Avenant n° 3 au protocole de composition du Comité Central d'Entreprise de la SAS ACCORINVEST (anciennement dénommée SNC Novotel Mercure Pullman France)
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
Avenant n°3 au protocole de composition du Comité Central d’Entreprise de la SAS ACCORINVEST (anciennement dénommée SNC Novotel Mercure Pullman France)
Entre les soussignés : XXX, XXX, représentant la Société, mandatée pour conclure le présent avenant, d'une part,et - L’organisation syndicale XXX, représentée par XXX, Délégué Syndical Central ; - L’organisation syndicale XXX, représentée par XXX, Délégué Syndical Central ; - L’organisation syndicale XXX, représentée par XXX, Délégué Syndical Central ; - L’organisation syndicale XXX, représentée par XXX, Délégué Syndical Central ; d'autre part, Les parties constatent la nécessité de redéfinir la composition du Comité Central d’Entreprise de la XXX au regard : D’une part, de l’entrée et de la sortie d’établissements dans le périmètre de la XXX en raison du projet dit « XXX ». D’autre part, de la sortie d’établissements due aux cessions intervenues ces dernières années. Ces dernières ayant pour conséquences la sortie de comités d’établissement ainsi que la sortie d’hôtels au sein des comités d’établissement régionaux composant le CCE XXX, réduisant de manière conséquente le nombre d’hôtels représentés par ces derniers. C’est pour ces raisons que les parties s’entendent à revoir le nombre et la répartition des sièges au sein des différents établissements composant le CCE de la XXX. Le présent avenant modifie les articles 1,2,3 et 4 du protocole d’accord sur la mise en place du comité central d’entreprise de la XXX du 16 avril 2008 et se substitue intégralement et en tout point aux avenants n°1 et n°2 du 26 mai 2010 et du 29 juin 2011. Concernant les Comités d’Etablissement et la composition du Comité Central d’Entreprise, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Maintien des Comités d’Etablissement
les hôtels de plus de 50 salariés conservent leur Comité d’Etablissement ;
les hôtels de moins de 50 salariés continuent d’être rattachés aux Comités d’Etablissement Régionaux tels que définis dans les protocoles préélectoraux ;
ARTICLE 2 – Sort des comités d’établissement et délégation unique du personnel, anciennement sur des structures juridiques indépendantes, et intégrant la XXX
Les hôtels de plus de 50 salariés qui bénéficiaient de leur propre Comité d’Entreprise continuent d’être couverts par cette instance qui devient toutefois un Comité d’Etablissement. La délégation unique du personnel des hôtels XXX conserve sa représentation. Ils seront représentés au sein du Comité central d’entreprise de la XXX. Sont visés les comités d’établissement ainsi que la délégation unique du personnel (DUP) suivants : Comité d’établissement XXX XXX XXX XXX XXX
DUP XXX
ARTICLE 3 – Sort de la représentation des comités d’établissement, sortant de la XXX
Les comités d’établissement mentionnés dans la liste ci-dessous ayant quitté le périmètre de la XXX ne seront plus représentés au sein du CCE de cette dernière. Comités d’établissement XXX XXX XXX XXX XXX XXX XXX XXX
ARTICLE 4 - Répartition des sièges entre les différents établissements
Chaque comité d'établissement désignera un ou des membres titulaires ou suppléants au comité central d'entreprise constitué au total de 46 membres.La répartition par établissement des différentes catégories de personnel est la suivante :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée,
Les dispositions de l’accord pourront être révisées par accord des signataires. Dans ce cas un avenant sera conclu.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-6 du code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi d’Evry et au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evry. Fait à Evry, le
