ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PREVENTION DE L’EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
2024 – 2025 - 2026
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PREVENTION DE L’EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
2024 – 2025 - 2026
ENTRE LES SOUSSIGNES
ALPA, SAS au capital de 12 200 000 euros, dont le siège est situé à Gargenville, code NAF 2410Z, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Directeur Général Adjoint, d’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par ses délégués syndicaux : xxx, d’autre part,
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des facteurs de risques professionnels dans l’entreprise, conformément à la loi du 20 janvier 2014 modifiée par la loi du 17 aout 2015, de l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et les décrets d’application.
L’entreprise entre dans le champ d’application des accords en faveur de la prévention de la pénibilité visés à l’article L. 4162-1 du code du Travail. Au 31/12/2023, l’effectif de l’entreprise est
de 264 salariés. La proportion de ceux d’entre eux exposés à des facteurs de risques professionnels définis à l’article L. 4163-1 au-delà des seuils définis à l’article D. 4161-3 du code du Travail à cette date est de 36 % (95 salariés).
Conformément à l’article L. 4162-1 du code du Travail, les parties ont engagé une négociation en vue de définir des actions concrètes favorables à la prévention de la pénibilité dans l’entreprise et le suivi de ces actions.
Cet accord s’appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité dans l’entreprise. Celui-ci est réalisé, notamment grâce à l’inventaire des risques par unités de travail contenu dans le document unique d’évaluation des risques et à la fiche d’entreprise établie par le médecin du travail.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’entreprise ALPA, situé ZI Limay Porcheville 78440 GARGENVILE.
ARTICLE 3 – DIAGNOSTIC PREALABLE
Les salariés sont exposés à un facteur de risque professionnel au-delà des seuils définis réglementairement : le facteur « Travail en équipes successives alternantes ».
* Depuis le 1er septembre 2023. Auparavant, le seuil était de 50 nuits par an pour le travail en équipes successives alternantes.
Effectifs exposés à des facteurs de des facteurs de risques professionnels
SERVICES
POSTES
Le travail en équipes successives alternantes
ACIERIE
Agent aciérie 1 13 Agent aciérie 2 15 Agent aciérie 3 5 Chef de poste posté 3 Chef d’équipe secteur 6
LAMINOIR
Agent laminoir 1 6 Agent laminoir 2 10 Agent laminoir 3 4 Chef de poste posté 3 Adjoint chef de poste 3
EXPEDITIONS
Chef d’équipe 3 Agent expéditions 12
MAINTENANCE MECANIQUE
Mécanicien niveau 2 6
MAINTENANCE
ELECTRIQUE
Electricien niveau 2 6
TOTAL SALARIES EXPOSES
95
PROPORTION SALARIES EXPOSES
36 %
ARTICLE 4 – LES ACTIONS EN FAVEUR DE LA PREVENTION
La finalité de notre accord est de réduire, voire de supprimer l’exposition aux facteurs de risques professionnels.
L’entreprise avait à retenir 4 thèmes en tout (avec des indicateurs associés à des objectifs) sur lesquels elle souhaite agir, deux thèmes devant être choisi parmi les thèmes suivants :
La réduction des poly-expositions aux facteurs mentionnés à l'article D. 4161-1 ;
L’adaptation ou l’aménagement des postes de travail ;
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article D. 4161-1.
Deux autres thèmes parmi les 4 suivants :
Améliorer les conditions de travail, notamment organisationnel ;
Développer les compétences et les qualifications ;
Aménager les fins de carrière ;
Favoriser les mesures de maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l'article D.4161-1.
En ce qui concerne ALPA, la Direction a décidé d’agir sur
6 thèmes afin d’avoir un plan d’actions global sur la prévention des facteurs de risques professionnels.
ADAPTATION ET AMÉNAGEMENT DU POSTE DE TRAVAIL
Action
Indicateur
Objectif
Modernisation et automatisation des postes de travail avec des activités manuelles ou dans un environnement à risque (exemple : robot, pilotage des ponts à distance, soudeuse billette, etc.) % actions d’amélioration QSE réalisées / programmées 80%
Nb d’AT (avec ou sans arrêt et passage infirmerie) < 75 par an
Plan d’action obligatoire pour toute évaluation de risque de niveau C 100%
REDUCTION DES EXPOSITIONS AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
Action
Indicateur
Objectif
Sensibilisation du personnel à la sécurité (risques professionnels/ mesure de prévention / Sensibilisation aux échauffements et aux gestes et postures) Nombre de personnes formées / effectif 100% Mise à jour du document unique et réalisation de métrologie et d’analyse d’hygiène industrielle ex : bruit Niveau de risque liés au TMS / secteur Baisse par rapport à l’année précédente
LE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ET DES QUALIFICATIONS
Action
Indicateur
Objectif
Réaliser des formations afin de développer les compétences et favoriser la polyvalence des tâches dans les services Nombre de salariés formés Au moins une formation organisée pour les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels au terme de l’accord Afin de mieux prévenir les risques professionnels, formation de l’encadrement de terrain à la prévention Nombre de salariés encadrants formés Au moins une formation organisée pour les encadrants de terrains au terme de l’accord
AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Action
Indicateur
Objectif
Remise à neuf de locaux communs
Nombre de locaux rénovés Rénovation des locaux suivants : bureaux aciérie, entretien auxiliaire, toilettes aciérie et laminoir, création réfectoire au magasin, douche des vestiaires, bureau automatique, réfectoire aciérie et amélioration de l’atelier engin.
Déploiement d’un plan santé, avec des thématiques annuelles (tel qu’organisation de sessions de sophrologie, nutrition ou encore de tabacologue) en lien avec le CSSCT et l’infirmerie Nombre de sessions organisées Nombre de salariés ayant participé Amélioration du bien-être au travail
LE MAINTIEN EN ACTIVITE
Action
Indicateur
Objectif
Afin de prévenir les situations d’inaptitude et de favoriser le maintien en activité des salariés occupant un poste exposé à au moins un facteur de pénibilité, l’entreprise s’engage à promouvoir la possibilité de bénéficier d’une visite médicale de pré-reprise en cas d’arrêt de travail d’une durée de plus de 3 mois.
% de visites de pré-reprise pour tout arrêt de plus de 3 mois Au terme de l’accord une action d’information devra avoir été réalisée Informer les salariés sur les possibilités d’utilisation des points en particulier pour des demandes de formations et les accompagner dans leur demande d’utilisation.
% de demande acceptée 100% des demandes étudiées
AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE
Action
Indicateur
Objectif
En fonction des postes de travail et de la capacité des personnes à transmettre le savoir, l’entreprise s’engage à designer en priorité les salariés occupant un poste exposé à au moins un facteur de risques professionnels et qui ont plus de 55 ans en tant que tuteur (mise en place de binôme avec le nouvel entrant). Nombre de salariés désignés tuteurs/nombre de demandes reçues 100% des demandes étudiées Afin de permettre aux salariés ayant atteint l’âge de 45 ans et occupant un poste exposé depuis au moins 10 années à au moins un facteur de risques professionnels, l’entreprise s’engage à organiser des entretiens de seconde partie de carrière. % Nombre d’entretiens / personnel concerné 80% d’entretiens réalisés
ARTICLE 5 – LE SUIVI DES MESURES ET LEUR ARBITRAGE
Le suivi des actions sera assuré par le Directeur General Adjoint, le service Qualité-Sécurité-Environnement et la CSSCT. Un bilan sera réalisé tous les ans en même temps que le Bilan annuel du CSSCT et comme le prévoit l’article L.4162-2 du code du travail. Il devra faire figurer :
Un état des mesures mise en œuvre ;
Le taux de réalisation des objectifs ;
Les difficultés rencontrées ;
Les solutions envisagées pour y faire face.
ARTICLE 6 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 4162-3 du code du Travail, l’accord est conclu pour une
durée déterminée de 3 ans à effet rétroactif au 01 janvier 2024.
ARTICLE 7 – FORMALITES
Le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Cet accord d’entreprise sera déposé auprès de la DRIEETS dont l’entreprise dépend, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des deux parties et une version sur support électronique.
