ACCORD RELATIF AU REPORT DES ELCTIONS ET A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Entre les soussignées :
La société ACIERIES HACHETTE ET DRIOUT, société par actions simplifiée au capital de 20.000.000 euros, dont le siège social est situé à SAINT-DIZIER (52100), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CHAUMONT sous le numéro 377 658 083, représentée par , Directrice des Ressources Humaines,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise : - La CGT-FORCE OUVRIERE, représentée par La CGT, représentée par - La CFE-CGC, représentée par - La CFDT, représentée par
Il a été préalablement exposé :
Les mandats des institutions représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise et CHSCT) arrivent à expiration le 2 juin 2019. Les parties négociant actuellement un accord relatif à la mise en place du comité social et économique (CSE), elles sont convenues de reporter la tenue des élections du CSE et de proroger en conséquence la durée des mandats en cours.
Il a été convenu :
Par accord unanime, les parties soussignées décident de reporter la tenue des élections au 13 juin 2019 (1er tour) et le cas échéant au 27 juin 2019 (2nd tour) et de proroger par accord exprès en conséquence les mandats des institutions représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise et CHSCT) jusqu’à la proclamation des résultats des élections.
Conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail er de l’emploi) de CHAUMONT et du secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes de CHAUMONT. Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L2231-5-1 du code du travail.
