Accord d'entreprise relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique
Entre les soussignés
L’Association ARPEJE 49, dont le siège social est situé au 3bis rue Boileau à ANGERS (49000)
Représentée par, agissant en qualité de Présidente D’une part, et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :
M, déléguée syndicale CFDT Santé Sociaux
M, délégué syndical SOLIDAIRES - SUD Santé Sociaux
Ci-après dénommées « les organisations syndicales », D’autre part, Constituant ensemble « les parties ».
Préambule
Un accord d’entreprise relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique a été conclu au sein de l’association ARPEJE49, en date du 4 octobre 2019, modifié par avenant du 5 octobre 2023. Cet avenant avait été conclu pour tenir compte de l’augmentation de l’effectif de l’association suite à l’ouverture de la nouvelle Maison d’Enfants à Caractère Social (MECS), prévue initialement au cours de l’année 2025.
Toutefois, la construction de ces nouveaux bâtiments ayant été différée, l’ouverture de la nouvelle MECS aura lieu au cours du dernier trimestre 2026. Ainsi, l’effectif de l’association augmentera à compter de cette date uniquement. Les parties signataires conviennent que, compte tenu du fait que l’effectif de l’association restera identique jusqu’en novembre 2026, la durée des mandats est fixée à 4 ans conformément aux dispositions légales, y compris pour les représentants élus le 26 octobre 2023. Il est, par ailleurs, convenu entre les parties que des heures de délégation seront allouées temporairement aux membres du CSE suppléants, à raison de 40 heures par mois au total, à compter du mois de déménagement dans la nouvelle structure, jusqu’au mois de renouvellement de l’instance en 2027. Ce crédit d’heures supplémentaires est alloué en raison de l’augmentation de l’effectif de l’association.
Les articles suivants sont modifiés :
Le Comité Social et Economique – CSE
La durée des mandats
Afin de tenir compte de l’investissement nécessaire, notamment en termes de formation et de compétences, les parties conviennent que la durée des mandats est fixée à 4 (quatre) ans.
Les heures de délégation
L’alinéa suivant est ajouté à l’issue de l’article : Les parties conviennent d’allouer un crédit d’heure de 20 heures mensuelles pour deux membres suppléants du CSE, soit 40 heures mensuelles supplémentaires au total. Ce crédit d’heures de 40 heures mensuelles supplémentaires pourra être réparti entre les différents membres suppléants. Cette disposition est temporaire. Elle s’applique à compter du mois de déménagement dans la nouvelle structure en 2026, jusqu’au mois de renouvellement de l’instance en 2027.
Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.
Dispositions finales
Entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’applique dès sa signature.
Révision et dénonciation de l’avenant
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis de 1 mois.
En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, les négociations commenceront dans les 3 mois suivant la réception de la demande.
Le présent avenant pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.
Publicité et agrément
Le présent avenant est établi en CINQ exemplaires (1 pour l’employeur, 1 par organisation syndicale et les 2 autres pour les autorités ci-après). L'association ARPEJE 49 procèdera auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) au dépôt de l’accord, dans les conditions règlementaires. Le représentant légal de l’association remettra également un exemplaire du présent avenant au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Angers. En application de l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, l’accord sera soumis à la procédure d’agrément. Le présent avenant sera affiché au tableau du Pôle Associatif d’ARPEJE 49 à l’attention de chaque salarié. Les dispositions de l’accord collectif d’entreprise, non modifiées et/ou complétées par le présent avenant, demeurent applicables. Fait à ANGERS, le 19/06/2026
La Présidente de l’Association La Déléguée SyndicaleLe Délégué Syndical C.F.D.T. Santé Sociaux SOLIDAIRES SUD Santé Sociaux
