ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA DEFINITION DES PERIMETRES D’APPLICATION DES CRITERES D’ORDRE EN CAS DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE
Entre,
L’Association ABRAPA, dont le siège social est situé place des Halles-67000 STRASBOURG, représentée par XXX, Directeur Général,
et
L’organisation syndicale CFDT, en la personne de son délégué syndical ; L’organisation syndicale CFE-CGC, en la personne de son délégué syndical ; L’organisation syndicale CGT, en la personne de son délégué syndical ;
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble « les Parties »
PREAMBULE
L’ABRAPA et les partenaires sociaux ont souhaité définir les périmètres d’application des critères d’ordre en cas de licenciement pour motif économique afin de retenir une approche pragmatique et convenir de limiter la déstabilisation induite aux établissements ou activités directement concernés par les difficultés économiques, les mutations technologiques, la réorganisation ou la cessation d'activité.
Aussi, l’ABRAPA a ouvert la négociation en vue de la conclusion d’un accord portant sur ce thème. Les organisations syndicales présentent dans l’Association ont répondu positivement à cette invitation et ont contribué à la négociation et à la conclusion d’un accord.
Le présent accord a donc pour objet de déterminer le périmètre d’application des critères d’ordre en cas de licenciement pour motif économique dans le cadre de l’article L. 1233-5 du Code du travail.
En cas de survenance d’un licenciement pour motif économique, le présent accord n’entravera pas la consultation du comité social et économique, les élus resteront informés et consultés en amont d’un projet de licenciement économique.
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’ABRAPA.
ARTICLE 2 DETERMINATION DU PERIMETRE D’APPLICATION DES CRITERES POUR LES SALARIES RELEVANT DE LA CCN BAD
Si l’association est amenée à envisager des licenciements économiques (collectif ou individuel), la détermination des salariés qui feront l’objet d’une mesure de licenciement sera fixé en fonction de critères d’ordre de licenciement objectifs. Aussi afin d’éviter que le projet de licenciement économique ne vise des postes qui, en raison de leur implantation géographique, ou de la nature de leur activité ne seraient pas concernés par ces suppressions, il a été décidé de réduire le périmètre d’application des critères d’ordre comme suit :
Le périmètre d'application des critères d'ordre de licenciement retenu est celui des agences territoriales, ou des établissements de rattachement des salariés soit :
L’agence territoriale du Grand Lons (2713 – LONS) ;
L’agence territoriale du Grand Dole (2712 – DOLE) ;
L’agence territoriale de St-Amour (2713 – LONS) ;
L’agence territoriale du Haut-Jura (2716 – SAINT CLAUDE) ;
L’agence territoriale de Champagnole (2713 – LONS) ;
L’agence territoriale de Beaugency (2410 – ORLEANS) ;
Résidence Abrapa Saint Guillaume sise 11 rue Saint Guillaume – 67000 STRASBOURG ;
Résidence Abrapa Les Halles sise 22 place des Halles – 67000 STRASBOURG ;
Résidence Abrapa Krutenau sise 47 rue de Zurich – 67000 STRASBOURG ;
Résidence Abrapa Wissembourg sise 17 route de la Pépinière – 67160 WISSEMBOURG ;
Le Centre administratif d’Oberhausbergen
L’antenne Aide à domicile de DRULINGEN (4420 – SARREGUEMINES) ;
L’antenne Aide à domicile de NIEDERBRONN (4409 – HAGUENAU) ;
L’antenne Aide à domicile de SOULTZ-SOUS-FORETS (4409 – HAGUENAU) ;
L’antenne Aide à domicile de SAVERNE (4419 – SARREBOURG) ;
L’antenne Aide à domicile de HOCHFELDEN (4423 – STRASBOURG) ;
L’antenne Aide à domicile de HAGUENAU (4409 – HAGUENAU) ;
L’antenne Aide à domicile de BRUMATH (4409 – HAGUENAU) ;
L’antenne Aide à domicile de VENDENHEIM (4423 – STRASBOURG) ;
L’antenne Aide à domicile de SCHILTIGHEIM (4423 – STRASBOURG) ;
Les antennes Aide à domicile de STRASBOURG (4423 – STRASBOURG) ;
L’antenne Aide à domicile de SCHIRMECK (4423 – STRASBOURG) ;
L’antenne Aide à domicile de MOLSHEIM (4423 – STRASBOURG) ;
L’antenne Aide à domicile de OBERNAI (4423 – STRASBOURG) ;
L’antenne Aide à domicile de ILLKIRCH (4423 – STRASBOURG) ;
L’antenne Aide à domicile de BENFELD (4422 – SELESTAT) ;
L’antenne Aide à domicile de SELESTAT (4422 – SELESTAT) ;
ARTICLE 3 DETERMINATION DU PERIMETRE D’APPLICATION DES CRITERES POUR LES SALARIES RELEVANT DE LA CCN FEHAP
Si l’association est amenée à envisager des licenciements économiques (collectif ou individuel), la détermination des salariés qui feront l’objet d’une mesure de licenciement sera fixé en fonction de critères d’ordre de licenciement objectifs. Aussi afin d’éviter que le projet de licenciement économique ne vise des postes qui, en raison de leur implantation géographique, ou de la nature de leur activité ne seraient pas concernés par ces suppressions, il a été décidé de réduire le périmètre d’application des critères d’ordre comme suit :
Le périmètre d'application des critères d'ordre de licenciement retenu est celui des établissements de rattachement des salariés, soit :
EHPAD Abrapa Lutzelhouse sis 9 rue de la Gare – 67130 LUTZELHOUSE ;
EHPAD Abrapa Stéphanie sis 9 rue des Ifs – 67100 STRASBOURG ;
Abrapa Hôpitaux de jour sis 24 rue Ste Elizabeth – 67000 STRASBOURG ;
ARTICLE 4 DUREE ET DATE D’EFFET
Le présent accord s’appliquera à compter du 1er janvier 2022 pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 APPLICATION
Cet accord est applicable sous réserve des dispositions qui seraient conclues par les différentes branches professionnelles postérieurement à la signature du présent accord.
ARTICLE 6 REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 7 DEPOT
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dans une version intégrale et dans une version anonymisée, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.
Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à OBERHAUSBERGEN en 6 exemplaires originaux le 29 décembre 2021
