ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES D’EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION
E n t r e l e s S o u s s i g n é s
L'Association AJP
Association loi 1901 Dont le Siège Social est à SAINT-QUENTIN (02100) 20 bis boulevard Léon Blum
Représentée par,
Agissant en qualité
d ' u n e p a r t
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Association représentées par :
Délégué Syndical UNSA,
Délégué Syndical CFDT.
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
d ' a u t r e p a r t
Constituant ensemble « les parties »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord d’entreprise détermine les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés régi par les articles L. 2281-1 et suivants du Code du travail. Ces dispositions sur le droit d’expression des salariés ne se substituent ni à l’action des membres du CSE, ni à l’expression directe et individuelle des salariés auprès de leur hiérarchie. Elles assurent aux salariés un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.
L'expression directe et collective des salariés a pour objet de permettre l’identification des problèmes et aspirations des salariés, de laisser aux salariés la possibilité de s’exprimer directement sur le travail qu’ils effectuent et de proposer les améliorations qui pourraient en transformer les conditions d’exercice.
Les questions concernant le contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail (la rémunération notamment), n’entrent pas dans le cadre du droit d’expression.
Le présent accord d’entreprise a donc pour objet de définir :
Le niveau, le mode d’organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant le droit d’expression des salariés ;
Les mesures destinées à assurer d’une part, la liberté d’expression de chacun, et, d’autre part, la transmission à l'employeur des demandes et propositions des salariés ainsi que celle des avis émis par les salariés dans les cas où ils sont consultés par l'employeur (sans écarter les dispositions relatives aux institutions représentatives du personnel) ;
Les mesures destinées à permettre aux salariés concernés, aux organisations syndicales représentatives et aux représentants du personnel de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que des suites qui leur sont réservées ;
Les conditions spécifiques d’exercice du droit d’expression dont bénéficie le personnel d’encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques, outre leur participation dans les groupes auxquels ils sont rattachés du fait de ces responsabilités.
Le présent accord se substitue à l’ensemble des stipulations portant sur le même objet résultant d’un autre accord collectif, d’un usage ou d’un engagement unilatéral.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est conclu au niveau de l’Association AJP dans son entièreté. Il s’applique donc sur l’ensemble de ses Etablissements et Services actuels ou futurs, dès lors que leur ouverture s’inscrit sur la période de validité du présent accord.
Salariés concernés
Tous les salariés sont concernés par le présent accord d’entreprise.
Le niveau hiérarchique, la qualification et la nature du contrat du salarié (CDI, CDD, alternants) ne peuvent en aucun cas servir de critères permettant de restreindre son champ d’application.
De même, aucune condition d’ancienneté n’est requise.
La participation aux groupes d’expression est libre et repose sur le volontariat. L’Association veillera donc à ne pas entraver cette liberté.
Des dispositions nécessaires seront prises pour assurer le fonctionnement des Etablissements et Services et pour permettre aux salariés qui ne désirent pas participer aux réunions de continuer à travailler normalement.
Article 2 – NIVEAU ET MODALITES D’ORGANISATION DU DROIT D’EXPRESSION
Le droit d’expression s’exerce dans le cadre des « groupes d’expression ». Ces groupes d’expression sont composés de salariés relevant d’une même unité de travail ou ayant des tâches et des intérêts communs. Ils se réunissent à la demande de la hiérarchie pendant le temps de travail. Le temps consacré aux réunions sur le droit d’expression est donc rémunéré comme du temps de travail effectif.
Les membres du groupe participent aux réunions en leur seule qualité de salariés et s’y expriment pour leur propre compte sans pouvoir mettre en avant soit leur fonction ou position hiérarchique, soit leur mandat syndical ou collectif.
La constitution des groupes est établie par la Direction Générale avec les Représentants des Syndicats signataires de l’accord pour l’ensemble des Etablissements et Services de l’Association.
Dans le but de permettre aux personnes de s’exprimer sur des domaines qui leur sont propres, les groupes d’expression ont été définis comme suit :
Les personnels des Etablissements et Services du Pôle Enfance (par Etablissement et Service)
Les personnels des Etablissements et Services du Pôle Handicap Adultes (par Etablissement et Service)
L’équipe technique et d’entretien
Les personnels administratifs non-cadre de la Direction Générale
Les personnels administratifs cadre (Ressources Humaines, Paie, Comptabilité, Secrétariat Général) de la Direction Générale
Les cadres des deux Pôles n’ayant pas de responsabilités hiérarchiques (les Psychologues). Un groupe d’expression associatif sera mis en place pour l’ensemble des Psychologues de l'Association.
Les cadres des deux pôles ayant des responsabilités hiérarchiques (les Chefs de Service). Un groupe d’expression associatif sera mis en place pour l’ensemble des Chefs de Service de l’Association.
Les Directeurs de pôles et le Chef de Service de l’ESAT
Un groupe d’expression associatif sera mis en place pour l’ensemble de ces personnes.
Article 3 – FREQUENCE ET DUREE DES REUNIONS
Les groupes d’expression se réunissent une fois tous les ans lors de la dernière semaine de septembre ou la première semaine d’octobre (sauf situation exceptionnelle nécessitant une programmation différente).
La durée de ces réunions est fixée à deux heures. Toutefois, pour des situations particulières (projet de restructuration, déménagement de structure), il est possible de prolonger la durée des réunions, sans qu’elle ne puisse excéder trois heures.
Les propos tenus par les participants aux réunions d’expression quelle que soit leur place dans la hiérarchie, échappent à toute possibilité de sanction, pour autant que ces propos ne comportent en eux-mêmes aucune malveillance à l’égard des professionnels et des personnes accueillies au sein de l’Association.
Article 4 – LIEU DES REUNIONS
Les réunions des groupes d’expression se tiennent dans les locaux de l’Association dans des espaces préalablement désignés à cet effet par la Direction.
Article 5 – ORGANISATION ET DEROULEMENT DES REUNIONS
Information aux salariés
La Direction établit le planning des réunions au moins un mois avant leur tenue. Le calendrier est porté à la connaissance du personnel via les panneaux d’affichage. Le jour, l’heure et le lieu de réunion seront rappelés à l’ensemble des salariés par la convocation adressée au minimum 15 jours avant la réunion sur les boites mails de chaque structure.
Avec la convocation, il est rappelé les principes directeurs du droit d’expression (sa finalité, sa nature, sa portée…). Les Directeurs de Pôle et le Chef de Service de l’ESAT sont responsables de l’organisation des réunions de leurs établissements et services respectifs.
Animation
Un animateur sera désigné par le groupe d’expression au début de la réunion par un vote à la majorité des participants. L’animateur veille au bon déroulement de la réunion et facilite les échanges entre les participants.
Tout salarié à la possibilité « d’exister » à la réunion soit en présentiel, soit par le biais d’un écrit et chacun des membres du groupe d’expression doit pouvoir s’exprimer librement.
Secrétariat
Un secrétaire sera désigné par le groupe d’expression au début de la réunion par un vote à la majorité des participants. Il sera chargé de l’élaboration du compte rendu de réunion. Les comptes rendus feront figurer uniquement le nombre de participants. Une fois établi, celui-ci sera ensuite transmis à la Direction des Pôles dans les conditions fixées à l’article 6. Un exemplaire de ce document reste à la disposition des membres du groupe.
Article 6 – COMPTE RENDU DES REUNIONS
Les propositions, demandes et avis du groupe sont résumés par écrit par le secrétaire et transmis au Directeur de Pôle concerné au minimum dans les 72 heures après la tenue de la réunion et au plus tard pour le 15 octobre.
Il appartient ensuite au Directeur de Pôle d’en prendre connaissance, d’y répondre et d’apporter des compléments d’information (en concertation avec le Directeur Général si besoin).
Le Directeur de Pôle transmet ensuite au Directeur Général l’ensemble des droits d’expression comportant ses projets de réponses, au maximum pour le 15 novembre.
Il est laissé au Directeur Général le temps nécessaire pour prendre connaissance de l’ensemble des droits d’expression. Lorsqu’ils sont validés définitivement, les demandes, propositions et avis des groupes d’expression et l’indication de la suite qui leur a été donnée
sont transmis par la Direction Générale au CSE du mois de décembre (pour les titulaires et les suppléants) ainsi qu’aux Représentants des Organisations Syndicales représentatives de l’Association.
Puis, pour informer les salariés intéressés, il sera procédé à l’affichage des questions/réponses sur les panneaux d’informations prévus dans les Etablissements et Services dans
les 72 heures après la tenue du CSE du mois de décembre.
Les Chefs de Service peuvent en parallèle, et s’ils le souhaitent, reprendre l’ensemble des questions/réponses avec leur(s) équipe(s) à la première réunion qui suit leur affichage.
Article 7 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord est conclu par l’ensemble des organisations syndicales représentatives et le représentant de la Direction
pour une durée de quatre ans et entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2024.
Article 8 – DENONCIATION-REVISION
Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par l’article L2261-7-1 du Code du Travail.
En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis.
Dans les mêmes conditions que celles où ils peuvent le dénoncer, l’employeur, les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord d’entreprise ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander la révision de certaines clauses.
En l’absence d’accord unanime de tous les signataires et de toutes les organisations syndicales ayant ultérieurement adhéré sans réserve et en totalité sur un texte nouveau, la demande de révision sera sans effet et la clause ancienne maintenue sauf accord unanime pour sa suppression pure et simple.
Article 9 – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’AJP. Il sera ensuite déposé à la diligence de l’Association AJP de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent. Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, l’AJP transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques). Enfin, il sera fait mention sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction de l’existence du présent accord et sera mis à disposition des salariés selon les modalités en vigueur au sein de l’Association.
Fait à Saint-Quentin, le 11 juin 2024 (en quatre exemplaires originaux)
