurs réguliers du vélo (à assistance électrique ou non) comme mode de transport pour venir au bureau. Ce forfait a pour but de de couvrir des réparations ou entretien de leur vélo. Ce forfait sera pris en charge sous fiche de frais avec facture à l’appui et après déclaration sur l’honneur par le collaborateur que le vélo est son mode de transport principal pour se rendre sur son lieu de travail.
TITRE 3 – PUBLICITE
Le présent procès-verbal d’accord sera diffusé dès sa signature dans l’entreprise.
Conformément à la loi, le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme « TéléAccords », le service de dépôt des accords collectifs d‘entreprise, ainsi qu’un exemplaire au Conseil des prud’hommes.
A Meudon-la-Forêt, le 28 novembre 2024
Pour l’organisation syndicale LE BETOR-pub C.F.D.T.Pour la Direction
