ACM HABITAT, L’Office Public de l’Habitat de Montpellier Méditerranée Métropole dont le siège social est situé 407 av. du Professeur Antonelli, représenté par en sa qualité de ,
d’une part,
ET
. Le syndicat
C.F.D.T. représenté par , déléguée syndicale
. Le syndicat
C.G.T. représenté par , délégué syndical
.Le syndicat
F.O. représenté par , délégué syndical
d’autre part.
PREAMBULE
L’accord collectif 2015-05 mettant en place la charte BDU a été conclu sous l’ère de la représentation du personnel DP/CE/CHSCT/DS.
Les mandats actuels arrivent à terme en novembre.
Les élections d’un CSE seront alors organisées.
Les partenaires sociaux entendent donc, en prévision de cette modification de la structure des institutions représentatives du personnel et en tenant compte des dernières modifications législatives, actualiser le système existant.
La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) est constituée au niveau de l’entreprise.
Le présent accord a pour objet de définir, conformément à l’article L.2312-21 du Code du Travail dans sa dernière version issue de l’ordonnance du 22 septembre 2017 , l’organisation, la structure et le contenu de la Base de Données Economiques et Sociales, ses modalités de fonctionnement, notamment les droits d’accès et le niveau de sa mise en place dans l’entreprise, ainsi que ses modalités de consultation et d’utilisation, afin de permettre aux instances représentatives du personnel et aux délégués syndicaux d’exercer utilement leurs compétences.
Le présent accord emporte novation et se substitue en intégralité à l’accord préexistant en date du 10 août 2015.
Il a donc été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1: ORGANISATON ET ARCHITECTURE DE LA BDES
Les informations contenues dans la BDES portent sur les thèmes suivants :
1-1/Informations et consultations récurrentes du CSE
AL’investissement social, matériel et immatériel
BLes fonds propres, l’endettement, les impôts et taxes
CL’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants
DLes activités sociales et culturelles
ELa rémunération des financeurs
FLes flux financiers à destination de l'entreprise
GL’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
1-2/Informations des DS en vue de la Négociation Obligatoire
HLa rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
IL’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
JLa gestion des emplois et des parcours professionnels (cette partie de la BDES n’entrera cependant effectivement en vigueur que lorsque l’entreprise aura franchi le seuil légal de 300 salariés l’obligeant à négocier sur ce thème)
ARTICLE 2: Contenu de la BDES
Les parties signataires ont convenu de fixer la période de référence des informations figurant à la BDES comme suit :
informations portant sur les 2 années passées
et informations portant sur l’année en cours.
A /Investissements social, matériel et immatériel
1°Investissement social
Les informations relatives à l’investissement social recouvrent :
l’évolution des effectifs par type de contrat, âge, ancienneté,
l’évolution des emplois par catégorie professionnelle ;
situation en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les mesures prises en ce sens,
l’évolution de l'emploi des personnes handicapées et les mesures prises pour le développer ;
l’évolution du nombre de stagiaires ;
la formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ;
les conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail, exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité, accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en matière de sécurité.
2°Investissement matériel et immatériel
Les investissements matériel et immatériel de l’entreprise regroupent les informations relatives :
à l’évolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations),
le cas échéant, les dépenses de recherche et développement,
B/Fonds propres, endettement, Impôt et taxes
Ce thème comprend les informations relatives aux :
capitaux propres de l’entreprise,
emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières.
Impôts et taxes
C/Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants
Les éléments de la rémunération des salariés et dirigeants recouvrent :
L’évolution des rémunérations salariales : frais de personnel, y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ;
L’épargne salariale (intéressement) ;
Les rémunérations accessoires : primes par sexe et par catégorie professionnelle, avantages en nature, régimes de prévoyances et de retraite complémentaire ;
D/Activités sociales et culturelles
Les informations relatives aux activités sociales et culturelles concernent essentiellement :
le montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE
les dépenses directement supportées par l’entreprise
le mécénat.
E/Rémunération des financeurs (en dehors des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants)
Cette rubrique d’information concerne :
la rémunération des actionnaires de l’entreprise
la rémunération de l’actionnariat salarié.
F/Flux financiers à destination de l’entreprise
Cette rubrique regroupe les informations relatives :
aux aides publiques
aux réductions d’impôts
aux exonérations et réductions de cotisations sociales
aux crédits d’impôt
au mécénat.
G/Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Les informations relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise comportent notamment :
diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale,
analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté,
évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise,
part des femmes et des hommes dans le conseil d'administration.
H/La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Cette rubrique regroupe les informations relatives :
à l’évolution des rémunérations brutes
aux rémunérations globales annuelles moyennes
aux incidences budgétaires de l'évolution de la Masse Salariale
à l’évolution des salaires indirects
à la durée effective du travail
aux horaires de travail
à l’emploi des salariés à temps partiel
à la journée de Solidarité
aux dispositifs d’Epargne Salariale
au montant de l’Intéressement
I/L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Cette rubrique regroupe les informations relatives :
aux nombre d’embauches en Contrats à durée indéterminée par sexe
aux promotions & augmentations individuelles de salaires par catég. prof. et par sexe
à l’accès à la formation professionnelle
à l’effectif à temps partiel par sexe
à l’écart des rémunérations entre Hommes et Femmes
à l’emploi des travailleurs handicapés
à la prévoyance maladie
à la garantie Frais de santé
J/La gestion des emplois et des parcours professionnels (cette partie de la BDES n’entrera cependant effectivement en vigueur que lorsque l’entreprise aura franchi le seuil légal de 300 salariés l’obligeant à négocier sur ce thème)
Cette rubrique regroupe les informations relatives :
au nombre de Contrats à durée indéterminée
au nombre de Contrats à durée déterminée
aux prévisions d’emplois établies dans l’entreprise
aux missions de travail temporaire
à l’emploi des salariés jeunes & âgés
à la Formation professionnelle
aux conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne
Article 3 – Intégration à la BDES des informations nécessaires aux informations et consultations récurrentes du Comité Social et Economique et aux négociations obligatoires
Il est convenu que :
la BDES regroupe les éléments d’informations nécessaires aux informations et consultations récurrentes du CSE, ainsi qu’aux négociations obligatoires
la mise à disposition de ces informations dans la BDES vaut communication au CSE ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives.
Article 4 – Actualisation des informations – Accès à la Base de Données Economiques et Sociales
4.1. Actualisation
Les éléments d’information sont régulièrement mis à jour. Les bénéficiaires de la BDES sont informés par notification de l’actualisation de ces informations par mail.
4.2. Accès
Les informations figurant dans la BDES sont accessibles en permanence aux membres de la délégation du personnel du CSE et aux délégués syndicaux.
Article 5 – Support des informations contenues dans la Base de Données Economiques et Sociales
Les informations contenues dans la base de données économiques et sociales sont tenues à disposition sur un support informatique.
Ce support est susceptible d’évoluer dans le temps. Les bénéficiaires de la BDES sont informés de ces évolutions si celles-ci sont significatives.
5.1. Caractéristiques
La BDES est une application informatique qui repose sur un système d’archivage électronique.
Elle est conçue et réalisée par ACM Habitat.
5.2. Accessibilité au support informatique
La connexion à la BDES s’effectue à partir d’un ordinateur mis à disposition dans l’entreprise et connecté sur le réseau interne ACM HABITAT.
Les bénéficiaires de la BDES disposent individuellement d’une habilitation pour consulter les données. L’accès à la BDES est autorisé pour la durée pendant laquelle le salarié concerné bénéficie d’un mandat de représentation sociale ou syndicale lui donnant accès aux informations prévues par la loi, les règlements ou le présent accord. L’accès est retiré en cas de perte du mandat quel qu’en soit le motif.
En cas de problème de connexion, le bénéficiaire peut contacter le support informatique ou un responsable habilité et identifié dont les données de contact lui sont communiquées.
En cas d’indisponibilité globale et prolongée du système d’information, une solution de substitution pourra alors être mise en œuvre.
Le bénéficiaire, pour son usage dans le cadre de son mandat, est autorisé à imprimer les informations communiquées à l’exclusion des informations signalées comme confidentielles.
5.3. Information et formation du bénéficiaire
En début de mandat, Les bénéficiaires reçoivent individuellement une formation à la connexion à la BDES accompagnée d’une notice d’utilisation leur expliquant comment se connecter et comment utiliser la BDES.
Article 6 – Confidentialité
6.1. Confidentialité des accès
L’habilitation est strictement personnelle. Elle ne saurait être déléguée à un tiers quel que soit son titre, son mandat, son appartenance ou non à l’entreprise.
6.2. Devoir de discrétion et confidentialité des documents
Il est rappelé que les membres de la délégation du personnel du CSE et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
Les bénéficiaires de la BDES sont alors tenus à une obligation stricte de discrétion et de respect de la confidentialité dudit document.
Le bénéficiaire de la BDES assure la protection des supports (impression ou supports informatiques) sur lesquels il aurait pu enregistrer les informations extraites.
ARTICLE 7: MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Une commission de suivi est instituée afin de permettre aux Organisations syndicales représentatives signataires et à la Direction d’avoir un suivi de l’application des mesures prévues dans le présent accord.
Elle sera composée de l’employeur et du délégué syndical de chaque Organisation syndicale représentative accompagné le cas échéant d’un membre de la délégation syndicale.
La commission se réunira au moins une fois tous les 2
ans à la demande de la partie la plus diligente pour faire le point sur l’application du présent accord et le cas échéant la nécessité de le réviser.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS GENERALES
8.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 20/07/2018.
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales.
8.2 Publicité et formalité de dépôt
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE Unité Territoriale de l’Hérault en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Le dépôt sera accompagné :
-d’une copie du procès-verbal de recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles,
-une copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature
-d’un bordereau de dépôt.
Le présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier
Le présent accord sera par ailleurs déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Fait à Montpellier, le 10 juillet 2018
Pour ACM HABITAT,
Pour la CGT
Pour la CFDT
Pour FO
BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES & SOCIALES (BDES)
BASE DE DONNEES UNIQUE (BDU)
Tableau de Synthèse
CHAPITRE
THÈME
INDICATEUR
DOMAINE
PÉRIODICITÉ
CODE
Situation de l'Office
Situation de l'entreprise Chiffre d'Affaires Finances
Investissement social Evolution des effectifs par type de contrat R H
Mensuelle
Le 20 du mois suivant HYPERLINK "file:////Exploit/stagiairerh/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.MSO/57ED31ED.xlsx" \l "'A 1 a'!A1"A 1 a Evolution des emplois par catégorie professionnelle R H
Mensuelle
Le 20 du mois suivant
HYPERLINK "file:////Exploit/stagiairerh/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.MSO/57ED31ED.xlsx" \l "'A 1 b'!A1"A 1 b Situation en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mesures prises en ce sens RH
Annuel
HYPERLINK "file:////Exploit/stagiairerh/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.MSO/57ED31ED.xlsx" \l "'A 1 c'!A1"A 1 c Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développement RH
Annuel
HYPERLINK "file:////Exploit/stagiairerh/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.MSO/57ED31ED.xlsx" \l "'A 1 d'!A1"A 1 d Evolution nombre stagiaires RH
Annuel
HYPERLINK "file:////Exploit/stagiairerh/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.MSO/57ED31ED.xlsx" \l "'A 1 e'!A1"A 1 e Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés RH
Annuel
Avril de l’année suivante
HYPERLINK "file:////Exploit/stagiairerh/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.MSO/57ED31ED.xlsx" \l "'A 1 f'!A1"A 1 f
Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail
RH
Annuel
HYPERLINK "file:////Exploit/stagiairerh/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.MSO/57ED31ED.xlsx" \l "'A 1 g'!A1"A 1 g Investissement matériel et immatériel Évolution des actifs nets d'amortissements et dépréciations éventuelles Finances
Annuel
Mise à jour en Juin N+1
HYPERLINK "file:////Exploit/stagiairerh/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.MSO/57ED31ED.xlsx" \l "'A 2 a'!A1"A 2 a Le cas échéant, dépenses de recherche et développement Finances
Sans Objet
HYPERLINK "file:////Exploit/stagiairerh/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.MSO/57ED31ED.xlsx" \l "'A 2 b'!A1"A 2 b
Fonds propres endettement et impôts
Capitaux propres de l'entreprise - Finances
Annuelle
HYPERLINK "file:////Exploit/stagiairerh/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.MSO/57ED31ED.xlsx" \l "'B 1 '!A1"B 1 Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières - Finances
Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments
Evolution des rémunérations salariales Frais de personnel y compris cotisations sociales évolutions salariales RH
Mensuel
Mise à jour en Juin N+1
HYPERLINK "file:////Exploit/stagiairerh/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.MSO/57ED31ED.xlsx" \l "'C 1 a.1'!A1"C 1 a.1 Frais de personnel y compris cotisations sociales évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et catégorie professionnelle RH
HYPERLINK "file:////Exploit/stagiairerh/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.MSO/57ED31ED.xlsx" \l "'C 1 b'!A1"C 1 b
Rémunérations accessoires
Primes par sexe et par catégorie professionnelle, avantages en nature, régimes de prévoyance et de retraite complémentaire
RH
Mensuelle
Le 20 du mois suivant
HYPERLINK "file:////Exploit/stagiairerh/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.MSO/57ED31ED.xlsx" \l "'C 1 c'!A1"C 1 c
Activités sociales et culturelles
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise -
RH
Semestriel
HYPERLINK "file:////Exploit/stagiairerh/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.MSO/57ED31ED.xlsx" \l "'D 1 '!A1"D 1 Mécénat - Sans Objet à l'ACM HYPERLINK "file:////Exploit/stagiairerh/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.MSO/57ED31ED.xlsx" \l "'D 2'!A1"D 2
Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au B
Rémunérations des actionnaires (revenus distribués) -
Sans Objet à ACM HABITAT HYPERLINK "file:////Exploit/stagiairerh/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.MSO/57ED31ED.xlsx" \l "'E 1 '!A1"E 1 Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)
Sans Objet à ACM HABITAT HYPERLINK "file:////Exploit/stagiairerh/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.MSO/57ED31ED.xlsx" \l "'E 2 '!A1"E 2
Investissement social Evolution des effectifs par type de contrat R H
Mensuelle
Le 20 du mois suivant HYPERLINK "file:////Exploit/stagiairerh/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.MSO/57ED31ED.xlsx" \l "'A 1 a'!A1"A 1 a Evolution des emplois par catégorie professionnelle R H
Mensuelle
Le 20 du mois suivant
HYPERLINK "file:////Exploit/stagiairerh/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.MSO/57ED31ED.xlsx" \l "'A 1 b'!A1"A 1 b Situation en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mesures prises en ce sens RH
Annuel
HYPERLINK "file:////Exploit/stagiairerh/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.MSO/57ED31ED.xlsx" \l "'A 1 c'!A1"A 1 c Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développement RH
Annuel
HYPERLINK "file:////Exploit/stagiairerh/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.MSO/57ED31ED.xlsx" \l "'A 1 d'!A1"A 1 d Evolution nombre stagiaires RH
Annuel
HYPERLINK "file:////Exploit/stagiairerh/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.MSO/57ED31ED.xlsx" \l "'A 1 e'!A1"A 1 e Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés RH
Annuel
Avril de l’année suivante
HYPERLINK "file:////Exploit/stagiairerh/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.MSO/57ED31ED.xlsx" \l "'A 1 f'!A1"A 1 f
Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail
RH
Annuel
HYPERLINK "file:////Exploit/stagiairerh/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.MSO/57ED31ED.xlsx" \l "'A 1 g'!A1"A 1 g Investissement matériel et immatériel Évolution des actifs nets d'amortissements et dépréciations éventuelles Finances
Annuel
Mise à jour en Juin N+1
HYPERLINK "file:////Exploit/stagiairerh/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.MSO/57ED31ED.xlsx" \l "'A 2 a'!A1"A 2 a Le cas échéant, dépenses de recherche et développement Finances
Sans Objet
HYPERLINK "file:////Exploit/stagiairerh/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.MSO/57ED31ED.xlsx" \l "'A 2 b'!A1"A 2 b
Fonds propres endettement et impôts
Capitaux propres de l'entreprise - Finances
Annuelle
HYPERLINK "file:////Exploit/stagiairerh/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.MSO/57ED31ED.xlsx" \l "'B 1 '!A1"B 1 Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières - Finances
Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments
Evolution des rémunérations salariales Frais de personnel y compris cotisations sociales évolutions salariales RH
Mensuel
Mise à jour en Juin N+1
HYPERLINK "file:////Exploit/stagiairerh/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.MSO/57ED31ED.xlsx" \l "'C 1 a.1'!A1"C 1 a.1 Frais de personnel y compris cotisations sociales évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et catégorie professionnelle RH
HYPERLINK "file:////Exploit/stagiairerh/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.MSO/57ED31ED.xlsx" \l "'C 1 b'!A1"C 1 b
Rémunérations accessoires
Primes par sexe et par catégorie professionnelle, avantages en nature, régimes de prévoyance et de retraite complémentaire
RH
Mensuelle
Le 20 du mois suivant
HYPERLINK "file:////Exploit/stagiairerh/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.MSO/57ED31ED.xlsx" \l "'C 1 c'!A1"C 1 c
Activités sociales et culturelles
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise -
RH
Semestriel
HYPERLINK "file:////Exploit/stagiairerh/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.MSO/57ED31ED.xlsx" \l "'D 1 '!A1"D 1 Mécénat - Sans Objet à l'ACM HYPERLINK "file:////Exploit/stagiairerh/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.MSO/57ED31ED.xlsx" \l "'D 2'!A1"D 2
Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au B
Rémunérations des actionnaires (revenus distribués) -
Sans Objet à ACM HABITAT HYPERLINK "file:////Exploit/stagiairerh/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.MSO/57ED31ED.xlsx" \l "'E 1 '!A1"E 1 Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)
Sans Objet à ACM HABITAT HYPERLINK "file:////Exploit/stagiairerh/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.MSO/57ED31ED.xlsx" \l "'E 2 '!A1"E 2
