Accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels
Accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels
Entre
les soussignés
L’Entreprise Adaptée « Les Ateliers d’Ascalon »
SIRET : 775 547 177 001 28 Située 68 rue Abbé Duployé – 02350 LIESSE NOTRE DAME
Représentée par A, Directeur, par subdélégation de la Directrice Générale Dont le siège social est situé :
6 rue de la Selve – 02150 SISSONNE
Représenté par B, Directrice Générale, par Délégation du Président C
Et
Le syndicat CGT, représenté par D, en sa qualité de déléguée syndicale,
Préambule
Centre d’activité autonome au sein de l’Association AED, les Ateliers d’Ascalon sont régis par le code du travail et possède un CSE spécifique lui-même rattaché au CSE Central de l’Association AED.
Diverses activités au sein des Ateliers d’Ascalon :
Nettoyage des locaux
Entretien des Espaces Verts
Industrie
Multi service
Entretien du mobilier urbain
Recyclage papier
Légumerie (nouvelle activité fin 2024)
Un constat sur ces 3 dernières années indique un taux de sinistralité, au titre des accidents du travail et des maladies professionnels, supérieur à un seuil de 0.25 pour l’AED.
Ce qui nous amène à une rédaction d’accord de prévention. Suivant l’article D.4162-3 du Code du Travail, l’accord de prévention doit traiter d’au moins 2 thèmes parmi les suivants :
Réduction des poly expositions aux facteurs de pénibilité
Adaptation et aménagement du poste de travail
Réduction des expositions aux facteurs de pénibilité
Il doit également aborder au moins 2 des thèmes ci-dessous :
Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel
Le maintien en activité des salariés exposés aux 10 facteurs de risques
Le développement des compétences et des qualifications
L’aménagement des fins de carrière
Les parties au présent accord ont convenu en conséquence d’œuvrer ensemble pour voir se développer des actions à court, moyen et long terme afin de prévenir les risques liés à certaines tâches et situations de travail.
Article 1 – Identification des facteurs de risques professionnels
En 2024, l’Entreprise Adaptée compte 60 salariés
Les facteurs de risques professionnels, suivant, ont été identifiés :
Facteurs de risques professionnels Effectif concerné Travail de nuit 1 Travail répétitif 18 Le bruit 10 Manutention manuelle de charges 20
Les parties au présent accord ont souhaité rajouter le risque « accident routier ». Les salariés de l’Entreprise Adaptée sont amenés à se déplacer sur les différents chantiers, soit avec leur véhicule personnel ou avec le véhicule de l’entreprise. Certains ne possédant pas le permis se déplacent en voiture sans permis ou en scooter. De plus l’activité « Mobilier Urbain Postale » nécessite de se déplacer sur le département de l’Aisne (02), limitrophe Somme (80) et Oise (60).
Article 2 : Mesures et actions de prévention
L’Entreprise Adaptée s’engage à prendre les mesures suivantes concernant les facteurs de risque :
2.1 – Travail de nuit
Le travail de nuit comptabilisé dans le Compte Professionnel Prévention (C2P) (1 heure entre minuit et 5 h, durée minimale de 100 nuits/an), concerne 1 salariée sur 22, dans le secteur du nettoyage.
Les horaires du chantier concerné ont été négociés avec le client, dorénavant il y aura moins d’une heure entre minuit et 5h.
Sont considérés comme « travailleur de nuit habituel » :
Soit lorsqu’il accomplit au moins deux fois par semaine, selon son horaire habituel de travail, au moins 3 heures de travail de nuits quotidiennes.
Soit lorsqu’il effectue, sur une période de 12 mois consécutive, au moins 270 heures de travail effectif au cours de la période de nuit.
L’Entreprise Adaptée, Les Ateliers d’Ascalon, a déjà mis en place, dans un accord collectif d’entreprise, applicable depuis le 01 Janvier 2021, des mesures concernant les travailleurs de nuit habituels.
Ils bénéficieront d’une contrepartie sous forme de repos compensateur. Le droit à ce repos compensateur est ouvert dès la 1ere heure de travail effective de nuit. A la fin de chaque mois, il sera procédé au décompte des heures de nuit réalisées par chaque salarié et un repos équivalent à 7% de ces heures, dans la limite de 9 heures par nuit, lui sera attribué.
2-2 Travail répétitif et manutention manuelle de charges
Au sein de l’Entreprise Adaptée, 20 salariés sont concernés par le « travail répétitif » et la « manutention manuelle de charges », ils travaillent principalement en industrie.
Le « travail répétitif » ne rentre pas dans le C2P, car les salariés ne sont pas soumis à une cadence imposée par le client, réalisant les actions à leur rythme.
Pour rappel la manutention manuelle de charges prend en considération les restrictions médicales des salariés mentionnées par la Médecine du Travail. Le poste est donc adapté en fonction du poids autorisé à soulever par le salarié.
Une nouvelle activité « Légumerie » débutera en fin d’année 2024. Plusieurs salariés ont été formés sur l’hygiène alimentaire, afin d’effectuer un roulement. Le port de charge est inférieur à 20 kg et l’achat de matériel adapté comme des caisses et palettes en plastique a été réalisé pour faciliter le déchargement du camion.
De plus, pour cette nouvelle activité, l’EA va investir, en 2025, dans un lave légume à cuve basculante, afin de récupérer plus facilement les légumes après le lavage et limiter les postures contraignantes pouvant provoquer des problèmes de dos.
Ces activités peuvent favoriser l’apparition de troubles musculo-squelettiques. Depuis 2021,’Entreprise Adaptée a formé plusieurs salariés sur « les gestes et postures ». L’Entreprise s’engage à réaliser ce type de formation 1 fois par an, celle-ci sera à destination de tous les salariés. Une formation « prévention des TMS » sera réalisée sur l’année 2025, pour le personnel intervenant à la légumerie.
2-3 : Le Bruit
L’activité « Espaces vert » est composée de 10 salariés, ils sont tous concernés par le facteur de risque qui est le bruit. Le personnel sur cette activité, possède des EPI, comme un casque anti bruit et des bouchons d’oreille afin de limiter celui-ci.
Le « bruit » ne rentre pas dans le C2P, représentant moins de 81 décibels grâce au port des EPI.
L’Entreprise Adaptée veillera à continuer à fournir les EPI adéquats à chaque entrée de personnel en espaces verts, pour réduire l’exposition au facteur de risque. L’achat d’équipement sera enregistré et suivi informatiquement.
Il est à souligner que l’Entreprise Adaptée, fournit également des EPI pour les différents domaines d’activités.
2-4 Accident de la route
Les salariés de l’Entreprise Adaptée, étant amenés à se déplacer sur les différents chantiers, il est important de les sensibiliser aux risques routiers. Cela concerne tous les secteurs d’activité des Ateliers d’Ascalon.
Depuis 2022, plusieurs formations « sensibilisation aux risques routiers » ont été réalisées. Ainsi plusieurs salariés ont bénéficié de cette formation. Une formation sera organisé chaque année, l’objectif étant de sensibiliser la totalité du personnel de l’Entreprise Adaptée.
2-5 Autres mesures préventives
Pour développer les compétences et qualifications des salariés, un suivi socio professionnel est réalisé avec chacun d’entre eux, permettant d’identifier d’éventuelles difficultés et de les accompagner vers des parcours de formation en lien avec leur projet. Le salarié bénéficie d’une aide sur la recherche de formation et d’informations sur les différents dispositifs existant, comme le CPF. L’un des objectifs de ce suivi socio professionnel est de proposer des actions de formations adaptées, permettant d’accroître les compétences des salariés.
Un plan de développement des compétences est présenté chaque année au CSE, en prenant en considération les demandes de formation évoquées lors des entretiens professionnels.
Article 3 – Dispositions finales
3-1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour 3 ans maximum et il s’appliquera à compter du 1 er janvier 2025 et au plus tôt à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
3-2 Révision de l’accord
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. Toute personne ainsi habilitée devra adresser sa demande de révision par lettre recommandée avec un accusé de réception à chacune des parties signataires. Celle-ci devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, accompagnée, le cas échéant, de propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-5 du Code du travail. Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions de l’accord, objet de la demande de révision, continueront de produire effet.
3-3 Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. La dénonciation devra alors être notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et donner lieu à dépôt conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2251-1 du Code du travail. La date de dépôt constituera le point de départ du délai de préavis. Une nouvelle négociation s’engagera à la demande d’une des parties intéressées, dans les trois mois suivants le début du préavis. Elle pourra donner lieu à un accord, y compris avant l’expiration de ce dernier.
La dénonciation prendra effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date l’accord dénoncé continuera de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution. En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis d’un an, le présent accord cessera de produire effet.
3-4 Modalités de prise en compte des demandes relatives aux thèmes de négociation
En cas de demande de la part d’une ou plusieurs organisation(s) syndical(s) sur le thème faisant l’objet du présent accord, l’employeur s’engage à y apporter une réponse dans un délai raisonnable.
3-5 Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. Si le différend d’interprétation concerne tous les salariés, le représentant des salariés sera le délégué syndical élu à la majorité des suffrages. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les jours qui suivent la première.
3-6 Suivi de l’accord
Un bilan de l’application de l’accord sera établi à la fin de la première année de mise en place lors des réunions de négociation annuelle et sera soumis aux parties à la négociation du présent accord. Le Comité social et économique sera consulté sur les conséquences pratiques de la mise en œuvre de ce décompte de la durée du travail sur l’année. Seront examinés l’impact de ce régime sur l’organisation du travail, l’amplitude des journées et la charge de travail des salariés concernés. Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 5 mois suivant la publication des textes pour adapter l’accord en cas d’évolution législative ou conventionnelle suivant la publication des textes définitives, afin d’adapter lesdites dispositions.
3.7 Pris d’effet et formalités : publicité et dépôt
Le présent accord est déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure « Télé Accords » du ministère du travail .
Auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de LAON dont une version support papier signé des parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés. Les salariés seront informés de son existence, du lieu de consultation et le cas échéant, des modalités de consultation, par un avis apposé aux emplacements réservés à la communication avec le personnel : panneau d’affichage. En outre, l’association s’engage à remettre à chaque salarié, au moment de l’embauche, une notice d’information listant les conventions et accords applicables.
Fait à Liesse, le 22 Novembre 2024 Pour la CGTPour l’Entreprise Adaptée La Déléguée SyndicaleLes Ateliers d’Ascalon
