Avenant à l’accord collectif sur le régime obligatoire de la Prévoyance "Incapacité, Invalidité et Décès" Pour le personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis (non cadres)
- Janvier 2023 -
Le présent avenant est conclu entre :
D'une part, la société suivante :
ACER Computer France, dont le siège est situé 2-8 Rue Sarah Bernhardt, CS 90045, 92601 Asnières sur Seine Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 378 955 207.
Représentée par xxxx, Président de la société et dûment habilité à représenter cette société pour les besoins du présent accord.
D’autre part, les organisations syndicales centrales de l’entreprise
Le présent avenant est établi conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de signature de l’accord.
Objet
Cet avenant a pour objet de modifier les pourcentages de cotisations suite aux changements de prestations, référencés dans le tableau annexé ainsi qu’à la mise en conformité liée à la nouvelle convention collective de la métallurgie.
Pour simplifier la compréhension de tous, nous modifions les articles suivants de l’accord principal.
Article 1 : Les bénéficiaires
Ce contrat collectif d’assurance est souscrit auprès de du Groupe Malakoff-Humanis et par l’intermédiaire d’un courtier.
Article 3 : Prestations
Les prestations souscrites à compter du 1er janvier 2023 sont résumées dans le document annexé. Pour rappel, elles ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés concernés, qu’au paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
Article 4 : Cotisations
4.1. Taux, assiette, répartition des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité-invalidité-décès » seront prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes, dans la limite des tranches 1 et 2, déterminées de la façon suivante :
-Pour la Tranche 1 = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ; Part patronale : 92%, Part salariale : 8%. -Pour la Tranche 2 = Salaire compris entre 1 fois et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ; Part patronale : 92%, Part salariale : 8%.
Tranche 1
Tranche 2
P.salariale P.patronale
Total
P.salariale P.patronale
Total
Taux de cotisation non cadre
0,131%
1,510%
1,641%
0,131%
1,510%
1,641%
Répartition
8%
92%
8%
92%
Article 8: Durée, modification et dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Article 9: Dépôt et publicité
Dès sa conclusion, le présent avenant sera à la diligence de l'entreprise déposé à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi en 4 exemplaires et un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes.
