société par actions simplifié au capital de 5000 euros
Dont le siège social est situé 175 Route de Prades – 66000 PERPIGNAN
inscrite au RCS de Perpignan sous le numéro 752935 114 Représentée par XXX, agissant en qualité de représentant légal
D'une part,
Et
L’ensemble du personnel de la Société ayant ratifié l’accord, à la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l’effectif,
Ci-après dénommés
« les Salariés »,
D'autre part,
Table des matières TOC \o "1-7" \h \z \u Préambule : PAGEREF _Toc121821785 \h 3 Titre 1 : Les dispositions liminaires PAGEREF _Toc121821786 \h 3 Article 1 : Le cadre juridique PAGEREF _Toc121821787 \h 3 Article 2 : Champ d’application PAGEREF _Toc121821788 \h 3 Article 3 : La durée de l’accord PAGEREF _Toc121821789 \h 3 Titre 2 : Les dispositions négociées ratifiées par les salariés à la majorité des deux-tiers: PAGEREF _Toc121821790 \h 3 Article 4 : Le temps de travail et ses accessoires PAGEREF _Toc121821791 \h 3 Article 5 : Les durées maximales et minimales de travail PAGEREF _Toc121821792 \h 3 Article 6 : Les durées minimales de repos PAGEREF _Toc121821793 \h 3 Article 7 : Les jours fériés et journée de solidarité PAGEREF _Toc121821794 \h 3 Article 8 : La gestion du temps de travail et des repos dans le cadre d’un décompte annualisé PAGEREF _Toc121821795 \h 3 Article 9 : La planification des horaires de travail PAGEREF _Toc121821796 \h 3 Article 10 : Le temps de travail des personnes confrontées à des situations particulières de travail PAGEREF _Toc121821797 \h 4 Titre 3 : Les dispositions finales PAGEREF _Toc121821798 \h 4 Article 11 : Consultation du personnel PAGEREF _Toc121821799 \h 4 Article 12 : Portée de l’accord PAGEREF _Toc121821800 \h 4 Article 13 : Suivi de l’accord, bilan et commission de suivi PAGEREF _Toc121821801 \h 4 Article 14 : Les conditions de dénonciation et révision de l’accord PAGEREF _Toc121821802 \h 4 Article 14.1 : Procédure de révision PAGEREF _Toc121821803 \h 4 Article 14.2 : Procédure de dénonciation PAGEREF _Toc121821804 \h 5 Article 15 : Formalités de dépôt et publicités PAGEREF _Toc121821805 \h 5
Préambule :
Préambule occulté
Titre 1 : Les dispositions liminaires
Article 1 : Le cadre juridique
Article occulté
Article 2 : Champ d’application
Article occulté
Article 3 : La durée de l’accord
Article occulté
Titre 2 : Les dispositions négociées ratifiées par les salariés à la majorité des deux-tiers:
Article 4 : Le temps de travail et ses accessoires
Article occulté
Article 5 : Les durées maximales et minimales de travail
Article occulté
Article 6 : Les durées minimales de repos
Article occulté
Article 7 : Les jours fériés et journée de solidarité
Article occulté
Article 8 : La gestion du temps de travail et des repos dans le cadre d’un décompte annualisé
Article occulté
Article 9 : La planification des horaires de travail
Article occulté
Article 10 : Le temps de travail des personnes confrontées à des situations particulières de travail
Article occulté
Titre 3 : Les dispositions finales
Article 11 : Consultation du personnel Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.
Article 12 : Portée de l’accord Les dispositions contenues dans le présent accord se substituent de plein droit aux accords antérieurs et aux dispositions contraires existantes résultant d’usages ou d'engagements unilatéraux antérieurs.
Article 13 : Suivi de l’accord, bilan et commission de suivi
La Société s'engage à faire chaque année à l’issue de la période de référence un bilan portant sur l’application du présent accord. Ce bilan sera communiqué aux salariés à défaut de CSE compte tenu de l’effectif salarié. De plus, en cas de nécessité d’examiner des difficultés d'application ou d'interprétation de l'accord, les salariés à la majorité pourront demander que l'application du présent accord soit suivie par une commission composée :
deux représentants de la Direction ;
deux salariés désignés à cet effet par le personnel.
Article 14 : Les conditions de dénonciation et révision de l’accord
Article 14.1 : Procédure de révision
Si sa mise en œuvre n’apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration, le présent accord pourrait être révisé, selon les modalités suivantes . Le présent accord pourra être révisé sous réserve d’en faire une demande écrite auprès des parties signataires avec une remise par courriel avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge manuscrite. Les personnes pouvant solliciter la révision de l’accord sont :
un représentant élu du personnel mandaté ou pas par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise
les parties signataires du présent accord
Dans ce cas, les parties se rencontreront dans un délai d’un mois de la réception de la demande de révision et la direction convoquera les syndicats signataires ou représentatifs dans l’entreprise aux fins d’examen de révision de l’accord collectif. Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision. Les dispositions de ce dernier se substitueront de plein droit aux stipulations du présent accord collectif qu'il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.
L’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application pourront donc se prévaloir de ce nouveau texte. Ils ne pourront plus, en revanche, invoquer les dispositions de l’accord initial. Les salariés ne peuvent ni demander le maintien des anciennes dispositions au titre des avantages individuels acquis, ni prétendre que leur contrat de travail a été modifié.
Article 14.2 : Procédure de dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires. Une fois la notification effectuée, la dénonciation sera déposée par la partie la plus diligente sur la plateforme TéléAccords ; c’est la notification aux parties signataires qui fait courir le préavis de dénonciation d’une durée d’un mois.
Les parties signataires, au plus tard à l’issue du préavis auront l’obligation de se réunir en vue de déterminer le calendrier des négociations. Durant les négociations, il y a aura survie temporaire du présent accord.
A l’issue de ces dernières, il sera établi soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture de la négociation constatant le désaccord. Ces documents feront l’objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues par la loi.
Si la négociation engagée au terme de la dénonciation aboutissait à la conclusion d’un nouvel accord, celui-ci se substituerait, dès sa signature au présent accord à l’issue de l’accomplissement des formalités de dépôt.
En cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut d’accord, le présent accord dénoncé restera applicable sans changement pendant une année qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis ci-dessus défini. Passé ce délai d’un an, l’auteur de la dénonciation ne sera plus tenu juridiquement par les clauses institutionnelles du présent accord.
Article 15 : Formalités de dépôt et publicités
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application. Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues légalement.
Le présent accord sera déposé par la Société au greffe du Conseil des prud'hommes de PERPIGNAN et sur la plate-forme de TéléAccords, à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en version occultée.
Fait à Perpignan, le 15 décembre 2022 en 3 exemplaires originaux
Pour la Société, le représentant légal, XXX
Visa des salariés suite au référendum organisé le 15 décembre 2022 ayant abouti à une ratification à la majorité des deux tiers du personnel
