Le présent Accord sur l’égalité professionnelle hommes-femmes est conclu entre :
D'une part, la société suivante :
ACER COMPUTER FRANCE dont le siège est situé 2-8 Rue Sarah Bernhardt, CS 90045, 92601 Asnières sur Seine Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 378 955 207.
Représentée par xxxxx, Président de la société et dûment habilité à représenter cette société pour les besoins du présent accord.
D’autre part, les organisations syndicales centrales de l’entreprise
PREAMBULE
Les pouvoirs publics ont entendu mobiliser les entreprises et les partenaires sociaux en incitant les employeurs à développer une réelle égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes en matière d’orientation, de formation, de recrutement, de conditions de travail, de déroulement de carrière, de promotion et de rémunération.
Les articles 1142-7 et 1142-10 du code du travail instituent un dispositif qui fait obligation pour les entreprises dotées de plus de 50 salariés de conclure un accord de branche ou d'entreprise ou à défaut un plan d'action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque les résultats obtenus par l'entreprise, au regard des indicateurs mentionnés à l'article L. 1142-8, se situent en deçà d'un niveau défini par décret, l'entreprise dispose d'un délai de trois ans pour se mettre en conformité.
Si l’effectif de l’entreprise est compris entre 50 et moins de 300 salariés, l’accord d’entreprise, ou à défaut le plan d’action, doit fixer les objectifs de progression sur au moins 3 des 8 domaines d’action suivants :
L’embauche
La formation
La promotion professionnelle
La qualification
La classification
Les conditions de travail
La rémunération effective
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Cet accord est conclu suite à la parution de l’index égalité hommes/ femmes et il a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière.
Pour rappel
Index 2019
Index 2020
Nous avons retenu 5 domaines d’action qui sont la rémunération effective, l’embauche, la formation, la promotion et l’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
TITRE 1 –Premier domaine d’action : la rémunération effective
Egalité salariale Comme le prévoit la loi, la Direction fera un état des lieux sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes annuellement lors des négociations annuelles obligatoires. La Direction s'engage, en outre, à faire le nécessaire pour qu'en cas de périmètre équivalent l'égalité salariale soit respectée.
Nous avons choisi 3 objectifs de progression concernant la rémunération.
Nous nous engageons également à revoir les classifications de certains emplois concernant les postes de cadres d’ici septembre 2021 ce qui doit permettre une meilleure étude et comparaison des rémunérations lors du calcul de l’index.
TITRE 2 –Deuxième domaine d’action : l’embauche
En ce qui concerne l’embauche, nous avons une embauche équilibrée entre les femmes et les hommes.
Embauches CDD/ CDI
Femmes Hommes 2019 4 5 2020 4 4
Nous souhaitons mettre en place 3 objectifs de progression concernant ce domaine.
TITRE 3 –Troisième domaine d’action : la formation
En ce qui concerne la formation, nous formons les femmes et les hommes de façon équitable.
En 2020 : Nous souhaitons adopter un objectif de progression en cas d’absence prolongée pour raison familiale.
TITRE 4 – Quatrième domaine d’action choisi : La promotion
Nous souhaitons adopter un objectif de progression concernant l’évolution dans l’entreprise.
Nous regarderons en cas de compétences égales lors du choix d’une nouvelle promotion la possibilité de prendre en compte l’équilibre entre femmes et hommes dans chaque département. En effet en cas de compétences égales, dans un service majoritairement masculin, la priorité sera donnée à l’embauche d’une femme et inversement en cas de service majoritairement féminin où la priorité sera donnée aux hommes.
Si le poste à pourvoir est un poste de management, en cas de décision entre deux candidats de compétences égales, la priorité sera donnée aux femmes car il y a un déséquilibre hommes/ femmes au niveau de l’équipe de management de la société.
TITRE 5 – Cinquième domaine d’action choisi : L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Dans ce domaine plusieurs objectifs de progression ont été identifiés : améliorer les droits liés à la prise de congés familiaux, permettre une meilleure anticipation de la gestion des compétences dans le cadre des congés familiaux, faciliter la gestion de la parentalité au sein de l’entreprise.
TITRE 5 : Suivi de l'accord
Chaque année, l'entreprise présentera un rapport de son application concernant l'année écoulée.
Ce rapport fera l'inventaire des actions engagées en utilisant les indicateurs fixés par l’accord et sera présenté annuellement par l’entreprise au CSE Central.
TITRE 6 : Dispositions finales
- Champ d’application
Les dispositions du présent accord s'appliquent aux deux établissements d’Angers et d’Asnières de la société ACER Computer France
–Entrée en vigueur et Durée
Le présent accord s'applique à compter du 1er Août 2021 pour une durée de 3 ans.
A l'expiration du terme ainsi défini, il cessera de plein droit d'être applicable et, en conséquence, de faire peser toutes obligations sur l'employeur.
- Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur, les organisations syndicales signataires du présent accord ou y aillant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions des articles L2261-7 et L2261-8 du Code du Travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d'un mois suivant la notification de la demande de révision, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau dans un délai de 2 mois après la publication de ces textes afin d'adapter lesdites dispositions.
- Dépôt
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.
Il sera également remis en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud'hommes.
