Avenant à l’accord d’entreprise relatif aux astreintes du 19 décembre 2013
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société
AbbVie, dont le siège social est situé 10 rue d’Arcueil – 94528 Rungis, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 750 775 660, représentée par XXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes.
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives :
SYNDICAT CFDT, représenté par XXXXXXXXXX en qualité de Délégué Syndical
SYNDICAT CFE-CGC, représenté par XXXXXXXXXX en qualité de Déléguée Syndicale
SYNDICAT CFTC, représenté par XXXXXXXXXX en qualité de Déléguée Syndicale
SYNDICAT UNSA, représenté par XXXXXXXXXX en qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part.
Préambule
Compte tenu de la nécessité de recourir à l’astreinte au sein de la Société AbbVie, les Parties ont signé un accord d’entreprise en date du 19 décembre 2013. Cet accord d’entreprise n’ayant pas été modifié depuis lors, et compte tenu des impératifs de meilleure répartition des astreintes et des difficultés à obtenir du personnel volontaire au regard de leurs conditions actuelles, notamment à La Madeleine de Nonancourt, il apparaît important de rétribuer avec plus juste valeur ces astreintes nécessitant des compétences techniques. Dans ce cadre, la Société Abbvie a invité les Organisations Syndicales Représentatives à la négociation du présent avenant à l’accord d’entreprise relatif aux astreintes susmentionné.
Suite aux négociations, il est convenu de la modification de l’accord susvisé comme suit :
Article 1 – Contrepartie financière des astreintes
Les astreintes donnent lieu au versement d’un forfait compensant la mise en astreinte dont le montant se décline comme suit :
La Madeleine de Nonancourt (montants bruts) :
Semaine175€
Week-end175€
Jours fériés90€
Les agents de maintenance des services généraux du bâtiment TORONTO à Rungis (montants bruts) :
Semaine175€
Week-end175€
Jours fériés90€
Le Responsable des services généraux (montants bruts) :
Semaine175€
Week-end175€
Jours fériés90€
En cas d’interruption de l’astreinte au cours de la période (à titre d’exemple un collaborateur ne serait d’astreinte que deux jours sur la semaine) les montants seront proratisés.
En cas d’intervention sur site, le temps de trajet est considéré comme du temps de travail effectif, conformément à la législation en vigueur. S’agissant des frais de transport, les collaborateurs bénéficieront d’une indemnité kilométrique, conforme au barème kilométrique en vigueur et aura pour point de départ, le lieu où est situé le salarié au moment de la demande d’intervention.
L’assurance AbbVie couvrira les dommages éventuels du véhicule occasionnés lors du déplacement sur le site d’intervention.
Les heures d’arrivée et de départ du personnel d’astreinte seront consignées sur la main courante par le personnel de la société de gardiennage pour Nonancourt et par l’agent des services généraux sur la main courante pour le Toronto et seront considérées comme du temps de travail selon les conditions suivantes :
En semaine et le samedi, les 4 premières heures de travail sont rémunérées à 125% et les heures supplémentaires à 150% ;
Le dimanche et les jours fériés, les heures de travail sont rémunérées à 200%.
Toute heure commencée est due.
S’agissant des appels téléphoniques, une heure sera comptabilisée dès le 1er appel. Tout appel intervenant dans l’intervalle n’engendrera pas de temps supplémentaire. Tout appel reçu après la fin de la première heure génèrera la comptabilisation d’une nouvelle heure.
En cas de dépassement de l’horaire hebdomadaire légal, les heures d’intervention se voient appliquer la majoration pour heures supplémentaires telles que définies par la convention collective des Industries Pharmaceutiques ou à défaut par la loi. Les astreintes du mois sont payées le mois suivant après validation de la hiérarchie.
Article 2 – Durée de l’accord et prise d’effet
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur dès achèvement des formalités de notification et de publicité prévues à l’article 5 du présent accord.
Les nouvelles dispositions mises en place par le présent avenant concernant le montant de la contrepartie financière des astreintes entreront quant à elle en vigueur de façon rétroactive au 1er janvier 2024.
Article 3 – Révision et dénonciation
Le présent avenant pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction ou par une Organisation Syndicale habilitée au sens de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition d’une nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision.
Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande.
Le présent avenant restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant. Les parties signataires ou adhérentes au présent avenant sont tenues de participer à ces discussions.
En outre, le présent avenant étant conclu sans limite de durée, il pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables, et sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
Article 4 – Conditions de suivi et clause de rendez-vous
Les signataires du présent accord se réuniront dans les trois mois suivant ou précédant le troisième anniversaire du présent avenant afin de dresser un bilan de son application et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision. En cas de non révision, un nouveau délai de trois ans sera applicable.
Ce bilan sera également transmis au Comité Social et Economique.
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de six mois afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 5 – Publicité et Modalités de dépôt
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique du Ministère du travail. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera également notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives et non signataires.
Cet accord sera également mis à disposition du personnel sur l’intranet de la Société.
Fait à
Rungis, en 7 exemplaires, le 26 avril 2024.
Pour la Société
XXXXXXXXXX Directeur des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales
SYNDICAT CFDT représenté par XXXXXXXXXX en qualité de Délégué Syndical
SYNDICAT CFE-CGC représenté par XXXXXXXXXX en qualité de Déléguée Syndicale
SYNDICAT CFTC représenté par XXXXXXXXXX en qualité de Déléguée Syndicale
SYNDICAT UNSA représenté par XXXXXXXXXX en qualité de Déléguée Syndicale
