ACCORD DE SUBSTITUTION AU PROFIT DES SALARIÉS DE LA SOCIETE ARGENCE DEVELOPPEMENT
TRANSFÉRÉS AU SEIN DE LA SOCIETE APTP
ENTRE :
La société Accenture Post-Trade Processing, société par actions simplifiée au capital de 250 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 792 687 097, dont le siège social est situé 118 avenue de France – 75013 Paris,
Ci-après dénommée « la société APTP », « APTP » ou « la Société »
D’UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives présentes au sein d’APTP et représentées par leur délégué syndical :
La CFDT S3C Nord Pas de Calais,
Le Syndicat CFTC Crédit Agricole SA et ses filiales,
La Fédération FEC FO,
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »
D’autre part
PRÉAMBULE Le transfert légal automatique de l’ensemble des contrats de travail du personnel de la société Argence Développement vers la société APTP en application de l’article L.1224-1 du Code du travail, intervenu au 1er novembre 2024, a entrainé la mise en cause des conventions et accords collectifs dont bénéficient les salariés de l’entité APTP en application des dispositions de l’article L. 2261-14 et suivants du Code du travail.
C’est pourquoi, il a été proposé aux organisations syndicales représentatives au sein de la société APTP, dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail, la négociation en vue de la conclusion du présent accord collectif de substitution.
La société Accenture Post Trade Processing (APTP) envisage un accord afin :
De venir se substituer aux accords Argence Développement provisoirement maintenus en application des dispositions de l’article L. 2261-14 et suivants du Code du travail dans le cadre du transfert du personnel intervenu le 1er novembre 2024.
De simplifier et de rapprocher APTP du fonctionnement du groupe Accenture SAS et de ses entités dont les forces sont amenées à se combiner, afin de permettre un positionnement optimal sur le marché.
L'objectif est de rapprocher les avantages des salariés des entités concernées et de définir globalement un socle commun selon les termes définis dans le présent accord. Cet objectif est dicté par la volonté des Parties d'accueillir au sein du Groupe ACCENTURE France les salariés concernés de la société APTP (ex Argence Developpement) dans les meilleures conditions. Dans ce cadre, les organisations syndicales et la direction se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions de négociation les 28 avril 2025, 20 mai 2025, 10 juin 2025, 22 juillet 2025, 4 septembre et 16 septembre afin de négocier un accord de substitution.
Le présent accord a pour objet de se substituer à l'ensemble des conventions et accords collectifs applicables au personnel transféré à la date du 1er novembre 2024 au sein de la société APTP, ainsi qu'à l'ensemble des mesures résultant d'engagements unilatéraux, d'usages ou d'accords atypiques, ainsi qu'à toutes autres pratiques antérieurement applicables au personnel transféré, quelle que soit la nature et/ou l’objet de la disposition considérée.
En particulier, le présent accord entraîne la disparition des accords signés par Argence Développement. De même, il est convenu que les usages suivants prennent fin à compter de la date d’application du présent accord :
L’autorisation d’absence rémunérée de 1h par salarié jusqu’à l’entrée au collège le jour de la rentrée scolaire ;
L’autorisation d’absence rémunérée de deux demi-journées par semaine sur les 12 mois précédents le départ en retraite ;
L'acceptation par défaut de toute demande de passage à temps partiel ;
L’attribution d’un téléphone mobile professionnel pour les salariés en dessous du ML7 ;
La prise en charge des frais de transport en commun à hauteur de 75%.
IL A ÉTÉ DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Classification et Mapping
Dans le cadre du transfert de personnel de la société Argence Développement au sein d’APTP, la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils appelée aussi convention collective Syntec (IDCC 1486) est applicable depuis le 1er novembre 2024.
Les salariés d’APTP ont conservé à la date du transfert le statut qu’ils avaient chez Argence Développement et ont été positionnés dans la grille de classification de la convention collective Syntec. Conformément aux règles de fonctionnement internes du groupe Accenture, chaque salarié d’APTP est positionné au sein des niveaux de carrière du Groupe (Management Level). Ce travail, fait en amont de la reprise de personnel au 1er novembre 2024 sur la base des informations obtenues d’Argence Développement et avec les équipes de Leadership, a été réalisé afin de s’assurer du bon niveau de positionnement et de responsabilités attribué à chaque salarié, en cohérence avec les règles applicables au sein du Groupe Accenture. Ce positionnement a entrainé des révisions de statut. Aussi, les salariés au ML 11 et supérieurs se verront attribuer le statut cadre. La mise en place des niveaux de carrière et de statut sera définitive à la date du 1er janvier 2026.
Evolution de carrière et évaluation de la performance
Plusieurs éléments sont importants dans l’évolution de carrière des salariés Accenture :
Les Supervisory Organization : elles sont les entités de rattachement.
Les Job Family : Les salariés sont répartis dans des familles de métiers compte tenu de leur travail, leurs compétences et responsabilités.
Le Job Profile : il définit plus précisément le rôle, les principales responsabilités, les prérequis, les attentes en termes de performance pour chaque niveau de carrière.
Le Management Level :
Il s’agit des niveaux de carrière utilisés au sein d’Accenture, en fonction du périmètre et de la complexité des rôles, et de la capacité et de l’expérience des collaborateurs.
L’évaluation de la performance des salariés est réalisée chaque année dans le cadre du Performance Achievement. A ce jour, dans le cadre du Performance Achievement, des réunions de Talent Discussions sont organisées 1 à 2 fois par an pour faire le point sur les contributions des salariés au cours de l’année fiscale. Ils évoquent les réalisations de chaque salarié, leur impact, leurs aspirations et leurs actions de développement, menant à des décisions pour chaque salarié. Une fois ces réunions réalisées, les intentions consolidées, une seconde phase de réflexion est ouverte afin de mettre en œuvre la politique salariale de l’entreprise conformément à ces décisions. La mise en place de ces modalités sera définitive à la date du 1er janvier 2026.
Traitement de la prime d’ancienneté
A compter de la date d’application du présent accord, la prime d’ancienneté mensuelle que percevaient les salariés transférés sera intégrée à leur salaire de base brut, lequel se trouvera augmenté d’autant. Le montant de la prime d’ancienneté sera figé à la date du 31/12/2025, tenant compte de l’ancienneté du salarié à cette date et des modalités de son temps de travail. Le montant sera calculé sur le minimum salarial base temps plein de la grille salariale de référence (grille classification Argence Développement).
Gestion de la rémunération fixe
La gestion de la rémunération fixe se fera à compter du 1er janvier 2026 conformément aux règles de politique salariale du groupe Accenture. Ainsi chaque job family est positionné sur une « Market Reference Zone » (MRZ) dédiée reflétant leur positionnement marché. A compter du 1er janvier 2026, les salariés APTP percevront leur nouveau salaire de base, tenant compte des adaptations liées à cet accord : dans l’ordre seront intégrés l’adaptation à l’accord temps de travail APTP, les bonus (ajustements variables), l’alignement aux MRZ (lorsque nécessaire), l’intégration de la prime de transport pour les salariés bénéficiant d’un abonnement à date de signature de l’accord correspondant à 25% de l'abonnement de transport en cours et l’intégration de la prime d’ancienneté. La politique salariale au sein d’APTP, incluant la rémunération fixe sera revue chaque année au cours des NAO de l’entité conformément aux dispositions légales et aux politiques internes du Groupe Accenture.
Aménagement du temps de travail
5.1. Modalités et aménagement du temps de travail A compter du 1er janvier 2026, l’application de l’Accord collectif de Groupe relatif à l’aménagement du temps de travail du 31 aout 2017 et son avenant du 8 aout 2019 entrera en vigueur pour l’ensemble des salariés de la société APTP. Aussi, conformément aux stipulations de l'accord collectif de groupe relatif à l'aménagement du temps de travail du 31 août 2017 et son avenant du 8 août 2019, les modalités d'organisation du temps de travail applicables sont notamment les suivantes :
Management levels 13 et 12 : durée du travail décomptée en heures sur l'année sur un horaire de base hebdomadaire de 37 heures ;
Management levels 11 et 10 occupant un rôle en Corporate Functions: durée du travail décomptée en heures sur l'année sur un horaire de base hebdomadaire de 37 heures ;
Management levels 11 et 10 n’occupant pas un rôle en Corporate Functions: forfait horaire hebdomadaire de 40 heures ;
Management levels 9 et 8 : forfait horaire hebdomadaire de 40 heures ;
Management levels 7 à 5 : durée du travail décomptée en jours sur l'année sur la base d'un nombre de jours fixé à 218 jours.
Il est précisé que les compensations suivantes seront appliquées aux salariés concernés en fonction de son temps de travail actuel et futur :
Pour les Management levels 13 et 12, actuellement à 1607h annualisés dont la durée du travail hebdomadaire est de 39h avec acquisition de jours de RTT, une baisse de temps de travail à hauteur de 37h hebdomadaire est appliquée. Le salaire de base est maintenu, les JRTT sont recalculés sur la base de 37h hebdomadaire. En outre les 4 jours de congés supplémentaires dit « jours AD » se verront intégralement compensés par 2 jours de repos supplémentaires par an octroyés dans le cadre de l’Accord de Groupe Accenture France et de son avenant et par réintégration dans le salaire de base de 2 jours de congés.
Pour les Management levels 11 et 10 occupant un rôle en Corporate Functions actuellement à 1607h annualisés dont la durée du travail hebdomadaire est de 38h avec acquisition de jours de RTT, une baisse de temps de travail à hauteur de 37h hebdomadaire est appliquée. Le salaire de base est maintenu, les JRTT sont recalculés sur la base de 37h hebdomadaire. En outre les 4 jours de congés supplémentaires dit « jours AD » se verront intégralement compensés par 2 jours de repos supplémentaires par an octroyés dans le cadre de l’Accord de Groupe Accenture France et de son avenant et par réintégration dans le salaire de base de 2 jours de congés.
Pour les Management levels 11 et 10 n’occupant pas un rôle en Corporate Functions, actuellement à 1607h annualisés dont la durée du travail hebdomadaire est de 38h avec acquisition de jours de RTT, un passage au forfait horaire hebdomadaire de 40 heures est appliqué. Le salaire brut de base est augmenté en contrepartie de cette hausse de temps de travail. En outre les 4 jours de congés supplémentaires dit « jours AD » se verront intégralement compensés par un minimum de 1,5 jour de repos supplémentaire par an octroyé dans le cadre de l’Accord de Groupe Accenture France et de son avenant et par réintégration dans le salaire de base de 2,5 jours de congés.
Pour les Management levels 9 et 8 actuellement au forfait en jours, un passage au forfait horaire hebdomadaire de 40 heures est appliqué. Le salaire de base est maintenu, les jours de repos prévus conformément à l’Accord de Groupe Accenture France et son avenant sont octroyés. En outre les 9 jours de congés supplémentaires dit « jours AD » se verront intégralement compensés par réintégration dans le salaire de base de 9 jours de congés.
Pour les Management levels 7 à 5 actuellement au forfait en jours, un passage au forfait en jours de 218 jours est appliqué. Le salaire de base est maintenu, les jours de repos prévus conformément à l’Accord de Groupe Accenture France et son avenant sont octroyés. En outre les 9 jours de congés supplémentaires dit « jours AD » se verront intégralement compensés par réintégration dans le salaire de base de 9 jours de congés.
En outre, il est précisé ce qui suit :
La journée de solidarité, Lundi de pentecôte est un jour chômé et payé au sein d’APTP.
La baisse du temps de travail quotidien pour les fonctions de prise d’appels permettra un meilleur équilibre vie personnelle et vie professionnelle et d’améliorer la prévention des risques tant physiques que psychosociaux. L’augmentation de la durée de travail des fonctions managériales et transverses permettra un meilleur accompagnement et suivi des équipes.
Des plages horaires de travail différentes seront définies par la Direction en cohérence avec les besoins de prise d’appel des clients et soumises en information et consultation du Comité Sociale et Economique comme annexe au Règlement intérieur. Il est également précisé que les plages horaires de travail prendront en compte le temps de mise en route et de connexion aux réseaux des ordinateurs des salariés. A ce titre, la Direction s’engage à recueillir les souhaits des salariés quant aux différentes plages horaires disponibles et veiller autant que possible à les prendre compte au regard des contraintes de chacun mais également aux contraintes client. Un process de demande de changement de plage horaire (appelée Bourse d’échange) sera mis en place pour favoriser les attentes des salariés. De plus, les Parties conviennent que les dispositions suivantes sur la répartition des horaires de travail des salariés sont ainsi prévues spécifiquement pour la société APTP : L’Article 4 du Chapitre 2 du Titre 3 de l’Accord collectif de groupe relatif à l'aménagement du temps de travail du 31 août 2017 et son avenant du 8 août 2019 est ainsi modifié pour les salariés de la Société APTP : « Eu égard à l’activité de centre d’appel, la durée du travail des salariés APTP, occupant des fonctions inhérentes à la prise des appels, pourra être répartie sur 5 jours du lundi au samedi. ». Enfin, les Parties conviennent que les dispositions suivantes sur la notion de « minutes plus (+) » sont prévues spécifiquement pour la société APTP et viennent compléter les stipulations des Accords collectif de groupe ou Avenant donc la Société APTP est signataire. L’Accord collectif de groupe relatif à l'aménagement du temps de travail du 31 août 2017 et son avenant du 8 août 2019 est ainsi modifié pour les salariés de la Société APTP : « Eu égard à l’activité de centre d’appel, les salariés APTP, occupant des fonctions inhérentes à la prise des appels, les « minutes + » correspondent aux temps additionnels effectués par les salariés au-delà de l’horaire planifié à la suite d’une communication téléphonique prolongée avec le client. Elles sont à déclarer par le salarié auprès du manager, mais ne viennent pas alimenter le compteur annuel. Ces minutes sont compensées par récupération des minutes cumulées avec une sortie anticipée sur la semaine civile suivante, de sorte que la durée moyenne de travail lissée sur les deux semaines de travail concernés soit conforme à la durée hebdomadaire planifiée. La gestion des « minutes + » est à organiser entre le manager et le salarié. » 5.2. Temps partiel et forfait réduit Il est rappelé que les dispositions contenues dans l’Accord collectif de Groupe relatif à l’organisation du travail à temps partiel ou réduit et à la prise de 5 jours de RTT et jours de repos sur la période comprenant le 25 décembre et le 1er janvier signé le 10 janvier 2018 sont applicables à l’ensemble du personnel APTP. Eu égard à l’activité de centre d’appel de la Société APTP et aux pratiques actuelles les parties conviennent de modifier les termes de cet accord et uniquement pour les salariés de la société APTP dans les conditions visées ci-dessous :
L’ensemble des dispositions de la « Partie 2 : Temps partiel et forfait réduit » de l’Accord collectif de Groupe relatif à l’organisation du travail à temps partiel ou réduit et à la prise de 5 jours de RTT et jours de repos sur la période comprenant le 25 décembre et le 1er janvier signé le 10 janvier 2018 sont applicables à l’ensemble du personnel APTP
Compte tenu des changements de durée du travail au 1er janvier 2026 et au regard des dispositions spécifiques incluant des jours de dispense d’activités non rémunéré contenues dans certains avenants de temps partiel ou réduit, les Parties ont souhaité mettre en place des mesures transitoires pour les salariés concernés.
En conséquence, uniquement pour les salariés de la Société APTP, les Parties conviennent que les dispositions de la « Partie 2 : Temps partiel et forfait réduit » de l’Accord collectif de Groupe relatif à l’organisation du travail à temps partiel ou réduit et à la prise de 5 jours de RTT et jours de repos sur la période comprenant le 25 décembre et le 1er janvier signé le 10 janvier 2018 sont complétés dans les termes suivants : « Pour faciliter la transition vers les nouvelles modalités de temps de travail, l’ensemble des salariés de la société APTP disposants, à la date de signature du présent accord, d’un avenant de temps partiel ou réduit, bénéficieront d’un entretien individuel avec le service des ressources humaines aux fins de redéfinir les modalités de leurs nouveaux avenants qui prendront effet à compter du 1er janvier 2026. Ces avenants seront conclus pour une durée de 8 mois, soit du 1er janvier 2026 au 31 août 2026, permettant ainsi d’aligner l’ensemble des avenants à temps partiels ou réduits à échéance de fin d’année fiscale. A échéance de leur nouvel avenant (31 août 2026), les salariés pourront demander jusqu’à deux renouvellements de leur avenant (pour deux années supplémentaires) et dans les mêmes conditions. Ainsi les salariés pourront garder les conditions de leur avenant incluant les jours de dispense d’activité ou augmenter leur temps de travail effectif. Les demandes de baisse du temps partiel ou réduit seront étudiées individuellement par la Direction. Il est entendu que les salariés concernés devront faire leur demande de renouvellement auprès de la Direction des Ressources Humaines trois mois avant l’échéance de celui-ci afin de permettre au service des ressources humaines d’organiser les équipes en conséquence. A l’issue de ces deux renouvellements d’une durée de 1 an chacun (31 août 2027 puis 31 août 2028), la Direction étudiera les demandes de temps partiel ou réduit dans les termes stipulés dans l’Accord collectif de Groupe relatif à l’organisation du travail à temps partiel ou réduit et à la prise de 5 jours de RTT et jours de repos sur la période comprenant le 25 décembre et le 1er janvier signé le 10 janvier 2018. »
Les dispositions de la « Partie 3 : Modalités de prise des jours de RTT et jours de repos, dans la limite de 5 jours maximum, sur la période comprenant le 25 décembre et le 1er janvier » de l’Accord collectif de Groupe relatif à l’organisation du travail à temps partiel ou réduit et à la prise de 5 jours de RTT et jours de repos sur la période comprenant le 25 décembre et le 1er janvier signé le 10 janvier 2018 ne sont pas applicables à l’ensemble du personnel APTP compte tenu de l’activité de la Société.
5.3. Congés payés
L’objectif est de faire bénéficier à la société APTP et ses salariés des dispositions de l’accord de groupe dont APTP n’est pas signataire et d’aménager certaines dispositions au regard de l’activité de centre d’appel de la Société APTP.
5.3.1. Période de prise des congés payés et perte des congés acquis
La Direction fixe la période de prise de congés payés du 1er mai de l’année N au 31 août de l’année N+1, afin de maintenir une certaine souplesse pour les salariés dans la fixation de leurs dates de congés payés. Les Parties au présent accord entendent rappeler le caractère annuel des congés payés et la nécessité que le maximum de jours de congés payés dus soient pris dans le cadre d’une année, dans un souci de préservation de la santé. Les parties précisent que la fraction continue de 10 jours ouvrés de congés payés continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire peut être prise pendant la période du 1er septembre de l’année N au 31 août de l’année N+1. Les congés acquis entre le 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N non pris au terme de l’expiration de la période de prise de congés seront perdus, sauf si la situation du salarié s’inscrit dans le cadre des dispositions légales justifiant exceptionnellement un report des congés.
5.3.2. Ordre des départs
Aux fins de fixer les dates de départ, et si besoin, la Direction prend en compte l’ordre des départs suivants :
Salariés en couple au sein de l’entreprise (mariage, pacsé, concubinage notoire) ;
Les dates de droits de gardes d’enfants*
Enfants scolarisés à charge
Les contraintes de congés du conjoint, du concubin ou partenaire d’un PACS en cas de
fermeture de l’entreprise *
* Les personnes concernées devront se manifester auprès du service RH pendant les périodes de campagnes et fournir un justificatif pour faire valoir leur priorité
5.3.3. Modalités de prise de 10 jours ouvrés continus de congés payés
Chaque salarié pose au minimum 10 jours ouvrés de congés payés continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire, dans la période allant du 1er septembre de l’année N au 31 août de l’année N+1. Ces 10 jours doivent nécessairement être des congés payés. Ils ne peuvent comprendre des jours de repos ou de RTT. Il est rappelé que lorsque les congés payés comprennent un jour férié tombant un jour ouvré, le congé est automatiquement reporté d’un jour. Au-delà de 10 jours de congés payés continus, des jours de repos ou des RTT ou jours pour événements familiaux peuvent être accolés aux congés payés. Il appartient aux salariés de poser, dans l’outil prévu à cet effet, au plus tard le 31 mai de chaque année les dates auxquelles ils entendent prendre leurs 10 jours ouvrés continus de congés. A compter du 1er juin de chaque année, au cas où un salarié n’aurait pas posé de demande de 10 jours ouvrés de congés payés continus (sauf circonstances exceptionnelles et report de congés en cas d’absence maladie, maternité, paternité, etc. dans le respect des règles légales) pour une prise effective avant le 31 août de l’année en cours et à défaut d’avoir pris effectivement depuis le 1er septembre de l’année précédente 10 jours ouvrés continus de congés, la Direction arrête la date du départ et informe le salarié concerné de sa date de départ au moins un mois avant la date ainsi arrêtée.
5.3.4. Modalités de pose des congés
Tout congé (CP, RTT, congé sans solde…) doit être posé au moins deux mois avant la date de départ. La Direction a un délai d’un mois à compter de la demande pour valider les dates ainsi posées ou motiver son refus. A défaut de réponse de la Direction dans ce délai utile, la demande de congés est validée.
Compte tenu de l’activité continue du centre d’appel, les souhaits de congé sont à formuler par les salariés relevant de cette activité dans l’outil prévu à cet effet pendant les campagnes de recensement. Chaque année, en septembre, le calendrier des campagnes de recensement sera communiqué aux salariés. Les souhaits sont ensuite étudiés attentivement par les équipes de planification en tenant compte des souhaits des salariés et de la continuité d’activité du centre d’appel. Une réponse d’acceptation ou de refus sera adressée aux salariés quelque temps après la fin de la période de campagne de recensement, conformément aux dates prévues dans le calendrier des campagnes de recensement. Les Equipes Ressources Humaines restent attentives au respect des règles de prises de congés payés par les salariés qu’ils soient dans les fonctions support ou sur les fonctions de prise d’appel. Les superviseurs de congés ou le responsable sont notamment en charge de la planification de la prise de congés payés pour leurs équipes.
5.3.5. Information des salariés et des personnes responsables de la validation des congés sur la prise des congés payés
Régulièrement au cours de l’année, la Direction vérifiera que chaque salarié a bien pris ou posé l’ensemble de ses congés sur la période en cours. A défaut, la Direction sollicitera les collaborateurs concernés afin qu’ils posent leurs congés, restants avant la fin des périodes susvisées. Le superviseur des congés ou le responsable sera également informé. Enfin, à l’approche de l’expiration de la période de prise (31 août) les salariés seront relancés individuellement sur les soldes importants dans le but de limiter les pertes ou d’identifier les situations permettant un report des congés payés.
5.3.6. Règles relatives au fractionnement des congés payés et à leur demande
Les jours de congés payés au-delà des 10 jours ouvrés continus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois au cours de la période de prise des congés payés, dans la période définie à l’article 2 ci-dessus. Compte tenu de l’activité continue du centre d’appel, les souhaits de congé sont à formuler par les salariés relevant de cette activité dans l’outil prévu à cet effet pendant les campagnes de recensement. Chaque année, en septembre, le calendrier des campagnes de recensement sera communiqué aux salariés. Les souhaits sont ensuite étudiés attentivement par les équipes de planification en tenant compte des souhaits des salariés et de la continuité d’activité du centre d’appel. Une réponse d’acceptation ou de refus sera adressé aux salariés quelque temps après la fin de la période de campagne de recensement, conformément aux dates prévues dans le calendrier des campagnes de recensement Les demandes de congés payés effectuées en dehors des campagnes de recensement seront appréciées au regard des contraintes d’activités et des quotas restant disponibles. En l’absence de demande de congés formulées par le collaborateur, La Direction se réserve le droit d’imposer les périodes de congés aux salariés.
5.3.7. Modification des dates de départ validées ou arrêtées
La Direction et le salarié ne peuvent modifier les dates de départ moins de 2 (deux) mois avant la date de départ validée ou arrêtée que d’un commun accord. Lorsque la Direction prend l'initiative de cette modification, une indemnité, sur base de pièces justificatives fournies par le salarié, sera octroyée. Ce versement est subordonné à la démonstration de l'impossibilité pour les frais encourus, d'être couverts par une quelconque assurance.
5.3.8. Congé sans solde
La Direction s’engage à autoriser la prise de 2 jours de congés sans solde à l’ensemble des salariés qui en formulerait la demande. Cette demande devra suivre les règles relatives à la pose des congés définies en partie 5.3.4 du présent Accord. Etant précisé que la prise de congé sans solde ne sera possible que si les droits à congés payés et RTT sont épuisés.
5.4. Congés pour ancienneté
Les Parties conviennent d’octroyer des jours de congés payés supplémentaires en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise au-delà des dispositions prévues par la convention collective en ajoutant un cinquième jour ouvré de congé supplémentaire d’ancienneté pour les salariés ayant atteint 25 ans d’ancienneté. Ainsi, au cours du mois suivant la date anniversaire d’ancienneté du salarié, il lui sera accordé :
un (1) jour ouvré supplémentaire après cinq (5) années d’ancienneté ;
deux (2) jours ouvrés supplémentaires après dix (10) années d’ancienneté ;
trois (3) jours ouvrés supplémentaires après quinze (15) années d’ancienneté ;
quatre (4) jours ouvrés supplémentaires après vingt (20) années d’ancienneté ;
cinq (5) jours ouvrés supplémentaires après vingt-cinq (25) années d’ancienneté.
L’octroi de ce cinquième jour supplémentaire entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et sera crédité le mois suivant la date anniversaire des 25 ans d’ancienneté du salarié. Il est expressément convenu que cette mesure ne fera l’objet d’aucune rétroactivité sur les années antérieures à la date précédemment citée.
L’ensemble des autres dispositions de l’accord de Groupe Accenture relatif à l’aménagement du temps de travail du 31 aout 2017 et son avenant du 8 aout 2019 non modifiées précédemment s’appliquent à l’ensemble des salariés d’APTP à compter du 1er janvier 2026.
Rémunération variable
Il existe deux types de bonus permettant de rémunérer la performance au sein du Groupe Accenture :
Le SIP (Sales Incentive Plan) : réservé aux salariés dont la job family est Inbound Sales.
L'IPB/ GAB (Individuel Performance Bonus/ Global Annual Bonus) : pour l’ensemble des salariés du groupe Accenture (hors job family Inbound Sales)
Les deux bonus ci-dessus ne sont pas cumulables.
6.1 Rémunération variable des conseillers commerciaux et des responsables d’équipe
Le Sales Incentive Plan (SIP) est un programme visant à rémunérer les conseillers commerciaux et responsables d’équipes dont la job family est Inbound Sales sur la base de l’atteinte des objectifs fixés.
Le SIP est versé mensuellement sur base des indicateurs mesurés à M-2 (exemple : le SIP relatif à l’atteinte des objectifs du mois de janvier 2026 sera versé en paie de mars 2026).
Le SIP sera applicable à partir du 1er janvier 2026. En janvier 2026, les collaborateurs concernés percevront le dernier versement du BIV (au titre des réalisations du mois de décembre). Au titre du mois de transition (février 2026), un bonus moyen sera versé aux collaborateurs concernés, basé sur les montants perçus sur les 6 derniers mois (BIV et primes sur produits annexes), soit sur la période juillet 2025 à décembre 2025.
En sus, dans le cadre de la transition vers le SIP, une compensation est prévue pour les salariés qui auraient une rémunération variable moindre lors de ces changements. Les salariés concernés bénéficieront d’un versement en une fois, sur le premier trimestre 2026, de la différence annuelle entre le SIP prévisionnel calculé et le BIV perçu. Pour les salariés dont le BIV et primes sur produits annexes sont supérieurs à 30% de leur salaire de base, une réintégration dans le salaire de base est prévue. Le montant correspondra à la différence entre le montant du BIV annuel perçu et le montant maximum du SIP à savoir 30% du salaire de base. Dans le cadre de cet accord de substitution, la garantie d’évolution de rémunération des représentants du personnel, inclura à minima la moyenne du bonus versé à leur grade sur l’entité juridique APTP au prorata du temps de travail passé en délégation.
6.2 Rémunération variable des autres fonctions
L'IPB/ GAB (Individuel Performance Bonus/ Global Annual Bonus) est un bonus payé annuellement qui a pour but de récompenser la performance des salariés durant l'année. Il est attribué à la discrétion du Talent Lead. Tous les salariés hors Inbound sales et hors improve performance sont éligibles à percevoir ce bonus.
Dans le cadre de la transition vers l’IPB/ GAB, il y aura une réintégration dans le salaire de base de la différence entre le montant moyen du BIV annuel perçu sur les 3 dernières années et le montant du bonus prévisionnel de l’IPB/GAB. Le dernier versement du BIV actuel sera effectué au plus tard en février 2026, au titre des réalisations 2025. Dans le cadre de cet accord de substitution, la garantie d’évolution de rémunération des représentants du personnel, inclura à minima la moyenne du bonus versé à leur grade sur l’entité juridique APTP.
6.3 Participation
La Direction rappelle qu’APTP est dans le champ d’application de l’accord de participation Groupe existant à date. Il est à ce jour prévu de maintenir cet avantage pour l’entité APTP.
Dialogue social
Les mandats actuels des membres du Comité Social Economique s’éteignent au 25 janvier 2027. Il est convenu que ces mandats sont prorogés afin de correspondre aux mandats courants au sein du groupe. Ainsi, les mandats actuels prendront fin à l’issue des prochaines élections des représentants du personnel APTP. A titre indicatif à la date de signature de cet accord la fin des mandats des représentants du personnel dans les entités du groupe est prévue pour le 6 avril 2027. Aussi, toutes les dispositions applicables dans l’accord de dialogue social Argence Développement prendront fin à l’issue des élections. Le nombre de mandats, les heures de délégations y afférentes ainsi que les moyens et budgets applicables sont ceux prévus par la loi, complétés le cas échéant par les dispositions l’accord de groupe relatif au dialogue social en vigueur à la date de la signature de cet accord.
D’autre part, il est rappelé qu’un référent harcèlement sexuel et agissements sexistes doivent être désignés au sein de la direction des entreprises ayant un effectif supérieur à 200 salariés. La direction APTP prend néanmoins l’engagement de désigner un référent HSAS au sein de la direction d’APTP. Son rôle sera identique au référent HSAS désigné par les représentants du personnel d’APTP.
Durée et entrée en vigueur
Sauf dispositions contraires expresses du présent accord, celui-ci entre en vigueur à partir du 1er janvier 2026. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Champ d’application et adhésion à l’accord
Sauf dispositions contraires expresses du présent accord, les dispositions de ce dernier s'appliquent au personnel transféré au sein de la société APTP en application de l'article L.1224-1 du Code du travail le 1er novembre 2024, à l'exclusion des salariés non transférés à cette date.
L’adhésion doit être notifiée, dans un délai de huit jours calendaires, par lettre recommandée avec avis de réception, aux Parties signataires.
L'adhésion produit effet au lendemain de la date de son dépôt aux greffes des Conseils de prud'hommes compétents et à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente, dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.
Révision de l’accord
Le présent Accord peut faire l’objet d’une révision dans un délai de 3 mois à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties.
Une réunion de négociation est organisée dans les 2 mois qui suivent la première présentation de cette lettre, sauf circonstances légitimes qui permettent de justifier d’un délai supérieur.
Dénonciation de l’accord
Le présent Accord peut être dénoncé dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur et moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
La Partie signataire qui dénonce le présent Accord doit en informer l’autre Partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises.
Formalités, publicité notification et dépôt
Un exemplaire original du présent Accord est établi pour chaque Partie.
Par ailleurs, le présent Accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein d’APTP, et non signataires de celui-ci.
Le présent Accord est porté à la connaissance des salariés d’APTP, par voie d’affichage (le cas échéant, par intranet). Une copie de celui-ci sera déposée auprès de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la Branche BETIC.
Le présent Accord sera déposé par la partie la plus diligente.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « Téléaccords » selon les formalités suivantes :
-Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
-Une version électronique de l’accord déposée en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées des sociétés devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des Organisations Syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;
-Si l’une des Parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines stipulations, une version de l’accord anonymisée en format docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les Parties signataires de l’accord ;
-En 1 exemplaire au secrétariat-greffe des Conseils de prud’hommes compétents, selon les modalités en vigueur prévues par l’article D. 2231-2 Code du travail.
Fait en 6 exemplaires originaux,
A Paris, le 13 octobre 2025
Pour la société APTP,
Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein d’APTP
La CFDT S3C Nord Pas de Calais,
Le Syndicat CFTC Crédit agricole SA et ses filiales CFTC,
