Accueil et Soins aux Personnes Epileptiques et Cérébrolésées
Association gestionnaire de :
IME « Les Coteaux »
Foyer d'hébergement « Le Val »
ESAT « Le Val »
EAM « Résidences des Terres Noires & de la Colline »
MAS « Résidence de la Colline »
AVENANT n°1
ACCORD COLLECTIF SUR L’AMENAGEMENT
DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre les soussignés :
L’Association ASPEC située 10 chemin de la Grippe, 61400 Mortagne au Perche ……………………, Représentée par Madame , agissant en qualité de directrice générale………………...
D'une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative de salariés :
le syndicat FO représenté par en sa qualité de déléguée syndicale
D'autre part,
Il a été conclu le présent avenant à l’accord collectif sur l’aménagement du temps de travail.
Préambule :
La règlementation et l’aménagement du temps de travail applicables au sein de l’association ASPEC, signé le 12 décembre 2023, soumis à cet avenant afin de compléter selon les recommandations de l’inspection du travail, par un complément d’information quant aux heures supplémentaires et le seuil de déclenchement de celles-ci, et de faire correspondre les périodes de références aux usages associatifs.
Seuls les articles de l’accord amendés sont repris dans cet avenant, en mettant en valeur les modifications ou compléments d’information.
Il a en conséquence été convenu ce qui suit :
ARTICLE 9 : CONGES PAYES LEGAUX
Les salariés bénéficient de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables de congés payés pour une année complète de travail effectif.
9.1. Période d’acquisition des congés payés
La période d’acquisition des congés payés annuels légaux est fixée du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.
9.2. Prise des congés payés
En application de l’article L 3141-21 du Code du travail, la période de prise des congés payés annuels est fixée du 1er mai de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
La fraction continue d'au moins 12 jours ouvrables du congé principal est prise au cours de cette période. Ces congés payés annuels légaux doivent être pris par semaine entière.
CHAPITRE 3 : AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR UNE PERIODE ANNUELLE
ARTICLE 3 : STIPULATIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX SALARIES A TEMPS PLEIN DE L’IME
3.7. Heures supplémentaires
Il est ici rappelé que les heures supplémentaires ne peuvent être réalisées par un salarié à temps plein que sur demande expresse de l’association ASPEC.
Constituent des heures supplémentaires les heures de travail effectif portant, à la fin de la période annuelle de référence, la durée annuelle de travail du salarié au-delà de 1607 heures.
Il est à rappeler que la durée annuelle de travail est fixée à 1582 heures. Le seuil de déclenchement des heures supplémentaires est fixé à 1607 heures. Les heures comprises entre 1582 heures et 1607 heures seront des heures rémunérées au taux normal. Les heures au-delà des 1607 heures seront considérées comme des heures supplémentaires.
Ces heures supplémentaires feront l’objet d’une contrepartie financière majorée dans les conditions légales.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixée à 220 heures.
CHAPITRE 5 : FORFAIT ANNUEL EN JOURS
ARTICLE 4 : NOMBRE DE JOURS TRAVAILLES ET PERIODE DE REFERENCE DU FORFAIT
Le salarié au forfait en jours s’engage à réaliser un nombre de jours de travail dû à l’association ASPEC.
Le nombre de jours travaillés est fixé à hauteur de 218 jours par an, journée de solidarité comprise. Il s'entend du nombre de jours travaillés pour une année complète d'activité et pour les salariés justifiant d'un droit complet aux congés payés.
Les congés supplémentaires conventionnels auxquels peuvent éventuellement prétendre les salariés concernés viendront en déduction du forfait de 218 jours.
Le nombre de jours compris dans le forfait peut, par exception, être supérieur en cas de renonciation à des jours de repos.
La période de référence annuelle de décompte des jours travaillés est fixée du 1er juin au 31 mai de l’année N+1. Le terme « année » dans le présent Chapitre correspond à la période de référence telle que déterminée ci-dessus.
Pour les salariés ne bénéficiant pas d’un congé annuel complet, le nombre de jours de travail est augmenté à concurrence du nombre de jours de congés légaux, et éventuellement extra conventionnels, auxquels le salarié ne peut prétendre.
Les salariés qui souhaitent exercer une activité réduite sur l’année (notamment dans le cadre d’un congé parental, ainsi que les salariés à temps partiel) peuvent bénéficier d’un forfait annuel inférieur au seuil défini précédemment. Le salarié sera rémunéré au prorata du nombre de jours fixé par sa convention individuelle de forfait et sa charge de travail devra tenir compte de cette réduction ainsi convenue.
Chaque salarié, entrant dans le champ d’application du présent Chapitre, en poste au moment de l’entrée en vigueur se verra proposer, par avenant à son contrat de travail, une convention individuelle de forfait en jours sur l’année, indiquant les caractéristiques du forfait ainsi que les conditions et la rémunération afférentes.
Pour les futurs recrutés une mention spécifique sera portée à leur contrat de travail.
CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 1 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter de sa date de signature.
Le présent accord peut être dénoncé ou révisé à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants, L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.
ARTICLE 4 : PUBLICITE ET AGREMENT
Le présent avenant est notifié ce jour à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. En outre, un exemplaire signé du présent avenant sera remis à chaque organisation syndicale représentative. Le présent avenant sera diffusé dès sa signature dans l'ensemble des établissements concernés. Conformément à la loi, le présent avenant sera déposé en ligne en deux exemplaires, sur la plateforme de « télé procédure » du ministère du travail (« Télé Accords ») par le représentant légal de l'Association (dont une version intégrale signée par les Parties au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques). Le présent avenant sera également transmis pour agrément à la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) sous forme dématérialisée via la plateforme DEMAT-AGREMENT. Un exemplaire de l’avenant sera également communiqué à la CPPNI de la CCN 66 à l’adresse suivante : depot.accord.66@gmail.com
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des prud'hommes d'Alençon. Cet avenant est établi en trois exemplaires originaux dont un est transmis aux délégués Syndicaux. Cet avenant fait l'objet d'un affichage. Une copie est transmise au CSE.
Fait à Mortagne au Perche, le 26 avril 2024.
Pour l’Organisation Syndicale, Pour l’Association ASPEC
