Avenant de révision de l’accord collectif du 19 juin 2018 relatif à la mise en place du CSE ENTRE LES SOUSSIGNES
La société AbbVie, Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 133 449 467,40 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 750 775 660 dont le siège social est sis 10 rue d'Arcueil 94150 RUNGIS, représentée par
ci-après désignée « l’entreprise », D’une part. ET Les organisations syndicales définies ci-dessous :
Syndicat CFDT, représenté par en qualité de Délégué Syndical,
Syndicat CFCT, représenté par en qualité de Délégué Syndical,
Syndicat UNSA, représenté par en qualité de Délégué Syndical,
Syndicat CFE-CGC, représenté par en qualité de Délégué Syndical,
ci-après désignées les « Syndicats » D’autre part. IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
PREAMBULE
A la suite des dernières élections professionnelles au sein de la société AbbVie, qui ont eu lieu le 21 mars 2018, un accord collectif d’entreprise relatif à la « mise en place » du CSE était adopté en date du 19 juin 2018. Cet accord collectif porte sur les modalités de fonctionnement et les attributions du CSE et de ses commissions. L’accord était conclu pour une durée déterminée, avec une fin d’application de l’accord initialement prévue au 31 décembre 2022. A cet égard, l’intention des parties lors de la négociation de l’accord était de prévoir une durée d’application au-delà de la durée du cycle électoral, afin de pouvoir renégocier certains points de l’accord après que le CSE ait été renouvelé. Par la suite, compte tenu des projets l’évolution de la société AbbVie au cours de l’année 2022, il a été convenu, par accord collectif d’entreprise, une prorogation des mandats des représentants du personnel au CSE jusqu’au 20 mars 2023. A compter de cette date, le CSE unique de la société AbbVie sera donc renouvelé. Au regard de cette évolution, et conformément à l’intention des parties lors de la conclusion de l’accord de « mise en place » du CSE du 19 juin 2018, il convient de prolonger sa durée d’application au-delà du renouvellement de l’Instance. Le présent avenant de révision a pour objet de prolonger la durée d’application de l’accord de « mise en place » du CSE du 19 juin 2018 en vigueur au sein de la société AbbVie. Dans ce cadre, les parties soussignées sont convenues en décembre 2022 des dispositions conventionnelles ci-après. Modification de l’article 6 « Durée de l’accord, Révision » de l’accord collectif du 19 juin 2018 L’article 6 de l’accord collectif relatif à la mise en place du CSE de la société AbbVie conclu en date du 19 juin 2018 est modifié comme suit : « Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra automatiquement fin au 1er septembre 2023 et cessera de produire effet à cette date. Il prend effet à compter de sa signature. Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction ou par une Organisation Syndicale habilitées au sens de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision. Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande. Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant. Les parties signataires ou adhérentes au présent accord sont tenues de participer à ces discussions. » Dispositions finales Le présent avenant annule et remplace toute disposition conventionnelle antérieure ayant le même objet. Les autres dispositions de l’accord collectif initial demeurent inchangées. Durée – entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra fin automatiquement le 1er septembre 2023.
Il entrera en vigueur dès sa signature. Suivi, révision, dénonciation Les modalités de suivi, de révision et de dénonciation du présent avenant sont les mêmes que celles prévues par l’accord initial du 19 juin 2018. Dépôt – Publicité Un exemplaire signé du présent avenant est remis à chaque signataire. Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt suivantes : Dépôt dématérialisé auprès de la plateforme dédiée du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ ) Un exemplaire original déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de CRETEIL. Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail et rendu public dans une version anonymisée et versé dans la base de données nationale. Fait à Rungis, le 23 janvier 2023. en 7 exemplaires, un pour chaque partie
Pour la société AbbVie
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
Syndicat CFDT, représenté par en qualité de Délégué Syndical,
Syndicat CFCT, représenté par en qualité de Délégué Syndical,
Syndicat UNSA, représenté par en qualité de Délégué Syndical,
Syndicat CFE-CGC, représenté par en qualité de Délégué Syndical,
