Conformément au cadre établi lors de la réunion du 19 janvier 2026, les personnes ci-dessus se sont réunies ce jour dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’emploi des personnes handicapées et le partage de la valeur ajoutée avec les salariés de l’entreprise engagée à l’initiative de la Direction, conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail.
Au terme des réunions consacrées à cette négociation qui se sont tenues :
le 19 janvier 2026 (réunion préparatoire),
le 4 février 2026,
le 16 février 2026.
le 2 mars 2026.
est établi le présent procès-verbal.
Article 1 : Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Cette année l’index d’égalité hommes – femmes sur les données 2025 est incalculable.
L’indicateur portant sur l’écart de rémunération est incalculable. Pour rappel, seuls les groupes comprenant au moins 3 femmes et au moins 3 hommes sont pris en compte pour le calcul de l’indicateur. Cette année aucun des groupes ne comprend au moins 3 femmes et au moins 3 hommes. Le motif de non calculabilité est le suivant : effectif des groupes retenus inférieur à 40% de l'effectif pris en compte pour le calcul des indicateurs.
Concernant l’indicateur portant sur l’écart d’augmentations individuelles, l’entreprise a obtenu la note de 35/35.
Concernant le pourcentage de salariés augmentés au retour d’un congé maternité l’entreprise a obtenu 15/15.
Enfin, pour l’indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations l’entreprise a obtenu la note de 5/10.
Sur les indicateurs calculables, l’entreprise a obtenu la note de 55/60.
La Direction propose de reconduire le Plan d’Actions qui a permis d’obtenir ces bons résultats. Le représentant de l’organisation syndicale et les représentants du personnel présents approuvent à l’unanimité la reconduction de ce plan d’action.
Article 2 : Sur l’emploi des personnes handicapées
Compte tenu de la situation de l’emploi des personnes handicapées dans l’entreprise, les parties constatent qu’il convient de continuer à prendre les mesures pour l’emploi des personnes handicapées, sans négociation de dispositions particulières.
Article 3 : Sur la mutuelle et la prévoyance
Comme convenu lors des NAO 2025, la Direction a mené plusieurs mois de négociation et a étudié la possibilité de changer d’assureur afin de maîtriser l’augmentation des cotisations, compte tenu :
de l'augmentation tarifaire annoncée par l’ancien assureur, à hauteur de + 9 % pour la Mutuelle et + 10% pour la prévoyance ;
de la nécessité de limiter l’impact de cette hausse sur les salariés.
La hausse significative envisagée par notre ancien assureur pour la nouvelle année s’explique notamment par le caractère fortement déficitaire du contrat, résultant de l’écart entre les cotisations perçues et les prestations versées. Elle est également liée aux déremboursements de la Sécurité sociale, à l’augmentation générale des dépenses de santé, ainsi qu’à la revalorisation du PMSS de 2.04% au 1er janvier 2026. La Direction rappelle que, concernant la partie mutuelle, les garanties demeurent identiques à celles de l’année précédente. Les prestations restent supérieures à celles de la Convention Collective de la Métallurgie conformément au souhait des représentants du personnel. Pour la partie prévoyance, les conditions du régime ont été revues avec des ajustements limités, dans l’objectif de préserver l’équilibre financier tout en maintenant une couverture de qualité. Le principal changement concerne la baisse du maintien de salaire à compter d’un an d’arrêt maladie, passant d’un niveau de 100% à 95%, soit le niveau conforme aux dispositions conventionnelles.
Le représentant de l’organisation syndicale et les représentants du personnels présents approuvent à l’unanimité cette proposition de la Direction.
Article 4 : Sur la durée et l’organisation du travail
Un point a été réalisé sur les modalités d’organisation du temps de travail et leur application.
Les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de modifier les dispositions contractuelles en vigueur.
Article 5 : Sur les salaires et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Revendications de la CFDT
La Délégation syndicale ne porte pas de demande particulière et demande à la Direction quelles sont ses propositions.
Proposition de la Direction
La Direction rappelle qu’après une année de forte activité en 2025, la situation économique de l’Entreprise se dégrade du fait du fort ralentissement des prises de commandes depuis le dernier trimestre de l’année 2025. Les prises de commandes de ce début d’année 2026 sont très faible et imposent de ralentir la production et d’arrêter la moitié des équipes de montage. L’entreprise subit les effets du ralentissement économique général en France en lien avec l’instabilité gouvernementale, l’absence de budget pour les collectivités et les élections municipales prévues.
Dans le contexte économique actuellement incertain et considérant l’évolution de l’indice des prix à la consommation (0.8 % entre décembre 2024 et décembre 2025), la Direction propose de geler les salaires.
Négociation
Le représentant de la CFDT et les représentants du personnel indiquent que le gel des salaires est une mesure très difficile pour les bas salaires touchés par l’inflation, même si celle-ci est faible.
La Direction approuve cet argument et propose une augmentation des plus bas salaires en contrepartie de la renégociation de l’accord de participation dans le but d’introduire un critère de rémunération en plus du critère de présence dans le calcul des primes de participations individuelles. Dans ces conditions la Direction propose une hausse des salaires jusqu’à 2.1%.
Le représentant de la CFDT et les représentants du personnel ne souhaitent pas revoir l’accord de participation. Ils demandent une augmentation des salaires de 1.2% pour les non cadres et de 0.8% pour les cadres. Ils demandent également une augmentation de la prime d’ancienneté et que les cadres bénéficient également d’une prime d’ancienneté (ce qui n’est pas prévu par la convention collective de la Métallurgie).
La Direction regrette que le représentant de la CFDT et les représentants du personnel refusent de revoir l’accord de participation. Soucieuse d’accompagner les salariés, même en cette période difficile, la Direction propose une revalorisation des salaires de 0.8% en moyenne, sur la base d’augmentations individuelles. Ces augmentations seront appliquées à partir du 1er mars 2026.
Le représentant de l’organisation syndicale et les représentants du personnel présents approuvent à l’unanimité cette proposition de la Direction.
Article 6 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent Procès-Verbal d’accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DREETS.
Le présent Procès-Verbal d’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et cessera de produire effet à l’expiration de cette période.
Article 8 : Publicité
La Direction notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent procès-verbal au délégué syndical.
Le présent procès-verbal sera déposé par la Direction, dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail, sur la plateforme numérique TéléAccords afin qu’ils soient ensuite automatiquement transmis à la DREETS de Loire-Atlantique.
Le présent procès-verbal sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Fait à Saint Philbert de Grand Lieu le 2 mars 2026
