ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Entre :
d'une part,
ET,
- agissant en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Ci-après désignés ensemble « les parties ».
Ont convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord a été conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. Il porte sur le thème suivant :
(bloc 1) Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Salaires effectifs
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il est rappelé qu’un accord d’adaptation a été conclu le 22 février 2022. Cet accord a notamment pour objet de fixer la fréquence des négociations sur les thèmes susvisés.
Dans le cadre de la négociation obligatoire, la Direction de l'entreprise et la Délégation Syndicale se sont rencontrées au cours de 2 réunions qui se sont tenues le 17 & le 24 février 2025.
Lors de ces négociations, les parties ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La Direction a actualisé en date 17/02/2025 les informations contenues au sein de la BDES, permettant la négociation des thème préalablement cités.
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Périmètre d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société présents et à venir.
A titre d’information, à la date de conclusion du présent accord, la société est pourvue des établissements suivants :
Salariés concernés
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise.
Article 2 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Dans le cadre des négociations annuelles les parties se sont rencontrées et ont échangé sur le thème suivant :
Les salaires effectifs ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Après avoir exposé les résultats annuels de la Société, et échangé sur le thèmes sus-cité les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :
BLOC 1
Salaires Effectifs
La notion de « salaires effectifs » s'entend des salaires de bases bruts par catégories.
Augmentation des salaires :
Une augmentation individuelle des salaires sera réalisée en mars 2025 avec une rétroactivité sur janvier 2025 afin de valoriser la performance des collaborateurs.
A ce titre 1,3 % de la masse salariale brute sera accordé par la direction, comprenant les minimas conventionnels. Ne seront pas concernés les salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté, les chefs de service ainsi que les vendeurs.
Une seconde enveloppe de 0,2 % de la masse salariale brute sera accordé par la direction « au mérite », ne seront pas concernés les salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté, les chefs de services ainsi que les vendeurs.
La notion de « mérite » comprend les critères suivants :
Assiduité,
Performance individuelle
Respect des valeurs de l’entreprise
Titre Déjeuner :
Une revalorisation de la valeur faciale du titre déjeuner est prévue pour l’année 2025 à compter de la signature du présent accord. La valeur fasciale du chèque augmentera d’un € par jour travaillé soit une revalorisation à 7 € / jour travaillé. (cf, les modalités de versement des titres)
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Dans le cadre de la négociation sur les salaires effectifs, les parties ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les parties ont rappelé leur attachement au respect de ce principe d’égalité et l’attention portée à son application pratique notamment en matière d’accès à l’emploi, de promotion, de formation professionnelle, de politique salariale ou d'articulation des temps de vie professionnelle et familiale.
Il a été réalisé une étude des éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu’une étude des carrières grâce à l’index égalité Homme/Femme, dont la société obtient la note de 88/100.
Il est rappelé qu’un accord égalité Homme /Femme est en vigueur jusqu’en 2026, les parties ont fixé des objectifs de progression, accompagnés d’indicateurs chiffrés, portant sur les thèmes suivants :
L’embauche,
La rémunération effective,
L’articulation entre activité professionnelle et la vie personnelle et familiale,
Les conditions de travail.
Lors des différentes réunions, les parties ont pu constater l’absence d’écarts inexpliqués de rémunération dans la situation respective des hommes et des femmes et suivre les résultats des différents indicateurs pour l’année 2024.
Article 2 – Révision
Chacune des parties signataires du présent accord pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : la demande de révision devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à chaque signataire accompagné d’un projet d’avenant ou de propositions de rédaction nouvelle.
Les parties se réuniront au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande de révision pour engager de nouvelles négociations sur les thèmes en question.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
Article 2 – Dépôt – Publicité
Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRRECTE) en ligne sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l’initiative du représentant légal de la société.
Un exemplaire du présent accord ainsi que ses avenants éventuels sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
