Accord d'entreprise ABBVIE (Avenant n°1 à l'Accord d'entreprise relatif à l'indemnité de sujétion liée à l'occupation ponctuelle d'une partie du domicile privé à des fins profe
Avenant n°1 à l'Accord d'entreprise relatif à l'indemnité de sujétion liée à l'occupation ponctuelle d'une partie du domicile privé à des fins professionnelles
Application de l'accord Début : 14/04/2025 Fin : 01/01/2999
A l’accord d’entreprise relatif à l’indemnité de sujétion liée à l’occupation ponctuelle d’une partie du domicile privé à des fins professionnelles
Entre les soussignés :
La société ABBVIE, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 133 449 467,40 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 750 775 660 dont le siège social est sis 10 rue d'Arcueil 94150 RUNGIS, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée la société « ABBVIE » ou la « Société »
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives, représentées par :
SYNDICAT CFDT représenté par XXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Délégué Syndical
SYNDICAT CFE-CGC représenté par XXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Déléguée Syndicale
SYNDICAT CFTC représenté par XXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Déléguée Syndicale
SYNDICAT UNSA représenté par XXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Déléguée Syndicale
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives »
D’autre part
PREAMBULE Afin de tenir compte de la réalisation, par les salariés itinérants, de tâches administratives à leur domicile et du besoin éventuel de stockage de matériel appartenant à l’entreprise, la Direction de la Société ABBVIE et les Organisations Syndicales Représentatives ont signé le 21 juin 2022 l’Accord d’entreprise relatif à la prise en charge, par la Société, de l’occupation d’une partie du domicile privé du personnel itinérant pour une utilisation professionnelle, via le versement d’une indemnité dite « indemnité de sujétion. » Reconnaissant la nécessité de poursuivre le versement de ladite indemnité de sujétion pour le personnel concerné, les Parties se sont rencontrées les 24 septembre, 20 novembre et 16 décembre 2024 aux fins de négociation. IL EST DONC CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet
Le présent avenant a pour objet de renouveler les modalités d’éligibilité, de montant et de versement de l’Indemnité de sujétion applicable au sein de la société ABBVIE dans les conditions identiques à celles de l’accord d’entreprise signé le 21 juin 2022.
Article 2 – Durée de l’accord et révision
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter du 1er janvier 2025 et prendra automatiquement fin au 31 décembre 2027 et cessera donc de produire effet à cette date. Pendant sa durée d’application, le présent avenant pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction ou par une Organisation Syndicale habilitée au sens de l’article L2261-7-1 du Code du travail dans les conditions prévues par l’accord précité. Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision. Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande. Le présent avenant restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant. Les parties signataires ou adhérentes au présent avenant sont tenues de participer à ces discussions.
Article 3 – Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent avenant sera déposé :
auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.
À Rungis, le 16 décembre 2024 en 6 exemplaires originaux (dont un pour les formalités de dépôt). Il est rappelé que le présent accord est signé électroniquement, conformément aux dispositions de l’article 1367 du code civil et du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017
Pour la société :
XXXXXXXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
SYNDICAT CFDT représenté par XXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Délégué Syndical
SYNDICAT CFE-CGC représenté par XXXXXXXXXXXXXX en qualité de Déléguée Syndicale
SYNDICAT CFTC représenté par XXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Déléguée Syndicale
SYNDICAT UNSA représenté par XXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Déléguée Syndicale
