Accord COLLECTIF D’ENtREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE ABBVIE
ENTRE :
La société ABBVIE, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 133 449 467,40 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 750 775 660 dont le siège social est sis 10 rue d'Arcueil 94150 RUNGIS, représentée par
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives, représentées par :
SYNDICAT CFDT représenté par
SYNDICAT CFE-CGC représenté par
SYNDICAT CFTC représenté par
SYNDICAT UNSA représenté par
D’autre part.
Ci-après désignées ensemble « Les Parties »
PREAMBULE
La Société Abbvie a procédé à l’élection des membres du Comité Social et Economique (CSE) le 21 mars 2018.
Il était prévu que la durée des mandats des membres du CSE serait de 4 ans. Dans ce cadre, les mandats des membres du CSE ayant débuté le 21 mars 2018, ils arriveront à échéance le 20 mars 2022. Toutefois, les Parties ont prorogés les mandats des membres du CSE. Cette prorogation des mandats des membres du CSE était liée aux circonstances et aux dernières évolutions de la crise sanitaire. C’est dans ce contexte que la Société et les Organisations Syndicale Représentatives se sont réunies une première fois en vue de négocier et conclure un accord relatif à la prorogation des mandats des membres élus du CSE pour une durée de 4 mois. ABBVIE constitue un des groupes pharmaceutiques les plus importants sur le plan national et international et a la volonté d’asseoir son positionnement et son développement par ses performances et sa notoriété en termes notamment d’innovation et de recherche et développement afin de répondre aux besoins médicaux. L’acquisition de la société ALLERGAN en 2020 a permis de poursuivre cette croissance sur des activités complémentaires dans le cadre de principes structurants et des orientations prises. Aujourd’hui, les activités en 2020 et 2021 dans cet ensemble ont été soutenues et il convient d’asseoir la croissance entamée pour faire face au contexte économique et concurrentiel. Il importe également d’adapter le fonctionnement actuel par une évolution des organisations et une simplification des structures favorisant une synergie entre les deux sociétés ABBVIE et ALLERGAN dans le cadre d’un projet de rapprochement juridique. Il est donc envisagé un projet de fusion-absorption de la société ALLERGAN par la société ABBVIE à effet du 1er novembre 2022. Ce projet a fait l’objet d’une information et d’une consultation de chacun des CSE des entreprises concernées qui ont rendu chacun un avis motivé et favorable. A ce titre, les parties ont expressément convenu dans ce contexte de fusion-absorption la prorogation conventionnelle des mandats des membres élus du CSE, ce afin de veiller à l’harmonisation du cycle électoral postérieurement à cette opération juridique. C’est dans ces conditions qu’a été conclu le présent accord qui prévoit ainsi les modalités de la prorogation conventionnelle des mandats.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Objet de l’accord : prorogation conventionnelle des mandats des membres du CSE Les Parties sont convenues à l’unanimité de la
prorogation conventionnelle des mandats des membres élus du CSE qui sont en place au sein de la Société AbbVie depuis les dernières élections professionnelles du 21 mars 2018.
Durée de la prorogation conventionnelle des mandats des membres du CSE
Les Parties conviennent de proroger les mandats des membres élus du CSE pour une durée de 9 mois supplémentaire.
Les mandats des membres du CSE prendront donc fin le 20 mars 2023.
Des élections professionnelles (incluant le processus de protocole électoral) seront donc organisées entre le mois de janvier et de mars 2023.
Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur et est applicable à compter du lendemain de la date de signature par les Parties. L’accord est conclu pour une durée déterminée, ayant pour terme la date du prochain premier tour des élections professionnelles qui sera organisé au sein de la Société. Au-delà de son terme, le présent accord ne pourra pas continuer à s’appliquer et ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée. Les Parties s’entendent expressément pour se réunir et discuter d’une éventuelle nouvelle prorogation en fonction des circonstances.
Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société et fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque Partie. Le présent accord sera déposé auprès de l’Administration, par le biais de la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen. Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail.
