ACM HABITAT, l’Office Public de l’Habitat de Montpellier Méditerranée Métropole dont le siège social est situé 407 av. du Professeur Antonelli, 34 000 Montpelllier, siret n°351 808 977 00034 représenté par Monsieur xxxxxx en sa qualité de Directeur Général.
D’une part,
Et
Les Délégations Syndicales suivantes :
Le
syndicat C.F.D.T. représenté par Monsieur xxxx délégué syndical
Le
syndicat C.G.T. représenté par Monsieur xxxxxx, délégué syndical
D’autres part,
PREAMBULE
Le 1er janvier 2001 a été mis en place, en lien avec l’accord d‘entreprise du 29/12/2000, un régime de prévoyance incapacité/invalidité/décès à adhésion obligatoire pour l’ensemble des salariés d’ACM HABITAT.
La Direction et les organisations syndicales représentatives dans la société se sont réunies afin de redéfinir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de la société en matière de garanties collectives « incapacité, invalidité et décès ».
Le présent avenant a pour objet de :
Formaliser la sélection du prestataire en charge du dispositif pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029 sous réserve de résiliation ;
Rappeler les bénéficiaires, l’informations aux salariés, modalités de versement et la prise en charge de la cotisation
Formaliser les nouvelles garanties mise en place
Les autres dispositions de l’accord du 29/12/2000 et de ses avenants non modifiés par le présent avenant restent inchangées.
Il a été décidé ce qui suit :
Article 1 – annule et remplace l’article 1 “selection du prestataire en charge du dispositif” de l’accord collectif 2018-01 – avenant a l’accord du 29/12/2000 « prévoyance incapacité/invalidite/deces »
ACM HABITAT a sélectionné à la fin de l’année 2025 par un appel d’offres ouvert européen le prestataire chargé d’assurer la mise en place et la gestion du régime collectif de prévoyance Incapacité/Invalidité/Décès à adhésion obligatoire pour ses salariés à compter du 1er janvier 2026.
La durée initiale d'exécution du marché est de 2 ans à compter soit du 1er janvier 2026, soit de la date fixée par l'OS qui prescrira de commencer les prestations. Le marché pourra être reconduit 2 fois par période annuelle, sans que sa durée totale (reconductions comprises) ne puisse excéder 4 ans (31 décembre 2029).
A défaut de décision expresse de non-reconduction au plus tard 3 mois avant l'expiration du marché, la reconduction est tacite. Le titulaire ou le groupement d’entreprises ne pourra pas refuser cette (ces) reconduction(s).
Le titulaire du marché retenu est COLLECTEAM.
Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, l’employeur devra, dans un délai qui ne pourra excéder quatre ans à compter de la date d’effet du présent avenant, réexaminer le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.
La gestion et les résultats de l’exercice feront l’objet de la part du prestataire d’un compte rendu annuel qui sera communiqué au CSE.
Article 2 - annule et remplace l’article 2 “tableau des garanties » de l’accord collectif 2018-01 – avenant a l’accord du 29/12/2000 « prévoyance incapacité/invalidite/deces »
2.1 – Les garanties applicables
Les garanties sont présentées en annexe du présent avenant, et ce à titre indicatif. Elles correspondent aux garanties négociées entre la Direction et les Organisations Syndicales, dans le cadre de l’appel d’offres lancé à cet effet.
2.2 – Les cotisations applicables
Ci-dessous les taux de cotisations, leurs répartitions ainsi que l’assiette des cotisations :
Part patronale
Part salariale
Tranche 1
100 % 0 %
Tranche 2
100 % 0 %
La rémunération de référence s’entend de la rémunération brute annuelle constituant l’assiette des cotisations sociales, telle que définie à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, qui renvoie à l’article L. 136-1-1 du même Code.
Les cotisations seront annexées sur l’indice éventuellement prévu par le contrat d’assurance, et pourront de ce fait évoluer en cours de marché. Les cotisations peuvent également évoluer en fonction des résultats techniques du régime ou des évolutions légales et règlementaires.
En cas de déséquilibre du système de garanties collectives et/ou indexations, la cotisation d’assurance sera réajustée dans les mêmes conditions de répartition que ci-dessus sans que cela ne constitue une modification du présent système.
Article 3 - annule et remplace l’article 6 “information des salariés” de l’accord du 29/12/2000
En sa qualité de souscripteur, la société remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.
Article 4 – durée – révision – dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter du 1er janvier 2026. Il cessera de s’appliquer à l’échéance du terme. Ces dispositions n’interdisent pas, avant l’échéance du terme, de modifier la présente convention, conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entrainera de plein droit caducité du présent avenant par disparition de son objet. Le présent avenant pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt. Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail. Enfin, conformément à l’article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. Ces engagements seront couverts par l’ancien ou le nouvel organisme assureur.
Article 5 – dépôt, publicité
Un exemplaire du présent avenant sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
avec les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataires. Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales. Enfin, le présent avenant sera communiqué aux salariés via la newsletter RH ainsi que déposé sur l’intranet de l’entreprise.
A Montpellier, le 13 avril 2026 Fait en 3 exemplaires originaux,
Pour ACM Habitat
Mr xxxx
Directeur Général
Pour la CFDT
Mr xxxx
Pour la CGT
Mr xxxxxxx
ANNEXE 1 : TABLEAU DES GARANTIES
ANNEXE 1 : TABLEAU DES GARANTIES
GROUPE ALTEMED - MONTPELLIER - (34)
(ALTEMED, SERM, SA3M, GIE SERM-SA3M, ACM HABITAT)
ENSEMBLE DU PERSONNEL
GARANTIES
PRESTATIONS
DECES/PTIA(1) Décès/ PTIA
Toutes causes, tout assuré
300 %
Majoration par enfant/ascendant à charge supplémentaire
PASS : Plafond Annuel de la Sécurité sociale : au 1er janvier 2026 : 48 060 € PMSS : Plafond mensuel de la sécurité sociale : au 1er janvier 2026 : 4 005 €
