Accord d'entreprise ABBVIE (NAO 2021)
ACCORD SUR LA POLITIQUE SALARIALE 2021 DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Application de l'accord
Début : 01/01/2021
Fin : 01/01/2022
Début : 01/01/2021
Fin : 01/01/2022
16 accords de la société ABBVIE (NAO 2021)
Le 03/12/2020
- Evolution des primes
- Système de rémunération (autres qu'évolution)
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Système de prime (autre qu'évolution)
ACCORD SUR LA POLITIQUE SALARIALE 2021 DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La sociétéAbbVie, dont le siège social est situé 10 rue d’Arcueil – 94528 Rungis, représenté par, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes.
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives :SYNDICAT CFDT représenté par en qualité de Délégué SyndicalPC SYNDICAT CFE-CGC représenté par en qualité de Délégué Syndical
SYNDICAT CFTC représenté par en qualité de Déléguée Syndicale
LD
LD
SYNDICAT UNSA représenté par en qualité de Déléguée SyndicaleLD
BAD’autre part.BA
NRNR
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-15 et L. 2242-16 du Code du travail, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise AbbVie pour l’année 2021 s’est engagée entre :La société
AbbVie, dont le siège social est situé 10 rue d’Arcueil – 94528 Rungis, représenté par, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes.
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives :
SYNDICAT CFDT représenté par en qualité de Délégué Syndical
SYNDICAT CFE-CGC représenté par en qualité de Déléguée Syndicale
SYNDICAT CFTC représenté par en qualité de Déléguée Syndicale
SYNDICAT UNSA représenté par en qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part.
La Direction d'AbbVie et les Organisations Syndicales se sont réunies les 15 octobre et 03 décembre 2020.
PC
La Direction tient à rappeler, en préambule, le contexte général dans lequel se sont tenues
les présentes négociations :
- Une année 2020 marquée par une pandémie mondiale, dont les répercussions en France sont considérables et se sont notamment traduites par 2 périodes deLD confinement généralisé et une période de couvre-feu. Année durant laquelleLD
BA
BAl’entreprise a décidé de ne pas recourir au chômage partiel, de maintenir le salaire de l’ensemble des salariés de l’entreprise, et de ne pas impacter négativement lesBA
primes sur résultats et bonus.
- Une année 2020 en décroissance versus 2019 pour la filiale France. Cette NR
volumes d’Humira à la suite de l’entrée des biosimilaires d’Adalimumab et par un très fort impact du COVID dans le marché de l’hépatite C.
- En 2021 la filiale France sera en décroissance versus 2020. Cette décroissance est générée principalement par la poursuite des baisses de volume et prix d’Humira, une baisse du marché de l’hépatite C. Suite à la crise du COVID en 2020, les produits avec une initiation thérapeutique à l’hôpital pourraient également voir leur performance impactée sur 2021.
Les organisations syndicales ont fait part à et de leurs revendications pour 2021, considérant effectivement une année 2020 très particulière du fait d’une situation de pandémie encore jamais rencontrée en France ou dans le monde.
La Direction d’AbbVie, après avoir entendu les revendications des organisations syndicales, et rappelé les éléments de contexte cités en préambule indique que les dispositions suivantes seront mises en œuvre en matière salariale.
Résultat des négociations
Les organisations acceptent les termes des NAO tels qu’énoncés ci-dessous et signeront la présente politique en responsabilité et unanimement, au regard des circonstances de l’année 2020 :
Article 1 : Augmentations de salaire
- Un budget d’augmentations salariales individuelles (Taux Directeur) à
2.5 % ;
- La garantie de l’obtention d’un minimum de
1 % d’augmentation au mérite pour les collaborateurs évalués en rating 3 sauf cas exceptionnels. La liste des types de cas exceptionnels (non nominatifs) seront transmis au Comité Social et Economique à l’occasion de la procédure d’information en vue d’une consultation sur la Politique Sociale 2020.
Article 2 : Avantages périphériques supplémentaires
PC
A l’issue des 2 réunions de négociation avec les Organisations Syndicales, il a été décidé les augmentations de salaire prévues à l’article 1 du présent accord.
Considérant les spécificités de l’année 2020 mentionné en préambule, il a été décidé deLD
n’appliquer aucun avantage périphérique supplémentaire pour la politique salariale 2021.LD
BA
BA
Article 3. Publicité et Modalités de dépôt
NR
NR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il est applicable à compter du 1er janvier 2021.
Conformément à la législation en vigueur, la présente politique sera déposée sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires.
Cet accord sera également mis à disposition du personnel sur l’intranet de la Société.
Considérant les circonstances exceptionnelles de l’épidémie COVID-19, les parties conviennent de procéder à la signature de l’accord par voie électronique via l’outil de signature interne utilisé habituellement par la société AbbVie.
Fait à
Rungis, en 7 exemplaires, le 03 décembre 2020
Pour la société
Pour les organisations syndicales
SYNDICAT CFDT représenté par en qualité de Délégué Syndical
SYNDICAT CFE-CGC représenté par en qualité de Délégué Syndical
SB
SB
SYNDICAT CFTC représenté par en qualité de Délégué SyndicalSB
LD
LD
SYNDICAT UNSA représenté par en qualité de Délégué SyndicalBA
BANR
NR
PRE PROJET Politique salariale 2021 - Accord 03122020
Créé le :
De : État :
2020-12-04
Vincent Pohyer (vincent.pohyer@abbvie.com) Signés
ID de transaction :CBJCHBCAABAAa3h4P3CM_WXpQzuVKFyLDTamB7C22o1A
Créé le :
De : État :
2020-12-04
Vincent Pohyer (vincent.pohyer@abbvie.com) Signés
ID de transaction :CBJCHBCAABAAa3h4P3CM_WXpQzuVKFyLDTamB7C22o1ARapport d’audit final2020-12-04
Historique « PRE PROJET Politique salariale 2021 - Accord 031 22020 »
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Accord terminé.
2020-12-04 - 16:21:43 GMT
Mise à jour : 2021-01-07
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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