Accord d'entreprise ACM HABITAT (OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE)
AVENANT N°4 A L’ACCORD DU 06/12/2019 MODIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU VERSEMENT D’UNE « PRIME DE SECTEUR » POUR LES SALARIES EN CHARGE DE RESIDENCES IDENTIFIEES COMME ETANT PARTICULIERES
Application de l'accord Début : 01/07/2024 Fin : 01/01/2999
MODIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU VERSEMENT D’UNE « PRIME DE SECTEUR » POUR LES SALARIES EN CHARGE DE RESIDENCES IDENTIFIEES COMME ETANT PARTICULIERES
ENTRE
ACM HABITAT, L’Office Public de l’Habitat de Montpellier Méditerranée Métropole dont le siège social est situé 407 av. du Professeur Antonelli, représenté par XXX
d’une part,
ET
. Le syndicat
C.F.D.T. représenté par XXX
. Le syndicat
C.G.T. représenté par XXX
d’autre part,
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet de modifier
l’ARTICLE 3-2 « Montant mensuel brut de la prime de secteur » de l’avenant n°3 du 4 octobre 2022, avenant à l’accord initial du 6 décembre 2019 concernant les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO).
ARTICLE 1 : Nouvelle rédaction de l’article 3-2
L’article 3-2 « Montant mensuel brut de la prime de secteur » de l’avenant n°3 du 4 octobre 2022 est désormais modifié comme suit :
CATEGORIE 1
Résidences :
Les résidences du secteur Gély (Agence Bagatelle) ;
Les résidences Aiguelongue 1et 2 et Escholiers du secteur Aiguelongue (Agence Beaux-Arts / Centre-Ville).
Primes :
200€ mensuel brute pour les Chargés de Proximité et Responsables de Site ;
150€ mensuel brute pour les Chargés de Gestion Clients.
CATEGORIE 2
Résidences :
Les résidences des secteurs Les Marels et Montauberou (Agence Lez) ;
Les résidences des secteurs Val de Croze et Paul Valéry (Agence Bagatelle) ;
Les résidences du secteur Lunel (Agence Cœur Agglomération) ;
La résidence Les Jasmins du secteur Celleneuve (Agence Las Rébès) ;
Les résidences Georges Wilson et Jean Vilar du secteur Rives du Lez (Agence Lez) ;
Les résidences des secteurs Jupiter, Uranus, Cap Dou Mail, Gémeaux, Gênes et Belvédère (Agence Mosson) ;
La résidence Mas de Cholet du secteur Tournezy (Agence Lemasson).
Primes :
100€ mensuel brute pour les Chargés de Proximité et Responsables de Site ;
80€ mensuel brute pour les Chargés de Gestion Clients.
CATEGORIE 3
Résidences :
Le patrimoine des commerces de l’agence AVEC.
Primes :
80€ mensuel brute pour les Chargés de Proximité et Responsables de Site ;
70€ mensuel brute pour les Chargés de Gestion Clients.
Une fois par an, une commission de suivi se réunira pour faire un point sur le listing des Résidences selon les catégories existantes ouvrant droit au versement de la prime.
Pour toute résidence entrant ou sortant du champ d’application ou se voyant attribuée à une autre catégorie, le Directeur d’agence devrait en informer les collaborateurs par mail dans le cas où la modification de cette affectation entraîne un changement dans le versement de la prime.
ARTICLE 2 : DUREE, REVISION & SUIVI DE L’ACCORD
Le présent avenant prend effet au 1er juillet 2024, avec application du montant des primes dues, au regard des nouvelles dispositions prévues par l’article 3-2 de l’avenant n°3 du 04/10/2022 de l’accord initial du 06/12/2019, dans sa nouvelle rédaction.
L’application de ces montants sera réalisée avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024, déduction faite des montants déjà versés au regard des anciennes dispositions de l’accord collectif du 4 octobre 2022.
Pour le reste, il suit les mêmes conditions que l’accord initial.
ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier.
