Accord d'entreprise relatif au droit d’expression des salariés
Entre les soussignés
L’Association ARPEJE 49, dont le siège social est situé au 3bis rue Boileau à ANGERS (49000)
Représentée par, agissant en qualité de Présidente D’une part, et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :
M, déléguée syndicale CFDT Santé Sociaux
M, délégué syndical SOLIDAIRES - SUD Santé Sociaux
Ci-après dénommées « les organisations syndicales », D’autre part, Constituant ensemble « les parties ».
Préambule
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés régi aux articles L.2281-1 et suivants du code du travail. Les parties considèrent que le droit d’expression des salariés est de nature à favoriser le dialogue au sein de l’Association ARPEJE 49 en offrant aux salariés le droit à une expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Les structures qui sont mises en place à cette fin ne peuvent porter atteinte au rôle du Comité Social et Economique ni restreindre l’exercice du droit syndical.
Domaine et finalité de l’expression
Cette expression orale ou écrite a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité du service au sein de l’Association et dans chaque unité de travail. Les parties entendent par le présent accord définir le cadre dans lequel pourra s’exercer le droit d’expression des salariés au sein de l’association. Les sujets n’entrant pas dans cette définition ne confèrent pas un droit d’expression dans les réunions définies ci- après.
Constitution de groupes d’expression
Ce droit à l’expression s’exerce dans le cadre de « groupes d’expression ». Pour favoriser la communication interne entre les différents services, ces groupes d’expression sont composés de salariés émanant de l’ensemble des services de l’établissement. L’équipe de direction sera vigilante à répartir de manière équitable sur chaque session les catégories socioprofessionnelles et les personnels de tous les services. Pour le personnel d’encadrement, des conditions spécifiques d’exercice du droit d’expression sont mises en place, indépendamment des autres. Un espace de discussion spécifique sera ainsi mis en place pour ce personnel d’encadrement, dont l’animation sera assurée par un membre du Conseil d’Administration. La constitution des groupes est établie par l’équipe de direction avec les représentants des syndicats signataires de l’accord ; la participation des salariés aux groupes d’expression étant libre et volontaire. Chaque participant a la possibilité de demander à changer de groupe d’expression pour contrainte personnelle. Les membres du groupe participent aux réunions en leur seule qualité de salariés et s’y expriment pour leur propre compte, sans pouvoir mettre en avant soit leur fonction ou position hiérarchique, soit leur mandat syndical ou collectif.
Réunion des groupes d’expression
Les groupes d’expression se réunissent deux fois par an. Le calendrier des réunions sera fixé pour l'année civile. Les lieux et heures seront également précisés. Les réunions « droit d'expression des salariés » auront lieu en dehors de la programmation habituelle des réunions hebdomadaires d’équipe, de synthèse, d’analyse de la pratique, des réunions thématiques ou institutionnelles. La durée de chaque réunion est fixée à une heure avec possibilité de la prolonger d’une demi-heure à la demande des participants. Les réunions des groupes d’expression se tiennent au Siège de l’Association, le temps passé à ces réunions est considéré comme un temps de travail effectif.
Organisation des réunions
Les membres du groupe concerné pourront communiquer quinze jours avant la réunion, une liste des points qu’ils souhaitent aborder, aux animateurs de chacun des groupes d’expression. Les groupes seront constitués de vingt participants maximum et en dessous d’un seuil de 3 participants (en dehors de l’animateur) la rencontre est réputée annulée. Pour les salariés ayant répondu présents, une proposition sera faite à ces salariés de ce groupe ayant été annulé, de participer à un autre groupe d’expression.
Animation et secrétariat des réunions
L’animation sera assurée par un membre du groupe d’expression qui se présentera une fois les groupes constitués. Sans proposition dans un délai de deux semaines avant la première réunion, l’animateur(trice) sera nommé(e) par l’équipe de direction, en évitant tout enjeu hiérarchique. L’animateur(trice) est garant(e) du cadre confidentiel de la réunion et s’assure du respect de la charte de fonctionnement du groupe. Il(elle) encourage et facilite l’expression directe de chacun des participants dans le cadre défini dans le présent accord et veille au bon déroulement de la réunion Le secrétariat de la réunion sera assuré par un(e) secrétaire de réunion qui sera nommé(e) en amont pour réaliser la prise de note. A ce titre, l’animateur et le secrétaire de la réunion bénéficient du temps nécessaire à la rédaction du compte-rendu (maximum 2 heures).
Garantie de la liberté d’expression
Il est rappelé que tout salarié bénéficie dans l’association de la liberté d’expression, dès lors que les propos tenus ne soient pas injurieux, diffamatoires, discriminatoires ou excessifs et ne permettant pas la poursuite des échanges de manière respectueuses et constructives. Concernant spécifiquement le droit d’expression, il est rappelé que l’article L.2281-3 du Code du travail protège explicitement la liberté de parole des salariés exerçant ce droit. Ainsi, et sous réserves que les propos ne soient pas malveillants, les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l’expression du droit d’expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.
Transmission des comptes rendus de réunion
Les propositions, et les demandes ainsi que les avis formulés par le groupe sont résumés par écrit par l’animateur(trice) et le secrétariat de la réunion. Ce document consigne également, le cas échéant, les réponses apportées durant la réunion par l’animateur sur les questions du groupe. Un exemplaire de ce document reste à la disposition des membres du groupe. Un autre exemplaire est transmis par l’animateur(trice) à l’équipe de direction de l’établissement dans les huit jours suivant la réunion.
Suivi des réunions
L’équipe de direction fait connaître ses réponses argumentées à l’ensemble des demandes et propositions de chaque groupe, par écrit et dans un délai d’un mois, après la réception des demandes. Si l’équipe de direction ne peut apporter de réponses à l’une des questions posées, celle-ci est transmise à la Présidence de l’association ou au Conseil d’Administration. Dans cette situation, un délai maximum de 45 jours, pour répondre à la question, sera appliqué (après la réception des demandes). La question soulevée pourra également nécessiter la création d’un groupe d’étude comprenant parmi ses membres un ou des salariés du groupe d’expression concerné, avec assignation d’un délai raisonnable pour la réalisation de l’étude. Chaque groupe est informé par l’intermédiaire d’une synthèse globale diffusée sur le Netboard et les adresses mails professionnelles.
Information des représentants des salariés
Les demandes, propositions et avis des groupes d’expression ainsi que les réponses apportées par l’équipe de direction sont transmis chaque semestre par l’équipe de direction au Comité Social et Economique, aux organisations syndicales représentatives dans l’association et, pour les sujets qui relèvent de sa compétence, à la CSSCT.
Dispositions finales
Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 (trois) ans et s’applique dès sa signature. Les premières réunions seront fixées courant septembre 2026.
Révision et dénonciation de l’avenant
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis de 1 mois.
En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, les négociations commenceront dans les 3 mois suivant la réception de la demande.
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.
Publicité et agrément
Le présent accord est établi en CINQ exemplaires (1 pour l’employeur, 1 par organisation syndicale et les 2 autres pour les autorités ci-après). L'association ARPEJE 49 procèdera auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) au dépôt de l’accord, dans les conditions règlementaires. Le représentant légal de l’association remettra également un exemplaire du présent avenant au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Angers. En application de l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, l’accord sera soumis à la procédure d’agrément. Le présent avenant sera affiché au tableau du Pôle Associatif d’ARPEJE 49 à l’attention de chaque salarié. Fait à ANGERS, le 19/06/2026
La Présidente de l’Association La Déléguée SyndicaleLe Délégué Syndical C.F.D.T. Santé Sociaux SOLIDAIRES SUD Santé Sociaux
