Accord COLLECTIF D’ENtREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE ABBVIE
ENTRE :
La société ABBVIE, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 133 449 467,40 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 750 775 660 dont le siège social est sis 10 rue d'Arcueil 94150 RUNGIS,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives, représentées par :
SYNDICAT CFDT représenté par
SYNDICAT CFE-CGC représenté par
SYNDICAT CFTC représenté par
SYNDICAT UNSA représenté par
D’autre part.
Ci-après désignées ensemble « Les Parties »
PREAMBULE
La Société Abbvie a procédé à l’élection des membres du Comité Social et Economique (CSE) le 21 mars 2018.
Il était prévu que la durée des mandats des membres du CSE serait de 4 ans. Dans ce cadre, les mandats des membres du CSE ayant débuté le 21 mars 2018, ils arriveront à échéance le 20 mars 2022. Toutefois, les Parties sont amenées à proroger les mandats des membres du CSE. Cette prorogation des mandats des membres du CSE est liée aux circonstances et aux dernières évolutions de la crise sanitaire. En effet, le protocole national sanitaire pour la santé et la sécurité des salariés a été adapté le 29 novembre 2021 compte tenu de la 5ème vague du Coronavirus COVID 19. De plus, l’arrivée du nouveau variant Omicron est susceptible d’aggraver la situation. Ces circonstances vont avoir un impact sur l’organisation des élections professionnelles prévues et notamment la campagne électorale. C’est dans ce contexte que la Société et les Organisations Syndicale Représentatives se sont réunies en vue de négocier et conclure un accord relatif à la prorogation des mandats des membres élus du CSE pour une durée de 4 mois. Le présent accord prévoit ainsi les modalités de la prorogation conventionnelle des mandats des membres élus du CSE.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Objet de l’accord : prorogation conventionnelle des mandats des membres du CSE Les Parties sont convenues à l’unanimité de la
prorogation conventionnelle des mandats des membres élus du CSE qui sont en place au sein de la Société AbbVie depuis les dernières élections professionnelles du 21 mars 2018.
Durée de la prorogation conventionnelle des mandats des membres du CSE
Les Parties conviennent de proroger les mandats des membres élus du CSE pour une durée de 4 mois.
Les mandats des membres du CSE prendront donc fin le 1er juillet 2022.
Des élections professionnelles seront donc organisées dans le courant du mois de juin 2022.
Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur et est applicable à compter du lendemain de la date de signature par les Parties. L’accord est conclu pour une durée déterminée, ayant pour terme la date du prochain premier tour des élections professionnelles qui sera organisé au sein de la Société. Au-delà de son terme, le présent accord ne pourra pas continuer à s’appliquer et ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée. Les Parties s’entendent expressément pour se réunir et discuter d’une éventuelle nouvelle prorogation en fonction des circonstances.
Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société et fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque Partie. Le présent accord sera déposé auprès de l’Administration, par le biais de la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen. Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail.
