Accord d'entreprise ACM HABITAT (OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE)
ACCORD D'ENTREPRISE CONSERVANT LES AVANTAGES ACQUIS LORS DES NAO 2011-01 ET DE L'ACCORD 2011-02 RELATIF A LA PRECEDENCTE CLASSIFCIATION DES EMPLOIS ACM HABITAT
Application de l'accord Début : 05/12/2025 Fin : 01/01/2999
CONSERVANT LES AVANTAGES ACQUIS LORS DES NAO 2011-01
ET DE L’ACCORD 2011-02 RELATIF A LA PRECEDENTE CLASSIFICATION DES EMPLOIS D’ACM HABITAT
ENTRE
ACM HABITAT, l’Office Public de l’Habitat de Montpellier Méditerranée Métropole dont le siège social est situé 407 av. du Professeur Antonelli, représenté par Monsieur XXXXX en sa qualité de Directeur Général.
D’une part,
Et
Les Délégations Syndicales suivantes :
Le
syndicat C.F.D.T. représenté par XXXXX, délégué syndical
Le
syndicat C.G.T. représenté par XXXX, délégué syndical
D’autres part,
PREMBULE
Dans le cadre de la mise en œuvre de la classification des emplois prévue par l’accord de convergence n°2 du 23 novembre 2023, applicable aux organismes publics de l’habitat social, et à la suite de la signature de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place de cette nouvelle classification en date du 05 décembre 2025, il a été convenu entre les parties de maintenir les avantages acquis issus des accords suivants :
NAO n°2011-01, signé le 12 janvier 2011 ;
Accord d’entreprise n°2011-02, relatif à la classification des emplois des personnels d’ACM, signé le 12 janvier 2011.
Les dispositions suivantes ont été arrêtées :
ARTICLE 1 : AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE LORS D’UNE NOTIFICATION DE DEPART A LA RETRAITE
L’article 10 de l’accord d’entreprise n°95-05 du 4 janvier 1995 « Conditions d’emploi et avantages acquis » est modifié comme suit : « Une augmentation exceptionnelle équivalente à 137,97 euros bruts est accordées à tout salarié notifiant à la Direction des Ressources Humaines d’ACM Habitat au moins un an à l’avance son départ à la retraite ».
Il est convenu que ce montant de 137,97 euros bénéficiera du pourcentage d’augmentation générale des salariés à venir, décidé en NAO.
ARTICLE 2 : MISE A DISPOSITION D’UN VEHICULE DE SERVICE POUR LES ASTREINTES DES CADRES
Afin de faciliter les déplacements des cadres en astreinte en cas de nécessité, un véhicule de société sera mis à disposition de celui-ci pour toute la durée de cette astreinte.
Les cadres ACM transférés à ALTEMED auront toujours la possibilité de réaliser des astreintes.
ARTICLE 3 : ACCESSION A LA PROPRIETE DES SALARIES D’ACM HABITAT
Les parties conviennent que les salariés pourront postuler pour l’obtention d’un logement au sein d’une résidence ACM HABITAT selon les modalités fixées dans la « Charte d’attribution de logement aux salariés » approuvée par le Conseil d’Administration du 27 juin 2022 et signée le 04 octobre 2022 et les modalités de la « Note de logements locatifs sociaux aux salariés du groupe ALTEMED » signée en 2025.
ARTICLE 4 : EVALUATION ET AVANCEMENT DES SALARIES PROTEGES
Le système d’évaluation mise en place s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise, y compris aux représentants exerçant un mandat.
ACM Habitat s’engage à appliquer une égalité de traitement pour tous les salariés.
L’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale ne peut être pris en considération pour arrêter des décisions notamment en matière d’avancement.
ARTICLE 5 : DATE DE PRISE D’EFFET
Ces mesures entreront en vigueur à compter de la date de signature du présent accord et ceci, pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent PV sera déposé auprès de la DREETS par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier.
Un exemplaire est également transmis à chacun des délégués syndicaux. Enfin, un exemplaire est conservé au sein de la Direction des Ressources Humaines d’ACM HABITAT.
