ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE :
L’Association ADAPEI des Hautes-Pyrénées dont le Siège Social est situé 5 avenue Maréchal Foch à LOURDES 65 100, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur , son Directeur Général.
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’ADAPEI des Hautes-Pyrénées :
C.F.D.T., représentée par ,
C.G.T., représentée par ,
SUD., représentée par ,
Préambule
Les mandats des représentants du Comité Social et Economique (CSE) de l’ADAPEl des Hautes-Pyrénées arrivent à échéance le 16 décembre 2023. Compte tenu des contraintes de calendrier, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats.
ARTICLE 1 – Prolongation des mandats
Les mandats des représentants des personnels du CSE de l’ADAPEl des Hautes-Pyrénées sont prorogés jusqu'au 30 juin 2024.
ARTICLE 2 – Publicité
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’Association. Ce dernier déposera l’accord dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, à savoir :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords» accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Tarbes.
Un exemplaire sera remis aux parties signataires.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait à Lourdes le 27/11/2023
Pour les Délégations SyndicalesLe Directeur Général
