Conformément aux dispositions de l’article L 2242-5 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise : la CFDT, la CFE -CGC, la CFTC et la FO.
Aux termes des réunions du 9 janvier26 f20238, 2315 avrilfévrier 20238 et 06 mars 202316 et 17 mai 2018 et des discussions qui ont suivi, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord.
Bloc 1 : REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL, PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISErémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel inscrit aux effectifs de la société Alpa à la date de la signature du présent accord, à l’exception des cadres, des apprentis et des contrats de professionnalisation.
Article 2 – salaires effectifs
Bloc 1 : rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel inscrit aux effectifs de la société Alpa à
l’exception des ingénieurs, cadres et des apprentis.
Article 2 – salaires effectifs
Avec effet rétroactif au 01/01/202318 :
Augmentation générale de 4% sur le salaire de base arrondi à l’euros près. L’augmentation sera appliquée aux personnes présentes à l’effectif à la date de signature de l’accord.
Augmentation générale de
1.2% pour les salariés présents à l’effectif au 01 juin 2018,
Montant de la prime vacances augmentée à
400 euros par an par salarié, modalité de paiement inchangé,
Suppression de la prime complément vacances, Le nombre de jour maximum du compteur compte épargne temps passe à
220 jours.
Au 01/09/2018 : Augmentation de
52,50 € brut sur le salaire de base appliqué aux salariés présents au 01/09/2018,
Suppression de la prime de présence, Changement dans les modalités de versement de la prime de production :
Aucune Absence
100% du montant de la prime
A partir de 3 retards ou 1 heure de maladie ou AT Trajet
60% du montant de la prime
Absences autorisées > 6 jours
40% du montant de la prime
Absences non autorisées <= 1 jour
50% du montant de la prime
Absences non autorisées > 1 jour
0%
SECTEUR
Aucune Absence
A partir de 3 retards ou 1 heure d’absence autorisée dans le mois
Absences autorisées > 6 jours
Absences non autorisées <= 1 jour
Absences non autorisées > 1 jour
Aciérie
100% du montant de la prime
60% du montant de la prime
40% du montant de la prime
Laminoir
50% du montant de la prime
0%
Autres départements
Toutes les Absences autorisées et non autorisées, hors : AT et rechute AT, Chômage partiel, formations, délégations et réunions employeur, évènements familiaux, congés légaux, RTT, RCR, maintien de salaire.
ArtArticle 3 – durée effective, organisation du temps
L’organisation et le temps de travail au sein de la société Alpa reste inchangée.
Article 4 – mise en place d’un perco
La direction a décidé de mettre un place un PERCO sur l’année 2018.
Les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement seront négociées dans un accord propre à ce nouveau placement.
Article 5 – suivi de la mise en œuvre des mesures visant aà supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrière entres les hommes et les femmes.
Conformément aux objectifs pris par la société Alpa dans l’accord égalité Femmes / Hommes :
Promouvoir l’emploi des femmes au sein du site Sidérurgique Alpa :
Présentation sur le site internet La French Steel. Présentation des différents métiers sur le journal interne
Réintégration de la salariée après un congé maternité :
Pas de salarié concerné.
Reprise progressive de l’activité salariée après un congé maternité :
Pas de salarié concerné
Poursuivre notre objectif d’égalité de rémunération entres Femmes / Hommes :
AM / Employés
Ouvriers
Moyenne
Hommes 2258,36 1701,04 1979,7 Femmes 1797,31 1797,31
Bloc 2 : L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES F/H ET LA, QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle : la société s’engage à respecter l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, notamment en l’évoquant dans chaque entretien individuel.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : L’accord défini l’engagement de l’entreprise pour assurer une égalité dans le traitement des femmes et des hommes.
Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle : chaque recrutement est fait dans le respect des règles légales.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap : un point est fait chaque année en Comité Sociale Economique. Les prescriptions légales en matière d’emplois des personnes en situation de handicap sont respectées sur Alpa.
Modalités de définition d’un régime de prévoyance et de frais de santé : La Direction et les partenaires sociaux ont conclu un nouvel accord en janvier 2023 permettant de garantir l'application des mesures conventionnelles applicables à cette même date.
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés : des réunions d’équipes sont organisées afin de permettre l’exercice de ce droit régulièrement.
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion : diffusion de la charte déconnexion lors du second semestre 2018.application de la charte ayant reçu un avis favorable du Comité Social Economique le 17 décembre 2021, dans le cadre du nouveau règlement intérieur, charte informatique et code de conduite.
Facteurs de pénibilité : Négociation en 2018 d’un nouvel accord pénibilité.Signature d’un accord le 03 décembre 2021 avec les partenaires sociaux.
Article 4 6 – Durée et application du présent accord
Les mesures salariales décrites à l’article 2 du présent accord définissent la politique salariale applicable pour l’année 202318.
Article 57 – Mesures de publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour dépôt par la direction conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 68 – Dispositions finales
Les dispositions du présent accord s’imputent sur toute mesure législative, réglementaire ou conventionnelle qui interviendrait sur le même sujet.
