ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES CSE D’ETABLISSEMENT – CSEE
Entre
L’association Abrapa dont le siège social est situé place des Halles – 67 000 Strasbourg représentée par Monsieur XXX,
D'une part
Et
Les organisations syndicales CFDT, CGT et CFE-CGC
D'autre part
PREAMBULE
Compte tenu de l’expiration des mandats des membres des CSE CCUB, FEHAP et JURA prévue à différentes dates, les partenaires sociaux ont décidé d’harmoniser la date de fin de mandat de l’ensemble des CSEE. Il a été conclu le présent accord :
ARTICLE 1. PROROGATION DES MANDATS
Pour les CSEE CCUB et FEHAP, les mandats des membres du CSE expirant le 18 décembre 2022, pour le CSE JURA l’échéance du mandat est prévue le 28 janvier 2023. Les parties décident de proroger l’ensemble des mandats et par la même occasion la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE. Cette élection devant intervenir au plus tard le 30 janvier 2023 inclus.
Ainsi, les mandats des membres des CSEE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date. Les mandats de chaque CSEE prendront fin au 1er tour des élections professionnelles de leur périmètre respectif. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Avant cette date, l’Abrapa s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres des CSEE en application des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 2. DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à la date du 1er tour des élections professionnelles de chaque CSEE. A cette date, il cessera de plein droit de produire effet.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dans une version intégrale et dans une version anonymisée, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.
