avenant 4 à l’accord prévoyance et frais de sante Groupe Accor
AVENANT 4 A L’ACCORD PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Madame, agissant en qualité de Directrice Général Talent et Culture, dûment mandaté pour représenter les différentes sociétés du Groupe Accor
d'une part,
ET
Les délégués syndicaux désignés respectivement par les organisations syndicales représentatives et mandates en application de l'article L. 3322-7 du Code du travail :
La Fédération des Services C.F.D.T., représentée par, coordinatrice syndicale, expressément mandatée par l'organisation syndicale,
La Fédération Nationale de l'Encadrement Hôtellerie, Restauration INOVA C.F.E.-C.G.C., représentée par, coordinateur syndical, expressément mandaté par l'organisation syndicale,
La Fédération Générale des Travailleurs de l'Agriculture, de l’Alimentation et des Secteurs Connexes F.G.T.A.-F.O., représentée par, coordinatrice syndicale, expressément mandatée par l'organisation syndicale,
La CFTC Commerce Services Force de Vente, représentée par, coordinateur syndical, expressément mandaté par l’organisation syndicale,
d'autre part,
PREAMBULE.
Un régime de remboursement Frais de Santé et Prévoyance complémentaire « Incapacité, Invalidité et Décès » a été mis en place au sein du Groupe ACCOR par accord collectif en date du 16 décembre 2019. Compte tenu des résultats bénéficiaires des régimes, il a été accordé par l’assureur la mise en place un taux d’appel à 90% des taux de cotisations santé et prévoyance, du 01/04/2025 au 31/12/2025. Dès lors, l’accord du 16 décembre 2019 est révisé comme suit :
MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD DU 16 DECEMBRE 2019.
Le présent avenant à l’accord collectif du 16 décembre 2019 a pour objet de modifier les Articles suivants, les autres dispositions de l’accord initial restant inchangées :
Article 1.2 Cotisations et Financement
L’annexe 2 de l’Accord Collectif du 16 décembre 2019 est modifiée par les dispositions suivantes : Les cotisations servant au financement des contrats d'assurance « Frais de santé » et « Prévoyance » sont exprimées en pourcentage du salaire Tranche 1 et Tranche 2 de chaque bénéficiaire. Des taux d’appel sont mis en place à compter du 01/04/2025, jusqu’au 31/12/2025. Si les résultats le permettent, ces taux d’appel pourront être reconduits au 01/01/2026 : REGIME DE FRAIS DE SANTE Taux contractuels : Taux d’appel du 01/04/2025 au 31/12/2025 :
REGIMES DE PREVOYANCE
Taux contractuels :
Salariés relevant de l’article 2.1. de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres (statut Cadre) :
Taux d’appel du 01/04/2025 au 31/12/2025 :
Salariés ne relevant pas de l’article 2.1. de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres (statut Non Cadre) :
Taux Contractuels :
Taux d’appel du 04/04/2025 au 31/12/2025 :
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 2.1 AVENANT DE REVISION
Le présent accord constitue un avenant de révision de l’accord du 16 décembre 2019.
Article 2.2 ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée à compter du 1er avril 2025 jusqu’au 31 décembre 2025. Cet avenant cessera de produire tout effet à cette date. A compter du 1er janvier 2026 il sera fait à nouveau application des taux de cotisations prévus dans l’accord initial du 16 décembre 2019.
Article 2.3 REVISION
Toute demande de révision devra être formulée aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Une réunion de négociation devra s’engager dans un délai de 30 jours à compter de la réception de cette demande, afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
Article 2.4 DEPOT DE L’ACCORD
Un exemplaire du présent avenant à l’accord sera déposé :
Sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, et, Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, et de tous les Conseils de prud’hommes compétents dans le ressort des sociétés entrant dans le périmètre d’application du présent accord.
Avec les pièces, accompagnant le dépôt, prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
En outre, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.
Fait à _ Issy, le _ 18 mars 2025, en cinq (5) exemplaires originaux.
Pour les sociétés participantes
Directrice Générale Talent & Culture
Pour les organisations syndicales
La Fédération des Services C.F.D.T.
La Fédération Nationale de l'Encadrement Hôtellerie, Restauration INOVA C.F.E.-C.G.C.
La Fédération Générale des Travailleurs de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Secteurs Connexes F.G.T.A.-F.O.
La Confédération française des travailleurs chrétiens – Commerce Services Force de Vente C.F.T.C
Toutes les pages de l’accord doivent être paraphées par les parties.
