Présents à la réunion : Président Délégué Syndical C.F.T.C. Responsable RH
PV DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
La société ACEA représentée par - Président - et la Délégation Syndicale représentative CFTC représentée par ont, conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code de Travail, engagé la Négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
PREAMBULE 2024
Le réchauffement climatique est désormais au centre de nombreuses préoccupations. Décarbonation et transition énergétique de l’industrie deviennent une motivation incontournable des politiques et stratégies industrielles. Plus que jamais,
les besoins de stabilité et de visibilité restent donc les gages de confiance qui permettent la poursuite des investissements et des recrutements, qui sont et vont encore rester tangents cette année au niveau de leur assise financière. L’ensemble de la profession s’interroge sur son modèle économique, en particulier sur ses contraintes de financement des stocks pour le compte de ses clients. Notre forte dépendance à un client nous rend vulnérable aux fluctuations de ses demandes ou aux changements de circonstances économiques, d’où l'importance pour ACEA de diversifier son portefeuille clients. L’objectif est d’atténuer les risques associés à des fluctuations d’activité avec le client majeur et de renforcer notre résilience.
ART-1 : Constat d’accord
Les parties se sont rencontrées les 10, 22 et 26 Janvier 2024. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur différents sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent courrier, un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L 2242-4 du Code du Travail.
ART-2 : Propositions initiales
Les éléments récapitulatifs sur les effectifs de l’entreprise ont été remis à …………. . par le biais de la BDESE.
Propositions du syndicat représentatif CFTC
Augmentation générale en 2024 pour rééquilibrer les salaires.
Meilleure prise en charge de la mutuelle
Revalorisation de la prime de transport
Situation des cadres : quid des nouvelles règles d’avancement des cadres compte tenu de la disparition de l’évolution automatique tous les 3 ans dans la nouvelle CCN.
ART-3 : Conclusion des discussions
Points 1 : Augmentation générale et augmentations individuelles
Au 1er janvier 2024, le Smic a été revalorisé de 1,13% à 1 766,92 € bruts mensuels. Au 1er mai 2023, il avait augmenté de 2,22 % à 1 747,20 €. Le récapitulatif depuis janvier 2022 est le suivant :
Date
Smic horaire brut
Smic mensuel brut
Janvier 2024 11,65 € 1 766,92 € Mai 2023 11,52 € 1 747,20 € Janvier 2023 11,27 € 1 709,28 € Août 2022 11,06 € 1 678,95 € Mai 2022 10,85 € 1 645,58 € Janvier 2022 10,57 € 1 603,12 €
Soit une augmentation du SMIC de 10,22% en 2 ans.
La situation des effectifs est la suivante à ce jour :
58 CDI et CDD, dont 2 apprentis.
18 personnes > 10 ans d’ancienneté
30 personnes < 3 ans (dont 14 moins d’un an)
10 personnes aux alentours de 5 ans d’ancienneté
Nous allons procéder aux augmentations suivantes :
Augmentation générale : 3,5 % (sauf apprentis et nouveaux embauchés < à 6 mois)
Augmentations individuelles : 1,59 % en moyenne qui portera l’enveloppe des augmentations à 5,09%, pour 23 personnes, qui sont soit montées en compétences, pris des responsabilités, performés ou sur des métiers en tension.
Au total, cela équivaut à une augmentation de la masse salariale de 80 K€ / an (non chargée) et 110 K€ / an (chargée) à effectif constant.
La prime de vacances : Il est acté que cette prime est pérennisée dans son principe.
L’ancienne CCN avait comme critères une ancienneté d’1 an et l’obligation de poser 15 jours de CP sur la période de congé principal.
A partir de cette année : on maintient ces critères, qui s’appliquent aux salariés classés de A à E.
Elle sera versée au mois de juin, pour une ancienneté d’1 an, et sera maintenue à 500 €.
Point 2 : Meilleure prise en charge de la mutuelle
Nous envisageons de procéder à un rapprochement des contrats Cadres et Non-cadres. Le dossier est à l’étude avec ……………………….., filiale de Malakoff Humanis, pour une mise en œuvre envisagée au 1er juillet 2024. La part ACEA passera alors à une prise en charge de 60% pour tous.
Le dossier est à l’étude et en cours de chiffrage par Malakoff. Nous reviendrons vers vous dès que nous aurons abouti à une synthèse précise des modalités de ce transfert.
Point 3 : Revalorisation de la prime de transport
Cette année encore, les textes nous autorisent, pour la prise en charge des frais de carburant, à verser une prime exonérée de cotisations sociales dans la limite annuelle de 400 € par salarié.
La cartographie des trajets domicile-travail est la suivante :
6 personnes font moins de 6 km
34 personnes font moins de 12 km
15 personnes font moins de 15 km
18 personnes font plus de 15 km
1 seule personne prend le train
Nous pourrions établir une échelle : de 0 à 5km de 5 à 10km, de 10 à 20km, qui serait plus équitable que le versement égalitaire pratiqué aujourd’hui.
Quelle est la règle cohérente à mettre en place ? Aujourd’hui, nous sommes en-dessous de 20 000 € de prime, mais son versement doit être plus équitable.
Un groupe de travail inter-entreprises sera mis en place sur la mobilité. Il y a la voiture, le train, mais aussi le vélo, le covoiturage, etc …. Nous devons parvenir à repenser ce sujet.
Les parties conviennent de réexaminer ce point dès le début du second semestre de l’année.
Point 4 : Situation des cadres : nouvelles règles d’avancement des cadres
C’est un processus qui sera parallèle à la classification des emplois et au système des minimas hiérarchiques. Les cadres seront amenés à évoluer à l’intérieur de leur emploi ou dans des emplois dont le périmètre ou les responsabilités auront évolué. Nous pourrons nous appuyer sur les appréciations réalisées à l’occasion des entretiens d’évaluation afin de pouvoir objectiver des actions de revalorisation à destination des cadres.
Cette nouvelle logique de gestion des carrières et des parcours professionnels ainsi que la politique de rémunération correspondante doivent être réfléchies et construites dès que nous aurons du recul par rapport aux nouvelles règles de la CCN.
Les mesures validées aux points 1 et 2 entrent en vigueur à compter du 1er/01/2024.
Les sujets relatifs au temps de travail, à l’égalité professionnelle, à la qualité de vie au travail et à la gestion des emplois et des parcours professionnels n’ont pas nécessité de prise de décisions dans le cadre strict de la présente négociation, mais font par ailleurs l’objet de discussions, d’actions mises en place et d’un suivi régulier avec les partenaires sociaux et le CSE.
ART- 4 : Publicité
Le présent PV donne lieu à dépôt dans les conditions prévues par l’article L2231-5-1
du Code du travail à la DREETS-DDETS et un exemplaire au Secrétariat du Conseil des Prud’hommes de Haguenau.
