ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FORFAIT MOBILITE DURABLE SOCIETE ABBVIE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société
AbbVie, dont le siège social est situé 10 rue d’Arcueil – 94528 Rungis, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 750 775 660, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommée « la Société »
d’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives :
SYNDICAT CFDT, représenté par XXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Délégué Syndical
SYNDICAT CFE-CGC, représenté par XXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Déléguée Syndicale
SYNDICAT CFTC, représenté par XXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Déléguée Syndicale
SYNDICAT UNSA, représenté par XXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Déléguée Syndicale
d’autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties ».
Préambule
Convaincue que la santé humaine est indissociable de la santé environnementale, AbbVie intègre les préoccupations environnementales dans ses valeurs fondamentales et s’engage à prendre des mesures concrètes pour réduire son impact. Il lui paraît indispensable, en tant qu’employeur responsable, d’encourager les salariés à l’utilisation de solutions de déplacement respectueuses de l’environnement, mais également plus actives et partagées.
En outre, le changement de localisation du siège social constitue le moment adéquat pour repenser nos modes de fonctionnement et notre impact environnemental, en augmentant les possibilités de choix de nos salariés dans leurs temps de trajet quotidiens et proposant des alternatives viables à la voiture individuelle.
C’est dans ce cadre que les Parties se sont rencontrées les 20 mai, 11 juin et 10 juillet 2025 aux fins de repenser les dispositifs existant d’AbbVie pour accompagner les salariés dans leur mobilité et négocier l’instauration du forfait mobilité durable.
Il est rappelé à titre préliminaire que, depuis sa création, AbbVie accorde à ses salariés la possibilité d’obtenir le remboursement intégral des frais de transports publics pour les trajets domicile-travail dans le cadre d’une décision unilatérale de l’employeur, comprenant également les abonnements à un service public de location de vélos, selon les dispositions légales applicables.
Suite à ces négociations, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application de l’accord
– Bénéficiaires de l’accord
L’accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise AbbVie SAS exerçant leur activité au siège social, sans distinction selon la forme ou nature de contrat (CDI, CDD et apprentis), ayant validé la période d’essai. Après validation de ladite période d’essai, le versement du forfait mobilité durable sera effectué rétroactivement à la date de début du contrat.
Il est précisé que l’accord est applicable aux salariés qui bénéficient des dispositions de l’accord relatif au télétravail, à l’exception des salariés exerçant leur activité en télétravail exclusif, quel qu’en soit le motif, eu égard à l’objet de l’accord et aux trajets concernés.
Sont exclus des dispositions du présent accord les salariés bénéficiaires d’un véhicule de fonction avec prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation électrique du véhicule, ou de la « Car Allowance ».
– Trajets concernés
Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord. La notion de résidence habituelle doit s'entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés, à l'adresse déclarée à l'employeur.
Article 2 – Dispositions relatives au Forfait Mobilité Durable
2.1 – Modes de transports éligibles
Seuls les trajets effectués à l'aide des modes de transports suivants sont concernés par le présent accord :
le vélo, avec ou sans assistance électrique ;
le covoiturage via des plateformes dédiées en tant que conducteur ou passager ;
l’achat de titre de transports publics (à l’exception des frais d’abonnement concernés par la prise en charge obligatoire des frais de transports publics) ;
l’engin de déplacement personnel, motorisé (comme les trottinettes électriques, monoroues, hoverboards, etc.) ou non motorisé (comme les skateboards), en location, libre-service ou dont le salarié est propriétaire. Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être électriques.
2.2 – Conditions d’attribution
Les salariés peuvent bénéficier du Forfait Mobilité Durable à condition qu’ils effectuent leurs trajets domicile-travail en utilisant l’un des modes de transport susmentionnés.
Le montant du Forfait Mobilité Durable est réduit au prorata des jours d’absence, quel qu’en soit le motif (hors congés payés, RTT et jours de congés pour événements familiaux).
En cas d’entrée en cours d’année à la suite d’une embauche, le montant du Forfait Mobilité Durable défini pour l’année sera proratisé en tenant compte de la date d’entrée.
En cas de départ en cours d’année du salarié bénéficiaire, le versement sera réalisé sur le solde de tout compte et proratisé en tenant compte de sa date de départ.
2.3 – Conditions d’utilisation
Les salariés souhaitant bénéficier du Forfait Mobilité Durable s’engagent, dans le cadre des déplacements concernés, à respecter strictement les règles et bonnes pratiques de sécurité, parmi lesquelles l’utilisation de l'ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.), l'entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du Code de la route.
2.4 – Montants et cumuls
Le Forfait Mobilité Durable est fixé à un montant maximum forfaitaire 167€ pour une année civile complète, disponible mensuellement. Ce montant est exonéré conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur au moment de la signature du présent accord.
Il est précisé que, pour les salariés à temps partiel :
Si la durée du travail est supérieure à 50% de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, le Forfait Mobilités Durables s'applique comme pour un salarié à temps complet ;
Si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle (équivalent à moins de 106 jours travaillés pour les salariés en forfait jours), la prise en charge est proportionnelle au nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet (ou au nombre de jours travaillés par rapport à la moitié de 212 jours pour les forfaits jours).
Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, le Forfait Mobilité Durable est cumulable avec les catégories 1 à 3 de la « Prime Transport ».
Également, le Forfait Mobilité Durable est cumulable avec l’abonnement à un transport public (et service public de location de vélo).
Il est précisé qu’un salarié ne peut bénéficier à la fois du remboursement de l’abonnement à un transport public (et service public de location de vélo) et de la Prime Transport.
2.5 – Conditions de versement et justificatifs
Les salariés qui souhaiteraient bénéficier du Forfait Mobilité Durable devront adresser leur justificatif d’achat, de location, attestation d’abonnement au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle il est demandé. Le montant sera remboursé à la valeur réelle dans la limite du plafond du Forfait Mobilité Durable.
Article 3 – Durée de l’accord, prise d’effet et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, et prendra fin le 31 décembre 2026.
Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et après achèvement des formalités de notification et de publicité prévues à l’article 5 du présent accord.
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction ou par une Organisation Syndicale habilitée au sens de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, notamment en cas de diminution des plafonds d’exonération ou de la suppression de cette dernière.
Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition d’une nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision.
Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande.
Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel accord. Les parties signataires ou adhérentes au présent accord sont tenues de participer à ces discussions.
Article 4 – Publicité et Modalités de dépôt
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique du Ministère du travail. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera également notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives et non signataires.
Cet accord sera également mis à disposition du personnel sur l’intranet de la Société.
Fait à
Rungis, en 7 exemplaires, le 16 juillet 2025.
Pour la Société
XXXXXXXXXXXXXXX Directeur des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales
SYNDICAT CFDT représenté par XXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Délégué Syndical
SYNDICAT CFE-CGC représenté par XXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Déléguée Syndicale
SYNDICAT CFTC représenté par XXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Déléguée Syndicale
SYNDICAT UNSA représenté par XXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Déléguée Syndicale
