AVENANT du 17 novembre 2023 A L’ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL du 31 mars 2022
Entre les soussignés :
La société ABBVIE, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 133 449 467,40 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 750 775 660 dont le siège social est sis 10 rue d'Arcueil 94150 RUNGIS, représentée par Monsieur XXX XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après la société «
ABBVIE » ou la « Société »
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives, représentées par :
SYNDICAT CFDT représenté par XXXX XXX en qualité de Délégué Syndical
SYNDICAT CFE-CGC représenté par XXX XXX en qualité de Déléguée Syndicale
SYNDICAT CFTC représenté par XXX XXX en qualité de Déléguée Syndicale
SYNDICAT UNSA représenté par XXX XXX en qualité de Déléguée Syndicale
Ci-après les «
Organisations Syndicales Représentatives »
D’autre part
PREAMBULE
La Direction et les Organisations syndicales avaient souhaité conclure un accord de télétravail, partageant la conviction que le télétravail est un outil de développement de la performance et de la créativité au travers de méthodes de travail plus collaboratives basées sur la confiance du management et la responsabilisation des collaborateurs, en même temps qu’il offre des temps de réflexion et de concentration privilégiés.
Par ailleurs, les parties avaient souhaité répondre aux attentes des collaborateurs d’AbbVie. Ainsi ledit accord s’inscrivait dans une démarche globale d’amélioration de la qualité de vie au travail et du bien-être individuel des collaborateurs, en particulier en limitant les déplacements entraînant une diminution des risques et du stress liés au trajet et en contribuant à renforcer l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
La Direction réaffirme sa volonté de maintenir le lien entre l’entreprise et les salariés au plus près des activités et entend valoriser l’esprit d’équipe et veiller au bon usage des technologies de l’information et de la communication (TIC).
Enfin, la Direction crée les conditions favorables pour attirer et retenir les talents de demain, les compétences rares et pour faciliter le recrutement et l’intégration de salariés en situation de handicap. A ce titre, la Direction entend étendre les conditions d’éligibilité liées aux salariés à l’exercice du télétravail aux salariés en alternance sous certaines conditions.
ARTICLE 2 - CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ ET D’ACCÈS AU TÉLÉTRAVAIL
2.1. Conditions d’éligibilité liées au salarié
Pour pouvoir accéder au télétravail, le salarié doit remplir les conditions suivantes :
Être titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée à temps plein ou à temps partiel si le collaborateur justifie d’une présence sur site de 3 jours minimum par semaine civile (les collaborateurs à temps partiels ne répondant pas à ce critère de présence sont exclus du dispositif de télétravail) ;
Être un salarié alternant en période de travail en entreprise lorsque le tuteur absent du site lui-même lui a donné son accord, et ce en respectant une présence sur site de 3 jours par semaine civile.
Bénéficier d’une ancienneté minimale de 4 mois dans l’entreprise. Ce délai d’ancienneté peut être raccourci avec l’accord de la hiérarchie si des circonstances particulières le justifient (notamment si le salarié a déjà exercé avec succès un poste similaire dans une autre entité du Groupe AbbVie).
Ne pas être sous plan de retour à la performance considérant qu’il est dans l’intérêt du salarié concerné de garder une proximité régulière avec ses collègues et son manager.
Présenter une capacité personnelle au travail à distance : c'est-à-dire à travailler et à organiser ses priorités et son activité de manière autonome, à réaliser un reporting de son activité, etc.
Disposer d’un logement compatible avec les dispositions prévues par l’article 6 de l’accord.
Une attention particulière est portée aux salariés candidats ayant des contraintes importantes de transport.
Les parties rappellent que les contrats de travail temporaire (intérim) sont exclus du dispositif.
Les parties conviennent par ailleurs d’exclure les stagiaires du télétravail, considérant pour ces derniers, que la présence permanente dans une communauté de travail est un élément indispensable à leur apprentissage.
ARTICLE 14 - DUREE DE L’ACCORD, REVISION
Le présent avenant porte révision de l’article 2 de l’accord d’entreprise sur le télétravail signé entre la société AbbVie et ses organisations syndicales le 31 mars 2022 pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2024.
Il est donc conclu pour une durée identique à celle de l’accord qu’il modifie et prendra effet à compter du 23 novembre 2023.
Il prendra automatiquement fin au
31 décembre 2024 et cessera donc de produire effet à cette date.
Pendant sa durée d’application, le présent avenant pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction ou par une Organisation Syndicale habilitée au sens de l’article L2261-7-1 du Code du travail dans les conditions prévues par l’accord précité.
Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision.
Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande.
Le présent avenant restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant. Les parties signataires ou adhérentes au présent avenant sont tenues de participer à ces discussions.
ARTICLE 15 – DEPOT, PUBLICITE
Un exemplaire du présent avenant sera déposé : - auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ; - au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil. . En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.
À Rungis, le 17 novembre 2023 en 6 exemplaires originaux (dont un pour les formalités de dépôt).
Il est rappelé que le présent accord est signé électroniquement, conformément aux dispositions de l’article 1367 du code civil et du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017
Pour la société :
Monsieur XXX XXX, Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
SYNDICAT CFDT représenté par XXX XXX en qualité de Délégué Syndical
SYNDICAT CFE-CGC représenté par XXX XXX en qualité de Déléguée Syndicale
SYNDICAT CFTC représenté par XXX XXX en qualité de Déléguée Syndicale
SYNDICAT UNSA représenté par XXX XXX en qualité de Déléguée Syndicale
