Le Groupe AccorInvest constitué des entreprises listées en Annexe 1 du présent accord, représentées par Agissant en qualité de mandataire unique des sociétés concernées conformément à l'article L.2232-31 du Code du travail, lesquels constituent le Groupe AccorInvest au sens du présent accord.
ET :
Les délégués syndicaux désignés respectivement par les organisations syndicales représentatives et mandatés en application de l'article L.2232-32 du Code du travail : · La Fédération des Services CFDT, · Le Syndicat National de l'Encadrement Hôtellerie, Restauration INOVA - CFE-CGC, · La Fédération des Personnels du Commerce de la Distribution et des Services CGT, · La Fédération Générale des Travailleurs de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Secteurs Connexes FO, Ci-après collectivement désignées les "Parties".
APRES AVOIR EXPOSE QUE :
L’entreprise et les partenaires sociaux, soucieux d’offrir une couverture de qualité à l’ensemble des salariés du Groupe AccorInvest en France, ont décidé de conclure un accord collectif de prévoyance et frais de santé complémentaire afin d’assurer une mutualisation des risques entre tous les salariés du périmètre hôtelier et des sièges.
Une analyse approfondie des comptes a donc été réalisée pour permettre un ajustement technique, trouver un équilibre durable entre prestations et cotisations et assurer la pérennité des régimes.
Ceci étant exposé, les signataires ont en conséquence conclu le présent accord.
Titre I : Dispositions Communes
Article 1er : Objet de l’Accord
Le présent Accord (ci-après dénommé « l’Accord ») a pour objet, de définir le cadre juridique des régimes de prévoyance et de frais de santé complémentaires des sociétés du Groupe AccorInvest (ci-après désigné le « Groupe »).
Le régime de prévoyance permet de couvrir les conséquences des risques liés au décès, à l’incapacité de travail et à l’invalidité.
Le régime de frais de santé permet le remboursement total ou partiel des frais occasionnés par un salarié en cas notamment d’hospitalisation, de consultations de médecins, de soins dentaires, de frais d’optique, en complément des remboursements réalisés par la Sécurité sociale afin de limiter les frais qui restent à la charge du salarié ou de ses ayants droit.
Les dispositions du présent Accord s’appliquent à l’ensemble des sociétés adhérentes, telles que définies à l’article 2 et à leurs salariés.
Article 2 : Champ d’application de l’Accord
2.1. Sociétés adhérentes
Sont soumises aux dispositions de l’Accord, les sociétés du Groupe domiciliées en France et détenues directement ou indirectement pour au moins 50% par la SAS ACCORINVEST. Les sociétés comprises dans le champ de l’Accord à sa date de signature sont listées en Annexe 1.
2.2. Adhésion des nouvelles sociétés
Toute nouvelle société du Groupe entrant dans le périmètre du Groupe tel que défini à l’article 2.1 pourra adhérer à l’Accord. Cette adhésion sera formulée selon les dispositions de l’article L.2261-3 du Code du travail.
Les sociétés bénéficieront du régime de prévoyance et de frais de santé dès réalisation des formalités d’adhésion. Les Partenaires sociaux des nouvelles sociétés du Groupe seront préalablement informés et consultés.
Les sociétés ayant adhéré à l’Accord seront soumises à l’ensemble des dispositions de celui-ci ainsi qu’au régime et aux conditions générales et particulières des contrats d’assurance.
2.3. Sociétés sortant du Groupe ACCORINVEST
Dans l’hypothèse où le capital d’une société adhérente cesse d’être détenu directement ou indirectement pour au moins 50 % par la SAS AccorInvest, l’application du présent Accord, à l’égard de cette société, est remise en cause, conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail. Les dispositions du présent Accord continuent à s’appliquer jusqu’à la conclusion d’un accord de substitution et au plus pendant la durée du préavis de 3 mois à laquelle s’ajoute une période de survie d’une durée maximale de 21 mois.
A la date d’entrée en vigueur de l’accord de substitution ou au plus tard au terme de la période de survie, le présent Accord cesse de s’appliquer. Conformément aux articles 7 et 7 bis de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989, le service des prestations immédiates ou différées, garantissant les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, nées ou acquises avant la résiliation du contrat de prévoyance auprès de l’organisme assureur sera poursuivi par cet organisme.
La sortie d’une ou plusieurs sociétés du Groupe est en principe sans conséquence quant à l’application de l’Accord aux entreprises demeurant dans le périmètre de ce dernier, sauf si l’équilibre des régimes devait être compromis.
Article 3 : Caractère collectif et obligatoire des régimes de prévoyance et de frais de santé
L’Accord affirme le caractère collectif et obligatoire des régimes de prévoyance et de frais de santé mis en place dans le Groupe.
Dès lors, les régimes de prévoyance et de frais de santé s’appliquent de plein droit à l’ensemble des salariés du Groupe.
Sans remettre en cause le caractère collectif et obligatoire des régimes de prévoyance et frais de santé, le présent Accord met en place des régimes distincts entre les salariés de statut « Cadre » et les salariés de statut « Non cadre » selon des critères objectifs définis par la réglementation en vigueur et notamment, sur la base des catégories définies par la Convention Collective Nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et ce, afin de tenir compte notamment des conditions d’exercice des fonctions, des évolutions de carrières et des rémunérations de chaque catégorie professionnelle.
Article 4 : Bénéficiaires
4.1. Généralités
L’Accord s’applique à l’ensemble des salariés – y compris les mandataires sociaux lorsqu’ils sont assimilés à des salariés au sens de l’article L 311-3 du Code de la Sécurité sociale dès lors qu’une délibération conforme de l’instance de gouvernance les y autorise – des entreprises adhérentes visées par l’Accord, bénéficiant à titre obligatoire d’un régime de base de Sécurité sociale française. Ainsi, les expatriés, ne relevant pas à titre obligatoire d’un régime de base de la Sécurité sociale française, ne sont pas concernés par le présent régime.
Les salariés cotisent et bénéficient des garanties dès leur embauche, sous réserve des dispositions des articles 13.1 et 13.2 ci-après.
Les garanties de prévoyance et de frais de santé cessent de produire leurs effets, sous réserve des dispositions de l’article 9.2, ci-après : - à la date de rupture définitive du contrat de travail des salariés bénéficiaires sans préjudice de l’article 16, - à la date de cessation d’effet du présent Accord.
4.2. Suspension du contrat de travail
Les garanties sont suspendues pendant les périodes de suspension du contrat de travail qui ne donnent pas lieu à maintien de rémunération par l’employeur ou indemnisation de la Sécurité sociale par exemple en cas de congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, congé parental d’éducation ou encore pour congé de présence parentale…
Article 5 : Financement des régimes
5.1. Principe de financement des régimes
Il est rappelé que l’obligation des sociétés du Groupe porte sur le paiement des cotisations sur la base des montants et taux arrêtés à la date de l’Accord.
Les garanties et le service des prestations en résultant relèvent du seul engagement des organismes assureurs, qui est pris en contrepartie du paiement des cotisations définies dans l’Accord, au titre des contrats d’assurance.
Les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part salariale de cotisations.
5.2. Répartition et montant des cotisations
Les régimes complémentaires de prévoyance et de frais de santé sont financés par des cotisations patronales et salariales dont le montant et la répartition sont fixés en Annexe 4 du présent Accord.
Le montant des cotisations pourra évoluer selon les modalités définies à l’article 7 de l’Accord.
Les bénéficiaires de l’Accord reconnus invalides au sens de la Sécurité sociale et ne percevant plus de salaire de la part de l’entreprise, seront exonérés de toute cotisation au titre du régime collectif obligatoire de frais de santé. Toutefois, à titre d’information, s’ils souhaitent conserver le bénéfice du régime frais de santé optionnel auquel ils ont souscrit à titre individuel, ils devront continuer à s’acquitter des cotisations relatives à ce régime directement auprès de l’organisme gestionnaire du régime (le siège social est 51 Avenue Hoche - 75008 Paris).
Par ailleurs, les bénéficiaires de l’Accord indemnisés au titre des garanties incapacité de travail et invalidité seront exonérés de toute cotisation au titre du régime de prévoyance à l’expiration d’un délai de franchise de 90 jours.
Article 6 : Commission de prévoyance
Une Commission de pilotage et de suivi de l’application de l’Accord, dénommée « Commission de prévoyance », est constituée dans le cadre du présent Accord.
Pour rappel, la Commission est composée de représentants de la Direction du Groupe, d’une part, et de deux représentants par organisation syndicale représentative au sens de la loi du 20 août 2008 et signataire de l’Accord, d’autre part.
La Commission a pour objet d’intervenir sur l’ensemble des questions relatives au fonctionnement des régimes de prévoyance et de frais de santé des sociétés du Groupe AccorInvest. En particulier, pour permettre le pilotage du régime, la Commission sera préalablement consultée sur toute adaptation des garanties ou des prestations, ainsi que de toute évolution des taux de cotisations.
Elle bénéficiera d’une information relative à l’état financier des régimes, ainsi qu’à toute problématique liée à la gestion des régimes.
La Commission de prévoyance se réunira au moins deux fois par an.
Indépendamment de la mission de la Commission de prévoyance, il est rappelé que le présent Accord ne peut être modifié que dans des formes identiques à celles ayant présidé à sa mise en œuvre, à savoir par accord entre les organisations syndicales et la direction du Groupe, sauf exceptions prévues par l’Accord.
Article 7 : Evolution des régimes
7.1. Evolution des rapports cotisations – prestations
Périodiquement, et au minimum une fois par an, les comptes de résultats du régime incluant le rapport cotisations - prestations devront être analysés et commentés par le courtier conseil et intermédiaire du Groupe (JP COLONNA, dont le siège social est 51 Avenue Hoche - 75008 Paris) devant la Commission de prévoyance qui en effectuera également le suivi.
En cas de déséquilibre du régime, ou en cas de désengagement des régimes de base de la Sécurité sociale, les régimes de prévoyance et de frais de santé résultant du présent Accord devront être réétudiés dans le cadre de la Commission de prévoyance pour rétablir un équilibre durable entre prestations et cotisations.
7.2. Evolution des taux de cotisation
Il est expressément convenu que les taux de cotisations pourront évoluer afin de tenir compte des résultats techniques et financiers du régime établis par les assureurs et d’assurer l’équilibre pérenne du régime. Une telle modification ne pourra intervenir qu’après consultation de la Commission de prévoyance, sans que la conclusion d’un avenant à l’Accord ne soit nécessaire, sous réserve que la variation à la hausse ou à la baisse de la cotisation (hors augmentations liées aux indexations sur le plafond de la Sécurité sociale) ne dépasse pas 8% du taux de la cotisation de l’année précédente. Une telle évolution matérialisera une application normale du présent Accord.
7.3. Désengagement de la Sécurité sociale
En cas de suppression ou suspension des prestations de la Sécurité sociale, les prestations prévues par l’Accord, dont le rôle est d’intervenir en complément de celles versées par la Sécurité sociale, seront supprimées ou suspendues, sauf volonté contraire des parties, sans qu’un avenant à l’Accord ne soit conclu.
En cas de diminution des prestations de la Sécurité sociale, une concertation sera engagée dans le cadre de la Commission de prévoyance.
7.4. Evolution du contexte légal ou règlementaire
En cas de modifications impératives fixées par la loi ou le règlement, elles devront être apportées, y compris dans les contrats d’assurance concernés, sans qu’un avenant à l’Accord ne soit conclu.
Article 8 : Information des salariés
8.1. Notice d’information
L’employeur remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d’information. Cette notice comportera des informations pratiques et didactiques sur l’étendue des garanties, les conditions auxquelles leur mise en œuvre est subordonnée, ainsi que les formalités à accomplir par le salarié pour obtenir la liquidation et le service des prestations auxquelles il a droit.
Les salariés des sociétés soumises à l’Accord seront individuellement informés de toute modification des garanties et/ou du montant des cotisations.
8.2. Contrôle médical
Il est rappelé que des contrôles médicaux pourront être mis en œuvre par les organismes assureurs selon les modalités propres à chaque contrat d’assurance.
Ces modalités seront précisées aux salariés dans la notice d’information qui leur sera remise individuellement.
L’objet de ces contrôles est de vérifier la réalité de l’état de santé du salarié au regard de la mise en œuvre de la garantie par l’organisme assureur. En cas de résultat non probant, le salarié concerné pourra se voir privé du bénéfice de la garantie.
Article 9 : Organismes Assureurs
9.1. Choix de l’organisme assureur
Les garanties de prévoyance (hors dépendance) sont assurées, à la date d’effet de l’Accord :
d’une part, par KLESIA PREVOYANCE, institution de prévoyance dont le siège est -4, rue Marie-Georges Picquart – 75017 Paris et l’OCIRP Union d’Institutions de prévoyance dont le siège est 17 rue de Marignan – CS 50 003 75008 PARIS qui intervient pour les salariés cadres et non cadres bénéficiant de la CCN des Hôtels Cafés Restaurants (HCR) à hauteur des garanties définies par ladite CCN ;
et d’autre part, par UNIPREVOYANCE, institution de prévoyance régie par le code de la Sécurité sociale dont le siège social est situé 10, rue Massue – 94307 VINCENNES Cedex qui intervient pour la partie des garanties non couvertes par KLESIA PREVOYANCE / OCIRP (les remboursements UNIPREVOYANCE sont réalisés sous déduction des remboursements KLESIA PREVOYANCE / OCIRP).
Les garanties de frais de santé sont assurées, à la date d’effet de l’Accord :
d’une part, par MALAKOFF-MEDERIC PREVOYANCE, institution de prévoyance dont le siège est -21, rue Laffitte – 75009 Paris, qui intervient pour les salariés non cadres bénéficiant de la CCN des HCR à hauteur des garanties définies par ladite CCN ;
et d’autre part, par UNIPREVOYANCE, institution de prévoyance régie par le code de la Sécurité sociale dont le siège social est situé 10, rue Massue – 94307 VINCENNES Cedex qui intervient pour la partie des garanties non couvertes par MALAKOFF-MEDERIC PREVOYANCE (les remboursements UNIPREVOYANCE sont réalisés sous déduction des remboursements MALAKOFF-MEDERIC PREVOYANCE).
L’organisme gestionnaire des régimes est GPS (dont le siège social est 51 Avenue Hoche - 75008 Paris).
9.2. Changement de l’organisme assureur
La Société peut décider de souscrire tous contrats d’assurance en complément ou en substitution aux contrats mentionnés à l’article 9.1, après consultation de la Commission de prévoyance, sans que le choix de l’organisme assureur n’entraine une modification du présent Accord, dès lors que les droits et obligations des salariés ne seront pas modifiés.
En cas de changement d’organisme assureur, la revalorisation des rentes éducation ou de conjoint substitutives, incapacité de travail et invalidité en cours de service sera poursuivie selon les modalités définies dans les contrats d’assurance.
La garantie décès des salariés bénéficiaires sera maintenue pour ceux qui jouissent de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité à la date d’effet de la résiliation du contrat d’assurance. Dans cette hypothèse, la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès sera au moins égale à celle déterminée par le contrat de l’organisme assureur qui a fait l’objet d’une résiliation.
Article 10 : Adhésion aux contrats d’assurance
Afin de gager les garanties mentionnées à l’Accord, il a été conclu des contrats d’assurance auprès des organismes assureurs désignés à l’article 9.1.
Les sociétés signataires ou adhérentes au présent Accord sont tenues de souscrire auxdits contrats d’assurance et d’y affilier leurs salariés dans les conditions définies par le présent Accord. Toute nouvelle société du Groupe à qui le présent Accord sera opposable devra régulariser son adhésion et l’affiliation de ses salariés.
Titre II : Régime de Prévoyance et de Frais de santé
Chapitre 1 : Régime de Prévoyance
Article 11 : Bénéficiaires
Sont bénéficiaires du régime de prévoyance dont les caractéristiques techniques sont définies par le présent titre, l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail, quelle que soit sa forme (notamment les apprentis et les salariés embauchés sous contrat de formation en alternance), dès le premier jour de travail.
Article 12 : Caractéristiques techniques du régime de prévoyance
12.1. Principe
L’identification et la définition des garanties de prévoyance, de même que les conditions de liquidation et de service des prestations caractérisant le régime de prévoyance résultent du contrat d’assurance et sont précisément exposées par la notice d’information visée à l’article 8.1.
La notice d’information et toutes adaptations de la notice rendues nécessaires par l’évolution de la réglementation ou le maintien de l’équilibre technique du régime seront opposables après communication aux salariés.
12.2. Application
L’Accord instaure des garanties complémentaires à celles de la Sécurité sociale, dont le détail figure en Annexe 2.
Le service des prestations complémentaires est conditionné au service, par la Sécurité sociale, des prestations de base que complètent les garanties résultant du présent régime.
En aucun cas, les indemnités, rentes ou pensions versées en application des garanties incapacité de travail et invalidité mises en place par l’Accord ne peuvent, en s’ajoutant à celles de même nature servies par la Sécurité sociale (hors majoration pour tierce personne) ou par tout autre organisme d’assurance facultative ou obligatoire ou éventuellement, en s’ajoutant aux salaires perçus, permettre au salarié de percevoir des revenus nets supérieurs à la rémunération nette qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler. Cas des assurés invalides reprenant une activité à temps partiel :
Lorsque l’assuré bénéficiaire d’une rente d’invalidité reprend une activité à temps partiel avec l’accord de la Sécurité sociale, le salaire de référence pris en compte pour le calcul de la rente d’invalidité complémentaire fait l’objet d’un calcul particulier. En effet, le salaire de référence correspond à la différence entre le salaire de référence du mois (augmentations de salaire et primes comprises) et le salaire effectivement versé par l’employeur (primes comprises) dans le cadre de l’activité à temps partiel, sous déduction des indemnités de la Sécurité sociale.
Chapitre 2 : Régime de Frais de Santé
Article 13 : Bénéficiaires
13.1. Principe
Sont bénéficiaires du régime de frais de santé dont les caractéristiques techniques sont définies par le présent titre, l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail, quelle qu’en soit sa forme (notamment les apprentis et les salariés embauchés sous contrat de formation en alternance).
13.2. Les dispenses d’affiliation
Les salariés répondant aux conditions des articles L.911-7 et D.911-2 du Code de la Sécurité sociale peuvent, à leur initiative, renoncer à leur adhésion. En vertu de ces articles, les personnes suivantes peuvent renoncer à leur adhésion : - les salariés bénéficiaires de l’Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS), jusqu’à ce qu’ils cessent d’en bénéficier ; - les salariés bénéficiaires d’une couverture complémentaire prenant place dans le cadre de la CMU-C, jusqu’à ce qu’ils cessent d’en bénéficier ; - les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé, jusqu’à l’échéance du contrat individuel ; - à condition de le justifier chaque année, les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de frais de santé complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du 26 mars 2012. De plus, les salariés qui en font la demande peuvent être dispensés d’être affiliés au régime frais de santé s’ils entrent dans l’un des cas visés ci-après, sous réserve que, chaque année ils justifient de cette dispense auprès de leur employeur :
salariés à temps très partiel à l’égard desquels la cotisation serait au moins égale à 10% de leur rémunération brute ;
salariés liés par un contrat de travail à durée déterminée, dont la durée n’excède pas un mois de date à date ; la dispense peut être sollicitée par le salarié en cas de succession de CDD sans interruption, dans la limite de 1 mois.
Tout salarié bénéficiant d’une dispense d’affiliation sera tenu de cotiser au régime de frais de santé dès qu’il cessera de justifier de sa situation.
Article 14 : Caractéristiques techniques du régime de frais de santé
14.1. Principe
L’identification et la définition des dépenses susceptibles d’être indemnisées, de même que les conditions des indemnisations caractérisant le régime de frais de santé résultent du contrat d’assurance et sont précisément exposées par la notice d’information visée à l’article 8.1.
La notice et toutes adaptations de la notice rendues nécessaires par l’évolution de la réglementation ou le maintien de l’équilibre technique sont opposables après communication aux salariés.
14.2. Application
L’Accord instaure des garanties complémentaires à celles de la Sécurité sociale, (sauf dispositions contraires prévues au contrat d’assurance), dont le détail figure dans le contrat d’assurance et la notice d’information.
Les prestations réglées ne peuvent excéder le montant des frais restant à la charge du salarié après les remboursements de toute nature, auxquels il a droit.
Le régime frais de santé de la Société est composé :
d’un régime frais de santé obligatoire pour le salarié (Régime de base) ;
d’un régime frais de santé obligatoire pour le salarié offrant des garanties supérieures au régime de base (Régime supplémentaire).
Le régime de base respecte les critères du contrat responsable prévus aux articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du Code de la Sécurité sociale, récemment complétés par le décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 relatives aux conditions à respecter pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées au contrat responsable dans le cadre de la réforme « 100 % santé ».
Le régime supplémentaire, intervenant en complément du régime de base, ne présente pas les caractéristiques du contrat responsable.
Dans l’hypothèse où de nouvelles contraintes seraient imposées aux contrats responsables par évolution de la réglementation, les garanties du régime de base seraient automatiquement adaptées aux nouvelles contraintes, après information de la Commission de prévoyance.
Chapitre 3 : La portabilité des garanties
L’Article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale, créé par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, définit un dispositif de « portabilité », permettant aux anciens salariés de bénéficier, dans les mêmes conditions que les salariés en activité, d’un maintien des garanties de prévoyance et de frais de santé dont ils bénéficiaient au sein du Groupe.
Article 15 : Conditions du maintien des garanties
15.1. Pour bénéficier du droit au maintien des garanties complémentaires de prévoyance et de frais de santé issues de l’Accord, le salarié garanti collectivement doit remplir les conditions suivantes :
- la cessation de son contrat de travail ne doit pas être consécutive à une faute lourde, - la cessation du contrat de travail doit ouvrir droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage, - le salarié doit avoir acquis des droits chez le dernier employeur.
Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et est égal à la durée du dernier contrat sans pouvoir excéder douze (12) mois. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur.
Si les conditions précédentes sont remplies, l’ancien salarié pourra bénéficier temporairement du maintien des garanties de prévoyance et de frais de santé à compter du 1er jour qui suit la rupture effective du contrat de travail.
Le maintien des garanties cesse automatiquement dès lors que :
l’ancien salarié ne justifie plus du droit à indemnisation par l’assurance chômage ou s’il ne transmet pas les justificatifs demandés,
la durée totale du maintien a atteint sa limite maximum.
15.2. Pour les garanties complémentaires de frais de santé, la durée du maintien des garanties est portée au double de celle prévue par l’article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale, dans la limite de douze (12) mois.
15.3. Le financement de la portabilité des droits est réalisé par les cotisations des actifs (parts patronale et salariale) dans le cadre de la mutualisation.
Titre III : Modalités d’application de l’Accord
Article 16 : Entrée en vigueur - Opposabilité – Durée d’application de l’Accord
L’Accord prend effet le 1er janvier 2020 et ce pour une durée indéterminée.
Les prestations en cours de service antérieurs au 1er janvier 2020 resteront assurées selon les modalités applicables avant cette date. Elles seront revalorisées dans les conditions jusqu’alors applicables.
Article 17 : Dénonciation – Révision de l’Accord
17.1. Si pendant la durée d’application de l’Accord, la législation ou les dispositions des conventions collectives de branche en vigueur à la date de signature du présent Accord, venaient à être modifiées de façon substantielle et étaient susceptibles d’affecter l’économie générale dudit Accord, la Direction du Groupe et les Organisations Syndicales se réuniraient pour examiner la situation afin d’adapter les dispositions de celui-ci.
L’Accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra faire l’objet d’une révision et d’une dénonciation conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Il est toutefois précisé que la durée du préavis de dénonciation ou de mise en cause est fixée à deux (2) mois afin de tenir compte des contraintes liées au contrat d’assurance.
Toute demande de révision devra être accompagnée d’un argumentaire destiné à expliquer la demande. Il est expressément rappelé que les dispositions de l’Accord constituent un tout indivisible. Par conséquent, l’Accord ne peut être dénoncé que globalement.
17.2. L’Accord ne peut être conclu et s’appliquer qu’à la condition expresse que des contrats d’assurance couvrent les régimes qu’il instaure. L’existence et l’application de ces contrats sont une condition d’autant plus substantielle à l’application de l’Accord que le recours à l’organisme assureur est une obligation légale (article 1 de loi n°89-1009 du 31 décembre 1989).
Dans l’hypothèse où un contrat d’assurance serait résilié et où aucun contrat d’assurance ne pourrait s’y substituer sans modifier les droits et obligations définis par l’Accord, celui-ci serait nécessairement caduc pour les garanties qui seraient privées d’assurance, voire pour la totalité si l’ensemble des contrats d’assurance étaient résiliés. L’Accord cesserait alors totalement ou partiellement de s’appliquer au dernier jour d’application du contrat d’assurance.
17.3. Equilibre général de l’Accord
L’Accord a été conclu au regard des montants actuels de cotisations et de prestations de la Sécurité sociale et en fonction du régime fiscal et social des participations patronales au financement des régimes. Si cet équilibre devait être remis en cause, les parties se réuniraient alors pour en tirer les conséquences.
Article 18 : Dépôt – Publicité de l’Accord
Conformément aux dispositions des articles L.2231-5, L.2231-6, L.2261-1, L.2262-8 et les articles D.2231-2 à D.2231-8 du Code du travail, l’Accord et ses annexes feront l’objet, après signature et notification aux organisations signataires et non signataires, d’un dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’Accord, dans les conditions fixées par la loi et par décret.
Fait à Evry en 6 exemplaires, le 10/09/2019
Pour le Groupe AccorInvest
Pour les Organisations Syndicales :
La Fédération Nationale de l'Encadrement Hôtellerie, Restauration INOVA C.F.E.-C.G.C.
La Fédération Générale des Travailleurs de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Secteurs Connexes F.G.T.A.-F.O.
La Fédération des Services C.F.D.T.
La Fédération des Personnels du Commerce de la Distribution et des Services C.G.T.
ANNEXE 1 : LISTE DES SOCIETES ADHERENTES
ACCORINVEST, SASU dont le siège social est situé 82 avenue Henri Farman, 92130 ISSY LES MOULINEAUX et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 420 462 046
CIE EH BAGNOLET - COMPAGNIE EH BAGNOLET, SAS dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard, 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 434 539 235
CIE EH ROISSY - COMPAGNIE EH ROISSY, SAS dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard, 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 433 447 950
CTID, SA dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard, 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 418 597 175
FIMAKER, SAS dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard, 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 867 500 753
GIE DES HOTELS EcoRed, GIE dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard, 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 403 267 727
GIE DES HOTELS SUPER ECONOMIQUES, GIE dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard, 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 444 698 500
HOTEL DE PORTICCIO, SARL dont le siège social est situé Lieu-dit Porticcio - 20166 GROSSETO PRUGNA et immatriculée au RCS de AJACCIO sous le numéro 321 760 456
MONTREUILLOISE, SARL dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard, 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 344 806 583
PARIS EIFFEL SUFFREN - SOCIETE HOTELIERE PARIS EIFFEL SUFFREN, SAS dont le siège social est situé 20, rue Jean Rey - 75015 PARIS et immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 778 133 785
PARIS PORTE DE SAINT CLOUD, SNC dont le siège social est situé 37, Place René Clair - 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT et immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 378 407 019
PARIS SUD EXPLOITATION HOTEL SAS dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard, 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 834 112 856
PLAZA REPUBLIQUE SNC dont le siège social est situé 5 rue Stella – 69002 LYON et immatriculée au RCS de de LYON sous le numéro 389 799 909
SCHS, SAS dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard, 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 421 468 844 SGHI – SOCIETE DE GESTION HOTELINVEST, SASU dont le siège social est situé 201 rue de Bercy – 75012 PARIS et immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 824 387 195
SH 61 QG - SOCIETE HOTELIERE DU 61 QUAI DE GRENELLE, SNC dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard, 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 420 462 079
SHCO, SASU dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard, 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de Evry sous le numéro 424 764 215.
SHLCP - SOCIETE HOTELIERE LES CHAMPS PIERREUX, SAS dont le siège social est situé 36, avenue des Champs Pierreux - 92000 NANTERRE et immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 381 433 416
SHTC - SOCIETE HOTELIERE TOULOUSE CENTRE, SA dont le siège social est situé 84 allée Jean Jaurès - 31000 TOULOUSE et immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 351 803 259
SHTCV - SOCIETE HOTELIERE ET DE THALASSOTHERAPIE DE LA COTE VAROISE, SA dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard, 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 382 462 380
SIFH – SOCIETE D’INVESTISSEMENT FRANCE HOTELS SAS dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard, 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 440 117 976
SIM – SOCIETE D’INVESTISSEMENT MULTIMARQUES SAS dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard, 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 402 069 710
SLHF – SOCIETE DE LUXE D’HOTELLERIE FRANCAISE, SAS dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard, 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 470 203 332
SNSH, SAS dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard, 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 395 305 345
SOGECA - SOCIETE DE GESTION DES CENTRES ATRIA, SNC dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard, 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 344 606 249
SPARHE - SOCIETE PARISIENNE DES HOTELS ECONOMIQUES, SAS dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard, 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 400 242 855
SPM - SOCIETE DE LA PORTE DE MONTREUIL, SAS dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard, 91080 EVRY-COURCOURONNES et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 433 447 828
THALAMER, SAS dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard, 91080 EVRY-COURCOURONNES
et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 303 890 602
ANNEXE 2 : Tableau de garanties Prévoyance au 1er janvier 2020
Le tableau de garanties est présenté à titre indicatif et n’a aucune valeur contractuelle.
Ces garanties comprennent les garanties du régime de la Branche des Hôtels, Cafés, Restaurants (HCR) et les garanties des régimes complémentaires de la Société.
NON CADRE
CADRE
DECES
TA à TB TA à TD
Capital Décès de base
(Quelle que soit la situation de famille)
300%
400%
Capital Décès par Accident
Doublement du Capital Décès
Doublement du Capital Décès
Capital Invalidité Absolue et Définitive
(Quelle que soit la situation de famille)
100% du Capital Décès de base
100% du Capital Décès de base
Capital Double effet (hors majoration décès par accident)
100% du capital Décès de base
100% du capital Décès de base
Prédécès du conjoint
(hors majoration pour enfant à charge)
100%
100%
RENTES
Rente de conjoint substitutive (limitée à 5 ans)
6% TA
6% TA
Rente éducation
12% TA jusqu'à 8 ans18% TA jusqu'à 26 ans
15% TA jusqu'à 8 ans30% TA jusqu'à 26 ans
Rente orphelin de père et de mère
Doublement de la rente
Doublement de la rente
INCAPACITE DE TRAVAIL
TA à TB TA à TD
Franchise (quelle que soit l'ancienneté)
30 jours
90 jours
Indemnisation (quelle que soit l'ancienneté)
75% brut
85% brut
INVALIDITE
TA à TB TA à TD
1ère catégorie (quelle que soit l'ancienneté)
60% du netou 48% du brut
60% du netou 48% du brut
2ème et 3ème catégorie (quelle que soit l'ancienneté)
90% du net ou 72% du brut
100% du netou 80% du brut
HANDICAP
En faveur du/des enfant(s) reconnu(s) handicapé(s) à la date du décès ou de l’invalidité absolue et définitive du salarié
Rente mensuelle viagère de 500€ (ou versement d’un capital égal à 80% du capital constitutif de la rente)
En cas de 1ère reconnaissance de travailleur handicapé au sens de la MDPH
Versement d’une allocation forfaitaire de 1200€
ANNEXE 3 : Tableaux de garanties Frais de santé au 1er janvier 2020
Les tableaux de garanties sont présentés à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle.
Les prestations énoncées dans ces tableaux viennent en complément de celles versées au même titre par la Sécurité sociale ou par tout autre organisme et ne peuvent excéder les frais réellement engagés.
Elles comprennent les garanties du régime de la Branche des Hôtels, Cafés, Restaurants (HCR) et les garanties des régimes complémentaires de la Société.
Ces tableaux de garanties prennent en compte les évolutions de la Branche HCR applicables à compter du 1er avril 2019 sur le poste dentaire, à savoir :
l’amélioration de la garantie prothèses dentaires : 300% BRSS (au lieu de 240% BRSS) ;
l’ajout d’une garantie implants dentaires : 300 € par an et par bénéficiaire.
Par ailleurs, les garanties du régime de base respectent le cahier des charges des contrats responsables définies aux articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du Code de la Sécurité sociale, complété par le décret 2019-21 du 11 janvier 2019 déterminant les règles que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées au contrat responsable dans le cadre de la réforme « 100 % santé ».
Tableau de garanties Frais de santé pour les Non cadres
Soins 50% BRRSS - Inlays-onlays acceptés par la Sécurité sociale à tarifs maîtrisés 245% BRSS
Inlays-onlays acceptés par la Sécurité sociale à tarifs libres 245% BRSS
Prothèses acceptées par Sécurité sociale 300% BRSS
(y compris prothèses sur implants) à tarif maîtrisés
Prothèses acceptées Sécurité sociale (y compris prothèses sur implants) à tarif libres 300% BRSS
Prothèses refusées Sécurité sociale 300% BRRSS
(reconstitué sur une BRSS à 107,50€)
Implant : 300% BRRSS
Pose/ Fixture (reconstitué sur une BRSS à 129€)
Piliers ou inlay-core (reconstitué sur une BRSS à 43€)
Parodontologie refusée par la Sécurité sociale (reconstitué sur un DC 100) 50% BRRSS
Orthodontie acceptée par la Sécurité sociale 300% BRSS
Orthodontie refusée par la Sécurité sociale (reconstitué sur une Base TO 90) 101 % BRRSS
DPTAM : Dispositif de Pratique Tarifaire Maîtrisée (CAS, OPTAM, OPTAM-CO) ayant pour objet l'encadrement des dépassements d'honoraires des professionnels de santé conventionnés.
Régime de Base
Régime Supplémentaire
OPTIQUE
Equipement (1 monture et 2 verres) 100% Santé :
Sans reste à charge pour l’assuré -
Equipement (1 monture et 2 verres) hors 100% Santé :
Ostéopathie, Chiropractie, Etiopathie, acupuncture, pédicurie-podologie, psychologie, diététicien, psychomotricien, tabacologue non remboursés par la Sécurité sociale 300€/an/bénéficiaire
Maternité
- Allocation naissance ou adoption
- Chambre particulière
8% PMSS/ enfant +1,5% PMSS/jour (Max 10 jours)
Orthopédie, Autres prothèses que dentaires et auditives 300% BRSS
Prothèses auditives 800€ par oreille
Transport accepté Sécurité sociale 300% BRSS
Cures Thermales y compris frais de transport et d’hébergement 50% BRSS
Frais Obsèques 33% PMSS
Actes de prévention
Détartrage complet sus et sous gingival des dents
(en deux séances maximum)
Dépistage de l’hépatite B
Sevrage tabagique (patchs inscrits sur la liste de la SS)
TM
TM 80€ / an
DPTAM : Dispositif de Pratique Tarifaire Maîtrisée (CAS, OPTAM, OPTAM-CO) ayant pour objet l'encadrement des dépassements d'honoraires des professionnels de santé conventionnés.
ANNEXE 4 : TAUX ET REPARTITION DES COTISATIONS
Les prestations sont assurées en contrepartie d’une part, d’une cotisation assise sur la rémunération annuelle brute, y compris les éléments variables, de chaque salarié et d’autre part, d’un montant forfaitaire calculé en pourcentage du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS).
La rémunération prise en compte est limitée, pour les non cadres, aux tranches A et B des salaires, et pour les cadres, aux tranches A, B, C et D des salaires.
Le régime de base Frais de santé est obligatoire pour tous les salariés. Les salariés peuvent également cotiser à un régime sur-complémentaire facultatif proposé directement par l’Assureur.
Taux et répartition des cotisations pour les Non cadres :
Ensemble des salariés Non cadres
Taux de Cotisations Prévoyance *
Part salariale Part patronale
Total
Décès TA 0,24% 0,50%
0,74%
TB 0,25% 0,49%
0,74%
Incapacité TA 0,42% 0,10%
0,52%
TB 0,51% 0,11%
0,62%
Invalidité TA 0,09% 0,15%
0,24%
TB 0,26% 0,42%
0,68%
TOTAL Prévoyance
TA 0,75% 0,75%
1,50%
TB 1,02% 1,02%
2,04%
* Pour les salariés d’une filiale relevant de la branche des HCR, les cotisations ci-dessus incluent celles versées à l’Assureur qui intervient pour garantir les prestations définies par la CCN HCR.
Régime Général
de Sécurité sociale
Taux de Cotisations Frais de Santé**
Régime de base
Part salariale Part patronale
Total
Forfait en % du PMSS 0,835% 0,835%
1,67%
TA/TB 0,395% 0,395%
0,79%
Régime Alsace-Moselle
de Sécurité sociale
Taux de Cotisations Frais de Santé**
Régime de base
Part salariale Part patronale
Total
Forfait en % du PMSS 0,625% 0,625%
1,25%
TA/TB 0,295% 0,295%
0,59%
Régime Général
de Sécurité sociale et Régime Alsace-Moselle
Taux de Cotisations Frais de Santé
Régime supplémentaire
Part salariale Part patronale
Total
Forfait en % du PMSS 0,045% 0,045%
0,09%
La cotisation Frais de santé des salariés non cadres est exprimée pour partie, sous forme de forfait mensuel non proratisable.
La cotisation mensuelle forfaitaire est intégralement due pour chaque salarié bénéficiaire, tel que défini à l’article 13, quelle que soit sa date d’entrée et sa date de sortie de l’entreprise. Les prestations sont servies pour le mois entier au cours duquel la cotisation est versée.
Taux et répartition des cotisations pour les Cadres :
Ensemble des salariés Cadres
Taux de Cotisations Prévoyance *
Part salariale Part patronale
Total
Décès TA 0,00% 1,25%
1,25%
TB-TC-TD 0,00% 0,39%
0,39%
Incapacité TA 0,32% 0,10%
0,42%
TB-TC-TD 0,61% 0,11%
0,72%
Invalidité TA 0,06% 0,15%
0,21%
TB-TC-TD 0,31% 0,42%
0,73%
TOTAL Prévoyance
TA 0,38% 1,50%
1,88%
TB-TC-TD 0,92% 0,92%
1,84%
* Pour les salariés d’une filiale relevant de la branche des HCR, les cotisations ci-dessus incluent celles versées au titre du régime conventionnel de Prévoyance.
Régime Général
de Sécurité sociale
Taux de Cotisations Frais de Santé**
Régime de base
Part salariale Part patronale
Total
TA/TB 1,35% 1,35%
2,70%
Régime Alsace-Moselle
de Sécurité sociale
Taux de Cotisations Frais de Santé **
Régime de base
Part salariale Part patronale
Total
TA/TB 1,015% 1,015%
2,03%
* * Pour les salariés d’une filiale relevant de la branche des HCR, les cotisations ci-dessus incluent celles versées à l’Assureur qui intervient pour garantir les prestations définies par la CCN HCR.
Régime Général
de Sécurité sociale et Régime Alsace-Moselle
Taux de Cotisations Frais de Santé
Régime supplémentaire
Part salariale Part patronale
Total
TA/TB 0,045% 0,045%
0,09%
1TA – Tranche de salaire limitée à un plafond de Sécurité Sociale. 2TB – Tranche de salaire au-delà de 1 et jusqu’à 4 fois compris ce plafond. 3 TC – Tranche de salaire au-delà de 4 et jusqu’à 8 fois compris ce plafond. 4TD – Tranche de salaire au-delà de 8 et jusqu’à 12 fois compris ce plafond.
