ALPA, SAS au capital de 12 200 000€, située ZI Limay Porcheville, 78 440 GARGENVILLE, représenté par XX, Directeur Général Adjoint,
d'une part,
et les Organisations Syndicales représentatives, CFDT, CFTC, CFE-CGC, FO,
d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Au 31 décembre 2024, le nombre de salariés Hommes et Femmes de la société est réparti comme suit :
Compte tenu de cet état des lieux et de la négociation qui s’est déroulée entre les parties dans le cadre de l’article L 2242-5-1 du code du travail, le présent Accord est ratifié. Ce texte repose sur une vision forte et partagée entre les parties signataires de poursuivre dans l’engagement commun de gérer l’ensemble des Ressources Humaines de la Société ALPA en excluant fermement toute discrimination notamment celle qui se baserait sur la notion d’appartenance de genre.
I – Les domaines d’actions possibles :
- Embauche-Classification
- Formation professionnelle -Conditions de travail
-Articulation entre activité professionnelle et responsabilité familiale.
II – Mesures prises au cours de l’année en vue d’assurer l’égalité homme - femme
Veille à l’égalité d’accès dans le développement des compétences et des qualifications et accès à la formation entre les hommes et les femmes
III – Mesures envisagées pour les années à venir pour chacun des domaines choisis
1/ Embauche
La société ALPA souhaite développer l’intégration des femmes au sein de ses effectifs notamment sur des postes à responsabilités ;
Objectif : Promouvoir l'emploi des femmes au sein du site de l’ALPA
Action : Augmenter les actions de communication auprès du public concerné
Exemples : Publicité externe - Communication interne - Appel à candidatures
Indicateur : Nombre d'embauches féminines sur la période donnée par rapport à la période précédente (Hausse, Baisse et Stagnation).
2/ Formation professionnelle
La société Alpa souhaite accompagner la salariée à son retour de congé maternité ;
Objectif : Réintégration de la salariée après un congé maternité
Action : Mettre en place un entretien avec le N+1 après le retour de congé maternité pour faire un point sur l’éventuelle nécessité de formation.
Indicateur : Nombre d’entretien effectué par rapport au nombre de retour de congé maternité dans l’année.
3/ Articulation entre activité professionnelle et responsabilité familiale
La société Alpa souhaite accompagner la salariée à son retour de congé maternité ;
Objectif : Reprise progressive de l’activité salariée après un congé maternité avec maintien de sa rémunération.
Action : A la demande de la salariée l’entreprise s’engage à permettre à celle-ci de bénéficier d’une reprise progressive le 1er mois, avec maintien de sa rémunération.
Exemples : Les 15 premiers jours : reprise à 50% - les 15 jours suivants : reprise à 80% et le 1 du mois suivant reprise à 100% de l’activité salariée.
Indicateur : Nombre de reprise progressive par rapport au nombre de congé maternité pris dans l’année.
4/ Rémunération
La société s’engage à ce que soit maintenue une égalité salariale Femmes / Hommes.
Objectif : Poursuivre notre objectif d’égalité de rémunération entres Femmes / Hommes. Action : Mener chaque année une étude périodique des éventuels écarts de rémunération liés au genre, par CSP. Indicateur : Résultats chiffrés de l’étude
Afin de garantir une équité de traitement dans la gestion du congé maternité et du congé paternité, la société
s'engage à ce que la prise de la période obligatoire du congé paternité n'impacte pas la prime de présence (4 jours susceptibles d'évoluer selon la règlementation en vigueur).
Par conséquent, cette prime sera maintenue dans son intégralité.
Objectif : Poursuivre notre objectif d’égalité de rémunération entres Femmes / Hommes. Action : Mener chaque année une étude périodique des éventuels écarts de rémunération liés au genre, par CSP. Indicateur : Résultats chiffrés de l’étude.
IV - Modalités de suivi
La mise en œuvre de ces dispositions sera suivie par un point annuel avec le CSE sur les objectifs et indicateurs, qui sera intégré dans la BDESE.
V – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans et il entrera en vigueur rétroactivement à compter du
1er janvier 2025, à l’exception de l’article 4.2 qui sera applicable à compter de la date de signature du présent accord.
7 – Formalité de dépôt
Le présent accord ainsi que ses éventuels avenants seront déposés auprès de la DDETS sur l’initiative de la Direction conformément aux dispositions légales.
