Accord d'entreprise relatif à la mise en place d’un collège électoral unique pour les élections des Membres du Comité Social et Economique ARPEJE 49
Entre les soussignés
L’Association ARPEJE 49, dont le siège social est situé au 3bis rue Boileau à ANGERS (49000)
Représentée par M, agissant en qualité de Président D’une part, et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :
M, délégué syndical CFDT
Monsieur J, délégué syndical SOLIDAIRES - SUD Santé Sociaux
Ci-après dénommées « les organisations syndicales », D’autre part, Constituant ensemble « les parties ».
Il a été convenu ce qui suit : Par dérogation à l’article L.2314-12 du Code du Travail, les organisations syndicales de salariés et l'association ARPEJE 49 conviennent de la constitution d’un Collège électoral Unique pour les élections des Membres du Comité Sociale et Economique d’ARPEJE 49. left
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Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord est établi en CINQ exemplaires (1 pour l’employeur, 1 par organisation syndicale et les 2 autres pour les autorités ci-après). L'association ARPEJE 49 procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dans les conditions règlementaires. La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à ANGERS, le 30 septembre 2019
Le Président de l’Association Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical
