Accord d'entreprise ABBOTT FRANCE (Avt1 Révision Accord Méthode PSE 14.06.24)
Un Avenant n°1 de Révision de l'Accord de Méthode du 14/06/2024 relatif aux Modalités de la Procédure d'Information-Consultation et de Négociation dans le cadre du Projet de Réorganisation de la Société ABBOTT FRANCE
Application de l'accord Début : 11/09/2024 Fin : 16/09/2024
AVENANT n°1 A L’ACCORD DE METHODE RELATIF AUX MODALITES DE LA PROCEDURE D’INFORMATION-CONSULTATION ET DE NEGOCIATION DANS LE CADRE DU PROJET DE REORGANISATION DE LA SOCIETE ABBOTT FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société Abbott France SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 602 950 206, dont le siège social est situé 40 rue d’Arcueil – 94150 Rungis, représentée par Madame XX XXXX, agissant en qualité de Directrice des ressources humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes,
Ci-après désignée « Abbott France » ou « la Société »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, à savoir :
Le syndicat CFDT, représenté par son délégué syndical, Monsieur XX XXXX,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par son délégué syndical, Monsieur XX XXXX,
Le syndicat CFTC, représenté par son délégué syndical, Madame XX XXXX,
Ci-après désignées « les organisations syndicales »,
D’autre part,
Ci-après ensemble dénommées « Les Parties »,
PREAMBULE
Les articles L. 1233-21 à L. 1233-24 du Code du travail prévoient qu’un accord collectif d’entreprise peut fixer, lorsque l’employeur envisage de procéder à des licenciements collectifs pour motif économique, les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel, par dérogation aux règles légales.
Le 27 mai 2024, les instances représentatives du personnel de la société Abbott France ont été informées (R0) du projet de réorganisation envisagé de la Société conduisant à la mise en œuvre d’un projet de plan de sauvegarde de l’emploi.
Dans le cadre de cette réunion, il a été remis aux membres du CSE un « Livre I », un « Livre II » et un document relatif aux conséquences du projet de réorganisation sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés (« ex-Livre IV »).
Une réunion d’information et de consultation a ensuite eu lieu le 5 juin 2024 (R1).
Par ailleurs, en application des dispositions des articles L. 1233-24-1 et suivants du Code du travail, la Direction de la société Abbott France a décidé d’engager, parallèlement à la procédure d’information et de consultation du CSE, une négociation avec les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, portant notamment sur le contenu du PSE.
Dans ce contexte, les Parties ont conclu le 14 juin 2024 un accord de méthode, au sens des articles L.1233-21 à L.1233-24 du Code du travail, afin de définir les conditions dans lesquelles le CSE de la Société sera informé et consulté sur le projet de réorganisation de la Société, aux fins d’exercer de la manière la plus efficace possible ses prérogatives consultatives, ainsi que de déterminer les modalités de la négociation d’un accord collectif majoritaire portant notamment sur le contenu du PSE.
A la suite de cette négociation, les Parties ont souhaité conclure un avenant à l’accord initial afin de couvrir la prise en charge des frais relatifs à la rédaction des procès-verbaux des réunions CSE concernant le projet de réorganisation.
Il a ainsi été décidé ce qui suit :
ARTICLE 1 : Prise en charge des frais relatifs aux procès-verbaux des réunions dédiées au projet
Conformément aux dispositions de l’article D. 2315-27 et à son règlement intérieur, le CSE fait appel au cabinet Transcriptus pour la rédaction des procès-verbaux de ses réunions. Le coût est pris en charge sur son budget de fonctionnement.
Par le présent avenant, les Parties s’accordent pour que le coût de rédaction des réunions CSE relatives au projet de réorganisation soit pris en charge en partie par la société Abbott France, à savoir :
Réunion CSE R0 27 mai 2024 ;
Réunion CSE R1 5 juin 2024 ;
Réunion CSE R2 27 juin 2024 ;
Réunion CSE R3 du 11 juillet 2024 ;
Réunion CSE R4 du 2 septembre 2024 ;
Réunion CSE R5 du 5 septembre 2024 ;
Réunion CSE R6 du 13 septembre 2024 ;
Réunion CSE R7 du 16 septembre 2024.
Cette prise en charge par la société Abbott France se limite aux seules réunions visées ci-dessus, dans le cadre la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel sur le projet de mise en place du système S/4HANA et de transformation de la fonction Finance au sein de la société Abbott France.
A cette fin, la Direction versera sur le budget de fonctionnement du CSE un virement de
6 000 euros.
ARTICLE 2 : Dispositions finales
2.1Conditions de validité
Le présent avenant est conclu en application des dispositions des articles L. 1233-21 et suivants ainsi que de l’article L. 2261-7-1 du code du travail, dans le respect des conditions de validité de droit commun.
2.2Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il s’applique à la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel sur le projet de mise en place du système S/4HANA et de transformation de la fonction Finance au sein de la société Abbott France et à la négociation afférente.
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et cessera de s’appliquer de plein droit dès lors que la procédure d’information et de consultation qu’il vise aura été réalisée, sans pouvoir se transformer en un avenant à durée indéterminée.
2.3Révision
Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, un avenant de révision pourra être signé :
jusqu’à la fin du cycle électoral en cours par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein du périmètre d’application du présent avenant signataires ou adhérentes du présent accord ;
à l’issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au sein du périmètre d’application du présent avenant.
2.4Dépôt et publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé en version électronique sur la plateforme « Télé Accords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS)) compétente, selon les formes suivantes :
Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Une version électronique de l’avenant déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;
Si l’une des Parties signataires de cet avenant souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les Parties signataires de l’accord.
Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent.
Les deux dépôts seront effectués par la Direction.
Un exemplaire du présent avenant, signé par les Parties, sera remis à chacun des organisations syndicales représentatives pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et sera mis en ligne sur l’intranet.
Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel par la Direction de la Société.
Fait à Rungis
Le 5 septembre 2024
Pour la société Abbott France : Pour l’organisation syndicale CFDT :
Madame XX XXXX Monsieur XX XXXX Responsable des Ressources HumainesDélégué Syndical
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC : Pour l’organisation syndicale CFTC :
Monsieur XX XXXX Madame XX XXXX Délégué SyndicalDéléguée Syndicale
