center30000 ACCORD GROUPE D’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES DANS LE CADRE Des TRANSFERTs LIEs AU PROJET « CICERON » Secteur d’activité Hôtellerie du Groupe AccorInvest ACCORD GROUPE D’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES DANS LE CADRE Des TRANSFERTs LIEs AU PROJET « CICERON » Secteur d’activité Hôtellerie du Groupe AccorInvest
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc161999527 \h - 6 - Chapitre 1.Champ d’application des sociétés concernées par le projet « Cicéron » PAGEREF _Toc161999528 \h - 7 - Article 1.1. Sociétés dont il est envisagé une cession des titres dans le cadre du projet « Cicéron » PAGEREF _Toc161999529 \h - 7 - Article 1.2. Sociétés demeurant filiales du Groupe AccorInvest, à l’issue de la mise en œuvre du projet « Cicéron » PAGEREF _Toc161999530 \h - 7 - Chapitre 2.Les accords de groupe et sous-groupe AI PAGEREF _Toc161999531 \h - 8 - Article 2.1. Extension du périmètre des accords de groupe ou sous-groupe AccorInvest aux sociétés concernées par le projet « Cicéron » PAGEREF _Toc161999532 \h - 8 - Article 2.2. Engagement de stabilité des accords collectifs au sein des sociétés dont il est envisagé la cession de titres dans le cadre du projet « Cicéron » PAGEREF _Toc161999533 \h - 8 - Article 2.3. Engagements de négociation, à l’issue de la cession des titres, au sein des sociétés dont il est envisagé la cession dans le cadre du projet « Cicéron » PAGEREF _Toc161999534 \h - 10 - Chapitre 3.Les accords collectifs d’entreprise et/ou d’établissement PAGEREF _Toc161999535 \h - 10 - Article 3.1. Les modalités de mise en cause des accords collectifs, en cas de transfert PAGEREF _Toc161999536 \h - 10 - 3.1.1. : Principe général, en cas de transfert légal : maintien du bénéfice du statut collectif de la société d’origine PAGEREF _Toc161999537 \h - 11 - 3.1.2. : En cas de transfert conventionnel, maintien du bénéfice des accords collectifs en vigueur au sein du GIE des HOTELS ECORED PAGEREF _Toc161999538 \h - 12 - Article 3.2. Engagement de stabilité des accords collectifs d’entreprise ou d’établissement au sein des sociétés dont il est envisagé la cession dans le cadre du projet « Cicéron » PAGEREF _Toc161999539 \h - 13 - Chapitre 4.Les usages et engagements unilatéraux PAGEREF _Toc161999540 \h - 15 - Article 4.1. Transfert ou maintien des usages et engagements unilatéraux PAGEREF _Toc161999541 \h - 15 - Article 4.2. Cas spécifique de CTID PAGEREF _Toc161999542 \h - 15 - Article 4.3. Engagement de stabilité des usages d’entreprise ou d’établissement et engagements unilatéraux au sein des sociétés dont il est envisagé la cession dans le cadre du projet « Cicéron » PAGEREF _Toc161999543 \h - 16 - Article 4.4. Clarification du statut et du régime des avantages dits « ex-arcade » PAGEREF _Toc161999544 \h - 16 - Chapitre 5.Les contrats de travail PAGEREF _Toc161999545 \h - 16 - Article 5.1. Garantie du maintien des clauses du contrat de travail PAGEREF _Toc161999546 \h - 16 - Article 5.2. Modalités de versement des primes RVI PAGEREF _Toc161999547 \h - 17 - Chapitre 6.Les instances représentatives du personnel PAGEREF _Toc161999548 \h - 17 - Article 6.1. Les conséquences sur les instances représentatives du personnel en cas de transfert légal et conventionnel PAGEREF _Toc161999549 \h - 17 - Article 6.2. Dispositions en cas de perte du mandat d’élu CSE, DS, RSS au CSE, à l’occasion du transfert (légal ou conventionnel) PAGEREF _Toc161999550 \h - 18 - 6.2.1. Maintien de certaines prérogatives, dans le cadre d’un mandat dit « conventionnel » PAGEREF _Toc161999551 \h - 18 - 6.2.2. Hypothèse de travaux nécessitant, en raison de leur ampleur, la consultation du comité social et économique PAGEREF _Toc161999552 \h - 18 - Article 6.3. Conséquences des opérations juridiques sur les instances représentatives du personnel au sein des sociétés concernées par le projet « Cicéron » PAGEREF _Toc161999553 \h - 19 - 6.3.1. Société CTID PAGEREF _Toc161999554 \h - 19 - 6.3.2. Société Montreuilloise PAGEREF _Toc161999555 \h - 19 - 6.3.3. SHPES (SOCIETE HOTELIERE PARIS EIFFEL SUFFREN) PAGEREF _Toc161999556 \h - 20 - 6.3.4. SNC Paris Porte de Saint Cloud PAGEREF _Toc161999557 \h - 20 - 6.3.5. Société Paris Clichy PAGEREF _Toc161999558 \h - 20 - 6.3.6. Société EXHOTEL PAGEREF _Toc161999559 \h - 21 - 6.3.7. Société Mont du Centre PAGEREF _Toc161999560 \h - 23 - Article 6.4. Cartographie minimale de configuration des établissements distincts PAGEREF _Toc161999561 \h - 24 - Article 6.5. Budget des CSE nouvellement mis en place PAGEREF _Toc161999562 \h - 24 - Chapitre 7.Modalités spécifiques des transferts des salariés du GIE des HOTELS ECORED (conventionnels et légaux) PAGEREF _Toc161999563 \h - 24 - Article 7.1. Bénéficiaires du transfert PAGEREF _Toc161999564 \h - 24 - Article 7.2. Opérations donnant lieu à transfert PAGEREF _Toc161999565 \h - 24 - Article 7.3. Garanties en cas de transfert conventionnel PAGEREF _Toc161999566 \h - 24 - Article 7.4. Modalités des transferts conventionnels PAGEREF _Toc161999567 \h - 25 - 7.4.1. En cas de transfert conventionnel, suivi d’un transfert légal PAGEREF _Toc161999568 \h - 25 - 7.4.2. En cas d’un seul transfert conventionnel : PAGEREF _Toc161999569 \h - 26 - Article 7.5. Garantie d’emploi dans le cadre des transferts conventionnels PAGEREF _Toc161999570 \h - 26 - Chapitre 8.Suivi et Commission de suivi PAGEREF _Toc161999571 \h - 26 - Article 8.1. Suivi et accompagnement PAGEREF _Toc161999572 \h - 26 - Article 8.2 Commission de suivi PAGEREF _Toc161999573 \h - 27 - Chapitre 9.Durée de l’accord, révision et dénonciation PAGEREF _Toc161999574 \h - 27 - Article 9.1. Durée de l’accord PAGEREF _Toc161999575 \h - 27 - Article 9.2. Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc161999576 \h - 27 - Chapitre 10.Dépôt PAGEREF _Toc161999577 \h - 27 - Annexe 1.Liste des filiales du Groupe AccorInvest incluses dans le champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc161999578 \h - 29 - Annexe 2.Opérations de transfert concernant le GIE des hôtels ECORED PAGEREF _Toc161999579 \h - 31 - Annexe 3.Cartographie minimale de la représentation du personnel lors de la mise en place ou renouvellement du CSE, à l’issue de la mise en œuvre du projet « Cicéron » PAGEREF _Toc161999580 \h - 33 - 3.1. Cartographie minimale garantie de la société CTID PAGEREF _Toc161999581 \h - 33 - 3.2. Cartographie minimale garantie de la société Paris Clichy PAGEREF _Toc161999582 \h - 33 - 3.3. Cartographie minimale garantie de la société Montreuilloise PAGEREF _Toc161999583 \h - 34 - 3.4. Cartographie minimale garantie de la société Mont du Centre PAGEREF _Toc161999584 \h - 34 - 3.5. Cartographie minimale garantie de la société Exhotel PAGEREF _Toc161999585 \h - 35 - 3.6. Cartographie minimale garantie de la société SHPES PAGEREF _Toc161999586 \h - 36 - 3.7. Cartographie minimale garantie de la société SNC Porte de Saint Cloud PAGEREF _Toc161999587 \h - 36 - Annexe 4.Accords collectifs d’entreprise et/ou d’établissement applicables au sein des différentes sociétés PAGEREF _Toc161999588 \h - 37 - 4.1. Liste des accords collectifs d’entreprise et/ou établissement applicable au GIE des hôtels ECORED PAGEREF _Toc161999589 \h - 37 - 4.2. Liste des accords collectifs d’entreprise et/ou établissement applicable à la société SAS SIM PAGEREF _Toc161999590 \h - 39 - 4.3. Liste des accords collectifs d’entreprise et/ou établissement applicable au GIE des hôtels SUPERECONOMIQUES PAGEREF _Toc161999591 \h - 41 - 4.4. Liste des accords collectifs d’entreprise et/ou établissement applicable de la société SNSH PAGEREF _Toc161999592 \h - 43 - Annexe 5.Statut social collectif par hôtel – Opérations de transferts PAGEREF _Toc161999593 \h - 45 - Annexe 6.Liste des usages PAGEREF _Toc161999594 \h - 46 - Annexe 7.Effectif à fin février 2024 par hôtel PAGEREF _Toc161999595 \h - 47 -
Glossaire :
« Post closing » désigne la période, à l’issue de la cession des titres de la société
« Cession » désigne la cession des titres de la société
Le transfert légal (ou « transféré légalement ») vise le transfert de droit, en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail qui s’impose à l’employeur, comme au salarié. Le transfert est légal, en cas de résiliation d’un contrat de location-gérance, une opération d’apport partiel d’actifs ou d’une cession de fonds de commerce.
Le transfert « conventionnel » désigne le transfert dont les modalités sont régies par les dispositions du Chapitre 7 du présent accord.
Société d’origine désigne la structure juridique employeur, avant toute mise en œuvre du projet « Cicéron ».
Société transitoire désigne la structure juridique qui devient temporairement l’employeur, à l’issue d’un premier transfert légal ou conventionnel, avant un second transfert légal.
Société de destination finale désigne la structure juridique qui devient l’employeur, à l’issue du déploiement du projet « Cicéron » et dont les titres ont vocation à être cédés.
Entre les soussignés :
Le groupe AccorInvest constitué des sociétés filiales d’AccorInvest listées en Annexe 1 du présent accord représenté par :
D'une part,
Et
Les Organisations syndicales :
L'organisation syndicale Fédération des services CFDT,
L'organisation syndicale CFE-CGC,
L'organisation syndicale CGT,
L'organisation syndicale FO,
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre de son plan de transformation, AccorInvest et Covivio Hotels ont signé le 7 novembre 2023 un protocole d’accord de négociation exclusive (dit « Memorandum Of Understanding » ou « M.O.U») portant sur un projet d’échanges d’actifs (« swap ») entre les deux groupes. Cet échange d’actifs, appelé projet « Cicéron » a pour objectif d’optimiser le portefeuille d’AccorInvest. Cet échange n’aura aucun impact sur le remboursement de la dette mais celui-ci s’intègre dans la stratégie du groupe présentée aux différentes instances.
Dans le prolongement du « M.O.U » et en prévision de la conclusion d’un protocole d’accord entre Covivio Hotels et AccorInvest, les Instances Représentatives du Personnel ont été informées sur le projet aux fins d’être consultées.
Par un accord de groupe de méthode du 5 décembre 2023, le calendrier et les modalités d’information-consultation de l’ensemble des Instances Représentatives du Personnel sur le projet « Cicéron » ont été adaptés conventionnellement.
Les parties confirment que selon l’accord de méthode, les procédures d’information-consultation ont été engagées avec la communication lors des R0 et R1 de toutes les informations sur le projet, par la remise de notes d’information complètes, précises et écrites, permettant aux CSE et CSEC de rendre un avis éclairé. Il a également été pris en compte, dans ce cadre, l’analyse des impacts sur la santé et les risques psychosociaux, dont les parties reconnaissent qu’ils sont limités, eu égard aux caractéristiques du projet « Cicéron » et aux mesures préventives mises en place.
Par la suite, dans le cadre des réunions, aux questions posées par les différentes instances, et dans le respect de leurs prérogatives, la Direction a apporté des réponses qui ont été formalisées par écrit (soit dans les procès-verbaux des CSEC/CSE soit par mails pour les questions posées ultérieurement).
En complément des procédures de consultation des instances nationales et afin de donner une vision consolidée au niveau européen, le Comité d’Entreprise Européen (C.E.E.) sera réuni pour rendre un avis sur le projet global « Cicéron ».
Il est rappelé qu’un accord d’accompagnement des salariés dans le cadre des cessions d’hôtels France signé le 28 juin 2023 et un accord européen sur l’accompagnement des salariés en cas de cession d’hôtels, en date du 20 août 2023 ont vocation à s’appliquer notamment en cas de rachat de titres, dès lors que les opérations conduisent les salariés des hôtels concernés à quitter le périmètre du secteur d’activité Hôtellerie du Groupe AccorInvest.
Le présent accord d’accompagnement mais aussi de substitution, conclu en application des articles L. 2261-14 et suivants du Code du travail, vient compléter ces accords, pour les points non prévus par ceux-ci ou compléter certaines de ses dispositions. En effet, en concluant le présent accord, les parties affirment l’importance et leur attachement à un dialogue social constructif, seul à même de permettre de :
Accompagner le transfert légal des contrats de travail, dans le cadre des différentes opérations que sont la résiliation du contrat de location gérance, apport partiel d’actifs ou cession de fonds de commerce qui emportent automatiquement l’application de l’article L. 1224-1 du Code du travail des contrats de travail des salariés des hôtels qui y sont affectés et qui travaillent au sein desdits hôtels ;
Anticiper les effets de la mise en cause des accords collectifs, en cas de transfert légal dans les conditions de l’article L. 1224-1 du Code du travail, par la conclusion d’un accord de substitution ;
Définir les modalités d’un transfert conventionnel au sein du Groupe AccorInvest, qui se ferait au plan individuel, avec les mêmes garanties et aux mêmes conditions que l’article L. 1224-1 du Code du travail ;
Aménager les effets des opérations de transfert sur les mandats des représentants du personnel dont le contrat de travail fait l’objet d’un transfert légal ou conventionnel.
Il est précisé que le présent accord est conclu dans le cadre du projet « Cicéron » dont la mise en œuvre pourra porter sur tout ou partie des hôtels/fonds de commerce et/ou murs, sans remettre en cause ni l’échange d’actifs ni le process global d’information consultation des IRP. En effet, pour chacun des hôtels/fonds de commerce et/ou murs concerné(s) par le projet « Cicéron », la réalisation du projet reste conditionnée à la signature d’un protocole d’accord, la réalisation d’opérations juridiques, la levée de conditions suspensives, droit de préemption, opposition (etc...) permettant la conclusion des actes de cession.
Ceci précisé, la réalisation du projet « Cicéron » et l’échanges des actifs auront pour conséquence une cession des titres de sociétés à Covivio Hotels et ses partenaires de sorte que les dispositions du présent accord resteront applicables au sein de chacune des sociétés visées à, l’article 1.1.1., à l’issue de la Cession des titres.
En tout état de cause, par souci de stabilité des organisations opérationnelles, les parties affirment leur volonté que les opérations préalables et nécessaires à la mise en œuvre du projet Cicéron se succèdent sur une période la plus courte, dans la mesure du possible.
Champ d’application des sociétés concernées par le projet « Cicéron »
Le présent accord est conclu au niveau du Groupe AccorInvest ; il a vocation à s’appliquer à l’ensemble des sociétés filiales françaises du Groupe AccorInvest, dont la liste est en annexe 1.
En raison des conséquences différentes du projet « Cicéron » à l’égard de chaque société filiale du Groupe AccorInvest, certaines dispositions s’appliquent seulement à certaines sociétés, selon les distinctions suivantes :
Article 1.1. Sociétés dont il est envisagé une cession des titres dans le cadre du projet « Cicéron »
Sont listées ci-après les sociétés qui ont vocation à faire l’objet d’une cession de titres dans le cadre du projet « Cicéron » :
1.1.1. Sociétés dont il est envisagé une cession de titres dans le cadre du projet « Cicéron » pourvues d’un comité social et économique :
CTID ;
MONTREUILLOISE ;
SOCIETE HOTELIERE PARIS EIFFEL SUFFREN ;
SNC PORTE DE SAINT CLOUD.
1.1.2. Sociétés dont il est envisagé une cession de titres dans le cadre du projet « Cicéron » dépourvues d’un comité social et économique, au niveau de la société :
EXHOTEL ;
PARIS CLICHY ;
SAS DU MONT DU CENTRE.
Article 1.2. Sociétés demeurant filiales du Groupe AccorInvest, à l’issue de la mise en œuvre du projet « Cicéron »
Sont listées ci-après les sociétés filiales qui ont vocation à rester au sein du périmètre du groupe AccorInvest :
HOTEXCO ;
SEPHI ;
SH NEW IBB ;
PRADOTEL ;
SOC INVESTISSEMENT MULTIMARQUE SIM ;
GIE DES HOTELS ECORED ;
SOCIETE NEW STYLE HÔTEL ;
SIFH ;
GIE DES HOTELS SUPER ECONOMIQUES.
Les accords de groupe et sous-groupe AI
Article 2.1. Extension du périmètre des accords de groupe ou sous-groupe AccorInvest aux sociétés concernées par le projet « Cicéron »
Afin de couvrir l’ensemble des sociétés visées au chapitre 1 du présent accord, sera révisé et élargi, par la conclusion d’avenants, le périmètre des accords de groupe ou sous-groupe et leurs avenants, qui sont listés -ci-après :
Accord sur le dialogue social, le droit syndical et la valorisation des parcours des représentants du personnel du 1er janvier 2019 ;
Accord collectif de prévoyance et frais de santé pour les salariés du Groupe AccorInvest en France du 10 septembre 2019 et ses avenants ;
Accord de Plan d’Epargne Entreprise de Groupe (PEEG) du 27 mars 2017 et ses avenants ;
Accord de transformation du PERCO AccorInvest en plan d’épargne retraite entreprise collectif (PERECOL) du Groupe AccorInvest du 6 décembre 2021 et ses avenants ;
Accord de participation du groupe AccorInvest du 27 mars 2017 ;
Accord d’intéressement collectif du secteur d’activité hôtellerie du Groupe AccorInvest France du 30 juin 2021 et son avenant ;
Accord relatif à la constitution et au fonctionnement du comité de groupe AccorInvest du 3 mai 2018 ;
Accord collectif de groupe relatif au maintien du statut collectif dans le cadre du projet booster du 27 mars 2017 ;
Accord sur l’accompagnement des salariés dans le cadre des cessions d’hôtels France du 20 juin 2023 ;
Accord sur la prévention des risques psychosociaux au sein de l’hôtellerie Accor France du 12 novembre 2010 ;
Accord sur l’égalité professionnelle du 22 octobre 2020 ;
« Accord handicap 2024 – 2026 » (en cours de signature majoritaire, sous réserve de son entrée en vigueur avant les opérations de cession de titres).
Ainsi, dans le cadre des transferts légaux ou conventionnels au sein des sociétés filiales du Groupe AccorInvest, les salariés bénéficient sans discontinuité des dispositions des accords de groupe ou sous-groupe susvisés.
Article 2.2. Engagement de stabilité des accords collectifs au sein des sociétés dont il est envisagé la cession de titres dans le cadre du projet « Cicéron »
Les accords collectifs susvisés ne pourront pas être dénoncés par les sociétés visées à l’article 1.1.2 tant que de nouvelles instances représentatives du personnel n’auront pas été mises en place (ou, le cas échéant, qu’une carence ait été actée à l’issue des élections à intervenir) au sein des sociétés dépourvues de CSE à la date de la mise en œuvre de la cession des titres (la « la Date de Cession » ou « Cession »).
Postérieurement à la cession, en cas de dénonciation d’un accord collectif par une des sociétés visées à l’article 1.1, la durée de survie des effets des accords collectifs sera, sauf conclusion d’un accord de substitution dans ce même délai, prorogé de manière à garantir que l’accord dénoncé continue à s’appliquer pendant 24 mois à l’issue de la Cession, selon les modalités suivantes :
Date de dénonciation, post cession des titres
(J= cession des titres)
Préavis
Durée de la survie des effets de l’accord (sauf conclusion d’un accord de substitution dans ce délai)
Au cours du mois civil (M) où intervient J 3 mois 21 mois Au cours du mois civil suivant M + 1 mois 3 mois 20 mois Au cours du mois civil suivant M + 2 mois 3 mois 19 mois Au cours du mois civil suivant M + 3 mois 3 mois 18 mois Au cours du mois civil suivant M + 4 mois 3 mois 17 mois Au cours du mois civil suivant M + 5 mois 3 mois 16 mois Au cours du mois civil suivant M + 6 mois 3 mois 15 mois Au cours du mois civil suivant M + 7 mois 3 mois 14 mois Au cours du mois civil suivant M + 8 mois 3 mois 13 mois Au cours du mois civil suivant M + 9 mois ou plus 3 mois 12 mois
Conformément aux dispositions légales, sauf conclusion d’un accord de substitution, le délai de survie des effets de l’accord ne sera pas inférieur a minima à une durée de 12 mois à laquelle s’ajoute un préavis de 3 mois (15 mois).
En synthèse, les modalités de survie des effets des accords qui seraient dénoncés sont illustrés, ci-après :
Par exemple :
- Si le « closing » est le 1er janvier 2024 et la dénonciation des accords intervient au 2 janvier 2024 alors le préavis court du 2 janvier 2024 au 1er avril 2024 et le délai de survie expire au 31 décembre 2025.
- Si le « closing » est le 1er janvier 2024 et la dénonciation des accords intervient au 1er janvier 2025, alors le préavis court du 1er janvier 2025 au 31 mars 2025 et le délai de survie expire au 31 mars 2026.
Article 2.3. Engagements de négociation, à l’issue de la cession des titres, au sein des sociétés dont il est envisagé la cession dans le cadre du projet « Cicéron »
Pour les accords de groupe ou sous-groupe dont l’application est mise en cause ou rendue impossible au sein des sociétés visées à l’article 1.1., en raison des opérations de cession de titres et de la sortie du périmètre du Groupe AI, les parties ont convenu :
Pour les frais de santé, la part salariale sera maintenue à 50% du montant de la cotisation (% PMSS) prévue par l’accord collectif prévoyance et frais de santé pour les salariés du groupe AccorInvest à la date de la cession des titres, sur la période 2025-2027 ;
Pour l’intéressement collectif : L’accord collectif d’intéressement reste applicable jusqu’à son terme fixé au 31 décembre 2024. En vue de la conclusion d’un nouvel accord d’intéressement, une négociation sera engagée au sein de chacune des sociétés visées à l’article 1.1., avant la fin du 1er semestre 2025.
PEE et PERECOL : les PEEG et PERECOL resteront applicables aux salariés jusqu’à la Date de Cession. Une négociation sera également engagée au sein de chacune des sociétés visées à l’article 1.1., avant la fin du 1er semestre 2025 pour la mise en place de nouveaux PEE et PERECOL.
Il est rappelé que les salariés bénéficient actuellement de l’abondement prévu par les règlements du PEEG et PERECOL, en complément des versements qu’ils effectuent sur les plans d’épargne salariale, jusqu’à la date de cession de titres.
Pour la participation : Au sein des sociétés visées à l’article 1.1., l’accord de participation Groupe AccorInvest ne sera pas applicable au titre de l’exercice « n » où intervient la cession des titres et la sortie du périmètre de l’accord de groupe de participation.
Chaque société visée à l’article 1.1 engagera ainsi une négociation d’un accord de participation portant sur la Réserve Spéciale de Participation (RSP légale) qui sera applicable à l’exercice « n » (1er janvier -31 décembre) au périmètre de la société concernée.
Les accords collectifs d’entreprise et/ou d’établissement
Article 3.1. Les modalités de mise en cause des accords collectifs, en cas de transfert
Les Parties ont convenu le maintien du statut social collectif de l’entreprise d’origine dans toutes les « sociétés transitoires » et « sociétés de destination finale », dont la liste est en annexe 5. Le statut social collectif s’entend par l’ensemble des accords collectifs d’entreprise et/ou d’établissement visés en annexe 4.
Il est rappelé que des dispositions spécifiques sont applicables en matière d’épargne salariale ; PEE, PERECOL, participation et intéressement (cf. article 2.3).
3.1.1. : Principe général, en cas de transfert légal : maintien du bénéfice du statut collectif de la société d’origine
En cas de transfert légal, il est rappelé que sont applicables les dispositions des articles L. 2261-14 et suivants du Code du travail, aux termes duquel l’application des accords collectifs est mise en cause.
Afin d’assurer la stabilité du statut social collectif, les parties s’accordent pour anticiper les conséquences de la mise en cause des accords, dans le cadre des différentes opérations juridiques emportant le transfert légal des contrats de travail, dont le séquencement et les modalités sont définis en annexe 5. C’est ainsi que les parties concluent le présent accord qui se substitue au statut collectif des sociétés concernées par le projet « Cicéron ».
Ainsi, dès le 1er jour du transfert légal au sein de la société transitoire et dès le 1er jour du transfert légal au sein de la société de destination finale, les parties conviennent de reconduire, dans le cadre du présent accord, l’ensemble des dispositions des conventions et accords et collectifs dont la liste est énumérée limitativement en annexe 4, à l’exception des clauses ou dispositions relatives à la dénonciation, révision, suivi.
Les parties conviennent expressément que le statut social collectif dont la continuité est assurée dans le cadre du présent accord, s’entend du statut collectif « hôtel » et donc, des dispositions conventionnelles actuellement en vigueur au sein de chacun des hôtels transférés, résumées comme suit :
Hôtel Accords collectifs dont les dispositions sont reconduites, dans le cadre de l’accord de substitution Ibis Saint Denis Stade Sud Liste des accords GIE DES HOTELS ECORED – Annexe 4.1 Ibis Fontainebleau Liste des accords GIE DES HOTELS ECORED – Annexe 4.1 Ibis Paris Tour Eiffel Liste des accords GIE DES HOTELS ECORED – Annexe 4.1 Ibis Annecy Centre Vieille Ville Liste des accords GIE DES HOTELS ECORED – Annexe 4.1 Ibis Bordeaux Le Lac Liste des accords GIE DES HOTELS ECORED – Annexe 4.1 Ibis Budget Toulouse Centre Liste des accords GIE DES HOTELS SUPER ECONOMIQUES – Annexe 4.3 Novotel Paris Pont De Sèvres Liste des accords SIM – Annexe 4.2 Mercure Paris La Defense Grande Arche Liste des accords SIM – Annexe 4.2 Mercure Nice Promenade Des Anglais Liste des accords SIM – Annexe 4.2 Mercure Résidence Paris La Defense Grande Arche Liste des accords SIM – Annexe 4.2 Novotel Lille Centre Grand Place Liste des accords SIM – Annexe 4.2 Novotel Strasbourg Centre Halles Liste des accords SIM – Annexe 4.2 Novotel Lille Centre Gares Liste des accords SIM – Annexe 4.2 Ibis Styles Paris Bercy Liste des accords SIM – Annexe 4.2 Ibis Toulouse Centre Liste des accords GIE DES HOTELS ECORED – Annexe 4.1 Ibis Paris Montmartre Liste des accords GIE DES HOTELS ECORED – Annexe 4.1 Ibis Bordeaux Bastide Liste des accords GIE DES HOTELS ECORED – Annexe 4.1 Mercure Lyon Saxe Lafayette Liste des accords SIM – Annexe 4.2 Ibis Styles Lille Centre Liste des accords SNSH – Annexe 4.4 Mercure Toulouse Saint Georges Liste des accords SIM – Annexe 4.2
Les parties confirmeront, par un accord à durée indéterminée les dispositions conventionnelles prises par substitution, applicables aux sociétés CTID, Montreuilloise, Mont du Centre, EXHOTEL et Paris Clichy, avec une présentation détaillée du statut social collectif mis en place par substitution pour l’ensemble de leurs hôtels.
Chaque hôtel conservera ainsi son propre statut social collectif, tel que conventionnellement et expressément défini ci-dessus, et dont le périmètre est et restera limité à l’hôtel.
Dans ce cadre, au sein de chaque société visée à l’article 1.1, pourront coexister des statuts collectifs différents limités au périmètre d’un hôtel, justifiés par la différence des statuts collectifs actuellement en vigueur et par les différentes opérations de transfert à destination de l’une ou l’autre des sociétés visées au Chapitre 1, aux termes desquelles la mise en cause du statut social collectif se fait au niveau de chaque hôtel.
Cette situation est également justifiée par l’engagement pris dans le cadre notamment du présent accord, visant à maintenir le même statut social collectif, et ce, afin de limiter les impacts dans la mise en œuvre du projet « Cicéron », étant précisé que le déploiement du projet « Cicéron » n’emporte pas en tant que tel de changement dans l’organisation fonctionnelle de l’hôtel.
Il est rappelé que les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas aux opérations de cession de titres et, par voie de conséquence, ne concernent pas les sociétés Société Hôtelière Paris Eiffel Suffren et SNC Porte de Saint Cloud, le statut social collectif existant demeurant applicable en l’absence de mise en cause.
3.1.2. : En cas de transfert conventionnel, maintien du bénéfice des accords collectifs en vigueur au sein du GIE des HOTELS ECORED
Les salariés du GIE des HOTEL ECORED concernés par le projet « Cicéron » et le cas échéant par des transferts conventionnels bénéficient d’une garantie de stabilité du statut collectif de l’entreprise.
Il est rappelé que cette garantie de stabilité ne concerne pas les accords applicables en matière d’épargne salariale ; PEE, PERECOL, participation et intéressement (cf. article 2.3).
En cas de transfert conventionnel dans le cadre du projet « Cicéron » :
Au sein des hôtels concernés par le projet « Cicéron », il est garanti aux salariés faisant l’objet d’un transfert conventionnel (cf. annexe 2) que les accords collectifs en vigueur au sein du GIE des HOTELS ECORED continueront à s’appliquer au sein de la « société transitoire », le cas échéant, et de la « société de destination finale ».
Dès le 1er jour du transfert au sein de la société transitoire ou de la société de destination finale, les parties conviennent de reconduire l’ensemble des dispositions des conventions et accords et collectifs dont la liste est énumérée limitativement en annexe 4, à l’exception des clauses ou dispositions relatives à la dénonciation, révision, suivi.
Les parties conviennent expressément que le statut collectif dont la continuité est assurée dans le cadre du présent accord, s’entend du statut collectif « hôtel » et donc, des dispositions conventionnelles actuellement en vigueur au sein de chacun des hôtels transférés, résumées comme suit :
Société de destination finale Hôtel Accords collectifs dont les dispositions sont reconduites, dans le cadre de l’accord de substitution EXHOTEL Ibis Lyon Gare Part Dieu Liste des accords GIE DES HOTELS ECORED – Annexe 4.1 EXHOTEL Ibis Strasbourg Centre Halles Liste des accords GIE DES HOTELS ECORED – Annexe 4.1 EXHOTEL Ibis Bordeaux Centre Gare St Jean Liste des accords GIE DES HOTELS ECORED – Annexe 4.1 PARIS CLICHY Ibis Paris 17 Clichy-Batignolles Liste des accords GIE DES HOTELS ECORED – Annexe 4.1 EXHOTEL Ibis Nancy Centre Gare Liste des accords GIE DES HOTELS ECORED – Annexe 4.1
Chaque hôtel conservera ainsi son propre statut collectif, tel que conventionnellement et expressément défini ci-dessus, et dont le périmètre est et restera limité à l’hôtel.
Dans ce cadre, au sein de chaque société visée à l’article 1.1, pourront coexister des statuts collectifs différents au sein des hôtels, justifiés par les différentes opérations de transfert à destination de l’une ou l’autre des sociétés visées au Chapitre 1 et par l’engagement pris dans le cadre notamment du présent accord, visant à maintenir le même statut social collectif, et ce, afin de limiter les impacts dans la mise en œuvre du projet « Cicéron », étant précisé que le déploiement du projet « Cicéron » n’emporte pas en tant que tel de changement dans l’organisation fonctionnelle de l’hôtel.
En cas de transfert légal ou de transfert conventionnel, suivi d’un transfert légal :
En cas de transfert légal, qu’il soit ou non précédé d’un transfert conventionnel, les conventions et accords collectifs applicables au sein de chaque hôtel seront juridiquement mis en cause au sein de la Société de destination finale (CTID, EXHOTEL ou Mont du Centre).
Seront alors applicables les dispositions relatives au maintien du statut collectif dans les conditions définies à l’article 3.1.1. Seront ainsi reconduits l’ensemble des dispositions des conventions et accords et collectifs visés en annexe 4, à l’exception des clauses ou dispositions relatives à la dénonciation, révision, suivi.
Article 3.2. Engagement de stabilité des accords collectifs d’entreprise ou d’établissement au sein des sociétés dont il est envisagé la cession dans le cadre du projet « Cicéron »
Au sein des sociétés dépourvues de CSE à la Date de Cession, les accords collectifs d’entreprise ou d’établissement en vigueur au sein de chaque hôtel ne pourront pas être dénoncés par les sociétés visées à l’article 1.1.2 tant que de nouvelles instances représentatives du personnel n’auront pas été mises en place (ou tant qu’une carence n’a pas été constatée à l’issue des élections à intervenir).
Postérieurement à la cession, en cas de dénonciation d’un accord collectif d’entreprise ou d’établissement en vigueur à la Date de la Cession par une des sociétés visées à l’article 1.1, la durée de survie des effets des accords collectifs sera, sauf conclusion d’un accord de substitution dans ce même délai, prorogé de manière à garantir que l’accord dénoncé continue à s’appliquer pendant 24 mois, à l’issue de la Cession, selon les modalités suivantes :
Date de dénonciation, post cession des titres
(J= cession des titres)
Préavis
Durée de la survie des effets de l’accord (sauf conclusion d’un accord de substitution dans ce délai)
Au cours du mois civil (M) où intervient J 3 mois 21 mois Au cours du mois civil suivant M + 1 mois 3 mois 20 mois Au cours du mois civil suivant M + 2 mois 3 mois 19 mois Au cours du mois civil suivant M + 3 mois 3 mois 18 mois Au cours du mois civil suivant M + 4 mois 3 mois 17 mois Au cours du mois civil suivant M + 5 mois 3 mois 16 mois Au cours du mois civil suivant M + 6 mois 3 mois 15 mois Au cours du mois civil suivant M + 7 mois 3 mois 14 mois Au cours du mois civil suivant M + 8 mois 3 mois 13 mois Au cours du mois civil suivant M + 9 mois ou plus 3 mois 12 mois
Conformément aux dispositions légales, sauf conclusion d’un accord de substitution, le délai de survie des effets de l’accord ne sera pas inférieur a minima à une durée de 12 mois à laquelle s’ajoute un préavis de 3 mois (15 mois).
En synthèse, les modalités de survie des effets des accords qui seraient dénoncés sont illustrés, ci-après :
Les usages et engagements unilatéraux
Article 4.1. Transfert ou maintien des usages et engagements unilatéraux
A droit constant et sans modifier la nature ou l’origine des avantages, les parties affirment le transfert des usages et des engagements unilatéraux existants au jour de la conclusion du présent accord au sein des hôtels concernés par le projet « Cicéron », que ce soit lors :
des transferts en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail ou des transferts conventionnels : par principe, les usages et engagements unilatéraux se poursuivront à l’identique au sein de chacun des hôtels concernés, et demeureront limités au même périmètre (hôtel).
de la Cession : par principe, les usages et engagements unilatéraux se poursuivront à l’identique au sein de chacun des hôtels concernés, et demeureront limités au même périmètre (hôtel).
A ce titre, l’usage sur la prime fidélité (chèques cadeaux) lorsqu’il existe sera transféré.
A la demande des organisations syndicales signataires, il est indiqué en annexe 6 une liste des avantages au bénéfice des salariés que ce soit dans le cadre d’usages, d’engagements unilatéraux ou de pratiques admises au sein d’un hôtel. Il s’agit d’un inventaire à droit et périmètre constants, sans créer ou reconnaître de droits nouveaux et sans supprimer des avantages qui n’auraient pas été visés expressément en annexe 6.
Une liste par hôtel sera également annexée à l’accord à durée indéterminée, prévu à l’article 3.1.1.
Article 4.2. Cas spécifique de CTID
Afin de maintenir le statut collectif propre à chaque hôtel concerné par le projet « Cicéron », il est nécessaire d’adapter les dispositions en vigueur au sein de la Société CTID.
Ainsi, par le présent accord, les usages et/ou engagements unilatéraux en vigueur portant sur :
la prime exceptionnelle A-1, prime de performance, d’objectifs (ou toute autre dénomination),
les modalités de remboursement des frais de transport collectif ou abonnement,
la prime carburant,
sont dénoncés au sein de la Société CTID. Cette dénonciation prendra effet au jour de l’apport partiel de l’Ibis Pantin Eglise ou de l’Ibis Denis Stade Sud.
Lesdits usages et/ou engagements unilatéraux visés ci-dessus seront repris, selon les mêmes modalités, par la Direction de l’hôtel, sous la forme d’une ou plusieurs décisions unilatérales, applicables uniquement au sein de l’hôtel Ibis Style Roissy.
Ainsi, au sein de la Société CTID, chaque hôtel continuera à avoir un statut collectif spécifique dont le périmètre est limité à l’hôtel :
Ibis Pantin Eglise : Reconduction du statut social collectif GIE des HOTELS ECORED (cf. article 3.2.2)
Ibis St Denis Stade Sud : Reconduction du statut social collectif GIE des HOTELS ECORED (cf. article 3.2.2)
Ibis Styles Roissy : Statut collectif résultant d’une ou des décision(s) unilatérale(s), prise(s) à l’issue de l’intégration des hôtels Ibis Pantin Eglise et/ou Ibis St Denis Stade Sud et des accords collectifs en vigueur.
Dans ce cadre, coexisteront des statuts collectifs différents au sein des chacun de ces hôtels, justifiés par la différence des statuts collectifs actuellement en vigueur au sein des sociétés visées au Chapitre 1 et par les différentes opérations de transfert au sein de l’une ou l’autre des sociétés visées au Chapitre 1. Cette situation est également justifiée par l’engagement pris dans le cadre notamment du présent accord, visant à maintenir le même statut social, et ce, afin de limiter les impacts dans la mise en œuvre du projet « Cicéron ».
Article 4.3. Engagement de stabilité des usages d’entreprise ou d’établissement et engagements unilatéraux au sein des sociétés dont il est envisagé la cession dans le cadre du projet « Cicéron »
Au sein des sociétés dépourvues de CSE à la Date de Cession, les usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de chaque hôtel ne pourront pas être dénoncés par les sociétés visées à l’article 1.1.2 tant que de nouvelles instances représentatives du personnel n’auront pas été mises en place (ou tant qu’une carence n’a pas été constatée à l’issue des élections à intervenir).
Article 4.4. Clarification du statut et du régime des avantages dits « ex-arcade »
Les parties rappellent que certains hôtels (Ibis Paris Tour Eiffel, Ibis Toulouse Centre, Ibis Styles Lille centre) bénéficient historiquement d’un ou plusieurs des avantages spécifiques suivants :
Jours fériés : 10 jours fériés garantis
1 jour de congé rémunéré pour déménagement
13ème mois sans condition d’ancienneté
Subrogation complément employeur, à l’issue des périodes de maintien de salaire et sous conditions
A l’occasion de la négociation du présent accord, les parties ont souhaité clarifier, à droit et périmètre constants, la nature et le régime juridique desdits avantages.
Il ressort que ces avantages peuvent avoir pour origine :
Des Avantages Individuels Acquis, incorporés au contrat de travail pour les salariés embauchés avant leur transfert au sein d’une société du Groupe Accor(Invest),
Une clause du contrat de travail,
Des usages ou engagements unilatéraux.
A droit et périmètre constants, sans modifier, ni dénaturer l’origine de ces avantages dits « ex-Arcade », les parties confirment leur transfert à l’identique au sein des sociétés au sein desquelles les salariés sont transférés, de manière à ce que ces avantages continuent de s’appliquer au sein des hôtels où les salariés en bénéficient actuellement (maintien du périmètre actuel d’application de ces avantages qui sont limités au périmètre « hôtel »).
Les contrats de travail
Article 5.1. Garantie du maintien des clauses du contrat de travail
Les parties ont convenu que dans le cadre d’un transfert légal ou conventionnel, l’ensemble des contrats de travail se poursuivent sans modification.
De même, les dispositions contractuelles des contrats de travail des salariés de la Société dont les titres sont cédés, continueront à s’appliquer sans changement après la Cession.
Tous les éléments contractuels seront, dans ce cadre, maintenus en l’état après la Cession. Comme aujourd’hui, aucune modification ne pourra intervenir sans l’accord du salarié.
Concernant les salariés affectés sur deux hôtels ou plus, selon le principe de faveur, leur emploi est maintenu conformément à leur contrat de travail sur l’hôtel de rattachement contractuel. Si le salarié le demande, sa situation individuelle sera examinée afin d’évoquer de manière personnalisée, l’ensemble des possibilités envisageables.
Article 5.2. Modalités de versement des primes RVI
Il est rappelé les dispositions de l’article 3 du Chapitre 2 de l’accord d’accompagnement des salariés dans le cadre des cessions d’hôtels France signé le 28 juin 2023 :
« Les chefs de service et directeurs d’hôtels bénéficiant d'un système de rémunération variable individuelle défini annuellement se verront attribuer leur prime au prorata de leur temps de présence au sein de AccorInvest, c'est-à-dire du 1er janvier au jour de la cession. Il est toutefois convenu que ce prorata leur sera versé sans condition d'atteinte d'objectifs. »
Dans le cadre du projet « Cicéron » et par dérogation uniquement aux modalités de versement prévues à l’accord d’accompagnement des salariés dans le cadre des cessions d’hôtels France, en cas de cession des titres au cours de l’année 2024, le paiement de la RVI 2024 sera
payé à échéance normale soit en mars 2025, sous réserve des hypothèses suivantes :
en cas de départ du salarié avant la date de paiement (mars 2025) : le montant du reliquat de la RVI 2024 due au titre de la période d’emploi au sein du Groupe AccorInvest sera versé avec le solde de tout compte, par la société employeur.
à la demande expresse du salarié : le montant de la RVI 2024 sera versé, lors de la Cession (bulletin de salaire du mois de l’opération de Cession).
Les instances représentatives du personnel
Article 6.1. Les conséquences sur les instances représentatives du personnel en cas de transfert légal et conventionnel
Par l’effet de la loi, en cas de transfert légal, seul le transfert total d’un établissement ou d’une entreprise conservant son autonomie permet la poursuite des mandats électifs et désignatifs, tel que résumé ci-dessous :
Instances et mandats
Transfert
Maintien des mandats
CSE au niveau Hôtel (établissement ou entreprise)
-Transfert total de l’Hôtel qui constitue un établissement distinct au sens du CSE
-Transfert total d’entreprise
OUI DS au niveau Hôtel (Établissement ou entreprise)
OUI RSS au niveau Hôtel (Etablissement ou entreprise)
OUI Nota : Dans le cadre du projet « Cicéron », en dehors de ces hypothèses, aucun autre mandat électif et désignatif que ceux susvisés, ne se poursuivra en cas de transfert légal.
Dans le cadre d’un transfert conventionnel, il n’y a pas de maintien des mandats électifs ou désignatifs.
Par souci de clarté, les mandats électifs ou désignatifs qui sont maintenus dans le cadre du projet « Cicéron », sont uniquement ceux qui sont expressément indiqués à l’article 6.2.
Il est rappelé que les mandats extérieurs à l’entreprise (par exemple conseiller du salarié, conseiller prud’homal etc…) sont maintenus.
Article 6.2. Dispositions en cas de perte du mandat d’élu CSE, DS, RSS au CSE, à l’occasion du transfert (légal ou conventionnel)
6.2.1. Maintien de certaines prérogatives, dans le cadre d’un mandat dit « conventionnel » Pour les titulaires de mandats électifs ou désignatifs qui perdent leur(s) mandat(s) listés à l’article 6.3., il est prévu le bénéfice de certaines prérogatives, dans le cadre d’un mandat dit « conventionnel ». Ce mandat dit « conventionnel » ne se substitue à aucune Instance Représentative du Personnel, ni dans son fonctionnement, ni dans ses prérogatives.
Le bénéfice de ce mandat dit « conventionnel » est individuel ; il sera effectif à compter de la perte du (ou des) mandats visé(s) à l’article 6.3. et ce pour une durée allant jusqu’à la date du renouvellement ou de la mise en place du CSE au sein des sociétés dépourvues de CSE à la Date de Cession (ou jusqu’à ce qu’une carence soit constatée à l’issue des élections à intervenir).
Pour les élus du CSE (titulaires et suppléants) et RS au CSE
A compter de la perte du mandat ou des mandats visés à l’article 6.3. et jusqu’à la date du renouvellement ou de mise en place d’un CSE (ou jusqu’à la date de constatation d’une carence à l’issue des élections à intervenir) à l’issue de la Cession des titres de la société, le mandat dit « conventionnel » permet :
Maintien du bénéfice du nombre d’heures de délégation précisé à l’article 6.3.
Outre le bénéfice de la protection au titre des anciens mandats, bénéfice du statut protecteur prévu pour les représentants de proximité ;
Participation à une réunion mensuelle avec le Directeur de son hôtel afin d’évoquer les sujets et problématiques de l’hôtel ou la participation, en tant qu’invité, à la réunion du CSE déjà en place sous réserve de l’accord du CSE.
Liberté de déplacement au sein de l’hôtel
Ces prérogatives s’exerceront uniquement au sein de l’hôtel de rattachement contractuel.
Pour les DS et représentants de proximité :
A compter de la perte du mandat ou des mandats visés à l’article 6.3. et jusqu’à la date du renouvellement ou de la mise en place du CSE ou de mise en place d’un CSE (ou jusqu’à la date de constatation d’une carence à l’issue des élections à intervenir) à l’issue de la Cession des titres de la société, le mandat dit « conventionnel » permet :
Maintien du bénéfice du nombre d’heures de délégation précisé à l’article 6.3.
Outre le bénéfice de la protection au titre des anciens mandats, bénéfice du statut protecteur prévu pour les représentants de proximité ;
Liberté de déplacement au sein de l’hôtel
Ces prérogatives s’exerceront uniquement au sein de l’hôtel de rattachement contractuel.
6.2.2. Hypothèse de travaux nécessitant, en raison de leur ampleur, la consultation du comité social et économique
Au sein des sociétés dépourvues de CSE à la Date de Cession, lorsque les travaux envisagés par le repreneur, tels qu’évoqués dans le cadre des procédures d’information-consultation des CSE sur le projet Cicéron, sont juridiquement soumis en raison de leur ampleur à une information-consultation préalable du CSE, ces travaux ne pourront être mis en œuvre qu’après information et consultation des nouvelles instances représentatives du personnel qui seront mises en place à l’issue de la Cession (ou, le cas échéant, après constatation d’une carence à l’issue des élections à intervenir à l’issue de la Cession).
Cette disposition ne s’applique pas aux travaux qui ne nécessitent pas d’information-consultation du CSE sur le fondement du Code du travail (type travaux de maintenance habituelle) qui pourront être mis en œuvre à l’issue de la Cession sans attendre l’organisation des élections à intervenir au sein des sociétés dépourvues de CSE à la Date de Cession.
En cas de travaux de rénovation totale de l’hôtel en ce qu’ils incluent les chambres, salles de bains, circulation et lieux publics, restauration, locaux de travail, ascenseurs ainsi que les parties techniques, l’intention du repreneur est de réaliser ces travaux à hôtel ouvert (travaux par « tranches ») dans la mesure du possible et dans les meilleurs délais possibles, afin de minimiser les impacts tant pour les clients que pour les salariés. Le CSE sera informé et consulté sur les modalités de cette rénovation dès qu’un projet abouti aura émergé.
Article 6.3. Conséquences des opérations juridiques sur les instances représentatives du personnel au sein des sociétés concernées par le projet « Cicéron »
6.3.1. Société CTID
Au terme de la mise en œuvre du projet « Cicéron », au sein de la Société CTID, sera maintenu le CSE.
Ainsi, les élus du CSE de CTID dont les mandats courent jusqu’à leur terme, à savoir juin 2025 représenteront l’ensemble des hôtels :
Ibis Pantin Eglise
Perte des mandats de :
- Représentants de proximité (8 heures de délégation)
Jusqu’au renouvellement du CSE de CTID, les anciens représentants de proximité bénéficieront d’un mandat dit « conventionnel » ;
Cf. article 6.2.1.
Ibis St Denis Stade Sud Perte des mandats de :
- Représentants de proximité (8 heures de délégation)
Ibis Styles Roissy
Maintien du CSE de la société CTID
Le renouvellement du CSE de la Société CTID se fera au terme des mandats, mettant un terme au bénéfice des mandats dits « conventionnel ».
6.3.2. Société Montreuilloise
Au terme de la mise en œuvre du projet « Cicéron », au sein de la Société Montreuilloise, sera maintenu le CSE de Montreuilloise.
Ainsi, les élus du CSE de Montreuilloise dont les mandats courent jusqu’en septembre 2024 et dont la durée des mandats est prorogée au 31 janvier 2025, représenteront l’ensemble des hôtels :
Mercure Toulouse Saint Georges
Perte des mandats des :
- titulaires du CSE régional (32 heures de délégation)
- Représentants de proximité (pas d’heure en cas d’élu CSE)
Jusqu’au renouvellement du CSE Montreuilloise, les anciens élus du CSE qui bénéficieront d’un mandat dit « conventionnel » ;
Cf. article 6.2.1.
Ibis Budget Paris Porte de Vincennes
Maintien du CSE de la société Montreuilloise Ibis Budget Roissy Nord 2
Le renouvellement du CSE de la Société Montreuilloise se fera au terme des mandats, prorogés dans le cadre du présent accord.
6.3.3. SHPES (SOCIETE HOTELIERE PARIS EIFFEL SUFFREN)
Au terme de la mise en œuvre du projet « Cicéron », au sein de la Société SHPES, sera maintenu le CSE dont les mandats courent jusqu’en avril 2025.
Le renouvellement du CSE de la SHPES se fera au terme des mandats à savoir avril 2025.
6.3.4. SNC Paris Porte de Saint Cloud
Au terme de la mise en œuvre du projet « Cicéron », au sein de la Société SNC Porte de Saint Cloud, sera maintenu le CSE, dont les mandats courent jusqu’en avril 2025.
Le renouvellement du CSE de la Société SNC Porte de Saint Cloud se fera au terme des mandats à savoir avril 2025.
6.3.5. Société Paris Clichy
Au terme de la mise en œuvre du projet « Cicéron », la Société Paris Clichy sera dépourvue de CSE.
Dans l’attente de la mise en place d’un CSE au sein de la Société Paris Clichy, les élus et titulaires des mandats désignatifs bénéficieront d’un mandat dit « conventionnel » et à ce titre pourront exercer les prérogatives prévues à l’article 6.2.1 :
Ibis Paris Batignolles
Perte des mandats de :
titulaires du CSE hôtel (27 heures de délégation)
Suppléants du CSE hôtel (0 heure délégation)
RS au CSE (0 heure de délégation)
DS d’hôtel (18 heures de délégation)
Jusqu’à la mise en place d’un CSE au sein de la société Paris Clichy, les anciens titulaires d’un mandat d’hôtel qu’ils perdent bénéficieront d’un mandat dit « conventionnel ».
Cf. article 6.2.1.
Le processus électoral visant à la mise en place du CSE au sein de la société Paris Clichy sera engagé dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 4 mois suivant la Cession des titres de la société CTID.
6.3.6. Société EXHOTEL
Au terme de la mise en œuvre du projet « Cicéron », la Société EXHOTEL sera dépourvue de CSE, au niveau de l’entreprise.
En cas de transfert légal partiel d’un établissement ou de transfert conventionnel, les élus et titulaires des mandats désignatifs pourront bénéficier d’un mandat dit « conventionnel » et à ce titre exercer les prérogatives prévues à l’article 6.2.1 :
Ibis Styles Paris Bercy
Maintien du CSE d’hôtel
Maintien des mandats désignatifs, dont DS et RS au CSE
Renouvellement du CSE à l’échéance des mandats (mai 2025)
Ibis Paris Cambronne Tour Eiffel Perte des mandats de :
Titulaires du CSE hôtel (30 heures de délégation)
Suppléants du CSE hôtel (0 heure délégation)
RS au CSE (0 heure de délégation)
DS d’hôtel (12 heures de délégation)
Jusqu’à la mise en place d’un CSE au niveau de l’entreprise au sein de la société EXHOTEL, les anciens titulaires d’un mandat qu’ils perdent (cf. colonne ci-avant) bénéficieront d’un mandat dit « conventionnel »
Cf. article 6.2.1.
Novotel Pont de Sèvres Perte des mandats de :
Titulaires du CSE régional (28 heures de délégation)
Représentant de proximité (pas d’heure en cas d’élu CSE)
Mercure Paris La Défense Grand Arche Perte des mandats de :
Titulaires du CSE régional (28 heures de délégation)
Représentant de proximité (pas d’heure en cas d’élu CSE)
Ibis Château de Fontainebleau Perte des mandats de :
Représentant de proximité (8 heures délégation)
Ibis Bordeaux Centre Gare St Jean Perte des mandats de :
Titulaires du CSE régional (31 heures de délégation)
Délégué syndical régional (40 heures de délégation)
Représentant de proximité (pas d’heure en cas d’élu CSE)
Ibis Bordeaux Le Lac
Perte des mandats de :
Titulaires du CSE régional (31 heures de délégation)
Suppléants du CSE régional (0 heure délégation)
Délégué syndical Régional (40 heures de délégation)
Représentant de proximité (pas d’heure en cas d’élu CSE)
Novotel Strasbourg Centre Perte des mandats de :
Titulaires du CSE Régional (28 heures de délégation)
RS au CSE (20 heures de délégation)
Représentant de proximité (pas d’heure en cas d’élu CSE)
Ibis Strasbourg Centre Halles Perte des mandats de :
Titulaires du CSE Régional (35 heures de délégation)
Représentant de proximité (pas d’heure en cas d’élu CSE)
Ibis Nancy Centre Gare Perte des mandats de :
Suppléant du CSE Régional (0 heure de délégation)
Représentant de proximité (8 heures de délégation)
Ibis Annecy Centre Vieille Ville Perte des mandats de :
Suppléant du CSE Régional (0 heure de délégation)
Représentant de proximité (8 heures de délégation)
Ibis Lyon La Part Dieu Perte des mandats de :
Représentant de proximité (8 heures de délégation)
Novotel Lille Centre Grand Place Perte des mandats de :
Représentant de proximité (8 heures de délégation)
Novotel Lille Centre Gare Perte des mandats de :
Représentant de proximité (8 heures de délégation)
Mercure Nice Promenade des Anglais Perte des mandats de :
Titulaires du CSE Régional (28 heures de délégation)
Représentant de proximité (pas d’heure en cas d’élu CSE)
Le processus électoral visant à la mise en place des CSE au sein de la société EXHOTEL sera engagé dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 4 mois suivant la Cession des titres de la société EXHOTEL.
6.3.7. Société Mont du Centre
Au terme de la mise en œuvre du projet « Cicéron », la Société Mont du Centre sera dépourvue de CSE, au niveau de l’entreprise.
En cas de transfert légal partiel d’un établissement ou de transfert conventionnel, les élus et titulaires des mandats désignatifs pourront bénéficier d’un mandat dit « conventionnel » et à ce titre pourront exercer les prérogatives prévues à l’article 6.2.1 :
Ibis Paris Montmartre
Perte des mandats de :
Titulaires du CSE Régional (33 heures de délégation)
Délégué Syndical Régional (40 heures de délégation)
Représentant de proximité (pas d’heure en cas d’élu CSE)
Jusqu’à la mise en place d’un nouveau CSE, les anciens élus du CSE bénéficieront d’un mandat dit « conventionnel ».
Cf. article 6.2.1.
Ibis styles Lille Centre Perte des mandats de :
Titulaires du CSE (21 heures de délégation)
Délégué Syndical (12 heures de délégation)
Représentant de proximité (0 heure de délégation)
Ibis Bordeaux Centre Bastide Perte des mandats de :
Titulaires du CSE Régional (31 heures de délégation)
Représentant de proximité (0 heure de délégation)
Mercure Lyon Saxe Lafayette Fin anticipée des mandats, à la date du transfert au sein de la Société Mont du Centre Perte des mandats de :
Titulaires du CSE Hôtel (28 heures de délégation)
Suppléants du CSE Régional (0 heure de délégation)
Les parties ont convenu de mettre fin de manière anticipée au mandat de Mercure Lyon Saxe Lafayette à la date du transfert légal au sein de la société Mont du Centre, suite à la résiliation du contrat de location gérance.
Le processus électoral visant à la mise en place du CSE au sein de la société Mont Du Centre sera engagé dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 4 mois suivant la Cession des titres de la société. Article 6.4. Cartographie minimale de configuration des établissements distincts
Conformément à l’engagement pris lors de la conclusion de l’accord de méthode en décembre 2023, chaque hôtel faisant l’objet d’une Cession dans le cadre du projet « CICÉRON » intègrera une filiale d’AccorInvest dont les effectifs seront supérieurs à 50 salariés, permettant la mise en place « post-closing » d’un CSE dont les attributions sont régies par les articles L. 2312-8 et suivants du code du travail, chacune desdites filiales faisant par la suite l’objet d’une Cession de titres à une société juridiquement distincte du Groupe AccorInvest.
Dans le cadre du présent accord et en prévision des élections aux fins de mettre en place ou renouveler les CSE au sein des sociétés visées à l’article 1.1., les parties se sont accordées sur une cartographie garantie de configuration minimale d'entreprises atteignant un seuil d'au moins 50 salariés, pouvant être composée d'établissements distincts, pour la mise en place du CSE.
La cartographie globale devra faire l’objet d’une négociation parallèlement ou antérieurement au protocole d’accord préélectoral, au sein de chacune des sociétés visées à l’article 1.1. du présent accord ; cette négociation aura pour base la cartographie garantie en annexe 3.
Article 6.5. Budget des CSE nouvellement mis en place
Dans le cadre de la négociation de l’accord à durée indéterminée visé à l’article 3.1.1., le budget des œuvres sociales fera l’objet d’un point de négociation.
Modalités spécifiques des transferts des salariés du GIE des HOTELS ECORED (conventionnels et légaux)
Article 7.1. Bénéficiaires du transfert
Seuls sont susceptibles d’être bénéficiaires d’un transfert conventionnel, les salariés titulaires d’un contrat de travail au sein du GIE des HOTELS ECORED, affectés à un hôtel concerné par le projet « Cicéron », suivant une des opérations prévues au 7.2.1.
Par ailleurs, les parties confirment que la résiliation du contrat de location de gérance ou l’apport partiel d’actif (fonds de commerce) emporte l’application de l’article L. 1224-1 et le transfert automatique et de droit des salariés affectés à l’hôtel et son exploitation (7.2.2.).
Article 7.2. Opérations donnant lieu à transfert
Considérant les caractéristiques du projet « Cicéron », dans le cadre du présent accord, les parties distinguent les opérations concernant le GIE des HOTELS ECORED, donnant lieu à :
Soit, un transfert conventionnel (Cf. annexe 5)
Soit, un transfert légal (Cf. annexe 5)
Article 7.3. Garanties en cas de transfert conventionnel
Dans le cadre du transfert conventionnel, la Société exploitante et/ou propriétaire du fonds de commerce s’engage à reprendre l’ensemble des contrats de travail des salariés affectés à l’hôtel concerné par le projet « Cicéron » et à poursuivre les contrats, sans aucune modification.
Le transfert des contrats de travail se fera au plan individuel, aux mêmes conditions que l’article L. 1224-1 du Code du travail. Il est garanti que tous les éléments contractuels seront maintenus.
Concrètement, tous les éléments figurant dans les contrats de travail seront transférés au nouvel employeur des salariés, avec la garantie de conserver notamment :
Son emploi
Sa qualification et classification
Sa rémunération
Sa durée du travail
L’ancienneté acquise au sein du groupe AccorInvest
A l’issue du transfert conventionnel et/ou du transfert légal, le contrat à durée indéterminée se poursuit sans limitation de durée ; le contrat à durée déterminée se poursuit jusqu'au terme prévu par celui-ci.
Afin d’assurer la poursuite du contrat de travail, les congés payés et repos (Repos compensateur de remplacement, jours fériés) acquis au sein du GIE des HOTELS ECORED seront transférés chez le nouvel employeur ; chaque salarié pourra poser et bénéficier de l’ensemble de ses congés et repos chez le nouvel employeur.
Dans le cadre du transfert conventionnel, il est garanti, par le présent accord, aux salariés du GIE des HOTELS ECORED, le maintien du bénéfice des accords collectifs, usages ou engagements unilatéraux au sein de leur hôtel, qui sont ainsi transférés, conformément aux Chapitres 3 et 4.
Article 7.4. Modalités des transferts conventionnels
7.4.1. En cas de transfert conventionnel, suivi d’un transfert légal
Pour les salariés des hôtels suivants amenés à sortir du périmètre du groupe AccorInvest :
Ibis Pantin Eglise
Ibis Paris Montmartre
Ibis Saint Denis Stade Sud
Ibis Bordeaux Bastide
Ibis Annecy Centre Vieille Ville
Ibis Toulouse Centre
Ibis Paris Tour Eiffel
Ibis Fontainebleau
Chaque salarié est informé par un courrier du transfert conventionnel ; il dispose d’un délai de réflexion d’un mois pour indiquer son refus, notamment au moyen du bulletin qui lui est remis à cet effet. Par ce même courrier, le salarié est également informé du second transfert qui intervient dans le cadre des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail.
En l’absence d’opposition au transfert conventionnel et afin de confirmer le transfert conventionnel, le nouvel employeur, partie au présent accord, proposera aux salariés de signer une convention de transfert, reprenant l’ensemble des garanties conventionnelles prévues à l’article 7.3.
En cas de refus, le salarié du GIE des HOTELS ECORED se verra proposer les solutions d’emploi suivantes :
Information sur les postes disponibles en France au sein du groupe AccorInvest ;
Nouvelle affectation ou mutation, sans modification de contrat de travail
En tout état de cause, dans le cadre d’un apport du fonds de commerce consécutif, les contrats de travail des salariés affectés à chacun des hôtels susvisés seront transférés de droit et en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail (cf. annexe 2), à :
Ibis Pantin Eglise CTID Ibis Paris Montmartre MONT DU CENTRE Ibis Saint Denis Stade Sud CTID Ibis Bordeaux Bastide MONT DU CENTRE Ibis Annecy Centre Vieille Ville EXHOTEL Ibis Toulouse Centre MONT DU CENTRE Ibis Paris Tour Eiffel EXHOTEL Ibis Fontainebleau EXHOTEL
7.4.2. En cas d’un seul transfert conventionnel :
Pour les salariés des hôtels :
Ibis Bordeaux Centre Gare St Jean
Ibis Lyon Gare La Part Dieu
Ibis Nancy Centre Gare
Ibis Strasbourg Centre Halles
Ibis Paris Batignolles
Chaque salarié sera informé par un courrier du transfert conventionnel ; il dispose d’un délai de réflexion d’un mois pour indiquer son refus, notamment au moyen du bulletin qui lui est remis à cet effet.
En l’absence d’opposition au transfert conventionnel et afin de confirmer le transfert conventionnel, le nouvel employeur, partie au présent accord, proposera aux salariés de signer une convention de transfert, reprenant l’ensemble des garanties conventionnelles prévues à l’article 7.3.
En cas de refus, le salarié du GIE des HOTELS ECORED se verra proposer les solutions d’emploi suivantes :
Information sur les postes disponibles en France au sein d’AccorInvest ;
Nouvelle affectation ou mutation, sans modification de contrat de travail.
Article 7.5. Garantie d’emploi dans le cadre des transferts conventionnels
A l’occasion des transferts conventionnels, aucun licenciement collectif ou pour motif économique n’est envisagé. Le refus du transfert conventionnel n’entraine pas la rupture du contrat de travail mais un reclassement intragroupe ou mutation.
Suivi et Commission de suivi
Article 8.1. Suivi et accompagnement
Conformément à l’article 2.2. de l’accord d’accompagnement des salariés dans le cadre des cessions d’hôtels France signé le 28 juin 2023, une fois les avis du CSE et du CSEC rendus dans le cadre des consultations, la Direction s'attachera à organiser une réunion avec le personnel en présence de leur futur employeur, sous réserve de l'accord de celui-ci.
A cette fin, la direction s'engage à solliciter du repreneur potentiel qu'un représentant du repreneur ou que le repreneur lui-même participe à la réunion d'échange avec le personnel de chacun des hôtels concernés par le projet « Cicéron ».
Dans ce cadre, afin d’assurer le suivi et l’accompagnement des salariés, les responsables développements RH participeraient à l’ensemble des réunions d’information du personnel, dans chaque hôtel, en présence du repreneur. Article 8.2 Commission de suivi
Une commission de suivi de l’accord d’accompagnement au sein d’AccorInvest sera créée afin de veiller au bon déroulement du déploiement i projet « Cicéron ».
A compter de la signature du présent accord d’accompagnement, une Commission de suivi sera constituée, afin de veiller au respect des engagements pris et des dispositions dudit accord.
La Commission est présidée par un représentant de la Direction et comprend :
Une délégation syndicale composée de 3 représentants par organisation syndicale représentative au niveau des sociétés mentionnées au chapitre 1 et signataire du présent accord d’accompagnement ;
4 représentants de la Direction.
En cas d’empêchement d’un représentant d’une organisation syndicale représentative signataire, celui-ci pourra être remplacé par un suppléant désigné par la même organisation syndicale représentative.
Durée de l’accord, révision et dénonciation
Article 9.1. Durée de l’accord
L’Accord est conclu pour une durée de 3 ans.
Le présent accord de Groupe entrera en vigueur le jour de sa signature.
Il n’est pas susceptible de tacite reconduction.
Article 9.2. Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge ou courriel avec accusé de réception accompagné du projet de nouvelle rédaction adressé à l’ensemble des parties signataires.
Les négociations sur ce projet de révision doivent s’engager dans un délai maximal de huit jours suivant la présentation de la demande de révision.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’ensemble des parties signataires
Dépôt
Un exemplaire original du présent Accord est établi pour chaque Partie.
Le présent accord sera notifié aux organisations représentatives, puis déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Il fera également l’objet d’un dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes d’Evry
Fait à Paris, le 03 avril 2024
Pour AccorInvest :
Pour les organisations syndicales :
FO La Fédération des services CFDT
CGTCFE-CGC
Liste des filiales du Groupe AccorInvest incluses dans le champ d’application de l’accord
CTID,
SAS dont le siège social est situé 6/8 rue du Bois Briard – Courcouronnes – 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 418 597 175.
SAS dont le siège social est situé 6/8 rue du Bois Briard - Courcouronnes – 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 311 362 313.
GIE DES HOTELS ECORED (ex GIE IBIS),
GIE dont le siège social est situé 6/8, rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 403 267 727.
GIE DES HOTELS SUPER ECONOMIQUES (ex GIE DES HOTELS IBIS BUDGET ET HOTELF1),
GIE dont le siège social est situé 6/8, rue du Bois Briard – Courcouronnes – 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 444 698 500.
SASU dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes – 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 301 768 628.
MONTREUILLOISE,
SASU dont le siège social est situé 6/8, rue du Bois Briard – Courcouronnes – 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 344 806 583.
PARIS CLICHY,
SARL dont le siège social est situé 10, Rue Bernard Buffet - 75017 PARIS et immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 303 251 367.
PRADOTEL,
SAS dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 332 601 368
SEPHI - SOCIETE D'ETUDE ET DE PROMOTION HOTELIERE INTERNATIONALE,
SASU dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 302 394 267.
SH NEW IBB,
SASU dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 824 515 738
SIFH - SOCIETE D’INVESTISSEMENT France HOTELS (ex SHNM – SOCIETE DES HOTELS NOVOTEL ET MERCURE),
SAS dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 440 117 976.
SIM - SOCIETE D’INVESTISSEMENT MULTIMARQUES,
SAS dont le siège social est situé 6/8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 402 069 710.
SNC PARIS PORTE DE SAINT CLOUD,
SNC dont le siège social est situé 37, Place René Clair - 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT et immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 378 407 019.
SNSH – SOCIETE NEW STYLE HOTELS (ex IBIS STYLES HOTELS),
SAS dont le siège social est situé 6/8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 395 305 345.
SHPES - SOCIETE HOTELIERE PARIS EIFFEL SUFFREN,
SAS dont le siège social est situé 20, rue Jean Rey - 75015 PARIS et immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 778 133 785.
SAS DU MONT DU CENTRE
SAS dont le siège social est situé 6/8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 982 766 479
Opérations de transfert concernant le GIE des hôtels ECORED
2.1. Opérations concernant le GIE des hôtels ECORED donnant lieu à transfert conventionnel
Sont ainsi susceptibles d’être concernés par un transfert conventionnel et de sortir du périmètre du groupe AccorInvest dans le cadre du projet « Cicéron » :
Nom hôtel Société employeur Régime transfert société employeur vers société exploitante Société exploitante du fonds de commerce
Ibis Pantin Eglise ECORED CONVENTIONNEL EXHOTEL Ibis Saint Denis Stade Sud ECORED CONVENTIONNEL HOTEXCO Ibis Fontainebleau ECORED CONVENTIONNEL PRADOTEL Ibis Paris Tour Eiffel ECORED CONVENTIONNEL SEPHI Ibis Strasbourg Centre Halles ECORED CONVENTIONNEL EXHOTEL Ibis Bordeaux Centre Gare St Jean ECORED CONVENTIONNEL EXHOTEL Ibis Lyon Gare La Part Dieu ECORED CONVENTIONNEL EXHOTEL Ibis Nancy Centre Gare ECORED CONVENTIONNEL EXHOTEL Ibis Annecy Centre Vieille Ville ECORED CONVENTIONNEL HOTEXCO Ibis Toulouse Centre ECORED CONVENTIONNEL SEPHI Ibis Paris Montmartre ECORED CONVENTIONNEL EXHOTEL Ibis Bordeaux Bastide ECORED CONVENTIONNEL HOTEXCO Ibis Paris 17 Clichy-Batignolles ECORED CONVENTIONNEL PARIS CLICHY
2.2. Opérations concernant le GIE des hôtels ECORED donnant lieu à transfert légal
Nom hôtel Société employeur suite au transfert conventionnel, exploitante et propriétaire du fonds de commerce Régime transfert société propriétaire FDC vers société destination finale Société destination finale Ibis Pantin Eglise EXHOTEL LEGAL CTID Ibis Saint Denis Stade Sud HOTEXCO LEGAL CTID Ibis Fontainebleau PRADOTEL LEGAL EXHOTEL Ibis Paris Tour Eiffel SEPHI LEGAL EXHOTEL Ibis Annecy Centre Vieille Ville HOTEXCO LEGAL EXHOTEL Ibis Toulouse Centre SEPHI LEGAL MONT DU CENTRE Ibis Paris Montmartre EXHOTEL LEGAL MONT DU CENTRE Ibis Bordeaux Bastide HOTEXCO LEGAL MONT DU CENTRE
Dans le cadre de la résiliation du contrat de location-gérance, les salariés affectés à l’hôtel Ibis Bordeaux Le Lac employés par le GIE des HOTELS ECORED, seront tous transférés légalement, au sein de la Société d’Investissement France Hôtels (SIFH). Par la suite, au titre de l’opération de transfert de l’apport du fonds de commerce de l’hôtel Ibis Bordeaux Le Lac, les salariés seront transférés légalement au sein de la société EXHOTEL.
Cartographie minimale de la représentation du personnel lors de la mise en place ou renouvellement du CSE, à l’issue de la mise en œuvre du projet « Cicéron »
3.1. Cartographie minimale garantie de la société CTID
3.2. Cartographie minimale garantie de la société Paris Clichy
3.3. Cartographie minimale garantie de la société Montreuilloise
3.4. Cartographie minimale garantie de la société Mont du Centre
3.5. Cartographie minimale garantie de la société Exhotel
3.6. Cartographie minimale garantie de la société SHPES
3.7. Cartographie minimale garantie de la société SNC Porte de Saint Cloud
Accords collectifs d’entreprise et/ou d’établissement applicables au sein des différentes sociétés
4.1. Liste des accords collectifs d’entreprise et/ou établissement applicable au GIE des hôtels ECORED
L’accord du 9 janvier 1995 portant sur le travail à temps partiel L’accord du 18 décembre 1995 organisant le transfert du personnel Ibis dans le GIE L'accord sur les jours fériés du 12 mai 1997 L'accord du 25 mai 1998 sur le 13ème mois L’accord du 10 décembre 1998 concernant l’évolution du périmètre du GIE Les accords du 30 janvier 1998 sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail faisant suite aux négociations collectives annuelles du GIE des hôtels Ibis. Les accords du 5 février 1999 sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail faisant suite aux négociations collectives annuelles du GIE des hôtels Ibis. Les accords de 2000 sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail faisant suite aux négociations collectives annuelles du GIE des hôtels Ibis. Les accords du 5 février 2001 sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail faisant suite aux négociations collectives annuelles du GIE des hôtels Ibis. Les accords du 1er mars 2002 sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail faisant suite aux négociations collectives annuelles du GIE des hôtels Ibis. Les accords du 24 mars 2003 sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail faisant suite aux négociations collectives annuelles du GIE des hôtels Ibis. Les accords de mars 2004 sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail faisant suite aux négociations collectives annuelles du GIE des hôtels Ibis. Les accords du 1er avril 2005 sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail faisant suite aux négociations collectives annuelles du GIE des hôtels Ibis. Les accords de mars 2006 sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail faisant suite aux négociations collectives annuelles du GIE des hôtels Ibis. Les accords de mars 2007 sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail faisant suite aux négociations collectives annuelles du GIE des hôtels Ibis. Les accords de mars 2008 sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail faisant suite aux négociations collectives annuelles du GIE des hôtels Ibis. Les accords de mars 2009 sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail faisant suite aux négociations collectives annuelles du GIE des hôtels Ibis. Les accords du 9 mars 2010 sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail faisant suite aux négociations collectives annuelles du GIE des hôtels Ibis. Les accords de mars 2011 sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail faisant suite aux négociations collectives annuelles du GIE des hôtels Ibis. Les accords du 16 février 2012 sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail faisant suite aux négociations collectives annuelles du GIE des hôtels Ibis. Les accords du 1er mars 2013 sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail faisant suite aux négociations collectives annuelles du GIE des hôtels Ibis. Les accords du 27 février 2014 sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail faisant suite aux négociations collectives annuelles du GIE des hôtels Ibis. Les accords du 1 mars 2015 sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail faisant suite aux négociations collectives annuelles du GIE des hôtels Ibis. Les accords du 15 mars 2016 sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail faisant suite aux négociations collectives annuelles du GIE des hôtels Ibis. Les accords du 2 mars 2017 sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail faisant suite aux négociations collectives annuelles du GIE des hôtels Ibis. Les accords du 7 mars 2018 sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail faisant suite aux négociations collectives annuelles du GIE des hôtels Ibis. Les accords du 19 février 2019 sur les salaires effectifs,la durée effective et l'organisation du temps de travail faisant suite aux négociations collectives annuelles du GIE des hôtels Ibis. les accords du 26 février 2020 sur les salaires, les évènements familiaux, la mobilité, le travail de nuit et l'égalité homme-femme faisant suite aux négociations collectives annuelles du GIE des hôtels ECORED Les accords du 11 mars 2021 sur les salaires, l'organisation du temps de travail, la mobilité et l'égalité homme-femme faisant suite aux négociations collectives annuelles du GIE des hôtels ECORED Les accords du 6 avril 2022 sur les salaires, l'organisation du temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, la mobilité et l'égalité homme-femme faisant suite aux négociations collectives annuelles du GIE des hôtels ECORED Les accords du 14 décembre 2022 sur les salaires, l'organisation du temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, la mobilité et l'égalité homme-femme faisant suite aux négociations collectives annuelles du GIE des hôtels ECORED Accord relatif à la prorogation exceptionnelle des mandats et des élections des représentants du personnel du 12 janvier 2023 Les accords du 20 décembre 2023 sur les salaires, l'organisation du temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, la mobilité et l'égalité homme-femme faisant suite aux négociations collectives annuelles du GIE des hôtels ECORED Accord sur la représentation du personnel du GIE des hôtels ECORED du 21 juin 2019
4.2. Liste des accords collectifs d’entreprise et/ou établissement applicable à la société SAS SIM
Accord des SNC DGR du 28 mars 2003 portant sur le temps de travail des cadres, du 28 mars 2003 Accord des SNC DGR du 02 mai 2002, faisant suite aux négociations collectives annuelles obligatoires, Accord de la SNC DGR du 28 mars 2003 faisant suite aux négociations collectives annuelles obligatoires, Accord des SNC DGR du 16 mars 2004 faisant suite aux négociations collectives annuelles obligatoires, Accord des SNC DGR du 02 mars 2005 faisant suite aux négociations collectives annuelles obligatoires, Accords des SNC DGR du 15 mars 2006 faisant suite aux négociations collectives annuelles obligatoires, Accords des SNC DGR du 06 mars 2007 faisant suite aux négociations collectives annuelles obligatoires, Accord des SNC DGR du 28 février 2008 faisant suite aux négociations collectives annuelles obligatoires, Accord de substitution de la Société NMP, du 16 avril 2008 Accord de la SNC NMP du 17 mars 2009 faisant suite aux négociations collectives annuelles obligatoires, Accord de la SNC NMP du 18 mars 2010 faisant suite aux négociations collectives annuelles obligatoires, Accord de la SNC NMP du 14 mars 2011 faisant suite aux négociations collectives annuelles obligatoires, Accord de la SNC NMP du 24 février 2012 faisant suite aux négociations collectives annuelles obligatoires, Accord de la SNC NMP du 4 mars 2013 faisant suite aux négociations collectives annuelles obligatoires, Accord de la SNC NMP du 10 mars 2014 faisant suite aux négociations collectives annuelles obligatoires, Accord de la SNC NMP du 1er mars 2016 faisant suite aux négociations collectives annuelles obligatoires Accord de la SNC NMP du 9 mars 2017 faisant suite aux négociations collectives annuelles obligatoires Accord de la SAS ACCORINVEST du 7 mars 2018 faisant suite aux négociations collectives annuelles obligatoires Accord de la SAS ACCORINVEST du 19 février 2019 faisant suite aux négociations collectives annuelles obligatoires Accord de la SAS SIM du 12 mars 2020 faisant suite aux négociations collectives annuelles obligatoires Accord de la SAS SIM du 7 avril 2021 faisant suite aux négociations collectives annuelles obligatoires Accord de la SAS SIM du 7 avril 2021 faisant suite aux négociations collectives annuelles obligatoires Accord de la SAS SIM du 6 avril 2022 faisant suite aux négociations collectives annuelles obligatoires Accord de la SAS SIM du 20 décembre 2022 faisant suite aux négociations collectives annuelles obligatoires Accord relatif à la prorogation exceptionnelle des mandats et des élections des représentants du personnel du 12 janvier 2023 Accord de la SAS SIM faisant suite à la négociation collective annuelle obligatoire (salaires, l'organisation du temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, la mobilité et l'égalité homme-femme) du 20 décembre 2023 Accord sur la représentation du personnel de la SAS SIM du 28 juin 2019
4.3. Liste des accords collectifs d’entreprise et/ou établissement applicable au GIE des hôtels SUPERECONOMIQUES
Accord du GIE des hôtels F1 Etap du 16 mai 2005 faisant suite aux négociations collectives annuelles Accord du GIE des hôtels F1 Etap du 17 mai 2006 faisant suite aux négociations collectives annuelles, Accord du GIE des hôtels F1 Etap du 4 mars 2008 faisant suite aux négociations collectives annuelles, Accord du GIE des hôtels F1 Etap du 5 mars 2009 faisant suite aux négociations collectives annuelles, Accord du GIE des hôtels F1 Etap du 2 mars 2010 faisant suite aux négociations collectives annuelles, Accord du GIE des hôtels F1 Etap du 11 mars 2011 faisant suite aux négociations collectives annuelles, Accord du GIE des hôtels F1 Etap du 2 mars 2013 faisant suite aux négociations collectives annuelles, Accord du GIE des hôtels ibis budget et hotelF1 du 24 février 2014 faisant suite aux négociations collectives annuelles, Procès-verbal de désaccord du GIE des hôtels ibis budget et hotelf1 du 16 mars 2015 faisant suite aux négociations collectives annuelles, Accord du GIE des hôtels ibis budget et hotelF1 du 18 mai 2016 faisant suite aux négociations collectives annuelles, Accord du GIE des hôtels ibis budget et hotelF1 du 13 mars 2017 faisant suite aux négociations collectives annuelles, Accord du GIE des hôtels Ibis Budget et hôtelsF1 du 15 mars 2018 faisant suite aux négociations collectives annuelles, Accord du GIE des hôtels Ibis Budget et HôtelF1 faisant suite à la négociation collective annuelle obligatoire (salaires, 13ème mois et égalité homme-femme) du 14 février 2019 Accord du GIE des hôtels super économiques faisant suite à la négociation collective annuelle obligatoire (salaires, les évènements familiaux, la mobilité, le travail de nuit et égalité homme-femme) du 26 février 2020 Accord du GIE des hôtels super économiques faisant suite à la négociation collective annuelle obligatoire (salaires, l'organisation du temps de travail, la mobilité et l'égalité homme-femme) 23 avril 2021 Accord du GIE des hôtels super économiques faisant suite à la négociation collective annuelle obligatoire (salaires, l'organisation du temps de travail, la mobilité et l'égalité homme-femme) 1er avril 2022 Accord du GIE des hôtels super économiques faisant suite à la négociation collective annuelle obligatoire (salaires, l'organisation du temps de travail, la mobilité et l'égalité homme-femme) 11 janvier 2023 Accord du GIE des hotels supereconomiques relatif à la prorogation exceptionnelle des mandats et des élections des représentants du personnel du 12 janvier 2023 Accord du GIE des hôtels super économiques faisant suite à la négociation collective annuelle obligatoire (salaires, l'organisation du temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, la mobilité et l'égalité homme-femme) 20 décembre 2023 Accord sur la représentation du personnel du GIE des hôtels SUPERECO du 13 décembre 2018
4.4. Liste des accords collectifs d’entreprise et/ou établissement applicable de la société SNSH
Accord d'entreprise portant sur les salaires, l'organisation du temps de travail et l'égalité homme-femme du 21 avril 2008 Accord d'entreprise portant sur les salaires, l'organisation du temps de travail et l'égalité homme-femme du 18 mars 2009 Accord d'entreprise portant sur les salaires, l'organisation du temps de travail et l'égalité homme-femme du 15 mars 2010 Accord d'entreprise portant sur les salaires, l'organisation du temps de travail et l'égalité homme-femme de mars 2011 Accord d'entreprise portant sur les salaires, l'organisation du temps de travail et l'égalité homme-femme du 2 mars 2012 Accord d'entreprise portant sur les salaires, l'organisation du temps de travail et l'égalité homme-femme du 4 mars 2013 Accord d'entreprise portant sur les salaires, l'organisation du temps de travail et l'égalité homme-femme du 4 mars 2015 Accord d'entreprise portant sur les salaires, l'organisation du temps de travail et l'égalité homme-femme du 12 avril 2016 Accord d'entreprise portant sur les salaires, les évènements familiaux et l'égalité homme-femme du 2 mars 2017 Accord d'entreprise portant sur les salaires, l'organisation du temps de travail, le travail de nuit, les événements familiaux et l'égalité homme-femme du 19 mars 2018 Accord d'entreprise portant sur les salaires, les événements familiaux et l'égalité homme-femme du 8 avril 2019 Accord d'entreprise portant sur les salaires, les évènements familiaux, la mobilité, le travail de nuit et l'égalité homme-femme du 11 mars 2020 Accord d'entreprise portant sur les salaires, l'organisation du temps de travail, la mobilité et l'égalité homme-femme du 11 mai 2021 Accord d'entreprise portant sur les salaires, l'organisation du temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, la mobilité et l'égalité homme-femme du 8 avril 2022 Accord d'entreprise portant sur les salaires, l'organisation du temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, la mobilité et l'égalité homme-femme du 9 janvier 2023 Accord relatif à la prorogation exceptionnelle des mandats et des élections des représentants du personnel du 30 mars 2023 Accord d'entreprise portant sur les salaires, l'organisation du temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, la mobilité et l'égalité homme-femme du 20 décembre 2023 Accord sur la représentation du personnel de la SNSH de 2019
Statut social collectif par hôtel – Opérations de transferts
Liste des usages
Sont visés à l’article 4.1, les usages qui ne seraient pas déjà prévus par une disposition légale, règlementaire, conventionnelle ou contractuelle et qui ont pour objet :
Primes mensuelles « personnel de nuit » et/ou prime par nuit Prime de résultat (RVI) Conditions et modalités d’attribution de la prime de 13ème mois Indemnité de sujétion spéciale ou primes catégorielles de sujétion Contreparties au temps d’habillage ou déshabillage Régime de récupération des fériés ou jours fériés garantis Contreparties au travail de nuit Primes de médaille du travail Prime fidélité (chèques cadeaux) Modalités d’attribution de tickets restaurants Remboursement supra légal des abonnements de transports Dispositifs d’astreintes Subrogation Indemnisation maladie Jours de congés supplémentaires ou congés spéciaux Congés pour évènements familiaux Modalités de décompte et prise de congés payés Repos supplémentaire pour femme enceinte Modalités dérogatoires de prise ou récupération des temps de pause (catégorie de personnel assujettie à des conditions particulières de travail) Modalités dérogatoires de prise du repos compensateur de remplacement ou repos compensateur obligatoire
Effectif CDI à fin février 2024 par hôtel
SOCIETE DESTINATION FINALE HOTEL CDI à fin fév 2024 CTID IBIS PANTIN EGLISE 23 CTID IBIS PARIS SAINT DENIS S 7 CTID IBIS STYLES PARIS CDG AEROPORT 74 TOTAL 104 EXHOTEL IBIS BORDEAUX LE LAC 29 EXHOTEL MERCURE PROMENADE DES ANGLAIS 20 EXHOTEL NOVOTEL STRASBOURG CENTRE 35 EXHOTEL IBIS ANNECY 26 EXHOTEL IBIS LYON PART DIEU GARE 42 EXHOTEL IBIS STRASBOURG C. HALLES 19 EXHOTEL NOVOTEL LILLE CENTRE GR.P 28 EXHOTEL IBIS STYLES PARIS BERCY 45 EXHOTEL IBIS NANCY CENTRE GARE 13 EXHOTEL IBIS FONTAINEBLEAU 10 EXHOTEL IBIS PARIS TOUR EIFFEL 57 EXHOTEL IBIS BUDGET TOULOUSE CENTRE 15 EXHOTEL NOVOTEL LILLE CENTRE GARE 30 EXHOTEL IBIS BORDEAUX ST JEAN 13 EXHOTEL NOVOTEL PONT DE SEVRES 41 EXHOTEL MERCURE DEFENSE GRANDE ARCHE 39 TOTAL 462 MONT DU CENTRE IBIS MONTMARTRE 27 MONT DU CENTRE IBIS STYLES LILLE CENTRE 25 MONT DU CENTRE IBIS TOULOUSE CENTRE 23 MONT DU CENTRE MERCURE LYON SAXE LAFAYET 64 MONT DU CENTRE IBIS BORDEAUX BASTIDE 17 TOTAL 156 MONTREUILLOISE MERCURE TOULOUSE ST GEORG 43 MONTREUILLOISE IBIS BUDGET PTE DE VINCENNES 13 MONTREUILLOISE IBIS BUDGET ROISSY NORD II 14 TOTAL 70 PARIS CLICHY IBIS PARIS 17 BATIGNOLLES 88 SHPPES STE HOTEL PARIS EIFFEL SUFFREN 99 SNC PORTE DE SAINT CLOUD MERCURE PARIS BOULOGNE 56
center30000
